VI. Dispositions diverses finales
Art. 59
Toutes les dispositions antérieures non contraires à la présente Loi sont maintenues.
Art. 60
La présente sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.
Loi
En vigueur
Loi n° 033/CNT/2024 du 06 décembre 2024 portant Loi de Finances pour l’exercice 2025
- Signé le
- 6 déc. 2024
- Identifiant
- TCD-L-2024-33
Note de tête du document
Loi n° 033/CNT/2024 du 6 décembre 2024 portant loi de finances pour l’exercice 2025
Relations avec d'autres textes
Modifie
TCD-L-2016-12 · non disponible
TCD-L-2017-21 · non disponible
TCD-L-2021-10 · non disponible
TCD-L-2023-31 · non disponible
