Titre 2 - De l’acquisition et de la cession de participation
Chapitre 1 - De l’acquisition de participation
Art. 3
Toute opération par laquelle l’Etat se porte acquéreur d’une participation est autorisée par une loi lorsqu’elle entraine la constitution d’une EP par la détention de la majorité du capital d’une société par le secteur public. La loi justifie dans ses motifs le recours à une opération en capital pour atteindre les objectifs visés.
L’opération par laquelle l’Etat se porte acquéreur d’une participation est décidée par un décret lorsqu’elle entraîne par la détention de la majorité du capital d’une société par le secteur public.
Les autres opérations d’acquisition par l’Etat sont décidées par le Ministre en charge des finances.
Est assimilée à une opération d’acquisition toute opération de création d’une société. Les conditions de réalisation d’une nationalisation ne sont pas dans le champ de cette loi.
Art. 4
La loi qui prévoit toute constitution d’une EP par prise de participation majoritaire définit précisément l’objet de la société, les missions et compétences pour les sociétés publiques gérant un service public et le montant du capital nominal qui sera détenu par l’État ainsi que les Ministres concernés. En application de cette loi, le décret pris en Conseil des Ministres définit les statuts, le mode de fonctionnement et les dérogations éventuelles au droit des sociétés, ainsi que le régime financier.
Toute modification des statuts doit faire l’objet d’un décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 5
Les prises de participation majoritaires font l’objet d’une information commissions parlementaires compétentes.
Chapitre 2 - De la cession de participation
Art. 6
Toute opération de cession par l’Etat au secteur privé conduisant à transférer la majorité du capital d’une société s’accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés. Le cas échéant, le cahier des charges de l’appel d’offres portant cession du capital intègre cette exigence.
Art. 7
Les opérations par lesquelles l’Etat transfère au secteur privé la majorité du capital d’une société ne peuvent être décidées par décret qu’après avoir été autorisées par la loi. Les opérations de cession de participations au secteur privé par l’Etat sont décidées par décret :
- lorsque la participation de l’Etat est supérieure au tiers du capital, si la cession a pour conséquence de la ramener en dessous de ce seuil ;
- lorsque la participation de l’Etat est supérieure aux deux tiers du capital, si la cession a pour conséquence de la ramener en dessous de ce seuil.
Les autres opérations de cession de participations par l’Etat sont décidées par le Ministre chargé des finances.
Art. 8
Une autorité administrative indépendante appelée Commission des participations et des transferts a pour mission, sur saisine du Ministre chargé des finances :
- de fixer la valeur des entreprises dans lesquelles l’État cède une participation majoritaire ou dans lesquelles un établissement public ou une Entreprise Publique cède la majorité du capital au secteur privé ;
- de se prononcer de plus, lorsque la cession n’a pas lieu en bourse, sur les modalités de la procédure de cession, le choix des acquéreurs et les conditions de la cession (notamment le prix).
Le Ministre peut également saisir la Commission sur toute acquisition de participations par l’État.
