Loi n° 009/PR/2010 du 9 juin 2010 relative à la communication audiovisuelle

Les entreprises de communication audiovisuelles publiques et privées jouissent de la liberté d’expression ; elles produisent leurs programmes conformément à leurs cahiers de charges et dans le respect des textes en vigueur.

Toute entreprise de communication audiovisuelle assure la responsabilité des émissions qu’elle diffuse. Cette responsabilité ne lui est pas imputable dans le cas de dommages causés à la suite d’une diffusion en direct, lorsqu’elle démontre qu’elle n’a pu empêcher le prononcé de propos dommageables malgré sa diligence.

La programmation offerte par les entreprises de communication audiovisuelle doit :

• être variée et aussi large que possible en offrant à l’intention des hommes, femmes et enfants de tous âges, intérêt et goût, une programmation équilibrée qui renseigne, éclaire et divertit ;
• puiser aux ressources locales, régionales, nationales et internationales ;
• comporter des émissions éducatives et faire appel, de façon notable, aux producteurs nationaux.

La programmation émanant de chacune des entreprises de communication audiovisuelle doit refléter le souci de traiter de façon équilibrée les différents courants de pensée qui sont susceptibles de se manifester.

Elle doit fournir aux citoyens des occasions d’accès aux médias afin de contribuer aux débats qui préoccupent la société.

Les entreprises publiques et privées d’information générale couvrant l’actualité en période électorale ou en dehors de période électorale, sont tenues de respecter dans le traitement, l’équilibre entre les différentes opinions, de respecter, concernant l’accès à leurs antennes, la règle de l’équité entre les différents courants politiques, philosophiques et culturels dans le pays.

Le temps de parole s’entend la durée cumulée des interventions au micro des personnalités représentant un groupe, non compris les interventions au micro des membres du Gouvernement lors des débats à l’Assemblée Nationale. Le temps de parole dans les retransmissions des débats de l’Assemblée Nationale est régi par le Règlement Intérieur de cette institution.

Les interviews et autres déclarations que pourraient enregistrer les journalistes après la clôture de la séance de l’Assemblée doivent répondre à la règle de quotas applicable aux journaux et magazines d’information.

En période électorales, le Haut Conseil de la Communication fait appliquer aux entreprises audiovisuelles publiques et privées, la règle de parité entre les différents candidats ou listes à l’échelon national et local pour la présidentielle, dans chaque circonscription entre les listes en concurrence dans le cas des élections législatives et locales. Cette règle s’applique aux consultations référendaires.

Dans le traitement de l’actualité (journaux et magazines d’information), les journalistes doivent veiller à accorder le même temps aux candidats ou listes en concurrence. De même, dans leurs commentaires et analyses. Ils doivent veiller à faire apparaître les positions des différents candidats ou différentes listes. Ils présentent les candidats et leurs programmes avec objectivité et neutralité.

Les candidats ou les partis politiques n’ont pas le droit d’augmenter leur temps de parole en payant des tranches ou en payant pour la diffusion de discours ou slogans.

En dehors des périodes électorales, une émission de tribune libre est prévue dans les programmes de chaque entreprise audiovisuelle publique d’information générale à l’intention des partis politiques. La durée hebdomadaire de cette tribune ne peut dépasser la durée habituelle d’une édition de journal parlé ou télévisé. Dans les programmes des entreprises audiovisuelles publiques d’information générale de couverture nationale, cette tribune est ouverte à tous les partis politiques légalisés.

Dans les programmes des stations régionales ou locales publiques d’information générale, la tribune est ouverte à tous les partis légalisés ayant un bureau dans le ressort du territoire couvert par la station.

Un temps égal est accordé à chaque parti politique dans le cadre de la tribune, sans égard au nombre des élus du parti.

Dans les journaux et magazines d’information générale des entreprises audiovisuelles publiques d’information générale, en dehors des périodes électorales, un équilibre est appliqué entre le temps de parole de l’exécutif d’une part et celui des partis politiques et de la société civile d’autre part.

La répartition du temps de parole des partis politiques tiendra compte de l’importance de la représentation des partis ou regroupement de partis politiques à l’Assemblée Nationale.

En dehors des périodes électorales, les entreprises audiovisuelles privées d’information générale sont tenues de refléter, dans le traitement de l’actualité, l’équité entre les différents courants politiques, philosophiques et culturels du pays.

Le format et la répartition du temps de parole sur les antennes privées sont précisées dans le cahier de charges de chaque entreprise privée de communication.

Les entreprises audiovisuelles publiques et privées dont le programme ne prévoit pas d’émissions d’actualités ne sont pas concernées par les dispositions de la présente loi.

Chaque regroupement désigne un interlocuteur auprès du Haut Conseil de la Communication pour la gestion de ce temps d’antenne.

Le Haut Conseil de la Communication transmet aux médias les coordonnées des représentants des groupements politiques.

En période électorale, les candidats ou les partis ou les regroupements politiques désignent ceux ou celles qui s’exprimeront en leur nom et dans leur temps d’antenne ainsi que les réunions dont ils souhaitent la couverture.

Quelle que soit la durée du discours ou du meeting, le temps accordé sur les antennes est proportionnel au quota du candidat, du parti ou regroupement de parti dans les programmes de la station ou des stations d’information générale.

La couverture de manifestations ou de diffusions payantes pour une activité politique sur quelque antenne que ce soit n’est pas autorisée.

En période électorale, la musique diffusée sur les antennes doit être politiquement neutre. De l’ouverture de la campagne électorale jusqu’à la proclamation des résultats définitifs, les chansons dédiées aux personnalités politiques seront proscrites des programmes de divertissement des radios et des télévisions.

Par contre, les chansons dédiées à un parti politique ou à des personnalités de ce parti peuvent être diffusées dans les tranches réservées à ce parti ou son regroupement.

Quand la radio ou la télévision rend compte de fêtes ou de manifestations dans lesquelles des artistes ou le public chante au nom d’un parti ou d’une personnalité, les échos ou les extraits repris dans le reportage sont assimilés à l’ambiance de la cérémonie. Le service veille à ce que ces extraits soient brefs et diffusés uniquement dans leur contexte.