Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La communication audiovisuelle est libre. Elle résulte des prestations du service public de communication audiovisuelle et des entreprises du secteur privé et des Associations à but non lucratif autorisées en vertu de la présente loi.
Art. 2
Les citoyens tchadiens ont droit aux services de communication audiovisuelle sur l’ensemble du territoire national.
Art. 3
Le service public de la communication audiovisuelle est assuré par l’État. Ce service public est chargé de la conception, de la programmation d’émissions de radiodiffusion sonores et de télévision dont il assure la diffusion sur l’ensemble du territoire tchadien.
Art. 4
Le Haut Conseil de la Communication (HCC) garantit l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle et l’indépendance des médias de service public suivant les modalités et conditions fixées par la présente loi.
Art. 5
Les fréquences radio électroniques sont du domaine public. L’État a le devoir d’en affecter l’usage aux fins des services de communication audiovisuelle visés par la présente loi. Leur utilisation est assujettie aux conditions techniques déterminées par des cahiers de charges.
Art. 6
Le Ministre chargé de la Communication définit, après avis du Haut Conseil de la Communication, les bandes de fréquences ou les fréquences qui sont attribuées aux administrations de l’État et celles dont l’attribution et la gestion sont confiées au Haut Conseil de la Communication.
Art. 7
Le Ministre chargé de la Communication met à la disposition des professionnels de la communication et des usagers des informations sur les caractéristiques techniques des équipements de réception pouvant être utilisés sur le territoire national.
Art. 8
Les autorisations d’utiliser les fréquences ont une durée limitée à cinq ans en matière de radio et de télévision. Elles sont assujetties aux conditions définies dans les Cahiers de Charges et sont renouvelables.
Art. 9
Toute Entreprise de presse audiovisuelle doit faire l’objet d’une autorisation du Haut Conseil de la Communication, après avoir fait l’objet d’une déclaration d’émettre auprès du Procureur de la République.
Art. 10
La déclaration d’émettre est faite sur papier timbré et est signée par le directeur de l’entreprise de presse audiovisuelle. Elle doit comporter les mentions suivantes :
- le nom de l’entreprise audiovisuelle ;
- le nom et l’adresse du directeur et éventuellement du co-directeur ;
- le nom et l’adresse de la personne physique ou morale propriétaire de l’entreprise.
La déclaration comprend les pièces suivantes :
- un curriculum vitae du directeur ;
- une fiche d’état-civil, un extrait de casier judiciaire du directeur, le tout datant de moins de trois mois ;
- un certificat de nationalité du directeur et du rédacteur en chef.
Il en est donné récépissé par le Procureur de la République dans un délai n’excédant pas un mois.
Un registre doit être tenu à cet effet par le Haut Conseil de la Communication.
Art. 11
Dans toute Entreprise de communication audiovisuelle, le capital social doit être détenu à du moins 75 % par des nationaux et le personnel de la rédaction majoritairement composé également de nationaux.
Art. 12
Le Haut Conseil de la Communication délivre des autorisations d’exploiter un service de radio, de télévision ou autre service de communication audiovisuelle privé.
Il définit les conditions des cahiers de charges.
En cas de non-respect du cahier de charges, le Haut Conseil de la Communication peut, après mise en demeure et après avoir fourni à l’intéressé l’occasion de se faire entendre, procéder au retrait de l’autorisation. La décision du Haut Conseil de la Communication de retirer ou suspendre une autorisation peut être portée devant la juridiction compétente.
Dans le respect des dispositions de la présente loi et pour ce qui les concerne, le Haut Conseil de la Communication peut autoriser un ou plusieurs services de communication audiovisuelle et radiodiffusion étrangers à fonctionner sur le territoire tchadien.
Les modalités, conditions et spécifications complémentaires propres à chacun d’eux sont précisées par le cahier de charges.
