Loi n° 020/PR/2018 du 10 janvier 2019 relative à la Communication Audiovisuelle

La présente loi a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des médias audiovisuels classiques et électroniques.

La communication audiovisuelle est libre.

Cette liberté s’exerce dans le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, de la diversité et du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ainsi que dans le respect des valeurs religieuses, de l’ordre public, des bonnes mœurs et des besoins de la défense nationale. Elle s’exerce également dans le respect des exigences de service public, des contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication ainsi que de la nécessité de développer une industrie nationale de production audiovisuelle.

La Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel (HAMA) garantit l’exercice de la liberté de Communication audiovisuelle et de l’indépendance des médias suivant les modalité, et conditions fixées par la présente loi.

Sous réserve de la préservation du caractère pluraliste des courants d’expression, les sociétés de communication audiovisuelle conçoivent librement leurs programmes. Elles en assument l’entière responsabilité.

Pour l’application de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :

Autopromotion : tout message diffusé à l’initiative d’un opérateur de communication audiovisuelle et qui vise à promouvoir ses propres programmes ou des produits connexes directement dérivés de ces programmes et destinés expressément à permettre au public de tirer tous les avantages de ces programmes ou d’intervenir dans ces programmes ;

Communication audiovisuelle : toute mise à la disposition du public ou de catégorie de public, par un procédé de télécommunications, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée ;

Communication électronique : émissions, transmission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons par voie électronique ;

Contrepartie financière : compensation financière versée par l’attributaire d’une autorisation ou d’une licence à l’issue d’un appel à la concurrence ;

Consommateur : toute personne physique ou morale qui utilise à des fins non professionnelles ou pour des besoins privés les services de communication audiovisuelle fournis par des professionnels ;

Distributeur de services : toute personne morale qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à la disposition du public par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite ou par tout autre mode technique. Est également considérée comme distributeur de services toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs ;

Editeur de services : toute personne morale qui assume la responsabilité éditoriale d’un ou de plusieurs services audiovisuels composés de programmes qu’elle a produits, coproduits, fait produire ou acheter, en vue de les diffuser ou de les faire diffuser ;

Exigences essentielles : les exigences nécessaires pour garantir, dans l’intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des opérateurs de communication audiovisuelle, la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité, l’interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, la protection, l’intégrité et l’authentification des données, la protection de l’environnement et la prise en compte des contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire ainsi que l’utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques et la prévention de toute interférence préjudiciable entre les systèmes de télécommunications par moyens radioélectriques et d’autres systèmes terrestres ou spatiaux ;

Fournisseur de services : toute personne qui établit des relations contractuelles avec des éditeurs de services en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public ;

HD : High Définition (Haute Définition) ;

Méga Hertz : l’équivalent d’un million de Hertz. Le Hertz, en abrégé « Hz » est l’unité de mesure de la fréquence des ondes radioélectriques utilisées pour les communications électroniques ;

Multiplex : le flux numérique transporté par une fréquence et utilisé pour véhiculer un certain nombre de programmes, de services associés, de services interactifs, de données de signalisation. Le multiplex est caractérisé par un débit total donné ;

Œuvres audiovisuelles : Ce sont des œuvres de création, de fiction, d’animation, de documentaires, de vidéos-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants ainsi que des émissions de divertissement ;

Œuvre audiovisuelle nationale : C’est une œuvre audiovisuelle réalisée par les producteurs nationaux et tournée dans la langue officielle ou dans une ou plusieurs des langues nationales du Tchad ;

Ondes radioélectriques ou fréquences radioélectriques : les ondes électromagnétiques se propageant dans l’espace sans guide artificiel ;

Opérateur de communication audiovisuelle : toute personne morale, titulaire d’une autorisation ou d’une licence dans les conditions fixées par la présente loi, qui met à la disposition du public un ou plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, par câble, par satellite ou par tout autre mode technique ;

Opérateur de diffusion : tout prestataire en charge des opérations techniques de multiplexage, de transmission, de distribution et de diffusion des signaux de radiodiffusion sonore et télévisuelle ;

Parrainage : toute contribution d’une entreprise publique ou privée au financement de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations ;

Production audiovisuelle : tout programme de radio et/ou de télévision que l’opérateur de communication audiovisuelle conçoit et/ou produit en interne par ses propres moyens ou fait concevoir et produire par des structures de production du marché ;

Production audiovisuelle nationale : toute production audiovisuelle émise en français, en arabe, en langues nationales et dialectes tchadiens ou, le cas échéant, en tout autre langue, dont le contenu est à fort enracinement tchadien, et dont la personne morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation est installée au Tchad et a recours à des compétences majoritairement nationales ;

Production propre : les programmes conçus et/ou produits directement par un opérateur d’un service de communication audiovisuelle. Ces programmes ne peuvent être constitués ni par la diffusion répétée ni par la retransmission simultanée ou différée de programmes d’une autre station ;

Publicité : toute forme de message radiodiffusé ou télévisé, notamment par des images, des dessins ou formes, des discours écrits ou verbaux, diffusé contre rémunération ou autre contrepartie, destinée à informer le public ou à attirer son attention en vue, soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ou de profession libérale, soit d’assurer la promotion commerciale d’une entreprise publique ou privée.

Cette définition n’inclut pas les offres directes au public en vue de la vente, de l’achat ou de la location de produits ou en vue de la fourniture de services contre rémunération ;

Publicité clandestine : la présentation verbale ou visuelle, de manière explicite ou implicite, de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l’opérateur de communication audiovisuelle dans un but publicitaire non explicite et risque d’induire le public en erreur sur la nature d’une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu’elle est faite contre rémunération ou toute autre forme de paiement ;

Publicité interdite :

• la publicité contenant des éléments de discrimination en raison de la race, du sexe, de la nationalité ou de la religion, des scènes dégradantes pour la dignité de la personne humaine ou qui portent atteinte à ses droits, ou des scènes de violence, des incitations à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l’environnement ;
• celle comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs ;
• celle de nature à porter préjudice moral ou physique aux mineurs et ayant, notamment, pour objet :
• d’inciter directement les mineurs à l’achat d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ou d’inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services concernés ;
• d’exploiter ou altérer la confiance particulière des mineurs à l’égard de leurs parents, enseignants et des personnes ayant une autorité légitime sur eux ;
• présenter, sans motif légitime, des mineurs en situation dangereuse ;
• celle comportant, sous quelque forme que ce soit, des indications de nature à induire les citoyens en erreur ou à violer leur droit à la confidentialité des informations relatives à l’état de leur santé, ou comportant des indications mensongères sur la santé ou incitant à la pratique illégale de médecine ou de charlatanisme ;
• celle comportant le dénigrement d’une entreprise, d’une organisation, d’une activité industrielle, commerciale, agricole ou de services ou d’un produit ou d’un service, que ce soit en tentant de lui attirer le mépris ou le ridicule public ou par tout autre moyen.

Publicité non commerciale : tout message diffusé contre rémunération ou paiement similaire et qui réunit les conditions suivantes :

• être diffusé dans le but de servir l’intérêt général ;
• être demandé par une personne publique, quelle qu’en soit la forme, par un organisme non commercial placé sous le contrôle, la tutelle ou la dépendance des pouvoirs publics, par une institution internationale de droit public ou de droit privé ou par une organisation ou association professionnelle, sociale, culturelle, scientifique ou sportive ;
• ne comporter aucune indication de marque de produits ou de services ni aucune allusion à une telle marque tant par la forme du message que par son identification à un message similaire mais comportant cette allusion, les produits ou les services ne peuvent être présentés que sous une dénomination générique ;
• ne mentionner aucun nom ni affichage d’entreprise ou de personnes morales autres que celles visées au point b ci-dessus et n’y faire aucune allusion tant par la forme du message que par son identification à un message similaire mais comportant cette allusion.

Radiodiffusion : radiocommunication d’émissions sonores ou visuelles destinées à être reçues par un public ;

Secteur public de communication audiovisuelle : ensemble regroupant différents services audiovisuels à caractère public et sociétés de communication audiovisuelle dont le capital est majoritairement ou entièrement souscrit par l’état et qui assure l’exécution de sa politique en la matière et ce, dans le respect des principes d’égalité, de transparence, de continuité, d’universalité et d’adaptabilité ;

Service de communication audiovisuelle : tout service ou ensemble de services diffusant un même programme pour une proportion majoritaire du temps d’antenne de chaque service ;

Service de médias audiovisuels à la demande : Tout service de communication audiovisuelle au public permettant le visionnage de programmes au moment choisi par le consommateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service ;

SD : Standard Définition (Définition Standard).

Service de télévision : tout service de communication au public, par voie électronique, destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons ;

Simulcast : toute diffusion simultanée des émissions télévisuelles en mode numérique et en mode analogique ;

Système d’accès conditionnel : tout dispositif technique permettant, quel que soit le mode de transmission utilisé, de restreindre l’accès à tout ou partie d’un ou plusieurs services de communication au seul public autorisé à les recevoir ;

Télé-achat : la télédiffusion d’offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, ou de services ou de droits et d’obligations s’y rapportant ;

Télécommunication : toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques ;

Télévision : organisme, procédé ou appareil qui permet la transmission d’images accompagnées ou non de son en les transformant en signaux électromagnétiques à destination d’un public ;

TNT : télévision numérique terrestre.