Loi n° 16/CNT/2024 du 17 septembre 2024 portant règles générales de création et statut des établissements publics

Le Conseil d’administration détermine des orientations stratégiques, économiques, financières et technologiques de l’établissement et veille à leur mise en œuvre.

Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l’Etablissement Public et règle par ses délibérations, les affaires qui le concernent.

Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs nécessaires pour engager l’Etablissement Public et autoriser toutes les opérations intéressant l’activité de l’Etablissement Public dans les limites de ses statuts.

Le Conseil d’administration délibère sur :

• 1° Le règlement intérieur fixant les conditions générales d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ;
• 2° Le cas échéant, le contrat de plan ou le projet de convention d’objectifs et de moyens avec l’Etat ou tout contrat équivalent ;
• 3° Les programmes généraux d’activité et d’Investissement,
• 4° La politique tarifaire de l’établissement ;
• 5° Le rapport annuel d’exercice ;
• 6° Les budgets, bilans et comptes de résultats ;
• 7° Le programme d’investissement annuel et la politique de financement ;
• 8° Les rapports financiers du Contrôleur Financier et de l’Agent Comptable ;
• 9° Le plan stratégique de moyen terme ou le plan d’entreprise et la trajectoire financière le sous-tendant ;
• 10° La conclusion d’emprunts à moyen et long terme par l’Etablissement Public Industriel et Commercial ;
• 11° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participation ;
• 12° Les actions en justice ;
• 13° Les acquisitions, échanges ou aliénations de biens immobiliers ;
• 14° Les prises à bail ou cession de bail de tout bien immobilier ;
• 15° Les conditions générales de recrutement, d’emplois et de rémunération du personnel ;
• 16° Le plan de gestion des personnels et des compétences ;
• 17° Les conventions réglementées ;
• 18° L’octroi de dons et legs ;
• 19° Les rapports de l’institution supérieure de contrôle (Cour des comptes) ou des commissaires aux comptes ;
• 20° Le règlement intérieur du conseil d’administration.

Ces actes et documents sont transmis au Contrôleur financier.

Le Conseil d’administration peut déléguer au Président ou au Directeur général, dans les limites qu’il détermine, l’acquisition et l’aliénation de biens, l’acceptation de dons et legs à condition que le Président rende compte lors de la prochaine séance du Conseil d’administration des décisions prises en vertu de ces délégations.

Deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les Ministres exerçant la tutelle technique de l’établissement et le Ministre en charge des Finances si aucun d’entre eux n’y a fait opposition dans ce délai les décisions suivantes :

• 1° Les programmes généraux d’activité et d’investissement ;
• 2° Le rapport annuel d’exercice ;
• 3° Le programme d’investissement annuel et la politique de financement ;
• 4° Le plan stratégique de moyen-terme ou le plan d’entreprise et la trajectoire financière le sous-tendant ;
• 5° Le plan de gestion des personnels et des compétences ;
• 6° Le règlement intérieur du conseil d’administration.

Doivent être approuvés par un Arrêté conjoint des Ministres exerçant la tutelle de l’établissement les décisions suivantes :

• 1° Le règlement intérieur fixant conditions générales d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ;
• 2° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participation de l’établissement et de ses filiales ;
• 3° Les actions en justice ;
• 4° Les conditions générales de recrutement, d’emplois et de rémunération du personnel ;
• 5° La politique tarifaire de l’établissement ;
• 6° Les budgets, bilans et comptes de résultats ;
• 7° La conclusion d’emprunts à moyen et long terme par l’Etablissement Public Industriel et Commercial ;
• 8° Les conventions réglementées ;
• 9° L’octroi de dons et legs.

Sans préjudice des dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus, les autres délibérations ou décisions du conseil d’administration deviennent de plein droit exécutoires si une décision contraire de l’un des Ministres exerçant la tutelle de l’établissement n’a pas été notifiée au Président du conseil d’administration dans le délai de quinze jours courant à compter de leur réception par lesdits ministres.

Le Conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que le bon fonctionnement de l’établissement l’exige et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par un Ministre de tutelle ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.

Si des commissaires aux comptes sont chargés de la certification des comptes, ils sont entendus à leur demande par le conseil d’administration.

Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours et il délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d’administration, signé par le président de séance et par le secrétaire désigné à chaque séance par le conseil d’administration parmi ses membres. Le procès-verbal est adressé sans délai aux Ministres exerçant la tutelle de l’établissement. Il est approuvé lors de la séance suivante.

Le Décret de création de l’établissement précise le régime de suppléance ou de représentation et de vacance du poste du Président du conseil d’administration, la durée des mandats des dirigeants, les moyens mis à leur disposition pour exercer leur mandat et les règles de fonctionnement des organes de direction de l’établissement.

Le conseil d’administration d’un Etablissement Public comprend entre trois et onze membres au plus, appelés Administrateurs.

Le Décret de création de l’Etablissement Public fixe, dans le respect de ces dispositions, la composition du conseil d’administration en fonction de l’importance de l’établissement et de son objet social.

Les membres du conseil d’administration sont nommés par Décret ou par Arrêté selon l’importance de l’Etablissement Public et le Décret qui le créé. Il peut être mis fin, dans les mêmes formes, à tout moment, au mandat des membres du conseil d’administration.

La durée du mandat des membres des conseils d’administration est de trois ans renouvelable.

Entre trois et neuf administrateurs parmi ces administrateurs représentent l’État et sont désignés, soit de droit à raison de leur fonction, soit parmi les cadres dirigeants de leur Ministère, par les Ministres assurant leur tutelle technique et leur tutelle financière.

Ils sont majoritaires au sein du conseil d’administration. Au moins l’un des administrateurs nommés représente le Ministère chargé des finances et du budget. Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 28 ne s’appliquent pas aux administrateurs nommés de droit à raison de leurs fonctions.

Le Conseil d’administration peut comporter en outre es personnalités qualifiées choisis pour leur compétence ou leur connaissance des activités de l’Etablissement Public et des représentants des usagers désignés conjointement par les Ministres de tutelle en vue d’apporter une expertise indépendante.

Ces personnalités sont nommées par Décret ou par Arrêté selon le Décret qui créé l’Etablissement Public, pris, le cas échéant, après consultation des organismes qu’ils représentent.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre du Conseil d’administration, son remplaçant n’exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement de la totalité dudit conseil.

Un membre de Conseil d’administration ne peut appartenir simultanément à plus de quatre conseils dans les Etablissement Publics et les Entreprises Publiques.

Tout membre du Conseil d’administration qui, lorsqu’il accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions du présent alinéa, doit, dans les trois mois, se démettre de l’un de ses mandats. A défaut et à l’expiration de ce délai, il est réputé s’être démis de son nouveau mandat.

Le Directeur de l’établissement, le Contrôleur Financier, l’Agent Comptable ou leur représentant ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le Président du Conseil d’administration assistent aux séances avec voix consultative.

Le Décret de création de l’établissement public fixe, dans le respect de ces dispositions, la composition du conseil d’administration en fonction de l’importance l’Etablissement Public et de sa spécialité.

Le mandat des membres du Conseil d’administration ne donne pas lieu à rémunération sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la règlementation applicable aux fonctionnaires civils de l’Etat. Les décrets de création prévoient des jetons de présence si la nature des activités de l’Etablissement Public le justifie.

Le Président du Conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci.

Il en rend compte aux Ministres de tutelle.

Il veille au bon fonctionnement des organes de l’établissement et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le Président du Conseil d’administration d’un Etablissement Public est nommé pour la durée de son mandat d’administrateur sur propositions des Ministres de tutelle selon les règles fixées par Décret pris en Conseil des Ministres.

Le mandat du Président du Conseil d’administration est renouvelable

Une lettre de mission annexée au Décret fixe les grandes lignes du mandat du Président du conseil d’administration et les priorités de son action définie par les Ministres de tutelle.

Le Directeur Général ou le Président, lorsqu’il s’agit d’une Université, assure la mise en œuvre des orientations définies par le conseil d’administration.

Il assure la bonne marche de l’Etablissement Public dans le cadre de son Décret de création.

A ce titre, notamment :

• 1° Il exerce la fonction de direction générale de l’établissement public ;
• 2° Il prépare les délibérations du Conseil d’administration et s’assure de leur exécution ;
• 3° Il assure le fonctionnement des services de l’établissement ;
• 4° Il a sous son autorité le personnel qu’il engage, nomme et licencie ;
• 5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
• 6° Il représente l’établissement dans tons les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il peut déléguer sa signature.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un Directeur délégué ou à d’autres responsables de l’établissement désignés dans le Décret de création de l’Etablissement Public.

Le Directeur général ou le Président d’Université engage l’établissement public dans la limite de ses missions et de ses propres attributions définies par les statuts.

Il rend compte de sa gestion au Conseil d’administration devant lequel il est responsable.

Le Directeur Général ou le Président d’un Etablissement Public est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres de tutelle pour une durée fixée dans les statuts de l’Etablissement Public.

L’exercice direct de fonctions politiques ou de fonctions de contrôle est incompatible avec celles d’administrateurs des Etablissements Publics.

L’administrateur qui a un intérêt dans une opération soumise à l’approbation du Conseil d’administration, est tenu d’en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance.

Il ne peut prendre part à la délibération, ni au vote.

L’État exerce de droit sur les Etablissements Publics et dans le respect de leur autonomie des missions de suivi, ce contrôle et de supervision au niveau de la politique des secteurs concernés et au niveau financier.

Cette tutelle s’exerce par :

• 1° les représentants de l’Etat au conseil d’administration dans les conditions définies aux articles 29 à 39 ci-dessus ;
• 2° le régime d’entrée en vigueur des délibérations du conseil d’administration en fonction de la nature de cette-ci définies aux articles 26 à 28 ;
• 3° la supervision administrative de l’Etablissement public par les ministères de tutelle technique et financière définie dans le présent chapitre.

Tout Etablissement Public est plané sous la tutelle d’un ou de plusieurs Ministres sectoriels, qui en assurent la tutelle technique.

Ils sont désignés dans le décret qui crée l’Etablissement Public.

Dans ce cadre, les Ministères qui assurent la tutelle technique doivent :

• 1° Définir les missions et les objectifs généraux des Etablissements Publics
• 2° Participer à l’élaboration de la stratégie des Etablissements Publics et s’assurer qu’elle s’inscrit dans leur stratégie sectorielle et leur Cadre de Dépenses à moyen terme (CDMT) ;
• 3° Orienter les Etablissements Publics par une convention d’objectifs et de moyens définissant les objectifs à atteindre et les obligations des parties ;
• 4° Procéder à l’examen des budgets et projets de performances annuels des Etablissements Publics et vérifier que ceux-ci sont en conformité avec leur stratégie et en cohérence avec les Projets Annuels de Performances (PAP) de leur Ministère de tutelle ;
• 5° Suivre régulièrement et au minimum une fois par trimestre, l’évolution des indicateurs de performance des Etablissements Publics et en informer avec la même périodicité le Gouvernement et le Ministre en charge des finances ;
• 6° S’Assurer du respect de l’exécution des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens ;
• 7° Intégrer dans leurs rapports annuels de performance (RAP) les résultats des projets de performance annuels des Etablissements Publics sous leur tutelle ;
• 8° Procéder, à la requête des Etablissements Publics concernés, à l’ajustement de leurs tarifs en tant que de besoin ;
• 9° Fournir aux Etablissements Publics les appuis techniques de gestion dont ils ont besoin.

Le Ministre en charge des Finances exerce la tutelle financière des Etablissements Publics, notamment par :

• 1° L’examen des budgets annuels des Etablissements Publics et de leur projet annuel de performance afin de vérifier que ceux-ci sont en conformité avec le budget de l’État et les Programmes Annuels de Performance (PAP) ministériels et s’assurer de leur soutenabilité ;
• 2° Le suivi des situations financières des Etablissements Publics en cours d’année et de l’exécution de leurs projets de performances ;
• 3° L’examen des comptes annuels et des rapports de performance et leur intégration dans les Rapports Annuels de Performance (RAP) des ministères de rattachement ;
• 4° L’identification et la quantification des risques budgétaires et la mise en œuvre des mesures d’atténuation ou de provisionnement ;
• 5° L’ajustement des tarifs en tant que de besoin,
• 6° La participation à l’élaboration des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens ;
• 7° La recommandation d’un audit de gestion lorsque les circonstances l’exigent.

L’Etablissement Public transmet à ses Ministères de tutelle, les documents qui seront examinés au Conseil d’administration au moins deux semaines avant la tenue de ce dernier.

Il transmet à ses Ministères de tutelle au cours de l’année tous les documents nécessaires à l’entrée en vigueur des actes et décisions mentionnées aux articles 26 à 28 de la présente loi et dans le décret de sa création ;

Il communique à ses Ministères de tutelle les informations nécessaires au suivi de son activité et de ses performances, notamment budgétaires, comptables et financières, et répond à leurs demandes.

Les Ministères de tutelle appuient les Etablissements Publics dans la production de ces informations, élaborent et analysent des tableaux de bord des Etablissements Publics.

Les actes d’engagement et de paiement des ordonnateurs des Etablissements Publics sont soumis au contrôle a priori ou a posteriori d’un Contrôleur Financier et d’un Comptable Public conformément au Règlement Général de la Comptabilité publique (RGCP).

Les Etablissements Publics sont soumis au contrôle des inspections interministérielles et ministérielles selon les modalités définies par les textes qui instituent et organisent lesdites inspections.

Les Etablissements Publics sont soumis au contrôle supérieur de la Cour des comptes selon les modalités définies par la Loi Organique Relative aux Lois de Finances et la Loi Organique sur la Cour des comptes.

La liste des Etablissements Publics fait l’objet d’un Arrêté annuel du Ministre en charge des Finances annexé au projet de Loi de finances initiale.

Un rapport élaboré par les services du Ministère en charge des Finances, annexé au projet de Loi de Finances, retrace l’ensemble des flux financiers intervenus l’année précédente entre l’Etat et les Etablissements Publics notamment les subventions et les taxes affectées à chacun des Etablissements Publics. Ce rapport retrace également l’ensemble des garanties, avances ou prêts accordés par l’État à ces établissements.

Un rapport sur les résultats budgétaires et d’exploitation, la situation financière et la performance des Etablissements Publics est annexé chaque année au projet de Loi de règlement.

Les Etablissements Publics sont soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics.

Tous les Etablissements Publics sont soumis aux obligations fiscales et douanières de droit commun fixées par la législation en vigueur. Les Etablissements Publics sont également astreints au versement des redevances domaniales, minières ou portuaires prévues par la législation correspondante.

Les impôts, droits, taxes et redevances dus par les Etablissements Publics sont collectées par les administrations fiscale et douanière conformément aux règles prescrites par le RGCP et versés au Budget Général de l’État.

Les Etablissements Publics sont soumis au règlement général de la comptabilité publique (RGCP) tel qu’il est prévu par la directive de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) relative au RGCP.

Toutefois, si son activité l’exige, le Décret qui institue un Etablissement Public Industriel et Commercial peut prévoir des dérogations précisément définies.

Un Décret précisera les principes et critères généraux de ces dérogations.

Ces dérogations doivent être soumises à l’avis de la Cour des comptes.

Les normes comptables et les règles de comptabilité budgétaire des Etablissements Publics sont fixées par Arrêté du Ministre en charge des finances par établissement ou catégorie d’établissements.

Le Statut Général de la Fonction Publique s’applique aux agents des Etablissements Publics si une Loi spécifique portant statut de leur catégorie de fonctionnaires n’a pas été prise pour les différentes catégories d’Etablissements Publics ou pour l’Etablissement Public considéré.

Les mises à disposition de fonctionnaires par l’Etat aux Etablissements Publics s’effectuent dans les conditions définies dans le statut général de la fonction publique.

Par dérogation à l’article précédent des agents contractuels soumis au Code du travail peuvent être recrutés dans les cas suivants :

• 1° Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
• 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment :
• a) lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques nouvelles ;
• b) lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir ;
• c) lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires.

Les règles applicables aux emplois et agents des Etablissements Publics Industriels et Commerciaux qui n’ont pas de statut, sont celles du Code du Travail et du droit privé à l’exception du Directeur Général, du Contrôleur Financier et du Comptable.