Loi n° 020/CNT/2024 du 23 octobre 2024 relative à la gouvernance des sociétés à participation publique

L’assemblée des actionnaires est convoquée par le Conseil d’administration. A défaut, elle peut être convoquée :

• 1° par le Commissaire aux comptes, après que celui-ci a vainement requis la convocation du Conseil d’administration ;
• 2° par un mandataire désigné par le Président de la juridiction compétente, statuant à bref délai ;
• 3° à la demande soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou de plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social s’il s’agit d’une Assemblée générale ou le dixième des actions de Iii catégorie intéressée s’il s’agit d’une assemblée spéciale ;
• 4° par le liquidateur.

L’Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont expressément réservées aux Assemblées Générales Extraordinaires et aux assemblées spéciales. Elle est notamment compétente pour :

• 1° statuer sur les états financiers de synthèse de l’exercice ;
• 2° décider de l’affectation du résultat ;
• 3° nommer les membres du Conseil d’administration ainsi que le Commissaire aux comptes ;
• 4° approuver les conventions conclues entre les dirigeants sociaux et la société ;
• 5° émettre des obligations ;
• 6° approuver le rapport du commissaire aux comptes.

Sont soumis à autorisation préalable de l’Assemblée Générale, les actes et décisions suivants :

• l’acquisition ou l’aliénation de biens sociaux, la constitution ou le renouvellement d’avals, de cautions et de garanties lorsque le montant de la transaction ou de l’engagement dépasse les montants autorisés par les statuts ;
• les prises et les cessions de participation dans d’autres sociétés ;
• l’augmentation ou la diminution du capital social.

L’Assemblée Générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. L’Assemblée Générale Extraordinaire est également compétente pour :

• 1° autoriser les fusions, scissions, transformations et apports partiels d’actif ;
• 2° transférer le siège social en toute autre ville de l’Etat partie où il est situé, ou sur le territoire d’un autre Etat ;
• 3° dissoudre par anticipation la société ou en proroger la durée.

Toutefois, l’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut augmenter les engagements des actionnaires au-delà de leurs apports qu’avec l’accord de chaque actionnaire.

Le mode d’administration d’une Société à Participation Publique est la société anonyme avec Conseil d’administration.

Les membres du Conseil d’administration sont nommés en vertu de leur mérite, leur compétence, leur probité et leur professionnalisme dans l’intérêt de la Société à Participation Publique.

Des procédures appropriées, transparentes et formalisées assurent le respect de l’article 14 ci-dessus.

Les membres du Conseil d’Administration ont l’obligation d’agir au mieux de l’intérêt de la SPP.

La Société à Participation Publique peut être administrée par un Conseil d’administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus. La durée du mandat des administrateurs est fixée librement par les statuts sans pouvoir excéder six ans en cas de nomination en cours de vie sociale et deux ans, en cas de désignation par les statuts ou par l’Assemblée Générale Constitutive.

Sont susceptibles de siéger comme membres du Conseil d’administration des Sociétés à Participation Publique :

• 1° l’Etat, représenté dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 ci-dessous ;
• 2° des membres désignés par l’organe compétent de la société, le cas échéant proposés par l’Etat, dans les conditions prévues aux articles 21 à 24 ;
• 3° un membre représentant le personnel dans les conditions prévues aux articles 25 à 28.

L’Etat désigne un représentant dans les conseils d’administration des entreprises publiques. Il peut également désigner un représentant dans les organes délibérants des autres sociétés dont il détient directement à lui seul plus de 10 % du capital.

Le représentant de l’Etat siège et agit dans le cadre d’une stratégie de l’Etat actionnaire rendue publique.

L’Etat peut en outre, sur sa proposition ou avec son accord, être nommé par les organes compétents comme membre du Conseil d’administration des autres Sociétés à Participation Publique. L’Etat désigne alors son représentant. Les conditions de désignation du représentant de l’Etat sont fixées par Décret pris en Conseil des Ministres.

Le représentant de l’Etat siège et agit avec les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que les autres membres du Conseil d’administration. Il est notamment soumis aux mêmes règles que les autres membres quant au nombre maximum de mandats susceptibles d’être exercés simultanément. Il ne peut exercer des fonctions de règlementation du secteur d’activité de la société dans le Conseil d’administration de laquelle il est nommé, ni être partie prenante de la société à quelque titre que ce soit.

Au sein du Conseil d’administration des sociétés dont l’Etat détient seul directement de 10 % à 50 % du capital, un ou plusieurs sièges, dans la limite d’un nombre proportionnel à sa participation, sont réservés à des membres que l’Etat peut proposer. Le nombre de sièges réservés est au moins égal à deux dans les sociétés pour lesquelles le nombre de membres du Conseil d’administration est supérieur à dix. Si l’organe compétent de la société refuse la ou les personnes proposées en vertu de l’alinéa précédent, l’Etat peut nommer par lettre adressée à la société un ou plusieurs membres pour exercer à titre provisoire les fonctions de ceux dont la nomination a été refusée. Ces nominations sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil demeurent valables. Le remplacement du membre dont la nomination n’a pas été ratifiée est assuré dans les conditions prévues à l’article 21.

Lorsqu’un représentant de l’Etat a été désigné en application de l’article 19 son siège est déduit de ceux réservés à l’Etat en application du premier alinéa de l’article 21.

Dans les SPP, l’Etat peut, dans des (SPP) conditions précisées par voie réglementaire proposer aux organes compétents de ces sociétés la nomination d’un ou plusieurs membres du Conseil d’administration.

Les membres proposés par l’Etat en application des articles 21 et 22 peuvent avoir la qualité d’agents publics de l’Etat. Ils sont soumis aux mêmes règles que les autres membres, OHADA notamment celles issues de l’Acte Uniforme

Ne peuvent être membres d’un Conseil d’administration d’une SPP les personnes exerçant des fonctions gouvernementales.

Toute rémunération perçue par les membres désignés en vertu des articles de la présente sous-section ayant la qualité d’agent public de l’Etat est versée au budget de l’Etat. Il en est de même de la rémunération perçue par les autres membres désignés en vertu des articles de la présente sous-section dépassant un plafond fixé par arrêté du Ministre chargé des finances.

Au moins un siège du Conseil d’Administration des Entreprises Publiques est réservé à la représentation des salariés.

Les représentants des salariés sont élus.

Ils siègent et agissent dans l’intérêt de la société avec les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que les autres membres du Conseil d’administration.

La durée du mandat de représentant des salariés est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder une durée de six ans.

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux Entreprises Publiques. Les statuts peuvent déroger à tout ou partie des dispositions des articles 31 à 34 par une mention expresse en ce sens.

Dès lors que les désignations et nominations ont été faites en vertu des dispositions des articles 19 à 29, le Conseil d’administration est réputé pouvoir siéger et délibérer valablement, sous réserve des règles de quorum. Le caractère irrégulier de ces désignations et nominations est sans incidence sur la validité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé ou désigné.

Le Conseil d’administration se réunit en séance ordinaire sur convocation du Président aussi souvent que nécessaire.

Il examine toute question inscrite à l’ordre du jour par le Président ou le conseil statuant à la majorité simple.

Il se réunit également sur convocation de plus d’un tiers de ses membres sur un ordre du jour et dans un lieu déterminé dans la convocation. Le Directeur général peut demander au Président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.

En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs membres nommés par l’Assemblée générale, le Conseil d’administration peut procéder à des nominations à titre provisoire dans les conditions de l’article 429 de l’Acte Uniforme OHADA.

L’Assemblée Générale peut révoquer à tout moment les membres du Conseil d’administration qu’elle a nommés.

Dans les sociétés dans lesquelles il dispose d’un représentant en application de l’article 19, l’Etat peut désigner, dans des conditions fixées par voie réglementaire, un Commissaire du Gouvernement. Sans préjudice des dispositions particulières le régissant, le Commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’administration de la société. Le cas échéant, il expose la politique du Gouvernement dans le secteur d’activité de celle-ci.

L’Etat conclut avec les entreprises dont il est actionnaire et dans lesquelles il dispose d’un représentant en application de l’article 19, des contrats d’objectifs et de moyens pluriannuels conformes à sa stratégie actionnariale retracée dans le rapport au Parlement mentionné à l’article 63 ci-dessous.

Ceux-ci déterminent, notamment, les objectifs liés à l’exercice de la mission de service public assignée à l’entreprise, les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, le cas échéant par l’intermédiaire de filiales, et les relations financières entre l’Etat et l’entreprise.

Ce contrat prévoit que des comptes spécifiques doivent être tenus et rendus publics dans les mêmes conditions que les comptes généraux pour les missions de services publics confiées à l’entreprise et établis selon des méthodes fixées par le contrat.

Ce contrat est transmis à tous les actionnaires et rendu public.

Les contrats d’objectifs et de moyens sont négociés avec les Ministres chargés des finances, du budget, de l’économie et des secteurs concernés. Ils ne peuvent être résiliés par chacune des deux parties avant leur date normale d’expiration que dans les formes et conditions qu’ils prévoient expressément. Ils sont réputés ne contenir que des clauses contractuelles.

Les actes par lesquels l’Etat fixe des missions de service public, notamment les contrats d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article 37, ne sont pas considérés comme des conventions au sens de l’Acte Uniforme OHADA. Ces actes doivent néanmoins être soumis à l’avis préalable du Conseil d’administration.

Cette section s’applique aux sociétés dans lesquelles l’Etat dispose d’un représentant en application de l’article 19.

Le Conseil d’Administration détermine les orientations stratégiques, économiques, financières et technologiques de la société et veille à leur mise en œuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs nécessaires pour engager la société et autoriser toutes les opérations intéressant son activité dans les limites de ses statuts.

Le Conseil d’Administration délibère sur :

• 1° Le Règlement Intérieur, rendu public, fixant les conditions générales d’organisation et de fonctionnement de la société, et notamment son contrôle interne ;
• 2° Le projet de convention d’objectifs et de moyens avec l’Etat mentionné à l’article 36 ou tout contrat équivalent ;
• 3° Les programmes généraux d’activité et d’investissement ;
• 4° La politique tarifaire de l’établissement ;
• 5° Le rapport annuel d’exercice soumis aux auditeurs externes et contenant un chapitre dédié aux missions de service public confiées à l’entreprise, aux flux financiers explicites avec le budget de l’Etat et aux subventions et charges fiscales implicites qui résultent des écarts des recettes et charges spécifiques de l’entreprise publique par rapport aux prix de marché et aux règles de droit commun ;
• 6° Les budgets, bilans et comptes de résultats prévisionnels ;
• 7° Le programme d’investissement triennal actualisé annuellement et la politique de financement ;
• 8° Les rapports financiers ;
• 9° Le plan stratégique à moyen-terme ou le plan d’entreprise et la trajectoire financière le sous-tendant ;
• 10° La conclusion d’emprunts à moyen et long terme ;
• 11° L’octroi d’hypothèques, de cautions, d’avals ou d’autres garanties ;
• 12° L’octroi d’avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l’exécution des missions de la société ;
• 13° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participation ;
• 14° Les actions en justice ;
• 15° Les acquisitions, échanges ou aliénations de biens immobiliers ;
• 16° Les prises à bail ou cessions de bail de tout bien immobilier ;
• 17° Les conditions générales de recrutement, l’emploi et de rémunération du personnel ;
• 18° Le plan de gestion des personnels et compétences ;
• 19° Les conventions réglementées ;
• 20° L’octroi de dons et legs ;
• 21° Les rapports de l’institution supérieure de contrôle (Cour des comptes) ou des commissaires aux comptes ;
• 22° Le règlement intérieur du Conseil d’administration et son Code de déontologie ;
• 23° La politique de diffusion de l’information fixant les informations à transmettre à tous les actionnaires et aux parties prenantes ainsi que celles devant être rendues publiques, les canaux de diffusion appropriés, notamment électroniques, et les procédures garantissant la qualité de l’information ;
• 24° La proposition de nomination du Directeur général ;
• 25° Les rapports du service chargé du contrôle de gestion placé sous sa surveillance.

Le Conseil d’administration peut instituer des comités spécialisés composés d’administrateurs indépendants et qualifiés pour l’aider à exercer ses fonctions conformément à l’Acte Uniforme OHADA.

Le Conseil d’administration peut déléguer au Président ou au Directeur général, dans les limites qu’il détermine, l’octroi d’avances, l’acquisition et l’aliénation de biens, l’octroi d’hypothèques, l’acceptation de dons et legs à condition que le Président rende compte lors de la prochaine séance du Conseil d’administration des décisions prises en vertu de ces délégations.

Les décisions des Conseils d’Administration des EP portant sur les objets ci-après ne deviennent définitives, qu’après avoir été approuvées conjointement par le Ministre chargé des finances et le ou les Ministres concernés :

• 1° Etats prévisionnels de recettes et de dépenses d’exploitation d’investissement.
• 2° Bilans, comptes de résultats et des bénéfices.

Sont approuvés par décision du Ministre chargé des finances les décisions des EP concernant :

1. Le montant des jetons de présence ou indemnités alloués aux membres des Conseils d’administration ;

2. Les éléments de rémunération d’activité du Président du Conseil d’administration, des Directeurs généraux, des Directeurs généraux délégués, des Présidents-directeurs généraux, et, d’une manière générale, des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes. Les avantages de toute nature liés à l’activité ainsi que les éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus aux personnes mentionnées au 2° ci-dessus en raison de leur cessation d’activité ou de leur changement de fonctions ou postérieurement à ceux-ci.

Le ou les Ministres concernés sont consultés préalablement à ces décisions.

Préalablement aux décisions qu’ils prennent en application de l’article 46 ci-dessus, le Ministre chargé des finances reçoit communication par l’organisme considéré des éléments de rémunération que les personnes mentionnées au 2° de l’article considéré ci-dessus sont susceptibles de percevoir par ailleurs en qualité de salariés, d’administrateurs ou de mandataires sociaux de filiales de l’organisme contrôlé ou d’organismes détenant directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l’organisme contrôlé ou de filiale desdits organismes ou de tout organisme au sein duquel ces dirigeants représentent l’organisme contrôlé,

Les décisions des Ministres relatives aux sommes versées aux personnes mentionnées au 2° de l’article 46 au titre des 1° et 2° de cet article ne doivent pas conduire à fixer ou approuver des rémunérations excédant un plafond brut fixé par décret. Pour l’application du plafond, il est ajouté à ces sommes, le cas échéant, le montant des jetons perçus par les personnes intéressées en tant qu’administrateurs de filiales ou d’organismes mentionnés à l’article 42 alinéa 13 ci-dessus ou de tout organisme au sein duquel ces dirigeants représentent l’organisme contrôlé.

Dans les Entreprises Publiques (EP), le Conseil d’administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale mentionnées à l’article 415 de l’acte uniforme relatif OHADA.

La Direction Générale de la société peut être assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée dans les conditions fixées par l’article 51 ci-dessous.

Dans les conditions définies par les statuts, le Conseil d’administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale visées au premier alinéa.

Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans des conditions définies par un décret en Conseil des Ministres.

Lorsque la direction générale de la société est assumée par le Président du Conseil d’administration, les dispositions des articles 51 à 53 lui sont appliquées.

En cas de vacance ou dans les sociétés dont le capital est détenu en totalité par l’Etat, le Président du Conseil d’administration peut notamment être choisi parmi les agents publics de l’Etat qui ont été nommés membres du conseil.

Dans les sociétés dont plus de la moitié du capital est détenue directement par l’Etat, lorsque le Président assure la direction générale, celui-ci est nommé parmi les membres du Conseil d’administration et sur proposition de ce dernier, par décret ; dans les autres cas, le Directeur général est nommé par décret sur proposition du Conseil d’administration et en vertu de ses compétences, de son expérience et de ses qualifications.

Le Président directeur général ou le Directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 51 peut être révoqué par décret du Président de la République.

Le Conseil d’Administration peut proposer au Président de la République la révocation du Président directeur général ou du Directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 51.

Le contrôle des comptes est exercé dans chaque SPP par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l’acte uniforme OHADA notamment dans les articles 694 à 734.

Les Entreprises Publiques (EP) désignent deux commissaires aux comptes.

Les Sociétés à participation publique sont soumises au contrôle des Inspections ministérielles et interministérielles et de l’Inspection Générale des Finances, selon les modalités définies par les textes qui les instituent et les Organisent.

Les Sociétés à participation publique sont soumises au contrôle supérieur de la Cour des comptes selon les modalités définies par la loi organique relative aux lois de finances et à la Cour des comptes.

Un Code de déontologie adopté par le Conseil d’administration énonce les principes auxquels sont soumis les agents des Entreprises Publiques.

Les Entreprises Publiques ne peuvent contribuer à des activités politiques directement ou indirectement.

Le représentant de l’Etat au Conseil d’Administration des Entreprises Publiques et l’entité actionnaire sont tenus régulièrement informés des résultats financiers et opérationnels de l’entreprise.

Ces informations, si elles ne sont pas susceptibles de porter gravement et manifestement préjudice à l’EP sont transmises aux autres actionnaires.

La liste des Sociétés à participation publique dans lesquelles la part de l’Etat dans le capital est supérieure à 10 % fait l’objet d’un arrêté annuel du Ministre chargé des finances annexées au projet de loi de finances initiale.

Un rapport sur la situation financière et la performance des Sociétés à participation publique est annexé chaque année au projet de loi de finances initiale et rendu public. Il présente un tableau agrégé des Sociétés à participation publique ainsi que les situations financières et les performances des principales Entreprises publiques.

Il rend compte des résultats obtenus par les Entreprises Publiques dans la réalisation des missions de services publics qui leur sont confiées. Il retrace l’ensemble des flux financiers intervenus l’année précédente entre l’Etat et les Sociétés à participation publique dans lesquelles la part de l’Etat dans le capital est supérieure à 10 %, notamment les subventions et les taxes affectées à certaines Sociétés à participation publique en vertu des articles 5 et 6 de la LOLF et selon une disposition annuelle de la Loi de finances. Il détaille les subventions et charges fiscales implicites qui résultent des écarts des recettes et charges spécifiques des entreprises publiques par rapport aux prix de marché et aux règles de droit commun.

Il présente la stratégie de l’Etat actionnaire définissant les objectifs globaux de l’Etat dans sa fonction d’actionnaire, son rôle dans la gouvernance des Entreprises Publiques et la manière dont il met en œuvre cette stratégie d’actionnaire.

Il présente une évaluation des résultats stratégie et sa révision éventuelle.

Des informations régulières sur les Entreprises Publiques sont transmises au Parlement et rendues publiques.

Les Entreprises Publiques sont soumises au Code des Marchés Publics.

Toutes les Sociétés à participation publique sont soumises aux obligations fiscales et douanières de droit commun fixées par la législation en vigueur.

Une dérogation ne peut être accordée qu’en vertu d’une disposition explicite de la loi de finances et en raison des missions de services publics confiées aux SPP ou de leur contribution à la réalisation des objectifs de politique publique qui leur sont assignés.

Les Sociétés à participation publique (SPP) sont également astreintes au versement des redevances de droit commun prévues par la législation en vigueur.

Les impôts, droits, taxes et redevances dus par les Sociétés à participation publique sont collectés par les administrations fiscale et douanière conformément aux règles prescrites par le Règlement de la comptabilité publique et versés au budget général de l’État.