Chapitre 8 - De la télévision
Art. 43
Les entreprises privées de télévision peuvent, moyennant l’autorisation du Haut Conseil de la Communication, étendre leurs services à l’ensemble du territoire national.
Art. 44
Le Haut Conseil de la Communication détermine les cahiers de charges des entreprises de télévision.
Les cahiers de charges peuvent prévoir notamment :
- la proportion du temps d’antenne ;
- les normes relatives à la programmation ;
- la nature de la publicité et le temps qui peut y être consacré ;
- les proportions du temps de diffusion peuvent être consacrées à la diffusion d’émission, y compris les messages publicitaires et annonces de nature partisane, ainsi que la répartition équitable de ce temps entre les partis politiques et les candidats ;
- les renseignements que les entreprises doivent fournir en ce qui concerne les émissions et leur situation financière ;
- ou, sous tout autre rapport, la conduite et la direction de leurs affaires ; les normes et conditions techniques de fonctionnement et de diffusion.
