Titre 4 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 67
Les Sociétés à participation publique existant à ce jour sont régies par la présente loi. Elles disposent d’un délai maximum de douze mois à compter de la publication de la présente loi au journal officiel de la République pour se conformer à ses dispositions.
Art. 68
Les sociétés à participation publique ou à capitaux publics, sont créées par Décret pris en conseil des Ministres.
Art. 69
Les modalités d’application de la présente loi seront précisées par des textes réglementaires.
Art. 70
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.
