Loi n° 020/PR/2018 du 10 janvier 2019 relative à la Communication Audiovisuelle

Les fréquences radio électroniques sont du domaine public. L’Etat a le devoir d’en affecter l’usage aux fins des services de communication audiovisuelle visés par la présente Loi. Leur utilisation est assujettie aux conditions techniques déterminées par des cahiers de charges élaborés par la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel.

Les autorisations d’utiliser les fréquences ont une durée de dix ans en matière de radio et de télévision. Elles sont assujetties aux conditions définies dans les cahiers des charges et sont renouvelables.

La Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel procède à une évaluation de l’autorisation un an avant son expiration.

L’évaluation déterminera le renouvellement ou non de l’autorisation.

Toute entreprise de presse audiovisuelle doit faire l’objet d’une autorisation de la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel après un appel à candidature public.

Font l’objet d’une autorisation d’exploitation dans les formes fixées par la présente loi, l’établissement et/ou l’exploitation des réseaux pour la diffusion des services de communication audiovisuelle notamment :

• la voie hertzienne terrestre,
• le satellite,
• les réseaux câblés de distribution des services de communication audiovisuelle,
• et tout autre mode de technique de communication audiovisuelle.

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à l’établissement et à l’exploitation des réseaux pour la diffusion des services de communication audiovisuelle appartenant à l’Etat.

La Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel peut accorder toutefois des autorisations temporaires conformément aux dispositions de la présente loi dans les cas suivants :

• la diffusion d’émission audiovisuelle par des organisateurs de manifestations d’une durée limitée et d’intérêt culturel, commercial ou social tels que les festivals, les foires, les salons commerciaux, les manifestions de solidarité nationale ;
• l’établissement et l’exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle ;
• la distribution par des opérateurs n’ayant pas leur siège sur le territoire national de services audiovisuels à accès conditionnel par satellite.

Cette autorisation ne permet pas la diffusion d’information à destination du public.

La Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel détermine les conditions d’utilisation de cette autorisation.

Dans toute entreprise de communication audiovisuelle ; le capital social doit être détenu à au moins 51 % par des nationaux et le personnel de la rédaction composé majoritairement également de nationaux.

Aucune personne physique ou morale ne peut détenir plus de trois entreprises de télévision ou de radiodiffusion.

La Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuelle délivre des autorisations d’exploiter un service de radio ; de télévision ou autre service de communication audiovisuelle privé sur appel à candidature public.

Il définit les conditions des cahiers des charges.

En cas de non-respect du Cahier des Charges, la Haute Autorité Audiovisuelle et des Médias peut, après mise en demeure et après avoir fourni à l’intéressé(e) l’occasion de se faire entendre, procéder au retrait de l’autorisation. La décision de la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel de retirer ou suspendre une autorisation peut être portée devant la juridiction compétente.

Dans le respect des dispositions de la présente loi et pour ce qui les concerne, la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel peut autoriser un ou plusieurs services de communication audiovisuelle et radiodiffusion étrangers à fonctionner sur le territoire tchadien.

Les modalités, conditions et spécifications complémentaires propres à chacun d’eux sont précisées par le Cahier des Charges.

Les autorisations d’usage des fréquences de la voie hertzienne terrestre sont accordées par la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel suite à un appel à candidature public pour les radios et télévisions.

Pour l’application de la présente loi et des textes pris pour son application, tout service diffusé par voie hertzienne terrestre et qui est simultanément et intégralement diffusé par satellite est regardé comme un seul service diffusé par voie hertzienne terrestre.

Les dossiers de candidature ne peuvent être présentés que soit par des entreprises ou soit par des associations constituées et reconnues par les lois en vigueur.

Les dossiers de candidature doivent indiquer précisément :

• l’objet et les caractéristiques générales du service ;
• les caractéristiques techniques d’émission ;
• l’impact environnemental ;
• les prévisions des dépenses et des recettes ;
• l’origine et le montant des financements ;
• la liste des administrateurs ;
• la composition des organes administratifs ;
• le statut de la personne morale qui soumissionne ;
• le montant et la composition du capital ;
• la caution dont le montant sera fixé par décret ;
• le numéro du registre de commerce ;
• la police des assurances.

Les dossiers de candidature seront étudiés par une commission technique qui sera créée à cet effet et composée des membres de la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel et de l’Agence de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP).

Un rapport technique détaillé de chaque dossier sera ensuite soumis à la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et des Médias pour décision.

La décision de la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel d’accorder une autorisation pour l’utilisation d’une fréquence par voie hertzienne terrestre doit être rendue publique et publiée au journal officiel de la République.

Cette autorisation est subordonnée à la signature d’une convention entre la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel et le candidat retenu. Les termes de cette convention seront déterminés par décision de la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel.

L’utilisation des fréquences pour la diffusion de service de communication audiovisuelle par voie hertzienne est subordonnée au respect des cahiers des charges définis par la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel.

Les titulaires de l’autorisation disposent, pour l’exploitation effective des fréquences d’un délai maximum de douze 12 mois à compter de la date de la signature de la convention.

Toutefois ce droit d’exploitation peut être retiré en cas de non-respect de ce délai.

L’utilisation effective est conditionnée par le versement d’une redevance annuelle déterminée par une décision de la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel.

La Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel fixe pour les entreprises sollicitant l’exploitation d’un service de radiodiffusion ou de télévision distribués par câble ou satellite :

• la durée des conventions ;
• les règles générales d’exploitation et de programmation ;
• les règles applicables à la publicité ;
• les règles générales d’édition des programmes et de leur contribution au développement de la production d’œuvres télévisuelle, radiophonique ou cinématographique ;
• le régime de diffusion des programmes.

La Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel fixe et accorde les autorisations d’exploitation des fréquences de diffusion afférentes à la radiodiffusion sonore et à la télévision par satellite.

L’exploitation des réseaux de distribution par câble ou par satellite de radiodiffusion sonore ou de télévision est soumise à l’autorisation de la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel.

Les réseaux de distribution doivent être conformes à des normes techniques définies par la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel.

L’autorisation d’exploiter un réseau de distribution ne peut être délivrée qu’à une seule entreprise. Elle mentionne la durée de l’exploitation, la composition et la structure de l’offre de services, les sanctions en cas de non-respect des textes ainsi que les accords commerciaux avec les éditeurs.

L’autorisation d’exploiter un réseau de distribution est assujettie au versement d’une redevance dont le montant sera fixé par décision de la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel.

La Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel veille au respect des normes techniques définies ainsi qu’à la protection et à l’intérêt du public.

Toute modification par un réseau de distribution de l’offre de service ou des normes techniques doit être soumise à l’appréciation de la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel.

L’autorisation d’exploiter un service de communication audiovisuelle privée est personnelle et non cessible.

L’autorisation d’exploiter un service de communication audiovisuelle privée ne peut être accordée qu’à une personne morale de droit tchadien dûment constituée et en règle avec les textes en vigueur.

L’autorisation d’exploiter un service de communication audiovisuelle ne peut pas être accordée à une administration publique ou un organisme d’intérêt public.

Aucun organisme d’intérêt public ou administration publique ne peut détenir des actions ou avoir des participations dans une entreprise de communication audiovisuelle privée.

L’autorisation d’exploiter un service de communication audiovisuel privé est accordée à toute personne morale de droit tchadien légalement constitué et qui a concouru à l’appel à candidature public.

Toute entreprise de communication audiovisuelle privée doit tenir permanemment à l’intention du public :

• sa dénomination, le nom de son représentant légal, de ses actionnaires ou associés et de son gérant ;
• la liste de ses programmes ou celles des autres quelle assure.

Les opérateurs de communication audiovisuelle doivent :

• fournir une information pluraliste et fidèle ;
• promouvoir la création artistique tchadienne et encourager la production de proximité ;
• présenter objectivement et en toute neutralité les événements et ne privilégier aucun parti politique ou groupe d’intérêts ou association, ni aucune idéologie ou doctrine. Les programmes doivent refléter équitablement la pluralité de ceux-ci ainsi que la diversité des opinions, les vues personnelles et les commentaires doivent être identifiables comme tels ;
• faire bénéficier le plus grand nombre de régions du pays d’une desserte suffisante en matière de programmes de radio et de télévision ;
• donner, dans la composition de leur offre de programmes, la préférence à la production audiovisuelle nationale ;
• faire appel au maximum aux ressources tchadiennes pour la création d’œuvres audiovisuelles et la présentation de leur programmation à moins qu’une telle pratique ne s’avère difficilement réalisable en raison de la nature du service, notamment son contenu ou format spécialisé ou l’utilisation qui y est faite d’autres langues ;
• respecter la législation et la réglementation en matière de droit d’auteur et de droits voisins.

Sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur, les émissions et les reprises de programmes ou de parties de programmes ne doivent pas être susceptibles de :

• porter atteinte à la moralité publique ;
• faire l’apologie et servir les intérêts et la cause exclusifs des groupes d’intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques ;
• faire l’apologie de la violence ou inciter à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• comporter des incitations à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l’environnement ;
• comporter, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs ;
• porter préjudice aux droits de l’enfant tels qu’ils sont universellement reconnus.

Les opérateurs de communication audiovisuelle sont tenus de diffuser :

• sans délai, les alertes émanant des autorités publiques et les communiqués urgents destinés à sauvegarder l’ordre public ;
• sur demande de la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel, un démenti ou une réponse demandée par toute personne ayant subi un préjudice à la suite de la diffusion d’une information la concernant qui porte atteinte à sa dignité ou est susceptible d’être mensongère.

Tout opérateur de communication audiovisuelle qui conclut avec des tiers un contrat lui assurant la diffusion d’événements publics dans ses programmes, est tenu d’en permettre l’accès à d’autres diffuseurs désireux d’en rendre compte et/ou de leur fournir les extraits de leur choix à des conditions raisonnables.

La Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel peut restreindre ou prohiber tout type de contrats ou de pratiques commerciales s’ils entravent, notamment, la libre concurrence et l’accès des citoyens à des événements d’intérêt national ou public.

La déclaration visée à l’article 15 ci-dessus est déposée auprès de la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel par le promoteur immobilier ou le propriétaire de l’immeuble ou le syndic ou leurs mandataires. Il en est immédiatement donné récépissé. La déclaration doit contenir les informations suivantes :

• les modalités d’ouverture du service ;
• la couverture géographique ;
• les conditions d’accès ;
• la nature et le contenu des prestations objet du service.

La Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel peut mandater les autorités locales d’effectuer tout contrôle jugé nécessaire visant à s’assurer de la sincérité de ladite déclaration, ainsi que de la conformité du réseau et des prestations, objet du service déclaré, aux dispositions de la présente loi et des textes en vigueur.

La radio ou télévision locale s’entend une station de radio ou de télévision dont la programmation a vocation à intéresser l’audience de la localité du lieu d’émission ou des localités situées autour du lieu principal d’émission.

La Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel détermine les Cahiers des Charges des radios, télévisions locales et régionales. Il veille au respect desdits Cahiers de Charges.

Le financement des radios et télévisions locales et associatives est assuré par les subventions publiques et privées ; les cotisations de leurs membres ainsi que par des dons et legs.

Les médias audiovisuels étrangers désirant installer des réémetteurs sur le territoire national doivent obtenir au préalable l’autorisation d’exploitation de la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel.

Après l’obtention de l’autorisation le média choisit l’opérateur public ou privé qui sera chargé du fonctionnement de ses installations.

Le média étranger, radiodiffusion ou télévision doit avoir une identité et une fréquence distinctes du média local qui assure le fonctionnement de ses installations.

Quand un organe de communication audiovisuelle local intègre à son programme des émissions d’un organe de communication étranger ou reprend les programmes d’un organe étranger sur son antenne, l’organe local devient responsable de ces programmes et en répond comme s’ils lui appartiennent.

La diffusion de ces programmes doit figurer dans le cahier de charges de la station locale.

Les cahiers des charges des entreprises de communication audiovisuelle privées et publiques sont établis par la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel, à la suite d’une audience publique au cours de laquelle les représentants de la société civile et tous les intéressés ont l’opportunité de faire connaitre leur point de vue.

La procédure de déroulement de ces audiences est établie par la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel.

Les cahiers des charges sont établis par la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel et publiés au Journal Officiel.

Le cahier des charges doit préciser notamment pour les sociétés de droit tchadien :

• l’objet de la licence, sa durée ainsi que les conditions et les modalités de sa modification et de son renouvellement ;
• la dénomination de l’attributaire, sa forme juridique, la composition de son capital social, l’identité des administrateurs et des actionnaires détenant plus de 5 % du capital, l’origine des ressources ;
• les engagements de l’attributaire, notamment en ce qui concerne :
• l’établissement du réseau, dont ceux relatifs à la zone de couverture du service et au calendrier de réalisation ainsi qu’aux modalités techniques de l’émission ou de la transmission ;
• l’exploitation, notamment la séparation des différents éléments des programmes, les conditions d’accès aux points hauts faisant partie du domaine public, les conditions et modalités de câblage des signaux ;
• la durée et les caractéristiques générales des programmes, notamment la part de la production propre, la part et les conditions d’insertion des messages publicitaires, la part des émissions parrainées et des émissions de téléachat ;
• la diffusion des messages officiels d’intérêt public ;
• les engagements internationaux pris par le Tchad, notamment dans le cadre de la coopération internationale dans le domaine de la communication audiovisuelle ;
• le respect de la législation et de la réglementation en matière de droits d’auteur et de droits voisins ;
• le recours en priorité aux ressources humaines tchadienne ;
• la contrepartie financière pour l’octroi de la licence ;
• les redevances ;
• les prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique.
• les droits de l’attributaire afférents notamment :
• aux fréquences ;
• à l’occupation du domaine public et privé de l’état ;
• au financement par la publicité et par le parrainage.
• la tenue d’une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats de chaque service offert ;
• le respect des exigences techniques essentielles en matière de qualité et d’exécution du service ;
• les conditions d’usage des ressources radioélectriques, notamment les caractéristiques des signaux émis et des équipements de transmission et de diffusion utilisés, les conditions techniques de multiplexage et les caractéristiques des équipements utilisés, le lieu d’émission, la limite supérieure de puissance apparente rayonnée ;
• la fourniture à la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel des informations nécessaires à l’établissement et au suivi du plan de déploiement des réseaux de communication audiovisuelle, notamment le schéma graphique du réseau, la liste des localités des servies, le nombre de canaux utilisés, le nombre d’abonnés dans le cas de système à péage, les modalités d’accès aux programmes cryptes ainsi que la liste et les sources des programmes diffusés ;
• les modalités de la modification par la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel de certaines dispositions de l’autorisation avant l’expiration de sa durée de validité si les conditions de fait ou de droit ont changé ou si la modification est nécessaire pour répondre à l’évolution technique et éventuellement à l’extension de l’activité ;
• les conditions du recours à la publicité, au télé-achat, au parrainage et au sponsoring ;
• le volume et les conditions de diffusion de la production nationale et des œuvres cinématographiques et audiovisuelles tchadiennes et étrangères ;
• la séparation des différents éléments des programmes (information, fictions, documentaires et magazines de création et essais, émissions pédagogiques et éducatives, séries et feuilletons, grands reportages et faits de société, musique et spectacles, programmes courts) en français, en arabe, en dialectes tchadiens ou en langues étrangères ;
• la contribution au développement de la production audiovisuelle nationale, les modalités et l’appréciation de la contribution des opérateurs au développement de la production audiovisuelle nationale seront fixées par voie réglementaire ;
• les pénalités contractuelles pour non-respect des clauses du cahier des charges.

L’attribution d’une autorisation d’exploitation permanente ou temporaire fait l’objet d’un rapport rendu public par la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel.

La décision d’attribution de la licence et le cahier des charges y afférent ou la décision d’attribution de l’autorisation sont publiés au Journal Officiel.

Les autorisations d’exploitations délivrées sont renouvelées par tacite reconduction, sauf dans les cas suivants :

• la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
• les sanctions dont a fait l’objet le titulaire en cause rendent inopportun le maintien de la licence ou de l’autorisation. Dans ces cas, l’opérateur concerné doit cesser, sans délai, toute émission et démanteler les éléments de son réseau dans un délai n’excédant pas 6 mois à partir de la date de la notification de la décision de non renouvellement ;
• décision explicite de refus de la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel, auquel cas elle en avise l’opérateur intéressé, avant l’expiration du délai de la validité de la licence ou de l’autorisation et dans un délai raisonnable. Dans ce cas, l’opérateur concerné doit cesser toute émission à l’expiration de la durée initiale de la licence ou de l’autorisation. La Haute Autorité des Médias et de l’audiovisuel fixe, dans sa décision de refus de renouvellement, un délai raisonnable dans lequel l’opérateur concerné doit procéder au démantèlement de son réseau.

A l’occasion du renouvellement de l’autorisation d’exploitation permanente ou temporaire, une modification des fréquences attribuées peut être effectuée par la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel, notamment si la destination de ces fréquences a été modifiée ou si leur utilisation par l’opérateur concerné a donné lieu à des difficultés techniques.

La décision de non renouvellement et/ou du retrait doit être motivée. Elle ne donne lieu à aucun dédommagement lorsqu’elle est la conséquence d’une violation grave des dispositions de la présente loi et des prescriptions du cahier des charges.

L’inobservation du délai de démantèlement entraîne la confiscation du réseau au profit de l’état et, le cas échéant, sa vente aux enchères publiques.

Les autorisations d’exploitation permanente ou temporaire attribuées sont personnelles. Elles ne peuvent être cédées en totalité ou en partie à un tiers que par décision de la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel.

La demande de cession est adressée, au moins trois mois avant sa réalisation, à la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel qui l’instruit notamment au regard de l’exigence de préservation de la diversité et du pluralisme du secteur, des qualifications professionnelles et techniques ainsi que des garanties financières exigées et des capacités du repreneur à poursuivre le respect de l’ensemble des dispositions de la licence ou de l’autorisation.

Tout refus de la demande de cession doit être motivé.

Toute attribution et/ou renouvellement de la licence donne lieu à une redevance annuelle d’assignation des fréquences radioélectriques audiovisuelles, conformément à la réglementation en vigueur.

La Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel, en coordination avec l’organe de régulation des Télécommunications, établit et met régulièrement à jour les plans des réseaux des émetteurs. Ces plans, établis sur la base d’informations fournies régulièrement par les sociétés de communication audiovisuelle, indiquent les possibilités techniques de diffusion par voie hertzienne de programmes de radio et de télévision, à l’échelon national et local.

Lesdites informations doivent être mises à la disposition de la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel selon les formes, les modes, les supports et les fréquences de transmission qu’elle déterminera.