Titre 4 - Des dispositions finales
Art. 44
Les compétences qui n’ont pas fait l’objet de transfert par la présente loi relèvent du domaine de l’Etat. Elles peuvent être transférées, en cas de besoin, par la loi.
Art. 45
Les dispositions relatives aux rapports entre l’Etat et les Collectivités autonomes ainsi qu’au régime des responsabilités sont celles prévues par la loi organique n° 014/CNT/2024 du 30 juillet 2024, portant statuts des Collectivités autonomes.
Art. 46
Les modalités d’application de la présente loi organique sont fixées par des lois et des décrets pris en conseil des Ministres.
Art. 47
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires notamment la loi n° 033/PR/2006 du 11 décembre 2006, portant répartitions des compétences entre l’Etat et les Collectivités territoriales décentralisé.
Art. 48
La présente loi organique sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
