Chapitre 4 - Des Dispositions transitoires et finales
Art. 43
Les corps de fonctionnaires des services administratifs et informatiques institués par le Décret n° 524/PR /MFP/86 du 18 octobre 1986 ainsi que les corps diplomatiques et consulaires institués par Décret n° 1264/PR/MAE/91 du 16 décembre 1991 sont, soit reclassés dans le nouveau système, soit placés en voie d’extinction, conformément au tableau de reclassement des corps annexé au présent décret.
Art. 44
Pour les fonctionnaires appartenant à des corps placés en voie d’extinction, il sera organisé dans un délai de deux ans suivant la signature du présent décret, des examens professionnels en vue de leur reversement dans le premier corps de niveau supérieur du même cadre.
Au cas où le premier corps de niveau supérieur est également en voie d’extinction, le fonctionnaire qui y accède ne peut changer de catégorie que s’il réunit les conditions suivantes :
- 1. avoir passé au moins cinq ans dans ce nouveau corps,
- 2. être âgé de moins de 55 ans au moment de changement de catégorie.
Art. 45
Les corps de fonctionnaires de la Catégorie A3 peuvent, dans le cadre de leurs activités professionnelles et de recherche, être inscrits sur la liste d’aptitude du CAMES pour des recherches et publications des travaux. Ceux déclarés admis seront reversés à l’Enseignement Supérieur à la catégorie A4.
Toutefois, ils peuvent continuer à exercer dans leur ministère d’origine des emplois normaux et être nommés aux fonctions spéciales éventuelles prévues dans le statut particulier des corps auxquels ils appartiennent.
Art. 46
Les agents contractuels et décisionnaires de moins de 50 ans et exerçant depuis 5 ans et plus des emplois normalement dévolus aux titulaires des corps du secteur administration générale, sous réserve de détenir les titres académiques et/ou professionnels exigés pour l’accès aux niveaux corps, seront automatiquement réservés dans la fonction publique et titularisés dans le corps concerné.
Ce reversement doit tenir compte des avantages et des droits acquis (ancienneté, retraite, etc.).
Les agents contractuels de moins de 50 ans et exerçant depuis 5 ans et plus des emplois normalement dévolus aux titulaires des corps du Secteur Administration Générale mais ne réunissant pas les conditions de titres académiques et/ou professionnels pourront, après examen professionnel organisé dans un délai de deux ans suivant la signature du présent décret, être intégrés et titularisés dans l’un de ces nouveaux corps.
Tous les autres agents contractuels, ainsi que ceux n’ayant pas réussi l’examen professionnel d’intégration, conserveront leur statut d’agent contractuel ou décisionnaire.
Art. 47
Le Ministre chargé de la Fonction Publique et le Ministre chargé des Finances, ainsi que les Ministres du secteur concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 48
Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
