Titre 3 - Des compétences transférées aux communes
Art. 33
Les compétences suivantes sont transférées aux communes :
- la mise en valeur de sites touristiques communaux ;
- la construction, l’équipement, la gestion et l’entretien des marchés, gares routières et abattoirs ;
- l’organisation d’expositions commerciales communales ;
- l’appui aux micro-projets générateurs de revenus et d’emplois.
De l’environnement et de la gestion des ressources naturelles
Art. 34
Les compétences suivantes sont transférées aux communes :
- l’alimentation en eau potable ;
- le nettoiement des rues, chemins et espaces publics communaux ;
- le suivi et le contrôle de gestion des déchets industriels les opérations de reboisement et la création de bois communaux ;
- la lutte contre l’insalubrité, les pollutions et les nuisances ;
- l’élaboration de plans communaux d’action pour l’environnement ;
- la création, l’entretien et la gestion des espaces verts, parcs et jardins d’intérêt communal ;
- la gestion au niveau communal des ordures ménagères.
De la planification, de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’habitat chemins et espaces
Art. 35
Les compétences suivantes sont transférées aux communes :
- la création et l’aménagement d’espaces publics urbains l’élaboration et l’exécution des plans d’investissements communaux ;
- l’élaboration des plans d’occupation des sols, des documents d’urbanisme, d’aménagement concerté, de rénovation urbaine ;
- l’organisation et la gestion des transports publics urbains ;
- les opérations d’aménagement ;
- la délivrance des certificats d’urbanisme, des autorisations de lotir, des permis d’implanter, des permis de construire et de démolir ;
- la création et l’entretien de voiries municipales, ainsi que la réalisation de travaux connexes ;
- l’aménagement et la viabilisation des espaces habitables ;
- l’éclairage des voies publiques ;
- l’adressage et la dénomination des rues, places et édifices publics ;
- la création de zones d’activités industrielles ;
- la contribution à l’électrification des communes ;
- l’autorisation d’occupation temporaire et de travaux divers
De la Santé, de la population et de l’action sociale En matière de santé et de population
Art. 36
Les compétences suivantes sont transférées aux communes :
- l’état civil ;
- la création, l’équipement, la gestion et l’entretien des centres de santé d’intérêt communal, conformément à la carte sanitaire ;
- l’assistance aux formations sanitaires et établissements sociaux ;
- le contrôle sanitaire dans les établissements de fabrication, de conditionnement, de stockage, ou de distribution de produits alimentaires, ainsi que des installations de traitement des déchets solides et liquides produits par des particuliers ou des entreprises.
De l’Education, de l’Alphabétisation et de la Formation Professionnelle
En matière d’action sociale
Art. 37
Les compétences suivantes sont transférées aux communes :
- l’entretien et la gestion de centres de promotion et de réinsertion sociales ;
- la création, l’entretien et la gestion des cimetières publics ;
- l’organisation et la gestion de secours au profit des nécessiteux,
En matière d’éducation
Art. 38
Les compétences suivantes sont transférées aux communes :
- la création, conformément à la carte scolaire, l’équipement, l’entretien et la maintenance des écoles maternelles et primaires et des établissements préscolaires de la commune ;
- le recrutement et la prise en charge du personnel d’appui desdites écoles ;
- l’acquisition des matériels et fournitures scolaires ;
- la gestion et à l’administration des lycées et collèges de l’Etat et de la province par le biais des structures de dialogue et de concertation au sein des communes.
En matière d’alphabétisation
Art. 39
Les compétences suivantes sont transférées aux communes :
- l’exécution des plans d’élimination l’analphabétisme, en relation avec l’administration provinciale ;
- la mise en place et l’entretien des infrastructures et équipements éducatifs de la commune.
En matière de formation technique et professionnelle
Art. 40
Les compétences suivantes sont transférées aux communes :
- la mise en place, l’entretien et l’administration des centres de formation au niveau de la commune ;
- l’élaboration d’un plan prévisionnel local de formation et de recyclage ;
- l’élaboration d’un plan communal d’insertion ou de réinsertion professionnelle.
De la jeunesse des sports et des loisirs
Art. 41
Les compétences suivantes sont transférées aux communes :
- la promotion et l’animation des activités sportives et de jeunesse au niveau communal ;
- l’appui aux associations sportives de la commune ;
- la création el la gestion des stades municipaux, centres et parcours sportifs, piscines, aires de jeux et arènes ;
- le recensement et l’équipement des associations sportives de la commune ;
- l’organisation des compétitions au niveau de la commune.
De la Culture et de la Promotion des Langues Nationales En matière de la culture
Art. 42
Les compétences suivantes sont transférées aux communes :
- l’organisation au niveau communal de journées culturelles, de manifestations culturelles traditionnelles et concours littéraires et artistiques ;
- la création et la gestion au niveau communal d’orchestres, ensembles lyriques traditionnels, corps de ballets et troupes de théâtres ;
- la création et la gestion de centres socioculturels et de bibliothèques de lecture publique communaux ;
- l’appui aux associations culturelles de la commune.
En matière de la promotion des langues nationales
Art. 43
Les compétences suivantes sont transférées aux communes :
- la participation aux programmes provinciaux de promotion des langues nationales ;
- la mise en place et l’entretien d’infrastructures et d’équipements au sein de la commune.
