Chapitre 9 - De la distribution des programmes
Art. 45
Le droit de retransmettre des signaux de radio et télévision destinés au public est assujetti à une autorisation du Haut Conseil de la Communication.
Cette autorisation est assortie de conditions compatibles avec les principes de la présente loi.
Art. 46
Les entreprises de distribution doivent donner la priorité à la fourniture des services de programmation tchadienne.
