Chapitre 11 - Des dispositions finales
Art. 48
Des textes d’application préciseront les modalités d’application de la présente loi.
Art. 49
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 50
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.
