Titre 2 - Des compétences transférées aux provinces du développement économique
Art. 23
Les compétences suivantes sont transférées aux provinces :
- la promotion des activités commerciales et industrielles ;
- la promotion des petites et moyennes entreprises ;
- l’organisation de foires et salons ;
- la promotion de l’artisanat ;
- la promotion des activités agricoles, pastorales et piscicoles ;
- l’encouragement à la création de regroupements provinciaux pour les opérateurs économiques ;
- l’appui aux microprojets générateurs de revenus et d’emplois ;
- la promotion du tourisme.
De la gestion de l’environnement et des ressources naturelles
Art. 24
Les compétences suivantes sont transférées aux provinces :
- la gestion, la protection et l’entretien des zones protégées et des sites naturels relevant de la province ;
- la mise en défens et autres mesures locales de protection de la nature ;
- la création de bois, forêts et zones protégés d’intérêt provincial ;
- la réalisation de pare-feu et la mise à feu précoce, dans le cadre de la lutte contre les feux de brousse ;
- la répartition des quotas provinciaux d’exploitation forestière entre les communes ;
- la gestion des parcs naturels provinciaux ;
- l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans ou schémas provinciaux d’action pour l’environnement ;
- l’élaboration de plans provinciaux spécifiques d’intervention d’urgence et de prévention des risques.
De la planification de l’aménagement du territoire, des travaux publics, de transports, de l’urbanisme et de l’habitat
Art. 25
Les compétences suivantes sont transférés aux provinces :
- l’élaboration et l’exécution des plans provinciaux de développement suivant le plan national de Développement ;
- la coordination des actions de développement provincial ;
- l’établissement des priorités de la province en matière d’urbanisme et d’habitat ;
- l’élaboration conformément au plan national, du schéma provincial d’aménagement du territoire ;
- la participation à l’élaboration des documents de planification et des schémas directeurs des collectivités autonomes ;
- l’acquisition et l’aliénation des biens immobiliers et fonciers ;
- l’élaboration, l’exécution et le suivi du schéma provincial des transports ;
- l’organisation et de la gestion des transports publics interurbains ;
- la règlementation des transports interurbains de la province ;
- la règlementation des transports ruraux de la province ;
- la participation à la réhabilitation et l’entretien des routes provinciales ;
- la participation à la construction et à l’entretien des pistes rurales.
DU DEVELOPPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
De la santé et de l’action sociale
Art. 26
Les compétences suivantes sont transférées aux provinces :
- la gestion et il l’entretien des hôpitaux provinciaux ;
- le recrutement et la gestion du personnel de la santé et de l’action sociale ;
- l’application de la réglementation en matière d’hygiène publique ;
- la prévention et la surveillance des pandémies ;
- la gestion des crises sanitaires et des pandémies ;
- la prise en charge de l’ensemble des prestations légales d’aide sociale.
DU DEVELOPPEMENT EDUCATIF SPORTIF ET CULTUREL
De l’éducation, de l’alphabétisation et de la formation professionnelle
Art. 27
Les compétences suivantes sont transférées aux provinces :
- L’établissement et la mise en œuvre de la tranche provinciale de la carte scolaire nationale ;
- la création, l’équipement, la gestion, l’entretien, la maintenance des lycées et collèges de la province ;
- le recrutement et la prise en charge du personnel des lycées et collèges de la province ;
- La répartition d’aides scolaires ;
- L’acquisition des manuels et fournitures scolaires de la province ;
- la gestion et l’administration des lycées et collèges par le biais des structures de dialogue et de concertation ;
- le soutien à l’action des communes de la province en matière d’enseignement primaire et maternel ;
- la mise en place d’infrastructures et d’équipements éducatifs ;
- l’élaboration et l’exécution des plans provinciaux d’élimination de l’analphabétisme ;
- le recrutement des personnels chargés de l’alphabétisation ;
- la participation à la conception et à la production de matériels didactiques ;
- La réalisation de la carte de l’alphabétisation provinciale ;
- Le suivi et l’évaluation de plans d’élimination de l’illettrisme ;
- Le recensement exhaustif des métiers provinciaux et l’élaboration d’un répertoire des formations professionnelles existantes avec indication des aptitudes requises et des profils de formation ;
- L’élaboration de la tranche provinciale de la carte scolaire se rapportant à l’enseignement technique et à la formation professionnelle ;
- l’élaboration d’un plan prévisionnel de formation professionnelle ;
- l’entretien et la maintenance des établissements, centres et instituts de formation professionnelle de la province ;
- le recrutement et la prise en charge du personnel de formation professionnelle ;
- l’acquisition de matériels didactiques, notamment les fournitures et matières d’œuvre ;
- la gestion et l’administration des centres de formation professionnelle par le biais des structures de dialogue et de concertation ;
- l’élaboration d’un plan provincial d’insertion professionnelle des jeunes ;
- l’aide à l’établissement de contrats de partenariat écoles entreprises.
De la jeunesse, des sports et des loisirs
Art. 28
Les compétences suivantes sont transférées aux provinces :
- l’assistance aux associations sportives provinciales ;
- la réalisation, l’administration et la gestion des infrastructures sportives et socio-éducatives à statut provincial ;
- l’organisation, l’animation et le développement des activités socio-éducatives de la province ;
- la promotion et la gestion des activités physiques et sportives au niveau provincial.
De la culture et de la promotion des langues nationales
Art. 29
Les compétences suivantes sont transférées aux provinces :
- la promotion et le développement des activités culturelles provinciales ;
- la surveillance et le suivi de l’état de conservation des sites et monuments historiques, ainsi qu’à la découverte des vestiges préhistoriques ou historiques de la province ;
- l’organisation de journées culturelles, de manifestations culturelles traditionnelles et de concours littéraires et artistiques de la province ;
- la création et la gestion d’orchestres, d’ensembles lyriques traditionnels, de corps de ballets et de troupes de théâtres d’intérêt provincial ;
- la création et la gestion de centres socioculturels et des bibliothèques de lecture publique d’intérêt provincial ;
- la collecte et la traduction des éléments de la tradition orale de la province, notamment les contes, mythes et légendes, en vue d’en faciliter la publication ;
- l’assistance aux associations culturelles la maitresse fonctionnelle des langues nationales et la mise au point de la carte linguistique provinciale ;
- la promotion de l’édition en langues nationales au sein de la Province ;
- la mise en place d’infrastructures et d’équipements de vulgarisation des langues nationales.
EN MATIERE D’AGRICULTURE ET D’ELEVAGE
De l’Agriculture et d’Elevage
Art. 30
Les compétences suivantes sont transférées aux provinces :
- la définition et la localisation et le tracé des couloirs de transhumance ;
- la reconnaissance des groupements villageois, des pré-coopératives et des coopératives à caractère agro-sylvo-pastoral de la province ;
- l’approbation des projets de développement rural provinciaux ;
- l’encadrement des activités de développement rural provincial ;
- la participation à l’élaboration du plan général d’utilisation des terres en fonction des impératifs culturaux de la province ;
- la définition du régime des jachères collectives et de défrichement dans la province ;
- le respect des espèces végétales arborées dites espèces protégées sur les terres de culture de la province ;
- la définition de la nature et des modalités d’exécution des clôtures et des défens limitant les espaces cultivés et protégeant les récoltes individuelles ou collectives de la province.
EN MATIERE DE PROTECTION CIVILE, D’ASSISTANCE ET DE SECOURS
De la Protection civile
Art. 31
Les compétences suivantes sont transférées aux provinces :
- l’élaboration de la réglementation en matière d’assistance et de secours de la province ;
- la coordination et la mise en œuvre du plan de contingences élaboré au niveau national ;
- la mise en œuvre des opérations de secours élaborés au niveau national au sein de la Province ;
- l’élaboration et l’exécution des plans de contingences provinciaux ;
- la gestion des unités territoriales du Corps des Sapeurs-Pompiers selon la législation en vigueur.
EN MATIERE D’ELECTRICITE ET D’EAU
De l’Electricité et de l’Eau
Art. 32
Les compétences suivantes sont transférées aux provinces :
- la gestion des eaux d’intérêt provincial ;
- la réalisation et l’entretien des bassins de rétention d’eau de concert avec les communes ;
- la définition du régime et des modalités d’accès et d’utilisation des points d’eau de toute nature ;
- l’élaboration des schémas directeurs d’eau et d’électricité en collaboration avec les communes suivant le Schéma Directeur National ;
- La réglementation des réseaux d’eau et d’électricité interurbains.
Du Développement économique
De l’action économique
