Titre 4 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 70
Les Etablissements Publics existant à ce jour sont régis par la présente Loi.
Ils disposent d’un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la publication au Journal Officiel de la présente Loi, pour se conformer à ses dispositions.
Art. 71
Les modalités d’application de la présente Loi seront précisées par des textes réglementaires.
Art. 72
La présente loi ne s’applique pas aux collectivités autonomes, ni à leurs Etablissements Publics, ni aux Autorités Administratives Indépendantes.
Art. 73
La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
