Chapitre 10 - De la conservation des programmes
Art. 47
Chaque entreprise de radio et de télévision doit conserver un enregistrement audiovisuel magnétique clair et intelligible de la programmation diffusée pour une période d’un mois à compter de sa diffusion.
Cette période de conservation peut être prolongée à six semaines si le Haut Conseil de la Communication a reçu une plainte au sujet d’une émission ou a décidé de faire une enquête et en a avisé l’entreprise.
A la demande du Haut Conseil de la Communication, l’entreprise doit lui fournir immédiatement un enregistrement clair et intelligible de sa programmation.
Dans le secteur de la télévision, l’enregistrement audiovisuel concerne aussi bien l’image que le son.
