Loi n° 033/CNT/2024 du 06 décembre 2024 portant Loi de Finances pour l’exercice 2025

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 147 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.147 (ancien) : I. Les entreprises Tchadiennes réalisant des opérations relevant des bénéfices industriels, commerciaux ou agricoles, des bénéfices non commerciaux, de l’impôt sur les sociétés ou de l’Impôt Général Libératoire sont tenues de faire figurer sur leurs documents commerciaux (factures, contrats, lettres, documents douaniers, déclarations diverses...) le NIF apparaissant sur le certificat d’identification fiscale attribué par les services compétents de la Direction Générale en charge des Impôts sur la demande du contribuable en ligne via le portail de la DGI. Il ne peut être subordonné à un quelconque paiement au préalable (patente, IGL ou tout autre impôt, droit et taxe) à l’exception des documents administratifs notamment :

• l’attestation de l’Agence Nationale des investissements et des exportations (ANIE) ;
• le Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ou l’autorisation de fonctionnement pour les associations, les ONG, les organisations religieuses, les entités autonomes de l’État, les missions diplomatiques, les fondations ;
• le plan de localisation indiquant l’adresse compète, certifié par les agents des impôts dument habilités ;
• l’adresse complète du siège social (ville, quartier, rue, numéro de porte, etc.) ;
• le ou les relevé (s) d’identité bancaire ;
• le contrat de bail ou l’acte de sincérité ;
• Numéro National d’identification ou carte de séjour (pour les étrangers) ;
• copies de plaque d’immatriculation et carte grise pour les transporteurs de marchandises et de personnes.

II. Tout autre numéro est nul et non avenu, entrainant les conséquences de droit. Sont tenues aux mêmes obligations les associations et Organisation Non Gouvernementales (ONG).

III. Faute de pouvoir attester de leur Numéro d’Identification Fiscale, les opérateurs économiques visés aux I et II ne pourront pas déduire la TVA ni obtenir des mandatements du Trésor Public.

IV. Les mandatements des avis de crédit et des bons de caisse doivent obligatoirement comporter le numéro d’identification fiscale pour les personnes morales de droit tchadien et le numéro d’identifiant unique et/ou de la carte d’identité nationale pour les personnes physique de nationalité tchadienne.

Lire :

Art.147 (nouveau) - I. Sont tenues de faire figurer le numéro d’identification fiscale (NIF) sur les documents fiscaux et comptables (factures, contrats, lettres, documents douaniers, déclarations diverses...), les personnes physiques et morales ci-après :

• Toute personne morale assujettie au paiement d’un impôt ou d’une taxe locale ;
• Les établissements d’enseignement (primaire, secondaire, supérieur) ;
• Les organismes publics, les collectivités territoriales, les associations, les organisations non gouvernementales, les représentations des institutions internationales, les représentations diplomatiques et consulaires établis au Tchad.

II. Pour les personnes physiques ayant une résidence fiscale au Tchad, il est requis le Numéro d’Identification Nationale (NNI) ou le NIF pour :

• L’exercice d’une activité économique ;
• Les formalités douanières ;
• Les formalités foncières.

III. Le Numéro d’identification fiscale (NIF) est attribué par les services compétents de la Direction Générale en charge des Impôts à la demande du contribuable en ligne via le portail de la DGI. Il ne peut être subordonné à un quelconque paiement au préalable (patente, IGL ou tout autre impôt, droit et taxe) à l’exception des documents administratifs notamment :

• L’attestation de l’Agence Nationale des investissements et des exportations (ANIE) ;
• Le Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ou l’autorisation de fonctionnement pour les associations, les ONG, les organisations religieuses, les fondations, les entités autonomes de l’État pour celles qui y sont assujetties, les missions diplomatiques ;
• Le plan de localisation indiquant l’adresse complète ;
• L’adresse complète du siège social (ville, quartier, rue, numéro de porte si disponible) ;
• Le ou les relevé (s) d’identité bancaire ;
• Le contrat de bail ou l’acte de sincérité et/ou le titre de propriété ;
• Numéro National d’identification ou carte de séjour (pour les étrangers) ;
• Copies de plaque d’immatriculation et carte grise pour les transporteurs de marchandises et de personnes.

IV. Tout autre numéro est nul et non avenu, entraînant les conséquences de droit.

V. Faute de pouvoir attester de leur Numéro d’Identification Fiscale, les opérateurs économiques visés aux I et II ne pourront effectuer les opérations ci-après :

• Déduction de la TVA ;
• Obtention des mandatements et paiements du Trésor Public ;
• La soumission aux opérations relatives aux marchés publics ;
• Les mandatements des avis de crédit ou des bons de caisse.

VI. Le Numéro d’identification fiscale (NIF) est unique et permanent. Ses spécifications techniques et fonctionnelles sont gérées par les applications informatiques des administrations des Impôts, Douanes et Domaines.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 153 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Article 153 (ancien)- I. L’attestation de non redevance fiscale (ANR) constitue la preuve de la régularité déclarative et de paiement du contribuable.

II. L’attestation de non-redevance fiscale est délivrée par les services d’assiette des impôts et les services du Trésor le cas échéant, sur la base d’une demande souscrite par voie électronique ou écrite du contribuable avec l’ensemble des pièces justificatives de sa situation fiscale pour une durée de trois mois à compter de la date de la délivrance de l’attestation. Cette durée est ramenée à un mois pour les attestations de non-redevance fiscale délivrées à des contribuables bénéficiant d’un sursis dans le cadre d’un contentieux ou d’un moratoire dans le cadre du recouvrement.

III. La présentation de l’ANR est obligatoire pour l’accomplissement des opérations et actes suivants :

• 1° délivrance de licence d’importation et d’exportation ;
• 2° soumis à des marchés publics et parapublics ;
• 3° délivrance de bons de commande d’un montant égal ou supérieur à 500.000 FCFA de l’État, des collectivités locales et des établissements publics et parapublics ;
• 4° délivrance des titres fonciers ;
• 5° délivrance des cartes grises des véhicules ;
• 6° sortie du territoire national en ce qui concerne les ressortissants des pays étrangers résidant au Tchad ;
• 7° à l’ouverture et à la clôture des comptes bancaires.

IV. Il sera également exigé des étrangers quittant le territoire national le quitus délivré par la Société Nationale de l’Électricité, la Société Tchadienne des Eaux et la CNPS.

Les contribuables en fin de séjour et quittant le territoire tchadien sont tenus, de souscrire au préalable la déclaration des revenus acquis jusqu’à la date de départ.

Cette déclaration doit être souscrite, aux services des impôts, au plus tard dans les trente jours qui précèdent la délivrance du visa de sortie.

Le visa de sortie ne peut être délivré que sur présentation d’un acte attestant la régularité fiscale du contribuable (Attestation de non redevance, attestation d’imposition ou de résidence fiscale) établi par les services compétents de la Direction Générale des Impôts.

Tout visa de sortie délivré en violation de cette disposition engage la responsabilité solidaire de son auteur avec le contribuable intéressé pour le paiement des Impôts dont le recouvrement est compromis, sans préjudice des sanctions disciplinaires pour manquement aux obligations professionnelles.

Les exigences du (IV) ne visent pas les étudiants, les salariés de nationalité tchadienne ainsi que les contribuables résidents, effectuant des déplacements temporaires à l’étranger munis des pièces l’attestant.

V. En province, ces formalités sont effectuées par les services des trois Directions Générales et ceux de la STEE, de la CNPS et de la SOTEL TCHAD.

VI. Les contribuables soumis au régime d’impôt général libératoire (IGL) ne peuvent désormais se faire délivrer un quitus fiscal quels que soient leurs catégories socioprofessionnelles.

Lire :

Art.153 (nouveau) - (1) L’attestation de non-redevance fiscale (ANR) constitue la preuve de la régularité déclarative et de paiement du contribuable.

(2) L’attestation de non-redevance fiscale est auto générée par le contribuable, pour une durée de trois mois à compter de la date de la délivrance de l’attestation. Cette durée est ramenée à un mois pour les attestations de non-redevance fiscale générées par les contribuables bénéficiant d’un sursis dans le cadre d’un contentieux ou d’un moratoire dans le cadre du recouvrement.

(3) La présentation de l’ANR est obligatoire pour l’accomplissement des opérations et actes suivants :

• 1° Délivrance de licence d’importation et d’exportation ;
• 2° Soumission à des marchés publics et parapublics ;
• 3° Délivrance de bons de commande d’un montant égal ou supérieur à 500.000 FCFA de l’État, des collectivités locales et des établissements publics et parapublics ;
• 4° Délivrance des titres fonciers ;
• 5° Délivrance des cartes grises des véhicules ;
• 6° Sortie du Territoire National en ce qui concerne les ressortissants des pays étrangers résidant au Tchad.

(4) Il sera également exigé des étrangers quittant le territoire national le quitus délivré par la Société Nationale de l’Électricité, la Société Tchadienne des Eaux et la CNPS.

Les contribuables en fin de séjour et quittant le territoire tchadien sont tenus, de souscrire au préalable la déclaration des revenus acquis jusqu’à la date de départ.

Cette déclaration doit être souscrite, aux services des impôts, au plus tard dans les trente jours qui précèdent la délivrance du visa de sortie.

Le visa de sortie ne peut être délivré que sur présentation d’un acte attestant la régularité fiscale du contribuable (Attestation de non-redevance, attestation d’imposition ou de résidence fiscale) établi par les services compétents de la Direction Générale des Impôts.

Tout visa de sortie délivré en violation de cette disposition engage la responsabilité solidaire de son auteur avec le contribuable intéressé pour le paiement des Impôts dont le recouvrement est compromis, sans préjudice des sanctions disciplinaires pour manquement aux obligations professionnelles.

Les exigences du 4 ne visent pas les étudiants, les salariés de nationalité tchadienne ainsi que les contribuables résidents, effectuant de déplacements temporaires à l’étranger munis des pièces l’attestant.

(5) En province, ces formalités sont effectuées par les services des trois Directions Générales et ceux de la STEE, de la CNPS et de la SOTEL TCHAD.

(6) Les contribuables soumis au régime d’impôt général libératoire (IGL) ne peuvent désormais, se faire délivrer une attestation de non-redevance fiscale quelles que soient leurs catégories socioprofessionnelles.

(7) Pour les contribuables relevant du régime réel normal, l’obtention de l’ANR est subordonnée à l’inscription au système de facturation électronique Normalisée.

Pour compter du 1er janvier 2425, les dispositions de l’article 154 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.154 (ancien) : I. Toute convention ou accord, tout marché ou contrat susceptible d’entraîner une exonération spéciale, totale ou partielle de droit, taxe ou impôt direct ou indirect doit être soumis à l’examen préalable d’un comité technique chargé d’examiner les demandes d’exonérations des droits, taxes et impôts direct et indirects créé à cet effet.

II. Les exonérations et exemptions fiscales et douanières prévues par le Code Général des Impôts et le Code des Douanes peuvent être accordées à la demande du contribuable par Arrêté conjoint du Ministre en charge des Finances et du Ministre en charge du Commerce ou avec le Ministère concerné après avis technique écrit de ladite commission et devront être prévue expressément dans les Conventions/accords ou marchés/contrats.

III. Toute convention ou accord, tout marché ou contrat, ayant une incidence fiscale et qui n’est pas préalablement approuvé par le Ministre en charge des Finances, ne sera pas opposable à l’Administration Fiscale.

IV. Aucune exonération d’impôt, droit, et taxe ne peut être accordée à un contribuable si ce dernier n’est que le collecteur.

V. Aucun acte d’exonération, droit, et taxe ne peut être renouvelé par tacite reconduction.

VI. Il ne peut être délivré une attestation d’exonération qu’aux contribuables bénéficiant des accords ou contrats qui contiennent des engagements liés aux projets d’investissement ou d’emploi. Cette exonération ne peut être accordée que pour une période de dix ans non renouvelable, à l’exception des industries extractives.

VII. Au cas où l’audit d’une convention révèle des manquements au respect des engagements contractuels du contribuable, des mesures conservatoires pourront être prises par la commission.

VIII. Un arrêté du Ministre en charge des Finances déterminera la liste des mesures et les modalités de leur application.

IX. Les contribuables bénéficiaires des conventions ayant une incidence fiscale ou douanière qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour introduire une demande de mise en conformité auprès de la commission. Passé ce délai, les conventions sont annulées de plein droit.

X. Les contribuables bénéficiant des attestations d’exonération ou d’exemption fiscale ou douanière ne disposant pas des engagements contractuels en termes de contrepartie aux avantages accordés par l’État sont annulés.

XI. Les attestations d’exonération ou d’exemption sont délivrées une fois durant la période d’exonération et doivent sous peine d’irrecevabilité préciser le montant, la nature l’objet et la destination. L’administration fiscale se réserve le droit de contrôle des conditions prévues dans les conventions, accords, marchés ou contrats.

XII. A leur demande, les attestations d’exonération pour les représentations diplomatiques et consulaires, organisations communautaires, régionales et des Nations-Unies, organisations non gouvernementales et associations ainsi que les confessions religieuses ne sont délivrées qu’une seule fois et signées par le Directeur Général des Impôts.

XIII. Aucun acte d’exonération ou d’exemption fiscale ou douanière ne saurait être valablement délivré en violation des dispositions ci-dessus.

Lire

Art.154 (nouveau) : I. Toute convention ou accord, tout marché ou contrat susceptible d’entrainer une exonération spéciale, totale ou partielle de droit, taxe ou impôt direct ou indirect doit être soumis à l’examen préalable d’un comité technique chargé d’examiner les demandes d’exonérations des droits, taxes et impôts direct et indirects créé à cet effet.

II. Les exonérations et exemptions fiscales et douanières prévues par le Code Général des Impôts et le Code des Douanes, lorsqu’elles sont accordées à la demande du contribuable sous la forme d’un Protocole fiscalo-douanier, doivent être signées conjointement par les autorités compétentes. Ces signatures incluent celles des Ministres chargés des Finances et de l’Industrie, ainsi que celles des Directeurs Généraux des administrations des Douanes et des Impôts, et du contribuable concerné.

III. Toute convention ou accord, tout marché ou contrat, ayant une incidence fiscale et qui n’est pas préalablement approuvé par le Ministre en charge des Finances, ne sera pas opposable à l’Administration Fiscale.

IV. Aucune exonération d’impôt, droit, et taxe ne peut être accordée à un contribuable si ce dernier n’est que le collecteur.

V. Aucun acte d’exonération, droit, et taxe ne peut être renouvelé par tacite reconduction.

VI. Le renouvellement de toute convention ayant une incidence fiscale ou douanière ne peut être accordé sans un audit préalable.

VII. Il ne peut être délivré une attestation d’exonération qu’aux contribuables bénéficiant des accords ou contrats qui contiennent des engagements liés aux projets d’investissement ou d’emploi. Cette exonération ne peut être accordée que pour une période de dix ans non renouvelable, à l’exception des industries extractives.

VIII. Un arrêté du Ministre en charge des Finances déterminera la liste des mesures et les modalités de leur application.

IX. Les contribuables bénéficiaires des conventions ayant une incidence fiscale ou douanière qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour introduire une demande de mise en conformité auprès de la commission. Passé ce délai, les conventions sont annulées de plein droit.

X. Les contribuables bénéficiant des attestations d’exonération ou d’exemption fiscale ou douanière ne disposant pas des engagements contractuels en termes de contrepartie aux avantages accordés par l’État sont annulés.

Cette exonération ne peut être accordée au-delà de 5 ans renouvelable qu’une seule fois, à l’exception des industries extractives.

XI. Les attestations d’exonération ou d’exemption sont délivrées une fois durant la période d’exonération et doivent sous peine d’irrecevabilité préciser le montant, la nature, l’objet et la destination. L’administration fiscale se réserve le droit de contrôle des conditions prévues dans les conventions, accords, marchés ou contrats.

XII. Les attestations d’exonération de TVA pour les Représentations diplomatiques et consulaires, Organisations communautaires, régionales et des Nations-Unies, Organisations non gouvernementales, associations, fondations et les confessions religieuses sont auto générées via l’application e-Tax, comportant la signature du Directeur Général des Impôts.

XIII. Aucun acte d’exonération ou d’exemption fiscale ou douanière ne saurait être valablement délivré en violation des dispositions ci-dessus.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 227 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.227 (ancien) : I. Par activités économiques il faut entendre les activités industrielles, commerciales, agricoles, extractives, artisanales ou non commerciales et notamment :

II. Les importations : par importation, il faut retenir le franchissement du cordon douanier au Tchad pour la mise à la consommation des marchandises provenant de l’extérieur ou de la mise à la consommation en sus de régime douanier suspensif.

III. Les livraisons de biens ou livraisons à soi-même :

• 1° la livraison d’un bien consiste en un transfert du pouvoir de disposer de ce bien, même si ce transfert est opéré en vertu d’une réquisition de l’autorité publique ;
• 2° l’échange, l’apport en société, la vente à tempérament, sont assimilés à des livraisons de biens. Il en est de même de la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et de télécommunication ;
• 3° les livraisons à soi-même des biens s’entendent des opérations que l’assujetti réalise, soit pour les besoins de son entreprise soit pour d’autres besoins dans le cadre de l’exploitation, à l’exclusion des prélèvements opérés pour les besoins du chef d’entreprise individuelle et des livraisons à soi-même par tout particulier pour ses besoins propres et par tout groupement pour les besoins personnels des membres, lorsque ces livraisons portent sur des locaux qui servent à l’habitation principale.

IV. Les prestations de services et les prestations qu’un assujetti se fait à lui-même :

• 1° Par prestation de service, il faut entendre toutes les activités qui relèvent du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise par lequel une personne s’oblige à exécuter un travail quelconque moyennant rémunération.

V. Sont considérées comme des prestations de services :

• 1° les locations de biens meubles ou immeubles ;
• 2° les prestations électroniques ;
• 3° les opérations portant sur des biens meubles incorporels ;
• 4° les opérations de leasing ou de crédit-bail, avec ou sans option d’achat ;
• 5° le transport de personnes et de marchandises, le transit et la manutention ;
• 6° la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone et d’énergie thermique ;
• 7° les opérations réalisées dans le cadre d’une activité libérale ;
• 8° les ventes à consommer sur place ;
• 9° les réparations et le travail à façon ;
• 10° les travaux immobiliers exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction, l’entretien et les réparations de bâtiments et d’ouvrages immobiliers : les travaux publics, les travaux de construction métallique, de démolition, les travaux accessoires ou préliminaires aux travaux immobiliers.

VI. Les prestations de service à soi-même s’entendent des services que les assujettis réalisent soit pour les besoins de leur entreprise, soit pour d’autres besoins dans le cadre normal de leur activité.

VII. Les subventions à caractère commercial quelle qu’en soit la nature, perçues par les assujettis en raison de leur activité imposable.

VIII. Sont notamment concernées :

• 1° s’agissant des aides entre entreprises, les subventions qui représentent la contrepartie d’une prestation de service individualisée et précise au profit de la partie versante ou qui complètent le prix d’une opération imposable réalisée au profit de cette dernière ;
• 2° s’agissant des subventions publiques, celles qui constituent la contrepartie d’un service rendu, ou qui complètent le prix d’une opération taxable, ou sont destinées à compenser l’insuffisance des recettes d’exploitation d’une entreprise ou service (subvention d’équilibre versées en vertu d’un engagement préalable).

X. Les remises de prêts et les abandons de créances pour lesquels le caractère commercial sera démontré. Ces opérations sont réputées avoir un caractère commercial dès lors que :

• 1° la remise ou l’abandon a pour contrepartie une prestation individualisée rendue par le bénéficiaire à l’entreprise qui a consenti l’aide ;
• 2° la valeur de cette contrepartie est en relation avec la remise ou l’abandon reçu par le bénéficiaire.

XI. La mise à la consommation et la distribution des produits pétroliers, à l’exception de la revente en détail.

XII. Les remboursements de frais engagés par un fournisseur pour le compte de son client, autres que ceux refacturés au franc le franc en application de l’article 236.

XIII. Les cessions d’éléments d’actif non compris dans la liste des biens exonérés visés à l’article 241 du code des douanes complété par l’acte n° 2/92-UDEAC-556-CE-SE1.

XIV. Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus effectués par des professionnels de l’immobilier.

XV. Sous réserve des conventions, le raffinage des produits pétroliers.

XVI. Les ventes d’articles d’occasion faites par les professionnels.

XVII. D’une manière générale, toutes les opérations qui ne seraient pas expressément exclues du champ d’application de la présente loi.

XVIII. Tout chiffre d’affaires réalisé avec une personne physique ou morale située dans le champ de la TVA, est réputé TTC, que la TVA ressorte ou non sur la facture adressée par le fournisseur à son client.

Lire :

Art.227 (nouveau) : I. Par activités économiques il faut entendre les activités industrielles, commerciales, agricoles, extractives, artisanales ou non commerciales et notamment :

II. Les importations : par importation, il faut retenir le franchissement du cordon douanier au Tchad pour la mise à la consommation des marchandises provenant de l’extérieur ou de la mise à la consommation en sus de régime douanier suspensif.

III. Les livraisons de biens ou livraisons à soi-même :

• 1° la livraison d’un bien consiste en un transfert du pouvoir de disposer de ce bien, même si ce transfert est opéré en vertu d’une réquisition de l’autorité publique ;
• 2° l’échange, l’apport en société, la vente à tempérament, sont assimilés à des livraisons de biens. Il en est de même de la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et de télécommunication ;
• 3° les livraisons à soi-même des biens s’entendent des opérations que l’assujetti réalise, soit pour les besoins de son entreprise soit pour d’autres besoins dans le cadre de l’exploitation, à l’exclusion des prélèvements opérés pour les besoins du chef d’entreprise individuelle et des livraisons à soi-même par tout particulier pour ses besoins propres et par tout groupement pour les besoins personnels des membres, lorsque ces livraisons portent sur des locaux qui servent à l’habitation principale.

IV. Les prestations de services et les prestations qu’un assujetti se fait à lui-même :

• 1° par prestation de service, il faut entendre toutes les activités qui relèvent du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise par lequel une personne s’oblige à exécuter un travail quelconque moyennant rémunération.

V. Sont considérées comme des prestations de services :

1° Les locations de biens meubles ou immeubles ;

2° Les prestations électroniques ;

3° Les opérations portant sur des biens meubles incorporels ;

4° Les opérations de leasing ou de crédit-bail, avec ou sans option d’achat ;

5° Le transport de personnes et de marchandises, le transit et la manutention ;

6° La fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone et d’énergie thermique ;

7° Les opérations réalisées dans le cadre d’une activité libérale ;

8° Les ventes à consommer sur place ;

9° Les réparations et le travail à façon ;

10° Les travaux immobiliers exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction, l’entretien et les réparations de bâtiments et d’ouvrages immobiliers : les travaux publics, les travaux de construction métallique, de démolition, les travaux accessoires ou préliminaires aux travaux immobiliers ;

11° Les opérations effectuées par l’entremise de plateformes de commerce électroniques étrangères ou locales, ainsi que les commissions perçues par les opérateurs de ces plateformes.

(a) La Taxe sur la valeur ajoutée due sur les ventes de biens et les prestations de service rendues, à travers les plateformes de commerce électronique est celle qui figure sur la facture électronique normalisée ; elle est liquidée, déclarée au trésor public par les opérateurs desdites plateformes pour le compte des fournisseurs, représentants légaux.

La Taxe sur la valeur ajoutée due sur les commissions perçues à l’occasion des ventes qui sont effectuées au Tchad à travers les plateformes est celle qui est sur la facture électronique normalisée des plateformes de commerce électronique, retenue à la source et reversée au trésor public par les opérateurs desdites plateformes figurant sur la liste publiée par l’administration fiscale.

(b) Aux fins d’accompagnement de leurs obligations fiscales ci-dessus, les opérateurs des plateformes de commerce électronique sont tenus de souscrire une demande d’immatriculation et paiement auprès de l’administration fiscale via e-Tax.

Les opérations d’immatriculation, de déclaration et paiement des impôts et taxes collectées par les opérateurs des plateformes de commerce électronique peuvent être effectuées en ligne à travers le portail E-TAX de l’administration fiscale.

(c) Sans préjudice des sanctions prévues par le livre des procédures fiscales, le non-respect des obligations prévues au point (a) et (b) ci-dessus, donne lieu à la suspension de l’accès à la plateforme sur toute l’étendue du territoire du Tchad.

(d) Un texte d’application fixe les modalités de mise en œuvre des présentes dispositions.

(Le reste sans changement)

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 230 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art. 230 (ancien) - I. Sont exonérés de la TVA :

1) Les ventes effectuées directement aux consommateurs par les agriculteurs, les éleveurs ou les pêcheurs des produits non transformés de leur culture de leur élevage ou de leur pêche.

2) Les opérations suivantes, dès lorsqu’elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d’Affaires :

• a) les opérations liées au contrat d’assurance et de réassurance réalisées par les compagnies d’assurance et de réassurance dans le cadre normal de leur activité, ainsi que les prestations de service afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les autres intermédiaires d’assurance ;
• b) les opérations ayant pour objet la transmission des biens immobiliers et des biens meubles incorporels passibles des droits d’enregistrement, à l’exclusion des opérations de même nature effectuées par les marchands de biens ou celles de crédit-bail.

3) Les opérations portant sur les timbres postaux, les timbres fiscaux et papiers timbrés émis par l’État et les collectivités locales.

4) Les opérations d’importation et de vente de journaux et périodiques à l’exclusion des recettes de publicité.

5) Les opérations de crédit-bail.

6) Le super et le gasoil enlevés par les distributeurs agréés auprès de la société de raffinage de N’Djamena et vendus à la pompe.

7) Les Services ou opérations à caractère social, sanitaire, éducatif, sportif, culturel, philanthropique ou religieux rendus par les organismes sans but lucratif dont la gestion est bénévole et désintéressée, et lorsque ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de leurs membres. Toutefois, les opérations réalisées par ces organismes sont taxables lorsqu’elles se situent dans un secteur concurrentiel.

8) Les sommes versées à la banque centrale chargée du privilège de l’émission, ainsi que les produits des opérations de cette banque génératrice de l’émission de billet.

9) Les opérations relatives aux locations de terrains non aménagés et de locaux nus.

10) Les prestations relevant de l’exercice légal des professions médicales ou para médicales à l’exception des frais d’hébergement et restauration.

11) Les établissements d’enseignement exerçant dans le cadre d’un agrément délivré par le Ministère de l’Éducation Nationale et pratiquant un prix homologué.

12) Les importations de biens exonérés dans le cadre de l’article 241 du Code des Douanes de la CEMAC, complété par l’Acte 2/92 UDEAC 556 CE-SE1 et les textes modificatifs subséquents précisés, en ce qui concerne les matériels de recherches pétrolière et minière, prévus à l’alinéa 15.

13) Les ventes réalisées par les peintres, sculpteurs, graveurs, vanniers, lorsqu’elles ne concernent que les produits de leur art, et à condition que le montant du chiffre d’Affaires annuel n’excède pas 20.000.000 FCFA.

14) Les ventes, cessions ou prestations réalisées par l’État, les collectivités territoriales et les Établissements Publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial.

15) Les produits figurant sur la liste ci-dessous :

16) Les équipements et biens spécifiquement et uniquement destinés à la recherche pétrolière et minière. Une liste des fournitures de biens et de prestations de services pouvant bénéficier de cette exonération est établie par le Ministre en charge des Finances, après avis du Ministre en charge des hydrocarbures. Cette liste fait l’objet d’une révision périodique pour tenir compte de l’évolution technologique, et ce en accord avec les institutions et organismes publics compétents.

Les biens et services non directement affectés aux opérations pétrolières ne se trouvant sur cette liste et, ceux n’ouvrant pas droit à déduction restent soumis à la TVA.

17) Les équipements et biens spécifiquement et uniquement destinés à la recherche pétrolière et minière, faisant l’objet d’un arrêté du Ministre des Finances.

18) L’eau potable et l’électricité produite par la STE et SNE ou toute autre société qui viendrait à s’y substituer et par tout autre producteur indépendant.

19) Les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs.

20) Les intérêts rémunérant les dépôts auprès des établissements de crédits ou des établissements financiers par des non professionnels.

21) Les examens, consultations, soins, hospitalisations, travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses effectuées par des formations sanitaires.

22) Les intrants agricoles les intrants des produits de l’élevage et de la pêche utilisés par les producteurs.

23) Les locations d’immeubles nus à usage d’habitation.

24) Les petits matériels de pêches, les engins et matériels agricoles.

25) Les matériels, équipements et services nécessaires à la production et à la transformation du coton fibre.

26) Les matériels, équipements et services nécessaires à la production et à la distribution de l’eau et de l’électricité.

27) Les briques cuites fabriquées localement.

28) Les intérêts rémunérant des crédits d’un montant de 1 à 1000.000 FCFA accordés par des établissements financiers de micro-crédit avec un échéancier de remboursement d’au moins six mois et mensualité inférieure ou égale à 100.000 FCFA.

29) Les intérêts des crédits immobiliers accordés par les établissements financiers.

30) Abrogé

31) Les matériels et produits servant à la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme, la tuberculose, la fièvre jaune, la COVID 19 et les infections virales sévères liées aux maladies infantiles et des personnes du troisième âge sans ressources, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

32) L’acquisition des matériels et équipements servant à la production et à la promotion des énergies renouvelables ainsi que les prestations y relatives.

33) Les intérêts des emprunts pour le financement des énergies renouvelables.

34) Les intérêts des emprunts destinés à l’acquisition des matériels et équipements agricoles par les entreprises relevant du régime réel.

35) Les machines et équipements destinés à la production et à la transformation agricoles.

36) Les matériels et équipements destinés à l’usage des personnes handicapées.

37) Les engrais, semences figurant dans la liste ci-dessus.

38) Les intérêts rémunérant les obligations souscrites par les non professionnels du secteur financier.

39) Les retraits et paiements à travers les Terminaux de Paiement Electroniques (TPE) et guichets automatiques des banques.

Lire :

Art. 230 (nouveau) - I. Sont exonérés de la Taxe sur la valeur Ajoutée :

27° Les briques cuites fabriquées localement à l’exception des pavés fabriqués par les entreprises relevant du régime du réel ;

(Le reste sans changement)

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 238 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.238 (ancien) : Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont les suivants :

• 1° 17,5 % applicable à toutes les opérations taxables ;
• 2° 9 % applicable aux produits locaux ci-après : Sucre, huile, savon, textile, fer à béton et les produits et sous-produits de l’industrie agroalimentaire locale hors alcool ainsi que les matériels destinés à l’artisanat et à la pêche ;
• 3° 0 % applicable aux exportations et transports internationaux et l’avitaillement des aéronefs en jet A1 à destination de l’étranger.

Lire :

I. Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont les suivants :

• 1° 17,5 % applicable à toutes les opérations taxables ;
• 2° 9 % applicable aux produits locaux ci-après :
• sucre, huile, savon, textile, fer à béton et les produits et sous-produits de l’industrie agroalimentaire locale hors alcool ainsi que les matériels destinés à l’artisanat et à la pêche ;
• prestations de restauration fournies par les structures hôtelières et restaurants relevant du régime du réel ;
• prestations d’hébergement fournies par les établissements d’hébergement touristique agréés ;
• 3° 0 % applicable aux exportations et transports internationaux et l’avitaillement des aéronefs en jet A1 à destination de l’étranger.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 239 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.239 (ancien) : I. Pour les assujettis à la TVA, la TVA ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable, est déductible de la TVA applicable à cette opération.

II. Cette TVA n’est déductible que si les biens et services auxquels elle se rapporte sont nécessaires à l’exploitation.

III. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur.

IV. Pour les assujettis, la TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible le même mois que celui de la réalisation des opérations imposables.

V. Pour les fournisseurs étrangers (prestataires de services), la TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible le mois suivant celui de la réalisation des opérations imposables.

VI. La TVA dont les entreprises peuvent opérer la déduction est celle qui figure sur :

• 1° les factures délivrées par les fournisseurs légalement autorisés à la mentionner ;
• 2° les documents d’importation ;
• 3° les déclarations souscrites par le redevable en cas de livraison à soi-même.
• 4° les factures de location des matériels loués par les sociétés de crédit-bail, si le locataire est assujetti à la TVA sous réserve que le bien financé ne soit pas exclu du droit à déduction.

VII. Les sociétés de crédit-bail régulièrement agréées peuvent déduire de la TVA dont elles sont redevables sur les loyers qu’elles facturent à leurs clients, la TVA ayant grevé le matériel loué, même si ce dernier se trouve légalement ou réglementairement exclu du droit à déduction.

VIII. La présente disposition ne peut avoir pour effet de diminuer le montant de la taxe qui aurait été normalement exigible si le matériel avait été vendu directement.

IX. La TVA afférente aux biens, ne constituant pas des immobilisations, détenus en stock à la date à laquelle l’entreprise devient redevable est déductible si ces biens sont destinés exclusivement à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction et à condition que les stocks fassent l’objet d’une déclaration détaillée. La taxe ayant grevé les immobilisations détenues par les entreprises qui entrent nouvellement dans le champ d’application de la TVA n’ouvre pas droit à déduction.

X. Le droit à déduction est exercé jusqu’à la fin du deuxième exercice fiscal qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Lire :

Art.239 (nouveau) : I. Pour les assujettis à la TVA, la TVA ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable, est déductible de la TVA applicable à cette opération.

II. Cette TVA n’est déductible que si les biens et services auxquels elle se rapporte sont nécessaires à l’exploitation.

III. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur.

IV. Pour les assujettis, la TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible le même mois que celui de la réalisation des opérations imposables.

V. Pour les fournisseurs étrangers (prestataires de services), la TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible le mois suivant celui de la réalisation des opérations imposables.

La déclaration se fait dans un bordereau spécial dénommé bordereau TVA pour le compte de tiers.

VI. La TVA dont les entreprises peuvent opérer la déduction est celle qui figure sur :

• 1° les factures électroniques normalisées délivrées par les fournisseurs légalement autorisés à la mentionner ;
• 2° les documents d’importation ;
• 3° les déclarations souscrites par le redevable en cas de livraison à soi-même ;
• 4° les factures de location des matériels loués par les sociétés de crédit-bail, si le locataire est assujetti à la TVA sous réserve que le bien financé ne soit pas exclu du droit à déduction ;
• 5° les annexes de la TVA déductible (factures, documents douaniers) sont obligatoirement déposées par voie électronique à travers le système informatique mis en place par l’administration fiscale ;
• 6° les entreprises bénéficiant d’exonération doivent en outre produire, en même temps que les déclarations d’impôts et taxes, un état des affaires exonérées par client ainsi que les attestations d’exonération y afférentes ;
• 7° pour la mise en œuvre des exonérations, les entreprises doivent solliciter et obtenir en ligne auprès du Directeur Général des Impôts une attestation d’exonération des impôts et taxes concernés.

Le refus de communiquer les documents susvisés, sur réquisition verbale des agents chargés de l’assiette des impôts, sera suivi d’une mise en demeure adressée par lettre au contribuable par tout moyen de transmission contre décharge ou par voie électronique.

Lorsque les déclarations sont adressées ou transmises par voie électronique, le certificat de dépôt électronique est généré automatiquement par le système informatique mis en place par l’Administration fiscale.

Si à l’expiration du délai de trois jours après réception de cette lettre, les documents demandés n’ont pas été obtenus, une amende fiscale de 500.000 FCFA sera appliquée, portée à 1.000.000 FCFA à l’expiration d’un délai de dix jours.

Il est, en outre, fait application de la taxation d’office.

VII. Les sociétés de crédit-bail régulièrement agréées peuvent déduire de la TVA dont elles sont redevables sur les loyers qu’elles facturent à leurs clients, la TVA ayant grevé le matériel loué, même si ce dernier se trouve légalement ou réglementairement exclu du droit à déduction.

VIII. La présente disposition ne peut avoir pour effet de diminuer le montant de la taxe qui aurait été normalement exigible si le matériel avait été vendu directement.

IX. La TVA afférente aux biens, ne constituant pas des immobilisations, détenus en stock à la date à laquelle l’entreprise devient redevable est déductible si ces biens sont destinés exclusivement à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction et à condition que les stocks fassent l’objet d’une déclaration détaillée. La taxe ayant grevé les immobilisations détenues par les entreprises qui entrent nouvellement dans le champ d’application de la TVA n’ouvre pas droit à déduction.

X. le droit à déduction est exercé jusqu’à la fin du 2ème exercice fiscal qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 243 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.243 (ancien) : I. Les entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisées à déduire la TVA qui a grevé les biens et services qu’ils acquièrent par application d’un prorata de déduction.

II. Ce prorata est calculé à partir de fraction de chiffre d’affaires afférents aux opérations qui ouvrent droit à déduction.

III. Cette fraction est le rapport entre :

• 1° au numérateur, le montant hors taxes des recettes afférentes à des opérations soumises à la TVA, augmentée du montant des exportations des produits taxables ;
• 2° au dénominateur, le montant total hors taxes de recettes de toutes natures, réalisées par l’assujetti, y compris le montant des exportations.

IV. Pour la détermination des recettes afférentes aux opérations soumises à la TVA, sont exclues :

• 1° les livraisons à soi-même et les subventions d’équipements non taxables ;
• 2° les cessions d’élément d’actif ;
• 3° les indemnités ne constituant pas la contrepartie d’une opération soumise à la TVA ;
• 4° les remboursements de débours.

V. Le prorata ainsi obtenu, est déterminé provisoirement en fonction des recettes et produits de l’année précédente ou pour les nouveaux assujettis, des recettes et produits prévisionnels de l’année en cours.

VI. Le montant du prorata définitif est arrêté au plus tard à la date du dépôt de la déclaration statistique et fiscale. Les déductions opérées sont régularisées en conséquence dans le même délai. La déduction ne peut être acquise qu’après vérification du prorata. Les redevables sont tenus de déposer auprès de la Direction des impôts une déclaration faisant ressortir le calcul du prorata applicable à leurs activités.

VII. Par mesure de simplification le prorata, provisoire ou définitif, est arrondi au pour cent le plus proche.

VIII. Dans certains cas, les entreprises qui réalisent à la fois des opérations taxables et des opérations non taxables à la TVA peuvent solliciter auprès du Directeur des impôts l’autorisation de constituer des secteurs d’activités distincts. Tel sera notamment le cas pour les entreprises qui vendent des marchandises à des clients bénéficiant légalement des exemptions (marchés exonérés, missions diplomatiques, ambassades et organisations internationales).

IX. Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier de ces dispositions :

• 1° la destination future des marchandises est connue au moment de l’importation et ces marchandises ne supportent pas la TVA au cordon douanier ;
• 2° l’entreprise doit produire une attestation délivrée par son client pour justifier la non-facturation de la TVA sur ces opérations ;
• 3° l’entreprise est tenue de présenter une comptabilité analytique distinguant chacun des secteurs visés.

X. Seuls les frais de siège ou charges communes seront répartis entre les secteurs d’activité selon un prorata.

Lire :

Art.243 (nouveau) : V. Le prorata ainsi obtenu, est déterminé mensuellement en fonction des recettes et produits réalisés en cours du mois.

VI. Les déductions opérées sont régularisées en conséquence dans le même délai. La déduction ne peut être acquise qu’après vérification du prorata. Les redevables sont tenus de déposer auprès de la Direction Générale des impôts une déclaration faisant ressortir le calcul du prorata applicable à leurs activités.

(Le reste sans changement)

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 245 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art. 245 (ancien) : I. La taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l’occasion des ventes des biens ou des services qui sont par la suite résiliées, annulées ou restent impayées peut être récupérée par voie d’imputation sur l’impôt dû pour les opérations faites ultérieurement.

II. Pour les opérations annulées ou résiliées, la récupération de la taxe acquittée est subordonnée à l’établissement et à l’envoi au client d’une facture nouvelle et remplaçant la facture initiale.

III. Pour les opérations impayées, lorsque la créance est réellement et définitivement irrécouvrable, la rectification de la facture consiste dans l’envoi d’un duplicata de la facture initiale avec des indications réglementaires surchargées de la mention « facture demeurée impayée pour la somme de ... prix hors TVA et pour la somme de ... TVA correspondante qui peut faire l’objet d’une déduction ».

IV. De même, la TVA due par des entreprises qui ne figurent pas sur une liste établie par la Direction Générale des Impôts est retenue à la source par leurs clients et reversée à la caisse de la Direction Générale des Impôts le 15 du mois suivant.

V. 1) L’État, les Collectivités locales, les sociétés d’État, les établissements publics et para publics ainsi que les entreprises privées figurant sur la liste établie par les Services des impôts sont tenus de retenir à la source, la TVA sur les opérations faites par leurs fournisseurs et autres professionnels libéraux. La retenue est opérée sur le montant facturé et reversé au trésor public au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la retenue est effectuée contre délivrance d’une quittance.

Les déclarations mensuelles des contribuables qui ont procédé à des retenues à la source de la TVA doivent obligatoirement indiquer en annexe la liste récapitulative des entreprises ayant fait l’objet desdites retenues assortie de leur numéro d’identification fiscale (NIF) et des montants correspondants.

2) L’État, les Collectivités locales, les sociétés publiques et privées et les établissements publics et para publics figurant sur la liste établie par les services des impôts sont dispensées de la retenue à la source sur les factures effectuées sur leurs prestations réciproques.

3) Toute compensation entre les retenues et les impôts et taxes dus par le collecteur est proscrite.

VI. La TVA supportée par les contribuables non actifs sur la liste de la Direction Générale des services des Impôts n’est pas déductible.

VII. Une attestation de retenue à la source est délivrée par la Direction Générale des Impôts indiquant la liste récapitulative des entreprises ayant fait l’objet des retenues à la source accompagnée des NIF et des montants correspondants.

Lire :

Art.245 (nouveau) : I. La taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l’occasion des ventes des biens ou des services qui sont par la suite résiliées, annulées ou restent impayées peut être récupérée par voie d’imputation sur l’impôt dû pour les opérations faites ultérieurement.

II. Pour les opérations annulées ou résiliées, la récupération de la taxe acquittée est subordonnée à l’établissement et à l’envoi au client d’une facture nouvelle et remplaçant la facture initiale.

III. Pour les opérations impayées, lorsque la créance est réellement et définitivement irrécouvrable, la rectification de la facture consiste dans l’envoi d’un duplicata de la facture initiale avec des indications réglementaires surchargées de la mention « Facture demeurée impayée pour la somme de ... prix hors TVA et pour la somme de ... TVA correspondante qui peut faire l’objet d’une déduction ».

IV. De même, la TVA due par des entreprises qui ne figurent pas sur une liste établie par la Direction Générale des Impôts est retenue à la source par leurs clients et reversée au Trésor Public le 15 du mois suivant.

V. 1) L’État, les Collectivités locales, les sociétés d’État, les établissements publics et para publics ainsi que les entreprises privées figurant sur la liste établie par les Services des impôts sont tenu de retenir à la source, la TVA sur les opérations faites par leurs fournisseurs et autre professionnels libéraux. La retenue est opérée sur le montant facturé et reversé au trésor public au plus tard le 15 du mois suivant duquel la retenue est effectuée contre délivrance d’une quittance.

Les déclarations mensuelles des contribuables qui ont procédé à des retenues à la source de la TVA doivent obligatoirement indiquer en annexe la liste récapitulative des entreprises ayant fait l’objet desdites retenues assortie de leur numéro d’identification fiscale (NIF) et des montants correspondants.

2) L’État, les Collectivités locales, les sociétés publiques et privées et les établissements publics et para publics figurant sur la liste établie par les services des impôts sont dispensées de la retenue à la source sur les factures effectuées sur leurs prestations réciproques.

Toutefois, l’interdiction de la retenue à la source sur les factures effectuées sur les prestations réciproques ne s’applique pas aux établissements publics et para publics. Pour ces derniers, le non versement de la TVA retenue à la source constatée à partir des avis de crédit ou bordereau de versement délivrés par les banques après une période de trois mois, entraine la mise en œuvre systématique des procédures de recouvrement forcé notamment l’Avis à Tiers Détenteur (ATD) adressé à la/ou les banques ou encore au Trésor public pour débit des comptes bancaire de déposants, ou pour soustraction sur les Avis de Crédit et autres titres de paiement en attente de règlement au Trésor.

Cette possibilité de recouvrement par la procédure exceptionnelle reste valable pour ce qui concerne les impôts propres des établissements publics concernés, mais aussi à l’encontre des unités de projet et programmes sur financement extérieur.

3) Toute compensation entre les retenues et les impôts et taxes dus par le collecteur est proscrite.

VI. La TVA supportée par les contribuables non actifs sur la liste de la Direction Générale services des Impôts n’est pas déductible.

VII. Une attestation de retenue à la source est délivrée par la Direction Générale des Impôts indiqua la liste récapitulative des entreprises ayant fait l’objet de retenues à la source accompagnée NIF et des montants correspondants.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 246 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.246 (ancien) : Sans présumer de l’application d’autres sanctions, la TVA est déductible si les mentions ci-dessous sont remplies :

• le Numéro Identifiant Fiscal (NIF) des deux parties d’une opération commerciale : client et fournisseur, prestataire et bénéficiaire ;
• les mentions de l’enregistrement pour les factures de constructions, réparations, entretien, tous autres objets mobiliers susceptibles d’estimations et diverses prestations de services dont le montant est supérieur ou égal à 1.000.000 FCFA ;
• pour chacun des biens livrés ou services rendus, la facture doit mentionner la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA. Les quantités doivent être exprimées en volume, en unité, taux horaire ou poids selon les usages ou la profession. Cette quantité doit également se trouver dans la nomenclature des prix communiquée par l’entreprise à son client ;
• la date de délivrance ou d’émission de la facture ;
• le numéro de la facture ;
• le taux et le montant de la TVA ;
• le total hors taxes et le montant TTC.

L’absence de l’une de ces indications entraîne la non-déductibilité de la TVA.

Toutefois pour les entreprises connues de l’administration fiscale, la bonne foi est présumée en cas d’absence de NIF. Dans ce cas, une pénalité de 5 % est appliquée sur le montant de la facture, sans application de la non-déductibilité de la TVA et du rejet des charges déductibles.

Lire :

Art.246 (nouveau) : I. Sans présumer de l’application d’autres sanctions, la TVA est déductible si les mentions ci-dessous sont remplies :

• le Numéro Identifiant Fiscal (NIF) des deux parties d’une opération commerciale : client et fournisseur, prestataire et bénéficiaire ;
• les mentions de l’enregistrement pour les factures de constructions, réparations, entretien, tous autres objets mobiliers susceptibles d’estimations et diverses prestations de services dont le montant est supérieur ou égal à 1.000.000 FCFA ;
• pour chacun des biens livrés ou services rendus, la facture doit mentionner la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA. Les quantités doivent être exprimées en volume, en unité, taux horaire ou poids selon les usages ou la profession. Cette quantité doit également se trouver dans la nomenclature des prix communiquée par l’entreprise à son client ;
• la date de délivrance ou d’émission de la facture ;
• le numéro de la facture ;
• le taux et le montant de la TVA ;
• le total hors taxes et le montant TTC.

L’absence de l’une de ces indications entraîne la non-déductibilité de la TVA.

Toutefois, pour les entreprises connues de l’administration fiscale, la bonne foi est présumée en cas d’absence de NIF. Dans ce cas, une pénalité de 5 % est appliquée sur le montant de la facture, sans application de la non-déductibilité de la TVA et du rejet des charges déductibles.

II. Sont également non déductibles de la TVA, des bases de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) :

• les factures ne comprenant pas de Numéro d’Identification Fiscale, à l’exception des factures des fournisseurs étrangers ;
• les factures délivrées par les contribuables ne figurant pas dans le répertoire des NIF fiscalement actifs.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 1068 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.1068 (ancien) : En matière de TVA, les sanctions suivantes sont applicables :

• 1° une amende de 500.000 FCFA sanctionne le défaut de la déclaration d’existence, de cession, de cessation ou du décès ;
• 2° une amende de 200.000 FCFA en cas de défaut de production de la déclaration ou en cas de dépôt d’une déclaration « néant » déposée de mauvaise foi par le contribuable ;
• 3° une amende de 100.000 FCFA en cas de défaut de production de la déclaration de calcul du prorata provisoire ou définitif ;
• 4° un intérêt de retard de 5 % par mois ou fraction de mois sanctionne les paiements hors délai avec un maximum de 50 %. Cet intérêt est perçu cumulativement avec l’amende pour défaut de production de la déclaration ;
• 5° en cas d’insuffisance de déclaration ou de déclaration inexacte, il est fait application des pénalités prévues au 4° ;
• 6° en cas de non-reversement de la TVA retenue à la source au Trésor Public au plus tard le 15 du mois suivant, les mesures de recouvrement forcé sont immédiatement mises en œuvre à l’encontre des contrevenants sans préjudice de la suspension de l’habilitation à retenir à la source par le Directeur Général des Impôts. Il s’agit notamment de l’Avis de Mise en Recouvrement (AMR), l’Avis à tiers détenteurs, le blocage des comptes ainsi que la fermeture de la société prévue aux articles L.192 et suivants du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

Lire :

Art.1068 (nouveau) : En matière de TVA, les sanctions suivantes sont applicables :

• 1° une amende de 500.000 FCFA sanctionne le défaut de la déclaration d’existence, de cession, de cessation ou du décès ;
• 2° une amende de 300.000 FCFA en cas de défaut de production, de production tardive de la déclaration ou en cas de dépôt d’une déclaration « Néant » déposée de mauvaise foi par le contribuable ;
• 3° une amende de 100.000 FCFA en cas de défaut de production de la déclaration de calcul du prorata provisoire ou définitif ;
• 4° un intérêt de retard de 5 % par mois ou fraction de mois sanctionne les paiements hors délai avec un maximum de 50 %. Cet intérêt est perçu cumulativement avec l’amende pour défaut de production de la déclaration ;
• 5° une amende de 200.000 FCFA pour :
• manquement à l’adoption du système de facturation électronique après qu’il est officiellement notifié par la Direction Générale des Impôts ;
• par transaction réalisée sans émission de la facture électronique à l’acheteur plus une amende administrative de deux fois la valeur de la taxe sur la valeur ajoutée éludée. En outre, le contribuable est tenu d’émettre la facture concernée, déclarer et payer les impôts et taxes y relatifs ;
• par transaction réalisée sans émission de la facture électronique à l’acheteur plus une amende administrative de 10 % de la valeur de la transaction pour les contribuables non assujettis à la TVA. En outre, le contribuable est tenu d’émettre la facture concernée, déclarer et payer les impôts et taxes y relatifs ;
• manquement à l’indication du nom réel des marchandises et les taux de taxe correspondants sur la facture électronique émise à l’acheteur. En outre, le contribuable est tenu d’émettre la facture correcte ;
• manquement à la notification de la panne du système de facturation électronique dans un délai prescrit. En outre le contribuable est tenu d’émettre toutes factures des transactions réalisées pendant que le système était en panne, déclarer et payer les impôts et taxes y relatifs ;
• 6° une amende de 150.000 FCFA pour :
• suppression de la facture électronique sans motifs valables. En outre le contribuable est tenu de reproduire la facture s’il s’avère que la facture initiale était frauduleusement annulée, déclarer et payer les impôts et taxes y relatifs ;
• 7° une amende de 150.000 FCFA pour :
• par transaction plus une amende administrative de dix fois la valeur de la taxe sur la valeur ajoutée éludée en cas de sous-facturation de la facture électronique à l’acheteur. En outre, le contribuable est tenu d’émettre la facture concernée, déclarer et payer les impôts et taxes y relatifs ;
• pour manquement à l’observance d’autres obligations définies dans l’arrêté ministériel régissant les modalités et les conditions d’utilisation du système de facturation électronique ;
• 8° en cas d’insuffisance de déclaration ou de déclaration inexacte, il est fait application des pénalités prévues au 4° ;
• 9° en cas de non-reversement de la TVA retenue à la source au Trésor Public au plus tard le 15 du mois suivant, les mesures de recouvrement forcé sont immédiatement mises en œuvre à l’encontre des contrevenants sans préjudice de la suspension de l’habilitation à retenir à la source par le Directeur Général des Impôts. Il s’agit notamment de l’avis de mise en recouvrement (AMR), l’avis à tiers détenteurs, le blocage des comptes ainsi que la fermeture de la société prévus aux articles L.192 et suivants du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 1036 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.1036 (ancien) : I. Les banques ont l’obligation d’indiquer à la Direction Générale des Impôts dans les quinze jours de l’opération, tout transfert de fonds, toute prestation de service, tout paiement, tout emprunt, tout mouvement de capital du Tchad vers l’extérieur supérieur à dix millions de francs ou tous les transferts lorsque leur montant cumulé au titre d’un exercice fiscal dépasse 50.000.000 FCFA.

II. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 10.000.000 FCFA par transaction non déclarée.

Lire :

Art.1036 (nouveau) : I. Les banques ont l’obligation d’indiquer à la Direction Générale des Impôts dans les quinze jours de l’opération, tout transfert de fonds, toute prestation de services, tout paiement, tout emprunt, tout mouvement de capital du Tchad vers l’extérieur supérieur à dix millions de francs ou tous les transferts lorsque leur montant cumulé au titre d’un exercice fiscal dépasse cinquante millions FCFA.

II. Au plus tard le 30 avril, les banques ont l’obligation de fournir sous format électronique les données bancaires annuelles indiquant le cumul des opérations (entrées et sorties) supérieures à cinquante millions par mois réalisées par les clients personnes physique et morales au titre de l’exercice fiscal antérieur.

III. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 10.000.000 FCFA par client non déclarée.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 1062 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.1062 (ancien) : Le défaut ou la production tardive de la déclaration prévue à l’article 1018 ou toute omission, réponse inexacte à l’une des rubriques figurant sur les imprimés fournis par l’Administration est sanctionné par une amende fiscale de 100.000 FCFA pour chaque déclaration omise ou comportant des inexactitudes ou des omissions.

Lire :

Art.1062 (nouveau) : 1- Le défaut ou la production tardive de la déclaration prévue à l’article 1018 ou toute omission, réponse inexacte à l’une des rubriques figurant sur les imprimés fournis par l’Administration est sanctionné par une amende fiscale de 100.000 FCFA pour chaque déclaration omise ou comportant des inexactitudes ou des omissions.

2- Le défaut ou la production tardive des déclarations prévues aux articles 842, 844 à 847, 851, 860, 861 et 885 ou toute omission est sanctionné par une amende fiscale de 200.000 FCFA pour chaque déclaration.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 999 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.999 (ancien) : I. Les contribuables dont le CA annuel hors taxes atteint ou dépasse 500.000.000 FCFA, quelle que soit l’activité réalisée sont tenus de remettre en ligne à la Direction des Grandes Entreprises via le Portail de la Direction Générale des Impôts, dans les conditions et délais prévus par les articles 985 et 1005, une déclaration, du montant de leur bénéfice net de l’année ou de l’exercice précédent, réalisé au Tchad. Si l’entreprise est déficitaire, la déclaration du montant du déficit est produite dans les mêmes délais.

II. A l’appui de la déclaration du bénéfice ou du déficit, les contribuables doivent déposer l’annexe de la déclaration en version dématérialisée ou en ligne ; ils sont en effet tenus de faire connaître leur chiffre d’affaires, c’est-à-dire : le montant brut total des ventes, des travaux effectivement et définitivement réalisés, des avantages, commissions, remises, prix de location, intérêts, escomptes, agios encaissés et, d’une façon générale, tous les produits définitivement acquis dans l’exercice de la profession. Lorsque la profession comporte plusieurs activités distinctes, la déclaration doit faire état du chiffre d’affaires par nature d’activité. En outre, les entreprises sont tenues de posséder une comptabilité régulière établie conformément aux prescriptions de la présente loi.

En plus de déposer en double exemplaire l’annexe statistique et fiscale, les contribuables doivent déposer la Déclaration statistique et fiscale en support électronique accompagnée des fichiers de TVA déductible avec les mentions obligatoires (identité des fournisseurs et prestataires, les montants, adresse complète de résidence, numéro de la facture, montant de la TVA, etc.).

III. Les entreprises bénéficiant d’une exonération temporaire sont soumises aux mêmes obligations.

IV. Les entreprises installées dans les zones économiques spéciales au titre de l’ordonnance n° 003/PCMT/2022 du 28 juillet 2022, sont tenues de produire deux comptabilités distinctes : une pour les activités destinées à l’exportation et l’autre à la consommation locale.

Lire :

Art.999 (nouveau) - I. Les contribuables dont le CA annuel hors taxe atteint ou dépasse 500.000.000 FCFA, quelle que soit l’activité réalisée sont tenus de remettre à la Direction des Grandes Entreprises via le portail de la direction générale des impôts dans les conditions et délais prévus par les articles 985 et 1005, une déclaration du montant de leur bénéfice net de l’année ou de l’exercice précédent, réalisé au Tchad. Si l’entreprise est déficitaire, la déclaration du montant du déficit est produite dans les mêmes délais.

L’obligation de déclarer leur résultat fiscal dans les délais prévus aux précédents alinéas du présent article s’applique également aux entités à but non lucratif qui tiennent une comptabilité selon le système minimal de trésorerie ou normal quel que soit le chiffre d’affaires réalisé. En plus le registre des donateurs en ce qui concerne les entités à but non lucratif, conformément à l’article 17 de l’acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif.

(Le reste sans changement)

Pour compter du 1er janvier 2025, il est institué la procédure de flagrance fiscale.

I. Du champ d’application de la flagrance fiscale

Lorsque dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité, il est établi l’un au moins des faits visés aux points 1 à 4 ci-après, les agents de l’administration fiscale ayant au moins la qualité de contrôleur, dressent à l’encontre du contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale :

• 1° l’exercice d’une activité que le contribuable n’a pas fait connaître à l’administration fiscale ;
• 2° la délivrance de factures ne correspondant pas à la livraison d’une marchandise ou à l’exécution d’une prestation de services ;
• 3° la déduction de factures afférentes à des livraisons de biens, de prestations de services ou d’immobilisations qui ne correspondent pas à des opérations réelles ;
• 4° les agissements de nature à priver la comptabilité de valeur probante à savoir :
• a. les opérations de ventes sans délivrance de factures ;
• b. l’utilisation d’un logiciel de comptabilité ou de caisse et de procédés frauduleux de nature à entraîner la dissimulation des chiffres d’affaires réalisés ;
• c. les importations de marchandises sous de fausses identités.

II. Du déroulement de la procédure de flagrance

1° Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l’administration fiscale (contrôleurs/inspecteurs des impôts) et par le contribuable ou son représentant ou la personne recevant les agents de l’administration des impôts. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L’original du procès-verbal est conservé par l’administration fiscale et copie est notifiée au contribuable.

2° La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet d’effectuer les saisies conservatoires telles que prévues par le présent Code à concurrence des montants d’impôts et taxes compromis majorés des amendes et pénalités dues.

Les constatations du procès-verbal de flagrance sont opposables aux contribuables, dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées au présent Code au regard des impositions de toute nature.

3° La procédure de flagrance fiscale peut être suspendue à la demande écrite du contribuable s’il propose de régulariser sa situation fiscale au regard de ses obligations déclaratives et de se libérer immédiatement des impositions dues majorées des amendes, pénalités et intérêts prévus au présent Code.

En aucun cas, la régularisation ne doit entrainer des pertes de droits à percevoir.

Les contestations par les contribuables des impositions définitivement mises à leurs charges dans le cadre de la procédure de flagrance fiscale, sont faites conformément aux prescriptions des articles L.99 et suivants du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 15 de la Loi de Finances 2024 sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.15 LF 2024 (ancien) : I. Pour compter du 1er janvier 2024, il est institué un précompte spécial de 7 % au titre des sommes versées par les opérateurs du secteur pétrolier, minier, pétrochimie et raffinage aux sous-traitants, personnes physiques et morales résidents ou non au Tchad desdits secteurs.

II. Les versements sont effectués et régularisés dans les conditions prévues aux articles 848 à 850 du CGI.

III. Sont soumis à ce précompte, les rémunérations des prestations d’assistance, de location d’équipement et de matériel, et de toutes prestations de services rendues aux compagnies pétrolières et minières y compris pendant les phases de recherche et de développement. L’admission d’une entreprise au précompte spécial ne la dispense pas des obligations ci-après :

• le paiement des impôts autres que l’impôt sur les sociétés dont elle est le redevable réel ;
• la retenue à la source des impôts, droits et taxes dont elle n’est que le redevable légal.

IV. L’entreprise admise au régime du précompte spécial sur les revenus doit en outre tenir une documentation probante permettant de retracer l’assiette des impôts dus. Elle se doit par ailleurs de faire apparaitre obligatoirement sur toutes ses factures le montant brut des opérations, le précompte à retenir à la source et à reverser au Trésor Public tchadien par ses clients et le montant net à lui reverser.

Lire :

Art.15 LF 2024 (nouveau) : I. Pour compter du 1er janvier 2024, il est institué un précompte spécial de 7 % au titre des sommes versées par les Opérateurs du secteur pétrolier, minier, pétrochimie et raffinage aux sous-traitants, personnes physiques et morales résidents ou non au Tchad desdits secteurs.

II. Le précompte spécial s’applique aux sous-traitants, personnes physiques et morales résidents ou non au Tchad n’ayant pas souscrit à la facturation électronique normalisée.

L’état des sous-traitants ayant fait l’objet du prélèvement spécial doit figurer dans les annexes des déclarations mensuelles des Opérateurs, transmis à l’administration fiscale par voie électronique via e-Tax.

III. Les versements sont effectués et régularisés dans les conditions prévues aux articles 848 à 850 du CGI.

IV. Sont soumis à ce précompte, les rémunérations des prestations d’assistance, de location d’équipement et de matériel, et de toutes prestations de services rendues aux compagnies pétrolières et minières y compris pendant les phases de recherche et de développement lorsqu’elles ne sont pas souscrites par facturation électronique normalisée.

L’admission d’une entreprise au précompte spécial ne la dispense pas des obligations ci-après :

• le paiement des impôts autres que l’impôt sur les sociétés dont elle est le redevable réel ;
• la retenue à la source des impôts, droits et taxes dont elle n’est que le redevable légal.

V. L’entreprise admise au régime du précompte spécial sur les revenus doit en outre tenir une documentation probante permettant de retracer l’assiette des impôts dus. Elle se doit par ailleurs de faire apparaître obligatoirement sur toutes ses factures le montant brut des opérations, le précompte spécial à retenir à la source et à reverser au Trésor Public tchadien par ses clients et le montant net à lui reverser.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article L.5 du LPF sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.L.5 (ancien) : Tout contribuable qui s’est abstenu de souscrire sa déclaration dans les délais prévus par la loi fait l’objet d’une lettre de relance valant mise en demeure de déclarer à lui expédiée avec décharge en mains propres ou par voie électronique. Il dispose d’un délai maximum de soixante-douze heures pour régulariser sa situation, à compter de la notification de la mise en demeure.

A défaut, et sans présumer des sanctions susceptibles de s’appliquer, les bases d’imposition peuvent être déterminées d’office par l’Administration fiscale dans les conditions prévues aux articles L.41 et suivants.

Lire :

Art.L.5 (nouveau) : Tout contribuable qui s’est abstenu de souscrire sa déclaration dans les délais prévus par la loi fait l’objet d’une lettre de relance valant mise en demeure de déclarer à lui expédiée par voie électronique. Il dispose d’un délai maximum de soixante-douze heures pour régulariser sa situation, à compter de la notification de la mise en demeure. En cas de décharge en mains propres, l’administration fiscale invite le contribuable à le faire dans ses locaux. À défaut, et sans présumer des sanctions susceptibles de s’appliquer, les bases d’imposition peuvent être déterminées d’office par l’Administration fiscale dans les conditions prévues aux articles L.41 et suivants.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article L.204 du LPF sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.L.204 (ancien) : Sur décision du Directeur Général des Impôts, donne lieu à blocage des comptes bancaires, sans préjudice des sanctions prévues par ailleurs, le non-règlement à l’échéance après une mise en demeure, des sommes dûment liquidées.

Lire :

Art.L.204 (nouveau) : Sur décision du Responsable des Régies des administrations financières (RAF) des Impôts, donne lieu à l’émission de l’avis à tiers détenteur et le cas échéant blocage des comptes bancaires, sans préjudice des sanctions prévues par ailleurs, le non-règlement à l’échéance après une mise en demeure, des sommes dûment liquidées.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 26 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.26 (ancien) : I.- Le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges.

II.- Pour être déductibles, les charges doivent remplir cumulativement les cinq conditions suivantes :

• 1° représenter une diminution de l’actif net ;
• 2° être exposées dans l’intérêt de l’exploitation ;
• 3° être régulièrement comptabilisées en tant que telles et dûment justifiées (pièces) ;
• 4° se rapporter à l’exercice au cours duquel elles ont été engagées ;
• 5° ne pas être exclues par une disposition de la loi.

III.- Ces charges comprennent :

1) Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’œuvre, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire.

2) Les cotisations sociales obligatoires versées à l’étranger en vue de la constitution de la retraite dans la limite de 15 % du salaire de base de l’expatrié à l’exclusion des autres cotisations sociales.

3) Les sommes fixes décidées par les assemblées générales ordinaires à titre d’indemnités de fonction en rémunération des activités des administrateurs.

4) Les rémunérations exceptionnelles allouées aux membres des conseils d’administration conformément aux dispositions de l’article 432 de l’Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial et du groupement d’intérêt économique : ces rémunérations donnent lieu à un rapport spécial du commissaire aux comptes.

5) Hormis les sommes perçues dans le cadre d’un travail et les versements visés aux 3 et 4, les autres rémunérations qui profitent aux administrateurs au titre de leurs fonctions, ne sont pas admises en déduction des résultats imposables et sont assimilées à des revenus distribués.

6) Les crédits structurels de TVA sous les conditions suivantes :

• a) l’entreprise doit justifier l’origine des crédits de TVA en présentant un état de TVA déductible, accompagné des originaux des factures et des quittances douanières ;
• b) présenter une attestation de crédit de TVA, signée par le Directeur Général des Impôts.

7) Les amortissements calculés sur la durée probable d’utilisation des immobilisations et réellement comptabilisés par l’entreprise, sans que leurs taux ne puissent excéder les limites qui sont fixées par Arrêté du Ministre chargé des Finances (y compris ceux qui auront été différés au cours d’exercices déficitaires). Les amortissements pratiqués et comptabilisés lors des exercices déficitaires seront portés au compte d’actif « amortissements différés » et imputés sur les résultats du premier exercice bénéficiaire et, si les résultats sont insuffisants, sur les exercices suivants.

8) Le point de départ du calcul des amortissements est la date de première utilisation. Si ce point de départ se situe en cours d’exercice, la première annuité doit être réduite au prorata du temps.

9) La somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné de l’actif immobilisé corporel ne peut être inférieure, à la clôture de chaque exercice, au montant des amortissements calculés suivant le système linéaire et repartis sur la durée normale d’utilisation.

10) Les grosses réparations qui, de par leur importance, prolongent la durée d’amortissement ou augmentent la valeur du bien immobilisé, ne sont pas déductibles en tant que tel, elles doivent faire l’objet d’un amortissement.

11) Tout amortissement irrégulièrement différé est considéré comme perdu et ne saurait être imputé sur le(s) exercice(s) suivant(s).

IV.- Les entreprises industrielles forestières ou agricoles pourront déduire des résultats de l’exercice en cours au moment de l’acquisition d’immobilisations nouvelles et désignées ci-après, un amortissement exceptionnel de 20 % : l’annuité normale d’amortissement devant être calculée sur la valeur résiduelle des immobilisations en cause, et ce, à condition :

• 1° qu’il s’agisse de matériel ou d’outillage neuf acquis postérieurement au 31 décembre 1967 ;
• 2° que les matériels soient exclusivement utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ou, pour des opérations agricoles ou forestières, et qu’ils aient une durée normale d’utilisation supérieure à trois ans ;
• 3° que la valeur des éléments nouveaux soit supérieure ou égale à 10.000.000 FCFA.

V.- Les amortissements des biens mis gratuitement à la disposition des dirigeants et agents cadres des entreprises sont admis dans les charges déductibles si l’avantage en nature correspondant est déclaré conformément aux dispositions de l’article 46.

VI.- Les biens donnés en location dans le cadre d’une opération de crédit-bail sont obligatoirement amortissables sur la durée de la location prévue au contrat.

Les sociétés de crédit-bail peuvent amortir les biens meubles qu’elles donnent en location sur la durée du contrat de leasing. Les biens immeubles par contre s’amortissent sur la durée normale de leur utilisation.

Pour les biens immeubles, à l’expiration du contrat de crédit-bail, l’utilisateur est autorisé à amortir la fraction de loyers réintégrée sur l’exercice au cours duquel est levée l’option d’achat et les exercices suivants, de manière à ce que l’immeuble soit totalement amorti sur une durée globale incluant le crédit-bail. Par contre, au cas où l’option d’achat ne serait pas levée en fin de bail, l’utilisateur est autorisé à déduire du bénéfice fiscal de l’exercice pendant lequel prend fin le contrat de crédit-bail, la totalité des sommes réintégrées pendant la durée du contrat.

VII.- Les biens mobiliers, les petits outillages dont la valeur d’acquisition est inférieure ou égale à 250.000 FCFA sont admis dans les charges déductibles.

VIII.- Les intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la caisse sociale en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés aux taux des avances en compte courant sur fonds d’État (Taux de prise en Pension) de la Banque des États de l’Afrique Centrale, majorés de deux points.

IX.- Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables.

X.- Pour être déduites du résultat fiscal, les pertes ou charges prévisibles qui sont l’objet de la provision doivent :

• être déductibles par nature ;
• être nettement précisées ;
• être probables et pas seulement éventuelles ;
• résulter d’événements en cours à la clôture de l’exercice ;
• être effectivement comptabilisées et figurer sur un relevé spécial prévu à l’article 1000.

Sont ainsi déductibles :

• 1° les provisions pour dépréciation des titres de participation et de placement, des immobilisations non amortissables, des stocks et des encours, des créances clients ou débiteurs divers dès lors qu’elles remplissent les conditions ci-dessus citées ;
• 2° les provisions pour litiges avec des tiers et pour garanties données aux clients ;
• 3° les provisions pour gratification au personnel ;
• 4° les provisions pour charges à repartir ;
• 5° les provisions pour pertes et charges ;
• 6° les provisions réglementées.

XI.- Ne sont pas admises en déduction :

• 1° les provisions pour licenciement pour motif économique ;
• 2° les provisions de propre assureur.

XII.- Les provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d’un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats de l’exercice au cours duquel elles ont été constituées. Si cet exercice est prescrit, lesdites provisions sont rapportées au dernier exercice non prescrit.

XIII.- Lorsque le rapport n’aura pas été effectué par l’entreprise elle-même, l’Administration peut procéder aux redressements nécessaires dès qu’elle constate que les provisions sont devenues sans objet. Dans ce cas, les provisions sont, s’il y a lieu, rapportées aux résultats du plus ancien exercice soumis à vérification.

XIV.- Pour les établissements de crédit, la déduction des provisions pour créances et engagements douteux est étalée sur :

• 1° 2 ans lorsqu’il s’agit des créances et engagements douteux dont les risques ne sont couverts ni par les garanties réelles ni par la garantie de l’État. La déduction est de trois ans lorsqu’il s’agit des créances et engagements ne peut être supérieure à 25 % des créances et engagements douteux pour la 1ère année, 50 % pour la 2e année et 25 % pour la 3e année ;
• 2° 4 ans lorsqu’il s’agit des créances et engagements douteux dont les risques sont couverts par les garanties réelles. La déduction ne peut être supérieure à 15 % des créances et engagements douteux pour la 1ère année, 30 % pour la 2e année, 30 % pour la 3e année et 25 % pour la 4e année.

XV.- Le sort de ces provisions doit être définitivement déterminé à l’issue de la quatrième année de leur constitution, exclusion faite de celles se rapportant aux créances et engagements douteux pendants devant les tribunaux.

XVI.- En aucun cas, il ne sera constitué de provisions pour des charges qui sont de nature prises en compte l’année de leur ordonnancement.

XVII.- De même, il ne sera admis de provision sur des créances dont la compromission du recouvrement ou du paiement n’est pas prouvée.

XVIII.- Les impôts à la charge de l’entreprise mis en recouvrement au cours de l’exercice, à l’exception des impôts sur le revenu, de la taxe sur les véhicules de sociétés, de l’impôt minimum forfaitaire (IMF), de l’impôt sur les sociétés, perçus au profit du Budget de l’État.

XIX.- Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur les impôts déductibles, leurs montants entrent dans les recettes de l’exercice au cours duquel l’exploitant est avisé de leur ordonnancement.

XX.- Les frais de restaurations, de réceptions, hôtels sont limitées à 0.5 % du montant total du chiffre d’affaires hors taxes. Cette limitation ne s’applique pas aux compagnies aériennes.

XXI.- Les frais généraux de siège ne pourront être déduits que pour la part incombant aux opérations quantitatives, afférente à l’activité principale, faites au Tchad et les rémunérations de certains services effectifs (études, assistance technique, financière ou comptable) rendus aux entreprises tchadiennes par les personnes physiques ou morales étrangères.

XXII.- Sous réserve des conventions internationales, les frais de siège, d’études, d’assistance technique et autres frais y compris les redevances commerciales ou industrielles, versés aux sièges des entreprises établies à l’étranger, dûment justifiés ne sont déductibles que dans la limite de 10 % du bénéfice imposable avant leur déduction. Cette limitation ne s’applique pas sur les frais d’assistance technique et d’études relatives au montage d’usine. Les sommes à réintégrer ci-dessus en cas de dépassement de la limitation de 10 % du bénéfice imposable ne concernent pas les montants versés aux prestataires locaux. Pour l’application du paragraphe précédent, sont considérés comme pays ou territoires non coopératifs ou à fiscalité privilégiée, les pays ou territoires figurant sur la « liste noire des pays non coopératifs de l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) », de l’Union Européenne ou celle arrêtée par le Ministère en charge des Finances et n’ayant conclu avec le Tchad, aucun accord prévoyant l’échange réciproque de renseignements à des fins fiscales.

Sont considérées comme bénéficiant d’un régime fiscal privilégié, les personnes morales ou physiques qui ne sont pas imposables ou qui sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou revenus dont le taux est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun au Tchad, si elles y avaient été domiciliées.

Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors du Tchad, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières soit par majoration ou diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, seront incorporés au résultat comptable.

Cependant, sont plafonnés à 5 % :

• les rémunérations versées à l’étranger pour la fourniture des offres et programmes de télévision et de radio ou la fourniture de l’accès aux prestations audiovisuelles à contenu numérique, ainsi que les éditions de chaîne ;
• les paiements au titre des remboursements liés à des investissements physiques, logiciels, diffusions d’images ou des achats groupés en matière informatique, télécommunications, au profit des GIE ou des sociétés non-résidentes.

XXIII.- Lorsque ces sommes ne sont pas admises soit en totalité, soit en partie comme charges déductibles, elles sont considérées comme des bénéfices distribués.

XXIV.- En cas de déficit, cette disposition s’applique sur les résultats du dernier exercice bénéficiaire non prescrit. Lorsque tous les exercices non prescrits dégagent des résultats nuls ou déficitaires, les frais en cause ne sont pas admis dans les charges déductibles et sont considérés comme des bénéfices distribués.

XXV.- Les frais d’études, de siège, d’assistance technique, financière, comptable, les frais médicaux versés à des institutions sanitaires domiciliées à l’étranger, en rémunération des prestations médicales, les charges d’interconnexion des sociétés de téléphonie mobile versées aux sociétés non-résidentes admis dans les charges d’exploitation au Tchad, sont soumis à un prélèvement libératoire retenu à la source, au taux de 18 %. Il en est de même de l’assistance technique complémentaire notamment les sommes engagées pour l’hébergement, la restauration et, d’une manière générale, le séjour des assistants techniques en territoire tchadien.

XXVI.- Sont également admis comme charges, à condition qu’ils ne soient pas exagérés les commissions et courtages portant sur les marchandises achetées et services rendus pour le compte des entreprises situées au Tchad dans la limite de 5 % du montant des achats (prix FOB).

XXVII.- Les primes d’assurance sont déductibles des bénéfices imposables pour la part incombant aux opérations faites au Tchad :

• 1° les primes d’assurance contractées au profit de l’entreprise si la réalisation du risque entraîne directement et par elles-mêmes une diminution de l’actif net ;
• 2° les primes d’assurance constituant par elles-mêmes une charge d’exploitation ;
• 3° les primes d’assurance maladies versées aux compagnies d’assurances locales au profit du personnel lorsque ne figurent pas dans les charges déductibles, les remboursements des frais au profit des mêmes personnes.

XXVIII.- Ne sont pas déductibles :

• 1° les sommes constituées par l’entreprise en vue de sa propre assurance ;
• 2° les assurances chômage ;
• 3° les primes d’assurances payées à un tiers.

XXIX.- Sur décision spéciale du Ministre chargé des Finances et sous réserve de justifications, les dons faits à l’occasion des campagnes nationales ou internationales de solidarité.

XXX.- Les dons, et libéralités dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes dès lors qu’ils sont justifiés.

XXXI.- Sont également admises dans les charges déductibles, lorsque les conditions de déductibilité sont réunies, les pertes de change.

XXXII.- Les pertes de change ne peuvent donner lieu à constitution des provisions déductibles. Toutefois les écarts de conversion de devises ainsi que les créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont évalués à la clôture de chaque exercice en fonction du cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l’exercice.

XXXIII.- Les écarts de conversion constatés sur les dettes à moins d’un an libellées en devises sont déductibles pour la détermination du résultat du même exercice.

XXXIV.- Par contre, les écarts de conversion constatés sur les dettes à long terme libellées en devises sont déductibles à la cadence du remboursement effectif.

XXXV.- Sont également admis comme charges, à condition qu’ils ne soient pas exagérés :

1) A l’occasion de congés de leur personnel sous contrat de travail expatrié, les sociétés sont admises à porter en déduction de leur bénéfice, à condition que le voyage ait été effectué, les frais de transport aller et retour desdits expatriés, de leurs épouses et de leurs enfants à charge, à raison d’un voyage par an.

2) En aucun cas, ces charges ne peuvent donner lieu à des dotations à un compte de provision.

XXXVI.- Par ailleurs, les allocations forfaitaires qu’une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement, sont exclues de ses charges déductibles pour l’assiette de l’impôt lorsque parmi ces charges figurent les frais habituels de cette nature remboursés aux intéressés.

XXXVII.- Les entreprises productrices et/ou commercialisant des boissons alcoolisées ou des cigarettes et tabacs sont autorisées à passer dans les charges déductibles les frais et dépenses de publicité dans la limite de 0,2 % de leur chiffre d’affaires annuel hors taxes.

XXXVIII.- 1) Les entreprises peuvent créer librement des régimes de retraite supplémentaires au profit de l’ensemble de leurs salariés en vue de compléter les prestations des régimes obligatoires.

2) Pour le financement de ces régimes, elles peuvent soit verser directement les pensions à leurs salariés ou verser des cotisations à un organisme extérieur (caisse de retraite ou compagnie d’assurance) qui assurera la gestion des prestations au profit des salariés.

3) Pour être déductible du résultat imposable, ces dépenses sont soumises à une double condition :

• a) les versements doivent résulter d’un véritable engagement juridique opposable à l’employeur ;
• b) cet engagement doit présenter un caractère général et impersonnel, c’est-à-dire concerner l’ensemble du personnel ou une ou plusieurs catégories déterminées de celui-ci (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).

4) Lorsque l’entreprise choisit de confier le service des retraites à un organisme tiers, la déductibilité des cotisations et primes versées est soumise à deux conditions supplémentaires spécifiques : le fonds de retraite ou la compagnie d’assurance bénéficiaire des cotisations doit posséder une personnalité distincte de celle de l’entreprise et cette dernière ne doit conserver ni la propriété, ni la disposition des sommes versées.

XXXIX.- Ne sont pas déductibles, les charges payées en espèces supérieures ou égales à 500.000 FCFA.

XL.- Retenue à la source au taux de 7,5 % sur les rémunérations pour prestations de services, services techniques et redevances versées aux bénéficiaires personnes morales situées dans la zone CEMAC. L’État du bénéficiaire, membre de la CEMAC octroie un crédit d’impôt correspondant au montant dû.

Lire :

Art.26 (nouveau) XXII.- Sous réserve des conventions internationales, les frais de siège, d’études, d’assistance technique et autres frais y compris les redevances commerciales ou industrielles, versés aux sièges des entreprises établies à l’étranger, dûment justifiés ne sont déductibles que dans la limite de 10 % du bénéfice imposable avant leur déduction. Les frais suivants sont déductibles sans limitation :

• les frais d’assistance technique et d’études relatives au montage d’usine ;
• les rémunérations versées à l’étranger pour la fourniture des offres et programmes de télévision et de radio ou la fourniture de l’accès aux prestations audiovisuelles à contenu numérique, ainsi que les éditions de chaîne ;
• les paiements au titre des remboursements liés à des investissements physiques, logiciels, diffusions d’images ou des achats groupés en matière informatique, télécommunications, au profit des GIE ou des sociétés non-résidentes.

(Le reste sans changement)

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 168 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.168 (ancien) : I. La taxe sur la vente de bétail est fixée comme suit : (en FCFA)

II. La taxe sur la vente de bétail est perçue auprès du vendeur par le collecteur désigné par le service des impôts une fois la transaction conclue. Toute perception au-delà des tarifs prévus au (I) est proscrite.

Lire :

Art.168 (nouveau) : I- La taxe sur la vente de bétail est fixée comme suit :

II- La taxe sur la vente de bétail est perçue auprès du vendeur par le collecteur désigné par le service des impôts une fois la transaction conclue. Toute perception au-delà des tarifs prévus au I est proscrite.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 169 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.169 (ancien) : I. La perception de la taxe est effectuée par les agents responsables des marchés au moyen de tickets fournis par l’administration fiscale.

II. Les produits sont versés immédiatement et au plus tard dans un délai de cinq jours, à la caisse du Trésor Public et aux autres bénéficiaires suivant l’état de répartition établi par les services des impôts comme suit :

• Trésor public : 50 %
• Collecteurs et leurs chefs hiérarchiques : 10 %
• Communes et Chefferies traditionnelles : 10 %
• Structures chargées de la gestion et/ou de la surveillance du marché : 15 %
• Garants : 15 %

Lire :

Art.169 (nouveau) : I. La perception de la taxe est effectuée par les agents responsables des marchés au moyen de tickets fournis par l’administration fiscale.

II. Les produits sont versés immédiatement et au plus tard dans un délai de cinq jours, à la caisse du Trésor Public et aux autres bénéficiaires suivant l’état de répartition prévu à l’article 168 du Code Général des Impôts (CGI).

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 3 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.3 (ancien) : Sont affranchis de l’impôt :

• 1° Abrogé
• 2° les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère en ce qui concerne les sommes qui leur sont versées en cette qualité, mais seulement dans la mesure où le pays qu’ils représentent concède des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires du Tchad ;
• 3° les salaires versés aux jeunes diplômés, aux ouvriers âgés de moins de 35 ans, aux personnes handicapées et aux ouvriers recrutés par les entreprises du régime du réel pour la part de la masse salariale versée à eux et ce, pendant une période de trois ans.

Lire :

Art.3 (nouveau) : Sont affranchis de l’impôt :

1° Abrogé (LFI 2021)

2° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère en ce qui concerne les sommes qui leur sont versées en cette qualité, mais seulement dans la mesure où le pays qu’ils représentent concède des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires du Tchad.

3° Les salaires versés aux personnes vivant avec un handicap, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

4° Les salaires versés aux jeunes diplômés âgés de moins de 35 ans et aux ouvriers recrutés par les entreprises du régime du réel pour la part de la masse salariale versée à eux et ce, pendant une période de cinq ans.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 124 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.124 (ancien) : L’impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les bénéficiaires des commissions, courtages, honoraires est perçu par voie de retenue à la source quel que soit le débiteur personne physique passible ou non de l’impôt au Tchad. Il en est de même des sommes versées aux cliniques et cabinets médicaux au titre des conventions de prestations médicales. Le taux de précompte est fixé à 20 %. Le précompte s’effectue dans les conditions fixées à l’article 863.

Lire :

Art.124 (nouveau) L’impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les bénéficiaires des commissions, courtages, honoraires est perçu par voie de retenue à la source quel que soit le débiteur personne physique passible ou non de l’impôt au Tchad. Il en est de même des sommes versées aux cliniques et cabinets médicaux au titre des conventions de prestations médicales. Le taux de précompte est fixé à 18 %. Le précompte s’effectue dans les conditions fixées à l’article 863.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 116 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.116 (ancien) : L’impôt sur le revenu des personnes physiques dont sont passibles les personnes visées au VI de l’article 2 et à l’article 60 est perçu par voie de retenue à la source. Cette retenue, dont le taux est fixé à 18 % est opérée et recouvrée suivant les modalités et sous les sanctions prévues aux articles 857 et 1051 et se substitue au tarif fixé par l’article 115. Ces personnes ne sont pas astreintes à la déclaration prévue par l’article 983.

Lire :

Art.116 (nouveau) : L’impôt sur le revenu des personnes physiques dont sont passibles les personnes visées au VI de l’article 2 et à l’article 60 est perçu par voie de retenue à la source. Cette retenue, dont le taux est fixé à 18 % est opérée et recouvrée suivant les modalités et sous les sanctions prévues aux articles 857 et 1051 du CGI. Ces personnes ne sont pas astreintes à la déclaration prévue par l’article 983.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 82 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.82 (ancien) : I. Les revenus des capitaux mobiliers entrant dans les provisions des articles 74 à 78 donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé à l’article 118.

II. Les produits visés aux articles 61 à 83 donnent lieu à la retenue à la source lorsqu’ils bénéficient à des personnes n’ayant pas leur domicile réel ou leur siège au Tchad.

III. Cette retenue est liquidée sur le montant brut des distributions d’après le taux fixé à l’article 118.

IV. Toutefois, elle ne s’applique pas aux rémunérations et distributions occultes assujetties à l’impôt sur le revenu des personnes physiques en vertu de l’article 66.

Lire :

Art.82 (nouveau) : I. Les revenus des capitaux mobiliers entrant dans les provisions des articles 74 à 78 donnent lieu à l’application d’une retenue à la source au taux est de 18 %.

II. Cette retenue est liquidée sur le montant brut des distributions d’après le taux fixé à l’article 118.

(Le reste sans changement)

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 90 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.90 (ancien) : Les plus-values sont soumises à une retenue de 20 % du montant net des plus-values.

Lire :

Art.90 (nouveau) : Les plus-values sont soumises à une retenue de 18 %.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 49 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.49 (ancien) : I. Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux :

• 1° les bénéfices des professions libérales ;
• 2° les bénéfices des titulaires de charges ou offices n’ayant pas la qualité de commerçant ;
• 3° les bénéfices réalisés à la suite de toute occupation ou exploitation lucrative ne se rattachant pas à une catégorie de bénéfices ou revenus visés aux articles 1 à 48 et 61 ;
• 4° d’une manière générale, les profits quelles que soient leurs sources ne se rattachant pas à une catégorie de bénéfices ou revenus visés aux articles 1 à 48 et 61.

II. Les bénéfices, revenus ou profits visés aux 3° et 4° du I comprenant notamment :

• 1° les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers ;
• 2° les produits perçus par les inventeurs au titre, soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication.

III. Sont également taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les gains perçus par les parieurs. Les organismes payeurs effectueront une retenue à la source de 20 % qu’ils reverseront au Trésor Public.

IV. Ces bénéfices non commerciaux comprennent enfin :

• 1° les produits des droits d’auteur perçus par les artistes, les écrivains ou les compositeurs ou tout autre bénéficiaire et par leurs héritiers ou légataires ;
• 2° les revenus non salariaux des sportifs ;
• 3° les produits perçus par les organisateurs de spectacles ;
• 4° les émoluments perçus par les greffiers.

Lire :

Art.49 (nouveau) : III. Sont également taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les gains perçus par les parieurs. Les organismes payeurs effectueront une retenue à la source de 18 % qu’ils reverseront au Trésor Public.

(Le reste sans changement)

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 42 de la Loi de finances 2023 sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.42 LF 2023 (ancien) : Pour compter du 1er janvier 2023, il est institué un échéancier au profit du contribuable pour le paiement des impôts, droits et taxes.

Pour les impôts, droits et taxes recouvrés sur titre, l’autorisation de paiement différé ou échelonné est accordée au contribuable requérant par le receveur quel que soit le montant, suivant un échéancier qui ne peut excéder six mois.

Lire :

Art.42 LF 2023 (nouveau) : Pour compter du 1er janvier 2025, il est institué un échéancier au profit du contribuable pour le paiement des impôts, droits et taxes.

L’autorisation de paiement différé ou échelonné est accordée uniquement pour les impôts et taxes relevant de la Direction Générale des Impôts, au contribuable requérant par le receveur quel que soit le montant, suivant un échéancier qui ne qui ne peut excéder six mois.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article L.212 du Livre des Procédures Fiscales sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.L.212 (ancien) : Conformément aux dispositions de l’article L.200, à l’expiration d’un délai de soixante-douze heures après la réception par le contribuable du commandement de payer, le porteur de contrainte, peut procéder à la saisie des biens meubles appartenant au débiteur, dans les formes prescrites par le Code de Procédure Civile. Il en est dressé procès-verbal.

Lire :

Art.L.212 (nouveau)- Conformément aux dispositions de l’article L.200, à l’expiration d’un délai de sept jours après la réception par le contribuable du commandement de payer, le porteur de contrainte, peut procéder à la saisie des biens meubles appartenant au débiteur, dans les formes prescrites par le Code de Procédure Civile. Il en est dressé procès-verbal.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article L.211 du Livre des Procédures Fiscales sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.L.211 (ancien)- I. Si à l’expiration du délai de soixante-douze heures prévu à l’article L.200, le contribuable ou le débiteur ne s’est pas libéré, le Receveur des impôts peut engager également les autres poursuites de droit commun que sont la saisie et la vente.

II. Les mesures de poursuite de droit commun, la saisie, la vente ainsi que le commandement qui en constitue le préalable sont des actes juridiques ressortissant de la compétence des tribunaux judiciaires.

Lire :

Art.L.211. (nouveau)- I. Si à l’expiration du délai de sept jours prévus à l’article L.200, le contribuable ou le débiteur ne s’est pas libéré, le Receveur des impôts peut engager également les autres poursuites de droit commun que sont la saisie et la vente.

II. Les mesures de poursuite de droit commun, la saisie, la vente ainsi que le commandement qui en constitue le préalable sont des actes juridiques ressortissant de la compétence des tribunaux judiciaires.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article L.200 du Livre des Procédures Fiscales sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.L.200 (ancien)- I. Si la mise en demeure valant commandement de payer n’a pas été suivie de paiement dans les soixante-douze heures suivant sa réception par le contribuable, le Receveur des Impôts et, par délégation, les agents de recouvrement du trésor, territorialement compétents, engagent les poursuites.

II. Les poursuites particulières ou de droit commun sont exercées par les porteurs de contraintes, agents des impôts remplissant les fonctions d’huissier.

Lire :

Art.L.200 (nouveau)- I. Si la mise en demeure valant commandement de payer n’a pas été suivie de paiement dans les sept jours suivant sa réception par le contribuable, le Receveur des Impôts et, par délégation, les agents de recouvrement du trésor, territorialement compétents, engagent les poursuites.

II. Les poursuites particulières ou de droit commun sont exercées par les porteurs de contraintes, agents des Impôts remplissant les fonctions d’Huissier.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article L.199 du Livre des Procédures Fiscales sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.L.199 (ancien)- La mise en demeure valant commandement de payer contiendra, sous peine de nullité, les références de l’avis de mise en recouvrement en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, pénalités et frais ainsi que la mention explicite : « Le présent commandement emporte obligation de paiement de la dette concernée dans un délai de soixante-douze heures, faute de quoi, il sera procédé à la saisie de vos biens meubles. ».

Art.L.199 (nouveau)- La mise en demeure valant commandement de payer contiendra, sous peine de nullité, les références de l’avis de mise en recouvrement en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, pénalités et frais ainsi que la mention explicite : « Le présent commandement emporte obligation de paiement de la dette concernée dans un délai de sept jours, faute de quoi, il sera procédé à la saisie de vos biens meubles. ».

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article L.193 du Livre des Procédures Fiscales sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.L.193 (ancien) : Les redevables sont tenus d’acquitter spontanément le montant de l’impôt liquidé au moment même où ils déposent la déclaration comportant cette liquidation, ou dans les soixante-douze heures de l’avis de mise en recouvrement.

Lire :

Art.L.193 (nouveau)- Les redevables sont tenus d’acquitter spontanément le montant de l’impôt liquidé au moment même où ils déposent la déclaration comportant cette liquidation, ou dans les sept jours de l’avis de mise en recouvrement.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 14 de la Loi de finances 2024 sont modifiées et complété comme suit :

Au lieu de : Art.14 LF 2024 (ancien) : (1) Pour compter du 1er janvier 2024, il est institué au profit des Provinces et des Communes, des centimes additionnels sur les impôts et taxes ci-après :

• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• la taxe spécifique sur les liqueurs ;

(2) Le taux des centimes additionnels est fixé à 10 % du principal de l’impôt concerné.

(3) Les centimes additionnels sont calculés tant sur le principal que sur les majorations des impôts auxquels ils s’appliquent et suivent le sort des éléments qui leur servent de base.

(4) Les procédures d’assiette, d’émission, de recouvrement ainsi que les poursuites et le contentieux relatifs aux centimes additionnels communaux sont les mêmes que pour les impôts et taxes qui leur servent de base.

(5) Le produit des centimes additionnels provinciaux et communaux est réparti entre l’Etat, les provinces et les communes suivant les modalités fixées par voie réglementaire.

Lire :

Art.14 LF 2024 (nouveau) : (1) Pour compter du 1er janvier 2024 il est institué au profit des Conseils Provinciaux et des Communes, des centimes additionnels sur les impôts et taxes ci-après :

• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• La Taxe spécifique sur les liqueurs ;

(2) Le taux des centimes additionnels est fixé à 10 % du principal de l’impôt concerné.

(3) Les centimes additionnels sont calculés tant sur le principal que sur les majorations des impôts auxquels ils s’appliquent et suivent le sort des éléments qui leur servent de base.

(4) Les procédures d’assiette, d’émission, de recouvrement ainsi que les poursuites et le contentieux relatifs aux centimes additionnels communaux sont les mêmes que pour les impôts et taxes qui leur servent de base.

(5) Les produits des centimes additionnels provinciaux et communaux sont répartis à hauteur de :

• 50 % répartie à part égal à l’ensemble des provinces disposant d’un Conseil Provincial.
• 50 % restant une première enveloppe de 5 millions FCFA est octroyé à chaque commune mise en place par élection organisée par l’ANGE et le solde restant est repartie à l’ensemble des communes suivant leurs nombres d’électeurs. Pour ce qui est de la Ville de N’Djamena la répartition de l’ensemble de l’enveloppe lui revenant se fera comme suit :
• 20 % pour la Mairie centrale et ;
• 80 % pour les Commune d’arrondissement proportionnellement à leurs nombres d’électeurs.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 32 du Code Général des Impôts (CGI) sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.32 (ancien) : I. L’impôt Général Libératoire est liquidé par les services des Impôts en application des tarifs par zone d’imposition fixée par catégorie d’activité ainsi qu’il suit :

II. Les zones d’imposition sont définies ainsi qu’il suit :

• Zone 1 : la ville de N’Djamena
• Zone 2 : les villes de Moundou, Sarh, Doba, et Abèche
• Zone 3 : les autres villes

III. 50 % des produits de l’IGL sont affectés aux communes centrales et aux communes d’arrondissement.

Pour la ville de N’Djaména, les 50 % des produits affectés de l’IGL sont réparti comme suit :

• les 19 % des produits de l’IGL : Mairie centrale 20 % et communes d’arrondissement 80 % ;
• les 31 % des produits de l’IGL : Mairie centrale 80 % et communes d’arrondissement 20 %.

Les modalités de collecte et de reversement, notamment par voie électronique seront précisées par un Arrêté du Ministre en charge des Finances.

Lire :

Art.32 (nouveau) : I. L’impôt Général Libératoire est liquidé par les services des impôts, en application des tarifs par zone d’imposition fixés par catégorie d’activité ainsi qu’il suit :

II. Les zones d’imposition sont définies ainsi qu’il suit :

• Zone 1 : la ville de N’DJAMENA ;
• Zone 2 : les villes de MOUNDOU, SARH et ABECHE ;
• Zone 3 : les autres localités.

III. Les produits de l’IGL sont répartis à hauteur de 50 % pour les Communes de perception mises en place par élection organisée par l’ANGE et 50 % pour le Trésor Public.

Pour le cas particulier de la ville de N’Djamena, les produits de l’IGL représentant 50 % de la part totale des communes sont répartis comme suit :

• 20 % pour la Mairie centrale et ;
• 80 % pour les Communes d’arrondissement proportionnellement au nombre d’électeurs.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 445 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.445 (ancien) : Sont assujettis aux droits d’enregistrement, les actes énumérés ci-après lorsqu’ils sont soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement :

• 1° au taux proportionnel de 3 %, les actes qui ne constatent ni transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, ni condamnation de sommes et valeurs, ni apport en mariage, ni apport en société, ni partage de biens, meubles ou immeubles et, d’une façon générale ; à tous autres actes présentés volontairement à la formalité d’enregistrement ;
• 2° les actes résolutoires de créance ou contenant quittance ou mainlevée, sont également assujettis au droit de 2,5 %, si les actes constitutifs de créances auxquels ils mettent fin n’ont pas fait l’objet d’un acte enregistré ;
• 3° les cautionnements bancaires contenus dans les marchés publics sont enregistrés au droit fixe de 12.000 FCFA ;
• 4° les actes de crédits bancaires assortis d’hypothèque ou de nantissement, sont assujettis au droit de 1 % sur le montant hors taxes comprises du crédit. Ceux des actes de crédit bancaire non assortis de garanties sont assujettis au droit fixe de 3.000 FCFA.

Lire :

Art.445 (nouveau) : Sont assujettis au droit proportionnel au droit d’enregistrement les actes énumérés ci-après lorsqu’ils sont soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement :

1. Supprimé

2. Les actes résolutoires de créance ou contenant quittance ou mainlevée, sont également assujettis au droit de 2,5 %, si les actes constitutifs de créances auxquels ils mettent fin n’ont pas fait l’objet d’un acte enregistré.

3. Les cautionnements bancaires contenus dans les marchés publics sont enregistrées au droit fixe de 12.000 FCFA.

4. Les actes de crédits bancaires assortis d’hypothèque ou de nantissement, sont assujettis au droit de 1 % sur le montant toutes taxes comprises du crédit. Ceux des actes de crédit bancaire non assortis de garanties sont assujettis au droit fixe de 3.000 FCFA.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 452 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Les droits de mutation par décès sont fixés au taux ci-après pour la part nette recueillie par chaque ayant droit :

Lire :

Art.452 (nouveau) : Les droits de mutation par décès, les donations et libéralités sont fixés au taux ci-après pour la part nette recueillie par chaque ayant droit :

I. Au titre des mutations quel que soit le lien de parenté : 1 %

II. Au titre des donations et libéralités entre vifs : 2 %

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 672 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art. 672 (ancien) Les tickets de Paris Mutuels sur les hippodromes sont frappés d’un droit de timbre dont le taux est fixé à 10 % du montant des sommes engagées.

Lire

Art. 672 (nouveau) Les jeux de hasard, de divertissement et d’attraction indiqués à l’article 205 du Code Général des Impôts sont frappés d’un droit de timbre dont le taux est fixé à 10 % du montant des sommes engagées.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 908 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.908 (ancien) I. Le montant des droits de timbre afférents aux tickets de pari mutuel est retenu par les sociétés de course et versé par elles, à l’expiration de chaque mois et dans les quinze jours du mois suivant à la caisse de l’enregistrement.

II. À l’appui de chaque versement, il est produit un état en double exemplaire indiquant par journée de course et par hippodrome, le montant brut des paris engagés avant tout prélèvement. Cet état est certifié conforme aux écritures de la Société et le montant des droits de timbre est liquidé et payé sur les bases qu’il fait ressortir.

Lire :

Art.908 (nouveau) : I. Le montant des droits de timbre afférents aux différents jeux de hasard listés dans les dispositions de l’article 205 du Code Général des Impôts, est retenu par les sociétés de jeux et versé par elles, à l’expiration de chaque mois et dans les quinze jours du mois suivant au Trésor Public.

II. A l’appui de chaque versement, il est produit un état en double exemplaire indiquant par journée le montant brut des paris engagés avant tout prélèvement. Cet état est certifié conforme aux écritures de la société et le montant des droits de timbre est liquidé et payé sur les bases qu’il fait ressortir.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article L.8 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.L.8 (ancien) - I. Les agents des impôts assermentés ont le pouvoir d’assurer le contrôle et l’assiette de l’ensemble des impôts et taxes qu’ils vérifient.

II. Les vérifications sur place des comptabilités ne peuvent être effectuées que par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur.

III. Toutefois ils peuvent être assistés par un agent ayant au moins le grade de contrôleur.

IV. Les notifications et les confirmations de redressements sont signées par les inspecteurs assermentés.

V. Seul le Directeur Général des Impôts est habilité à signer les lettres de transmission adressées aux contribuables. Les courriers départ de la DGI ne peuvent être signés que par le Directeur Général des Impôts ou par son intérimaire en cas d’absence de celui-ci.

Lire :

Art.L.8 (nouveau) - I. Les agents des impôts assermentés ont le pouvoir d’assurer le contrôle et l’assiette de l’ensemble des impôts et taxes qu’ils vérifient.

II. Les vérifications sur place des comptabilités ne peuvent être effectuées que par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur.

III. Toutefois ils peuvent être assistés par un agent ayant au moins le grade de contrôleur.

IV. Les notifications et les confirmations de redressements sont signées par les inspecteurs assermentés.

V. Seuls le Directeur Général des Impôts et le Directeur Général des Domaines sont habilités chacun en ce qui le concerne à signer les lettres de transmission adressées aux contribuables. Les courriers départ de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale des Domaines ne peuvent être signés que par le Directeur Général des Impôts et le Directeur Général des Domaines chacun en ce qui le concerne ou par leurs intérimaires en cas d’absence de ceux-ci.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 27 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.27 (ancien) - Les décisions de dégrèvement ou de rejet rendues par l’Administration en réponse à la réclamation du contribuable relèvent des compétences respectives :

• 1° du Directeur Général des Impôts dans la limite de 100.000.000 FCFA ;
• 2° du Ministre en charge des Finances et du Budget au-delà de 100.000.000 FCFA.

Lire :

Art.27 (nouveau) - Les décisions de dégrèvement ou de rejet rendues par l’Administration en réponse à la réclamation du contribuable relèvent des compétences respectives :

• 1° du Directeur Général des Impôts et du Directeur Général des Domaines chacun en ce qui le concerne dans la limite de 100.000.000 FCFA ;
• 2° du Ministre en charge des Finances et du Budget au-delà de 100.000.000 FCFA.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article L.152 du LPF sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.L.152 (ancien) - I. La décision de l’Administration doit être rendue dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la réclamation par le Directeur Général des Impôts.

Lire :

Art.L.152 (nouveau) - I. La décision de l’Administration doit être rendue dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la réclamation par le Directeur Général des Impôts et du Directeur Général des Domaines chacun en ce qui le concerne.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article L.28 du LPF sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.L.28 (ancien) - En cas de remise ou modération, la décision est prononcée :

• 1° par le Directeur Général des Impôts dans la limite de 100.000.000 FCFA, pour les impôts et taxes en principal et de 100.000.000 FCFA, pour les pénalités et majorations ;
• 2° par le Ministre des Finances et du Budget pour les impôts et taxes en principal dont les montants sont supérieurs à 100.000.000 FCFA ainsi que pour les pénalités et majorations dont les montants sont supérieurs à 100.000.000 FCFA.

Lire :

Art.L.28 (nouveau) 1° par le Directeur Général des Impôts et le Directeur Général des Domaines chacun en ce qui le concerne dans la limite de 100.000.000 FCFA, pour les impôts et taxes en principal et de 100.000.000 FCFA, pour les pénalités et majorations ;

2° par le Ministre des Finances et du Budget pour les impôts et taxes en principal dont les montants sont supérieurs à 100.000.000 FCFA ainsi que pour les pénalités et majorations dont les montants sont supérieurs à 100.000.000 FCFA.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 14 du CGI sont modifiées et complétées comme suit :

Au lieu de : Art.14 (ancien)- I. En l’absence de paiement spontané liquidé sur déclaration par l’assujetti lui-même ou par le service des impôts dans le cadre des opérations de contrôle ou de droit d’enquête il est établi un avis de mise en recouvrement (AMR).

II. L’AMR ouvre un délai de régularisation de 7 jours ouvrables.

III. En cas de défaut de paiement des sommes figurant sur l’AMR dans le délai de 7 jours, ouvrables, le service des impôts établit une mise en demeure valant commandement de payer.

IV. Dans les trois jours d’une mise en demeure restée sans réponse, le service des impôts peut engager des poursuites.

V. Les poursuites comprennent :

• 1° les poursuites administratives sur décision du Directeur Général des impôts :
• a) l’envoi d’ATD (Avis à Tiers Détenteur) ;
• b) les saisies-arrêts ;
• c) les fermetures temporaires ou définitives ;
• d) la publication du nom du reliquataire dans les médias ou par voie d’affichage ;
• e) l’exclusion temporaire ou définitive des marchés publics ;
• f) l’inscription d’une hypothèque sur les immeubles appartenant au débiteur ;
• g) l’inscription des sûretés et privilèges au greffe du tribunal dans le ressort duquel se situent les meubles lors de la saisie.
• 2° les poursuites judiciaires sur décision du Ministre des finances sur proposition du Directeur Général des Impôts :
• a) les saisies exécution par voie d’huissier dans les 8 jours suivant une saisie arrêt demeurée sans effet ;
• b) la vente des biens meubles saisis dans les 8 jours de la saisie exécution demeurée sans effet ;
• c) la saisie immobilière par voie d’huissier ;
• d) la vente des biens immeubles 30 jours après la saisie ;
• e) la contrainte par corps en cas d’insolvabilité ou d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.

VI. Le non-respect des obligations de déclaration, facturation ou de paiement spontané de la TVA est passible, après mise en demeure et avis de mise en recouvrement (AMR) valant commandement de payer, des sanctions suivantes :

• 1° sauf réponse dans les 7 jours ouvrables de l’AMR, et à compter du quatrième jour suivant une simple lettre de rappel :
• a) publication dans les médias des noms des reliquataires ;
• b) exclusion temporaire des marchés publics ;
• 2° après le huitième jour de l’application des sanctions ci-dessus restées sans effet, le Directeur Général des Impôts, sur proposition du Receveur de la TVA, peut émettre un Avis à Tiers Détenteur (ATD) par lequel il ordonne aux dépositaires, détenteurs ou détenteurs de somme appartenant ou devant revenir aux redevables de la TVA, de verser en lieu et place des redevables, les fonds qu’ils détiennent ou qu’ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables. Le Directeur général des Impôts est seul habilité à établir la main levée de l’ATD, sur avis du Receveur de la TVA, et uniquement si le redevable s’est totalement libéré de l’impôt dû.
• 3° à partir du seizième jour d’un ATD resté sans effet ou notablement insuffisant le Directeur Général des Impôts peut prononcer la fermeture partielle ou totale de l’entreprise. Pendant l’exécution de la fermeture administrative, la DGI est autorisée à apposer sur la devanture du local fermé un avis mentionnant : « fermeture pour cause de non-paiement d’impôts ». Toute fermeture d’une durée supérieure à quinze jours devra faire l’objet d’une autorisation de l’autorité judiciaire.

VII. En cas d’échec des mesures ci-dessus, le redevable s’expose, sur proposition du Directeur Général des impôts et après avis du Ministre des Finances, à :

• 1° la saisie par voie d’huissier, pouvant intervenir après le huitième jour suivant la notification de fermeture de l’entreprise ;
• 2° la vente des biens meubles, pouvant intervenir après le huitième jour suivant la saisie, et la vente des biens immeubles, pouvant intervenir après le trentième jour suivant la vente de biens meubles.

VIII. En cas de récidive, outre l’exclusion définitive des marchés publics, la contrainte par corps et une peine de cinq à quinze jours d’emprisonnement peuvent être prononcées.

Au lire :

Art.14 (nouveau)- I. En l’absence de paiement spontané liquidé sur déclaration par l’assujetti lui-même ou par le service des Impôts ou le service des Domaines chacun en ce qui le concerne des impôts dans le cadre des opérations de contrôle ou de droit d’enquête il est établi un avis de mise en recouvrement (AMR).

II. L’AMR ouvre un délai de régularisation de 7 jours ouvrables.

III. En cas de défaut de paiement des sommes figurant sur l’AMR dans le délai de 7 jours ouvrables, le service des impôts ou le service des Domaines chacun en ce qui le concerne établit une mise en demeure valant commandement de payer.

IV. Dans les trois jours d’une mise en demeure restée sans réponse, le service des impôts ou le service des Domaines chacun en ce qui le concerne peut engager des poursuites.

V. Les poursuites comprennent :

• 1° les poursuites administratives sur décision du directeur des impôts ou du Directeur Général des Domaines chacun en ce qui le concerne :
• a) l’envoi d’ATD (Avis à Tiers Détenteur) ;
• b) les saisies arrêts ;
• c) les fermetures temporaires ou définitives ;
• d) la publication du nom du reliquataire dans les médias ou par voie d’affichage ;
• e) l’exclusion temporaire ou définitive des marchés ;
• f) l’inscription d’une hypothèque sur les immeubles appartenant au débiteur ;
• g) l’inscription des sûretés et privilèges au greffe du tribunal dans le ressort duquel se situent les meubles lors de la saisie ;
• 2° les poursuites judiciaires sur décision du Ministre des finances sur proposition du Directeur général des impôts ou du Directeur Général des Domaines chacun en ce qui le concerne :
• a) les saisies exécution par voie d’huissier dans les 8 jours suivant une saisie arrêt demeurée sans effet ;
• b) la vente des biens meubles saisis dans les 8 jours de la saisie exécution demeurée sans effet ;
• c) la saisie immobilière par voie d’huissier ;
• d) la vente des biens immeubles 30 jours après la saisie ;
• e) la contrainte par corps en cas d’insolvabilité ou d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.

VI. Le non-respect des obligations de déclaration, facturation ou de paiement spontané de la TVA est passible, après mise en demeure et avis de mise en recouvrement (AMR) valant commandement de payer, des sanctions suivantes :

• 1° sauf réponse dans les 7 jours ouvrables de l’AMR, et à compter du 4ème jour suivant une simple lettre de rappel :
• a) publication dans les médias des noms des reliquataires ;
• b) exclusion temporaire des marchés publics ;
• 2° après le 8ème jour de l’application des sanctions ci-dessus restées sans effet, le Directeur Général des Impôts, sur proposition du Receveur de la TVA, peut émettre un Avis à Tiers Détenteur (ATD) par lequel il ordonne aux dépositaires, détenteurs ou détenteurs de somme appartenant ou devant revenir aux redevables de la TVA, de verser en lieu et place des redevables, les fonds qu’ils détiennent ou qu’ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables. Le Directeur général des Impôts est seul habilité à établir la main levée de l’ATD, sur avis du Receveur de la TVA, et uniquement si le redevable s’est totalement libéré de l’impôt dû ;
• 3° à partir du 16ème jour d’un ATD resté sans effet ou notablement insuffisant le Directeur Général des Impôts peut prononcer la fermeture partielle ou totale de l’entreprise. Pendant l’exécution de la fermeture administrative, la Direction des Impôts et Taxes est autorisée à apposer sur la devanture du local fermé un avis mentionnant : « FERMETURE POUR CAUSE DE NON-PAIEMENT D’IMPOTS ». Toute fermeture d’une durée supérieure à quinze jours devra faire l’objet d’une autorisation de l’autorité judiciaire.

VII. En cas d’échec des mesures ci-dessus, le redevable s’expose, sur proposition du Directeur Général des impôts ou du Directeur Général des Domaines chacun en ce qui le concerne et après avis du Ministre des Finances, à :

• 1° la saisie par voie d’huissier, pouvant intervenir après le 8ème jour suivant la notification de fermeture de l’entreprise ;
• 2° la vente des biens meubles, pouvant intervenir après le 8ème jour suivant la saisie, et la vente des biens immeubles, pouvant intervenir après le 30ème jour suivant la vente de biens meubles.

VIII. En cas de récidive, outre l’exclusion définitive des marchés publics, la contrainte par corps et une peine de cinq à quinze jours d’emprisonnement peuvent être prononcées.

Pour compter du 1er janvier 2025, les instruments de musique ; parties et accessoires de ces instruments, les microphones et les appareils d’enregistrement du son ou de reproduction du son, sont soumis au taux réduit de 5 % des droits de douanes à l’importation conformément au tableau ci-après :