Titre 1 - Des dispositions générales
Section 1 - De l’Objet de la loi
Art. 1
La présente loi est applicable aux sociétés commerciales dans lesquelles l’Etat, ses entreprises et établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital.
Ces sociétés sont soumises aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique de l’OHADA (acte Uniforme OHADA dans la suite) et des autres lois qui les régissent dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à la présente loi.
Définitions
Art. 2
Pour la présente loi, sont retenues les définitions suivantes :
1) Participation : toute fraction du capital d’une société, quel que soit son montant.
2) Société à participation publique (SPP) : société dans laquelle l’Etat et ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital.
3) Sociétés à capitaux publics : les entreprises industrielles et/ou commerciales, créées sous forme de sociétés par actions, dans lesquelles, l’Etat et/ou ses démembrements détiennent directement ou indirectement des actions.
4) Sociétés d’économie mixte : les sociétés à capitaux publics dans les lesquelles l’Etat et ses démembrements détiennent une partie du capital social.
5) Société d’Etat : Société à capitaux publics dans laquelle l’Etat et/ou ses démembrements détiennent la totalité du capital social.
6) Démembrements de l’Etat : les collectivités locales et/ou autonomes, Etablissements publics de l’Etat et les sociétés d’Etat.
7) Entreprise publique (EP) : entreprise dont plus de la moitié du capital est détenue directement par l’Etat seul ou conjointement avec d’autres sociétés publiques ou des établissements publics, dans une même chaîne ininterrompue de participations majoritaires.
8) Il n’est pas tenu compte pour ce calcul :
- a) Des actions détenues par des organismes ou sociétés ayant pour objet principal de concourir au financement d’entreprises industrielles et commerciales sous forme d’apports en fonds propres, d’avances d’actionnaires ou d’obligations convertibles ;
- b) Des actions inscrites en titres de placement dans les comptes de leur détenteur ;
- c) Des actions détenues par les sociétés d’assurance en garantie d’engagements pris envers les tiers, sauf lorsqu’il s’agit d’actions d’établissements de crédit, d’établissements financiers, de sociétés d’assurance ou de sociétés concourant à la gestion des sociétés d’assurance ;
- d) Des actions de préférence sans droit de vote, des actions à dividende prioritaire ou des certificats d’investissement ;
- e) Des participations prises en contrepartie de l’abandon ou de la consolidation financière de créances ou de l’abandon ou de la mise en jeu de garanties, ni des participations prises dans des sociétés dont l’actif net comptable au dernier bilan précédant la prise de participation ou au premier bilan suivant est inférieur au capital.
9) Prise de participation majoritaire : tout achat de participation qui entraîne la constitution d’une EP.
10) Activité économique : activité supposant l’offre de biens ou de services sur un marché donné et pouvant du moins en principe être exercée par un acteur privé aux fins de réaliser des bénéfices.
11) Objectifs de politique publique : objectifs servant l’intérêt général sur le territoire où l’entreprise est implantée. Ils prennent la forme exigences d’activité spécifiques imposées aux entreprises à participations publiques autres que la maximisation des bénéfices et de la valeur actionnariale.
12) Mission de service public : une activité d’intérêt général menée sous le contrôle de l’administration avec des prérogatives de puissance publique.
13) Entité actionnaire : organe de l’État chargé d’exercer la fonction actionnariale ou d’exercer les droits d’actionnaire de l’État au sein des Etablissements Publics.
14) Ministre concerné : Ministre en charge d’un secteur dans lequel opère la Société à Participation Publique.
