Chapitre 2 - Des Dispositions communes à l’ensemble des cadres du secteur
Art. 4
L’appartenance au Secteur Administration, est déterminée par la classification du corps dans l’un des cadres visés à l’article 1er.
Art. 5
La nomination à une fonction spécifique dans ce secteur n’ouvre droit en aucun cas, de son seul fait, à l’accès au corps auquel cette fonction est rattachée.
Art. 6
Les affectations ou détachements à des emplois autres que ceux normalement prévus pour les titulaires des corps du secteur, sont appréciés en tenant compte de l’ensemble des fonctionnaires de chaque cadre, dans la limite maximum de 5 % de l’effectif du cadre.
Art. 7
La classification des corps du secteur est assurée conformément au Statut Général de la Fonction Publique, en ses articles 44 à 46.
L’effectif maximum autorisé au grade terminal de chacun des corps du secteur est fixé à 25 % de l’effectif de chaque corps.
Art. 8
Les modalités de recrutement, titularisation, changement de corps et de classe, et les modalités d’avancement des fonctionnaires de tous les corps du secteur, sont celles fixées par le Statut Général de la Fonction Publique.
Le recrutement sur poste, tel que prévu à l’article 41 du Statut Général de la Fonction Publique n’est autorisé que pour les fonctionnaires de catégorie A du Cadre de l’Informatique.
Art. 9
La limite d’âge pour être admis à la retraite est portée à 65 ans pour les corps de la catégorie A du secteur de l’Administration.
