Loi n° 033/CNT/2024 du 06 décembre 2024 portant Loi de Finances pour l’exercice 2025

Signé le: 6 déc. 2024
Identifiant: TCD-L-2024-33

722 Budget de l'Etat

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Loi n° 033/CNT/2024 du 6 décembre 2024 portant loi de finances pour l’exercice 2025

Relations avec d'autres textes

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TCD-L-2016-12 · non disponible

TCD-L-2017-21 · non disponible

TCD-L-2021-10 · non disponible

TCD-L-2023-31 · non disponible

I. Autorisation de perception des ressources

Art. 1

Sous réserve des dispositions de la présente Loi, la perception des impôts, contributions, taxes directes et indirectes, produits et revenus, continuera à être opérée en l’an 2025 au profit de l’État et des collectivités publiques conformément aux textes en vigueur.