Loi n° 020/PR/2018 du 10 janvier 2019 relative à la Communication Audiovisuelle

Le secteur audiovisuel public assure, dans l’intérêt général, des missions de service public tendant à satisfaire les besoins d’information, de culture, d’éducation et de divertissement du public et ce, par le canal de sociétés nationales de l’audiovisuel public.

A cet effet, les sociétés nationales de l’audiovisuel public ont pour objet, chacune selon ses spécificités, de concevoir et de programmer des émissions destinées à être diffusées sur l’ensemble du territoire national et éventuellement à l’échelle régionale et internationale.

Celles-ci présentent une programmation de référence généraliste et diversifiée à l’intention du public le plus large, fondée sur les valeurs de démocratie, de liberté, d’ouverture, de tolérance et de modernité, comme elles favorisent la création de productions originales et assurent une information nationale et internationale. Elles peuvent inclure la fourniture de chaînes spécialisées (thématiques) et régionales ainsi que des services interactifs.

Elles valorisent l’expression régionale sur leurs antennes décentralisées.

Elles valorisent le patrimoine et la création artistique et contribuent au rayonnement de la culture et de la civilisation tchadienne par la diffusion de programmes à destination des tchadiens résidant à l’étranger et d’auditoires étrangers.

Les sociétés nationales de l’audiovisuel public ne peuvent se décharger sur un tiers de la mission qui leur est conférée par la Loi. Leurs activités s’exercent dans le respect de leur cahier des charges.

Au sens de la présente Loi, on entend par sociétés nationales de l’audiovisuel public les opérateurs de communication audiovisuelle dont les ressources sont détenues en majorité ou en totalité par l’état et dont l’objet est d’assurer l’exécution de la politique de l’état dans le domaine de la télévision, de la radio, de la télédiffusion, ou de la production. Elles peuvent créer, conformément à la législation relative aux sociétés anonymes, des filiales ayant pour objet particulier l’exercice d’une ou plusieurs des activités visées à l’alinéa ci-dessus.

Elles peuvent également se former en groupe de sociétés.

Les sociétés nationales de l’audiovisuel public sont tenues au respect d’un cahier des charges fixant leurs obligations particulières.

Les cahiers des charges doivent notamment prévoir les conditions dans lesquelles sont assurées les missions de service public par lesdites sociétés et relatives à :

• la diffusion des allocutions et des activités gouvernementales, la diffusion des communiqués et messages d’extrême importance que le gouvernement peut à tout moment faire programmer ;
• la diffusion en direct des séances et des débats de l’Assemblée Nationale ;
• le respect de la pluralité d’expression des courants de pensée et d’opinion et l’accès équitable des formations politiques et syndicales, selon leur importance et leur représentativité, notamment pendant les périodes électorales et ce conformément à la réglementation en vigueur ;
• une programmation de référence généraliste et diversifiée à l’intention du public le plus large, favorisant la création de productions tchadiennes dans le domaine de la communication audiovisuelle et assurant une information nationale et internationale ;
• l’expression régionale sur leurs antennes décentralisées sur l’ensemble du territoire en encourageant en particulier une information de proximité ;
• la valorisation du patrimoine national, la promotion de la création artistique et la contribution au rayonnement de la culture et de la civilisation tchadiennes à destination des Tchadiens résidant à l’étranger et d’auditoires étrangers ;
• l’accès des personnes malentendantes aux programmes diffusés ;
• les modalités de programmation des émissions publicitaires et la part maximale de publicité qui peut provenir d’un même annonceur ;
• les conditions de parrainage des émissions ;
• les sanctions, notamment pécuniaires, en cas de non-respect des clauses du cahier des charges ;
• la publication d’un rapport annuel à l’attention du public sur les modalités d’exécution du cahier des charges par les sociétés nationales de l’audiovisuel.

Des contrats programmes annuels ou pluriannuels sont fixés aux sociétés nationales, définissant les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre, pour répondre à des obligations particulières dont notamment la couverture nationale, les standards technologiques, les obligations de contenu et celles liées à la fourniture de services associés à leur nature nationale en matière d’information, d’éducation, de culture ou de programmes régionaux. Le financement accordé doit correspondre au coût effectif découlant du respect de ces obligations.

Pour l’accomplissement de leurs missions de service public, les sociétés nationales de l’audiovisuel public bénéficient :

• de toute taxe parafiscale qui peut être instituée à leur profit conformément à la réglementation en vigueur ;
• de dotations budgétaires programmées par la loi de finances et qui leur sont accordées par l’Etat ;
• de ressources propres provenant notamment de la commercialisation de leurs productions, de la publicité, du parrainage, du télé-achat et autres prestations.

La Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel mets en demeure les sociétés nationales de l’audiovisuel public de respecter les obligations qui leur sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par les cahiers des charges.

En cas d’inobservation par un moyen de communication public de la mise en demeure, la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel décide de : l’insertion d’un communiqué et demander au Ministre en charge de la communication la suspension de ses fonctions du Directeur de l’organe d’information concerné et l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre des auteurs du manquement.

Dans tous les cas, la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel demande à la société de lui présenter ses observations dans un délai de sept jours.