Chapitre 4 - Du financement
Art. 16
Les entreprises de communication audiovisuelle, qu’elles soient publiques ou privées à caractère commercial, ont accès au marché publicitaire.
Art. 17
Le Haut Conseil de la Communication détermine les modalités d’accès au marché publicitaire.
Art. 18
Le financement des radios et télévisions communautaires et associatives est assuré par les subventions publiques et privées, les cotisations de leurs membres ainsi que par des dons et legs.
Art. 19
Le financement des services publics de communication audiovisuelle est assuré par l’État.
