Loi n° 033/CNT/2024 du 06 décembre 2024 portant Loi de Finances pour l’exercice 2025

Conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi organique n° 014/CNT/2014 du 30 juillet 2024, portant Statut des Collectivités autonomes, et à compter de la date d’installation des conseils provinciaux, une part de 5 % des redevances issues de l’exploitation pétrolière et minière est allouée au budget de chaque Conseil provincial des provinces productrices.

La part des redevances pétrolières et minières affectée aux conseils provinciaux est calculée au prorata des redevances générées par les productions pétrolières et minières de chaque province productrice. Les montants sont déterminés en fonction de la valeur des produits extraits et commercialisés.

Toutes les dispositions contraires notamment des articles 33 et 34 de la loi n° 0010/PT/2021 du 31 décembre 2021, portant Loi de Finances pour l’exercice 2022 sont abrogées.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 28 de loi n° 021/PR/2017 portant Budget Général de l’Etat pour 2018, modifiant l’article 28 de la loi n° 015/PR/2017 portant rectificatif de la loi n° 033/PR/2016 Budget Général de l’Etat pour 2017 sont modifiées comme suit :

Au lieu de : Art.28 (ancien) : Il est institué un droit d’accise au taux de 18 % du chiffre d’affaires mensuel déclaré par les entreprises de téléphonie mobile.

Un arrêté du Ministre des Finances et du Budget fixera au seuil de chaque année le mécanisme de décaissement et la part du droit d’accise à affecter aux profits de la Direction Générale assurant le service public de la Radio et de Télévision, de l’Office National d’Appui à la Jeunesse et aux Sports et du Ministère de la Santé pour les antis rétro viraux, les maladies opportunistes et les intrants.

Lire :

Art.28 (nouveau) : Il est institué un droit d’accise au taux de 18 % du chiffre d’affaires mensuel déclaré par les entreprises de téléphonie mobile.

Un arrêté du Ministre en charge du Budget fixera au seuil de chaque année le mécanisme de décaissement et la part des droits d’accises à affecter aux profits de la Direction Générale assurant le service public de la Radio et de Télévision, aux activités en faveur de la jeunesse et des sports et à l’acquisition des intrants et des antis rétro viraux dans le cadre de la lutte contre le VIH et les maladies opportunistes.

Pour compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l’article 9 de la loi de finances 2024 modifiant l’article 22 de la loi de finances 2021 sont modifiées comme suit :

Au lieu de : Art.9 (ancien) : Pour compter du 1er janvier 2024, 15 % des produits de la redevance statistique perçue sur les importations et les exportations à l’exception du pétrole sont affectés au Fonds National du Développement de la Statistique (FNDS) pour le financement du Système Statistique National (dont l’INSEED).

Un arrêté du Ministre en charge des Finances définira les modalités d’application.

Lire

Art.9 (Nouveau) : Pour compter du 1er janvier 2024, 15 % des produits de la redevance statistique perçue sur les importations et les exportations à l’exception du pétrole sont affectés au financement du Système Statistique National.

Un arrêté du Ministre en charge des Finances définit les modalités d’application.

Pour l’exercice 2025, il est exceptionnellement autorisé de procéder au recrutement des agents dans les provinces et par les provinces, répartis comme suit :

• 400 instituteurs bacheliers lauréats des écoles normales des instituteurs ;
• 400 instituteurs adjoints anciennement maitres communautaires pris en charge par l’APICED ;
• 300 lauréats de l’Institut National de la Jeunesse et des Sports ;
• 1.000 agents des corps de la santé dont des médecins, des assistants en soins infirmiers, des techniciens supérieurs, des pharmaciens et des infirmiers diplômés d’Etat ;
• 200 agents du secteur de l’élevage dont des médecins vétérinaires, des Ingénieurs Techniques et des Agents Techniques d’Élevage de la Faculté des Sciences Exactes et Appliquées, de l’Institut Supérieur des Sciences d’Abéché et de l’Institut National Supérieur d’Élevage de Moussoro, de l’École Nationale des Techniques d’Élevage de N’Djamena ;
• 100 informaticiens développeurs.

Un arrêté conjoint des Ministres en charge des Finances et de la Fonction Publique fixera les modalités de recrutement province par province.

Pour que les actes de recrutement effectués au niveau local soient juridiquement valides et donnent lieu à une prise en charge financière, le processus de recrutement doit exclusivement être réalisé dans le cadre du Système intégré de gestion des finances publiques (SIGFiP) à partir de chaque province.

Pour l’exercice 2025, il est exceptionnellement autorisé de procéder au recrutement à la Fonction Publique de 100 magistrats, greffiers et agents pénitenciers.

Le processus de recrutement doit exclusivement être réalisé dans le cadre du Système intégré de gestion des finances publiques (SIGFiP).

Pour l’exercice 2025, sont déclarés insaisissables les actifs des établissements publics, des sociétés commerciales à capitaux publics exerçant une mission de service public, ainsi que ceux des projets et programmes financés par des partenaires internationaux.

I. les actifs financiers, les subventions, les comptes bancaires, ainsi que le matériel d’exploitation des établissements publics et des sociétés commerciales à capitaux exclusivement publics chargés d’une mission de service public sont réputés insaisissables. Cette insaisissabilité s’applique également aux recettes d’exploitation et autres fonds nécessaires au bon fonctionnement de ces entités dans le cadre de leurs missions de service public.

II. L’insaisissabilité mentionnée à l’alinéa I s’étend à toutes les subventions, dotations, fonds et autres ressources publiques alloués auxdits établissements ou sociétés commerciales à capitaux publics. Cette protection couvre également les sommes déposées sur leurs comptes bancaires ou confiées à tout établissement financier en vue de l’exécution de leurs missions de service public.

III. Sont également déclarés insaisissables les actifs, comptes bancaires, ainsi que tout autre moyen financier, des projets et programmes mis en place dans te cadre de la coopération entre l’État et des partenaires financiers internationaux, des organismes de coopération bilatérale ou multilatérale, et autres bailleurs de fonds internationaux.

Les collectivités autonomes sont soumises au Code des Marchés Publics en vigueur. Toutefois, pour ce qui est des Conseils Provinciaux l’ensemble de leurs dépenses sont approuvés par le Président du Conseil Provincial, qui est le dernier approbateur des contrats et marchés. Quant aux communes, à l’exception de la commune de la ville de N’Djamena qui jouit d’un Statut Spécial, l’ensemble de leurs dépenses, jusqu’à un maximum de 100 millions FCFA, sont approuvées par le Maire de la commune concernée. Au-delà de 100 millions FCFA les contrats et marchés de la commune sont soumis à l’approbation du Président du Conseil Provincial compétent. Pour ce qui est de la Ville de N’Djamena, le Maire de la Commune Centrale et les maires d’arrondissement sont les derniers approbateurs des communes concernées, sans préjudice des autres dispositions du Code des Marchés Publics.

Les ressources des collectivités autonomes collectées par le Trésor Public - tant pour ce qui est des centimes additionnels grevant la TVA, que pour ce qui est de la fraction de l’IGL leur revenant que des 5 % des redevances pétrolières et minières assignées aux collectivités qui en bénéficient - sont récapitulés et exécutés collectivité par collectivité dans le SIGFiP.

Les salaires et le fonctionnement de la collectivité autonome sont plafonnés à un maximum de 30 % du budget et/ou des ressources collectées par le Trésor Public pour chaque collectivité et les 70 % restant devant être consacrés aux investissements sociaux et économiques au bénéfice de la collectivité autonome et des populations.