Chapitre 3 - La propriété des moyens audiovisuels
Art. 15
Les entreprises de communication audiovisuelle peuvent détenir la propriété des équipements de diffusion. Dans cette situation, le cahier de charges définit les caractéristiques techniques que doivent posséder de tels.
Lorsque l’entreprise nationale de télécommunications n’est pas en mesure d’assurer une liaison de transmission audiovisuelle, l’entreprise de communication audiovisuelle peut faire usage d’équipement qu’elle possède à la condition de se conformer aux exigences techniques et tarifaires de l’entreprise nationale de télécommunications.
