Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente Loi Organique détermine la répartition des compétences entre l’Etat et les Collectivités autonomes en considération des intérêts nationaux et locaux.
Art. 2
Les Collectivités autonomes concourent avec l’Etat à l’administration et à l’aménagement du territoire au développement économique, socioéducatif, sanitaire, culturel, scientifique, environnemental ainsi qu’à l’amélioration du cadre de vie des populations.
A ce titre, elles jouissent d’une compétence générale et de compétences spécifiques déterminées par les lois et règlements.
Art. 3
L’Etat exerce les missions de souveraineté, il assure la coordination des actions de développement, garantit la cohésion, la solidarité nationale et la défense de l’intégrité territoriale.
Art. 4
Les collectivités autonomes exercent leurs activités dam le respect de l’unité Nationale, l’intégrité du territoire national et de la Primauté de l’Etat.
Art. 5
Tout transfert de compétence à une collectivité autonome s’accompagne du transfert, par l’Etat à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de la compétence.
Art. 6
Le transfert et la répartition des compétences entre les collectivités autonomes s’effectuent en distinguant celles qui sont dévolues aux Conseils Provinciaux et celles des Conseils Communaux. Le transfert et la répartition de compétences prévus à l’aliéna 1 ci-dessus obéissent aux principes de subsidiarité, de progressivité et de complémentarité.
Art. 7
L’exercice des compétences dévolues aux Collectivités autonomes doit être en conformité avec les orientations de la politique nationale de développement.
Art. 8
La réalisation d’un équipement sur le territoire d’une Collectivité autonome ne peut être entreprise par l’Etat ou une autre Collectivité autonome sans consultation préalable de la collectivité concernée.
Art. 9
La compétence de créer les services publics ou de réaliser les équipements publics prévus dans la présente loi organique comporte le pouvoir de recruter et de gérer le personnel à y affecter localement, sauf lorsque la rémunération de ce personnel incombe à l’Etat.
Art. 10
Les transferts de compétences sont accompagnés de transferts de ressources.
Art. 11
Les ressources nécessaires aux collectivités autonomes pour l’exercice de leurs compétences sont dévolues soit par transfert de fiscalité, soit par dotation, soit par les deux à la fois.
Art. 12
Dans le cas où l’insuffisance des ressources des Collectivités autonomes risque de compromettre l’exercice des compétences, l’Etat peut intervenir par l’octroi des dotations spéciales aux Collectivités concernées.
Art. 13
Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
Art. 14
A chaque étape du transfert des compétences, le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charge est constaté pour les collectivités autonomes et pour l’Etat par Arrêté conjoint des Ministres chargés des collectivités autonomes et des Finances.
Art. 15
Il est institué une dotation générale de la Décentralisation destinée au financement partiel de la Décentralisation. La loi de finances fixe chaque année la fraction des recettes de l’Etat affectée à la dotation générale de la Décentralisation.
Art. 16
Les transferts de compétences ne peuvent autoriser une quelconque collectivité autonome à établir ou exercer une tutelle sous quelque forme que ce soit sur une autre.
Art. 17
L’Etat procède au contrôle de la légalité des actes des collectivités autonomes dans les conditions fixées par la loi.
Art. 18
Toute personne physique ou morale peut formuler, à l’attention de l’exécutif Provincial ou Communal, toutes propositions tendant à impulser le développement de la collectivité autonome concernée et/ou améliorer son fonctionnement.
Art. 19
Aucune collectivité autonome ne peut délibérer ni en dehors de ses réunions légales, ni sur un objet étranger à ses compétences ou portant atteinte à la sécurité de l’Etat, à l’ordre public, à l’unité nationale ou à l’intégrité du territoire.
En cas de violation par une collectivité autonome des dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus, la nullité absolue de délibération ou de l’acte incriminé est constatée par Arrêté du Ministre chargé des collectivités autonomes, sans préjudice de toutes sanctions prévues par la législation en vigueur.
Le représentant de l’Etat peut, le cas échéant, prendre toutes mesures conservatoires appropriées.
Art. 20
Les parlementaires de la Province peuvent assister aux réunions des Conseils Provinciaux et Communaux sans voix délibérative.
Art. 21
Les services compétents de l’Etat assurent le contrôle de la gestion des finances des collectivités autonomes.
Art. 22
Le juge des comptes juge l’ensemble des comptes des comptables publics des collectivités autonomes, ainsi que les comptes des personnes qu’il a déclarées comptables de fait.
De l’action économique
