Chapitre 6 - De la diffusion des programmes des médias audiovisuels étrangers au Tchad
Art. 35
Les médias audiovisuels étrangers désirant installer des réémetteurs sur le territoire national doivent obtenir au préalable l’autorisation du Haut Conseil de la Communication.
Le média étranger, radiodiffusion ou télévision, doit avoir une identité et une fréquence distinctes du média local qui assure le fonctionnement de ses installations.
Art. 36
Les autorités doivent avoir accès aux programmes des médias audiovisuels dans le cadre de leur travail afin d’y exercer leur contrôle. La destruction avant les délais en vigueur, l’obstruction, la dissimulation ou le refus d’accès pour les autorités aux programmes diffusés ou en cours de diffusion, même temporaires, peuvent exposer le contrevenant à des sanctions.
Art. 37
Quand un organe de communication audiovisuelle local intègre à son programme des émissions d’un organe de communication étranger, ou reprend les programmes d’un organe étranger sur son antenne, l’organe local devient responsable de ces programmes et en répond comme s’ils lui appartiennent.
La diffusion de ces programmes doit figurer dans le cahier de charges de la station locale.
