Loi n° 020/PR/2018 du 10 janvier 2019 relative à la Communication Audiovisuelle

En cas de brouillage des autres émissions et particulièrement celles des services publics sensibles ou si des modifications sont apportées par des conventions et accords internationaux, la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel peut, en coordination avec l’organe de régulation des Télécommunications, imposer des modifications aux fréquences assignées et/ou en suspendre l’exploitation, même si elle répond aux prescriptions relatives à l’offre, à la mise sur le marché, à la mise en service, à la mise en place et à l’exploitation qui lui sont applicables.

Le matériel d’émission et de réception doit être de type agréé, conformément à des modalités fixées par voie réglementaire.

Sans préjudice des sanctions pénales tout matériel non agréé ou exploité sans autorisation ou utilisant une fréquence non assignée ou causant un brouillage préjudiciable doit être immédiatement mis hors service sur injonction de la Haute Autorité des Médias et de Audiovisuel.

Sous réserve du paiement des droits et redevances prévus par les dispositions légales et réglementaires en matière d’occupation du domaine public et privé de l’état et des collectivités locales, les personnes morales de droit public et les concessionnaires de service public ont l’obligation de donner suite aux demandes des opérateurs autorisés à installer et à exploiter des matériels de transmission dans la mesure où ils n’entravent pas l’usage général.

L’accès des opérateurs autorisés au domaine public et privé de l’état doit se faire sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

L’installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.

Sous réserve du paiement de la « taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national », toute personne physique ou morale bénéficie de la liberté de réception des programmes audiovisuels et d’accès aux services offerts par les réseaux de communication audiovisuelle.

Le propriétaire d’un immeuble ou le syndic ou leurs mandataires ne peut s’opposer à l’installation d’antennes individuelles ou collectives ou à un raccordement à un réseau câblé autorisé pour la réception des programmes audiovisuels, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Toutefois, l’autorité locale compétente peut imposer des normes en tenant compte notamment des considérations d’esthétique urbaine et d’environnement.

Les opérateurs de communication audiovisuelle sont tenus de mettre à la disposition de la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel les informations ou documents nécessaires pour s’assurer du respect par lesdits opérateurs des obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par leur cahier des charges.

Des agents de la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel habilités à cet effet, ont libre accès aux équipements pour procéder aux vérifications relatives au respect des conditions techniques d’exploitation.

Sous réserve des dispositions ci-après et des prescriptions des cahiers des charges, notamment en ce qui concerne le volume et la durée, les programmes audiovisuels peuvent contenir des messages publicitaires, des émissions parrainées et des émissions de télé-achat. Toutefois, les messages publicitaires doivent être :

• diffusés en français, en arabe ou en dialectes tchadiens s’ils sont destinés au public tchadiens ;
• séparés des autres éléments d’un programme, soit par un signal acoustique, soit par un signal graphique particulier (générique), ou par les deux, qui en indique clairement le début et la fin ;
• conformes aux exigences de décence et de respect de la personne humaine.

Lorsque la publicité contient une comparaison, celle-ci ne doit pas être de nature à induire en erreur les consommateurs et doit respecter les principes de la concurrence loyale. Les éléments de comparaison doivent s’appuyer sur des faits objectivement vérifiables et choisis loyalement.

Les journaux parlés et les journaux télévisés, les émissions et les magazines d’information ou autres genres se rapportant à l’exercice de droits politiques ne peuvent comporter de la publicité ni être parrainés. Ils doivent être exempts de publi-reportage.

Sont interdits les messages publicitaires contenant, explicitement ou implicitement, que ce soit par les images ou les propos, des scènes de violence ou contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, des éléments pouvant encourager les abus, imprudences ou négligences ou pouvant choquer les convictions religieuses ou politiques du public ou des éléments exploitant l’inexpérience et la crédulité des enfants et des adolescents.

Est interdite toute publicité audiovisuelle mensongère ou trompeuse comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. La détermination du caractère prohibé est faite conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les personnes morales de droit public ou privé qui ne produisent ou ne commercialisent pas des produits dont la publicité est interdite peuvent, dans le cadre du parrainage, contribuer au financement des émissions audiovisuelles dans le but de promouvoir leur image, leur activité ou leurs réalisations. Les conditions d’exercice de ces contributions sont déterminées dans le cahier des charges visé à l’article 35 ci-dessus.

Les médias audiovisuels existants à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ont un délai d’un an pour se conformer aux nouvelles dispositions.

La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Loi n° 009/PR/2010 du 09 juin 2010, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.