Titre 1 - Des dispositions générales
Section 1 - De l’objet de la loi et des définitions
Art. 1
La présente loi définit les règles concernant la création de catégories d’établissements publics (EP) et fixe leurs règles générales d’organisation et de fonctionnement.
Art. 2
Pour la présente loi :
Un Etablissement Public est une personne de droit public chargée d’une mission d’intérêt général dotée d’une autonomie administrative et financière et créée par l’Etat (EP national) ou une collectivité locale (EP local) ;
Les Etablissements Publics peuvent prendre la forme d’un : Etablissement Public Administratif (EPA) assurant une activité administrative particulière ; Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) ayant pour objet la gestion d’un service public de nature industrielle et commerciale financé à titre principal par dos redevances des usagers.
Les redevances sont des recettes perçues par les Etablissements Publics, versées par les usagers pour les services qui leur sont rendus, qui couvrent le coût de production de ces services et assurent le principe d’égalité du citoyen devant le service public.
La spécialité d’un établissement public est définie par son objet et la nature de ses activités.
Une catégorie d’Etablissements Publics est constituée d’Etablissements Publics ayant une spécialité analogue ; elle peut être constituée d’un seul établissement ; elle peut comprendre à la fois des Etablissements Publics Administratifs (EPA) et des Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC).
Une Autorité Administrative Indépendante est un organisme administratif agissant au nom de l’Etat disposant d’un pouvoir propre, sans pour autant relever de l’autorité de l’Etat ; elle est chargée de l’une des trois missions suivantes : assurer la protection des droits et libertés des citoyens, veiller au bon fonctionnement de l’administration dans ses relations avec ses administrés ou participer à la régulation de certains secteurs d’activités.
