Loi n° 16/CNT/2024 du 17 septembre 2024 portant règles générales de création et statut des établissements publics

Les Etablissements Publics peuvent être spécialisés selon les catégories suivantes :

• Les Etablissements Publics à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT) chargés de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
• Les Etablissements Publics de santé (EPS) dont l’objet principal est d’assurer des prestations de service de santé conformément aux exigences du service public ;
• Les Etablissements Publics à caractère professionnel (EPP) chargés de l’organisation, de la coordination et du développement des activités d’une profession, habilités à représenter devant les pouvoirs publics, les intérêts généraux de la profession ;
• Les Etablissements Publics de prévoyance sociale (EPPS) chargés de gérer tout ou partie d’un régime de sécurité sociale institué par la loi, ayant pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de protection sociale ;
• Les Etablissements Publics à caractère Économique (EPEC) chargés de la promotion et du développement d’un secteur d’activité économique ;
• Les Fonds Nationaux (FN) ayant pour objet le financement, avec ou sans contrepartie financière, des activités de développement économique.

Les Etablissements Publics n’entrant pas dans les catégories définies par la présente Loi peuvent être créés individuellement par la loi.

Un Etablissement Public ainsi créé ne peut constituer une nouvelle catégorie.

Un Etablissement Public est créé par un Décret pris en Conseil des Ministres, fixant la catégorie d’Etablissement dans laquelle il entre, les missions, et les compétences précises qui lui sont attribuées, les ministères de tutelle et les dispositions règlementaires spécifiques qui lui sont applicables.

Un Etablissement Public ne peut être créé que s’il est établi par le Gouvernement dans un rapport transmis à l’Assemblée Nationale et rendu public, qu’il fournit les services publics dont il est chargé avec une efficacité supérieure à celle des services de l’administration y compris en ayant recours aux modalités dérogatoires de gestion budgétaire prévues par la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF) dans son chapitre 4 « Des affectations spéciales ».

Tout Etablissement Public a un statut qui fixe ses attributions et les modalités de son organisation et de son fonctionnement. Il est préparé par l’établissement lui-même dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires générales qui lui sont applicables et approuvé ensuite par l’autorité ou est fixé par Décret pour les Etablissements Publics à caractère unique.

La fusion, la transformation et la dissolution d’un Etablissement Public sont du domaine de la Loi s’il a été créé par une Loi et du domaine réglementaire dans le cas contraire.

Une filiale d’un Etablissement Public doit avoir la même spécialité que l’Etablissement Public qui la crée. Elle ne peut être créée qu’après accord de l’Etat et que si elle conditionne l’efficacité de l’Etablissement Public.

Les ressources des Etablissements Publics Administratifs comprennent :

• 1° Les subventions de l’État, des collectivités territoriales ou d’organismes publics ou privés ;
• 2° Les produits des contrats et des conventions ;
• 3° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
• 4° Des recettes parafiscales ;
• 5° Des dons et legs ;
• 6° Le produit des aliénations ;
• 7° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Lorsqu’un établissement public administratif est amené accessoirement dans son activité à produire des biens et services à caractère industriel et commercial, ses ressources peuvent être complétées par les produits de leur vente.

La part de ces produits ne peut être supérieure à 40 % de l’ensemble de ses ressources.

Lorsque cette part est supérieure sur trois années consécutives, l’Etablissement Public Administratif est sujet à transformation en Etablissement Public Industriel et Commercial. De même, lorsqu’un Etablissement Public Administratif n’est plus à même de délivrer les services publics pour lesquels il a été créé dans des meilleures conditions d’efficacité que les services de l’administration, il est sujet à réintégration dans ces services.

Les recettes parafiscales constituant des recettes affectées doivent être annuellement autorisées par la loi de finances.

Les dépenses des Etablissements Publics Administratifs sont constituées :

• 1° Des dépenses de personnel qui ne sont pas prises en charge par l’Etat ;
• 2° Des dépenses des biens et services ;
• 3° Des dépenses de transferts ;
• 4° Des dépenses d’investissement ;
• 5° Des dépenses diverses ;
• 6° D’une manière générale, de toutes dépenses nécessaires à l’activité de l’établissement.

Les ressources des Etablissements Publics Industriels et Commerciaux sont constituées :

• 1° Des redevances contreparties des opérations commerciales effectuées à titre principal ;
• 2° Des produits des contrats et des conventions ;
• 3° Des revenus des biens meubles et immeubles ;
• 4° Des dons et legs ;
• 5° Du produit financier du placement de ses fonds ;
• 6° Du produit des aliénations ;
• 7° D’une manière générale de toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Ces recettes peuvent être complétées par :

• 1° Des subventions de l’État, des collectivités territoriales ou d’organismes publics ou privés ;
• 2° Des recettes parafiscales.

Ces subventions et ces recettes parafiscales ne peuvent constituer une part supérieure à 40 % de leurs ressources totales. Si cette condition n’est pas respectée pendant trois exercices consécutifs, le statut de l’établissement doit être transformé par Décret pris en conseil des Ministres en Etablissement Public Administratif. Les recettes parafiscales constituant des recettes affectées doivent être annuellement autorisées par la loi de finances.

Les emplois des Etablissements Publics Industriels et Commerciaux sont constitués :

• 1° Des dépenses de personnel, autres que celles supportées par l’Etat ;
• 2° Des dépenses de biens et services ;
• 3° Des dépenses de transferts ;
• 4° Des dépenses d’investissements ;
• 5° Des dépenses diverses ;
• 6° D’une manière générale, de toutes les dépenses nécessaires à l’activité de rétablissement.