Chapitre 3 - De l’inscription au tableau de l’Ordre
Art. 20
Les techniciens sanitaires habilités à exercer leur art au Tchad sont inscrits sur un tableau tenu à jour par le Conseil de l’Ordre.
Les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre sont adressées au bureau du Conseil accompagnées des pièces suivantes :
- un casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- un certificat de nationalité ;
- une copie certifiée conforme du diplôme ou du certificat provisoire de réussite au grade correspondant ;
- un certificat médical datant de moins de trois mois ;
- un curriculum vitae.
Art. 21
Le Conseil de l’Ordre doit statuer sur les demandes d’inscription dans un délai de deux mois à compter de leur réception.
Après examen des titres et qualités du postulant, le Conseil de l’Ordre prononce son inscription au tableau.
Au cas où les garanties offertes en matière de qualification et de moralité professionnelles ne sont pas suffisantes, le Conseil rejette la demande par une décision motivée. La décision est portée à la connaissance du postulant par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours qui suivent le prononcé de la décision.
Le délai de deux mois peut être prorogé lorsqu’il s’avère indispensable de procéder à une enquête en dehors du territoire national, sans que cette prorogation ne puisse excéder trois mois. Dans ce cas, le postulant doit être avisé.
Art. 22
Les décisions du Conseil de l’Ordre rendues sur les demandes d’inscription au tableau sont susceptibles de recours administratif.
Le silence gardé par le Conseil de l’Ordre pendant quarante-cinq jours à compter de la date de dépôt de la demande vaut décision implicite de rejet susceptible de recours administratif.
Art. 23
L’inscription au tableau de l’Ordre est assujettie au paiement préalable de la première cotisation annuelle dont le taux est fixé par le Congrès National. Elle est notifiée sans délai au Ministère de la Santé Publique.
Art. 24
Le tableau de l’Ordre est communiqué au Ministère de la Santé Publique, aux préfets et aux parquets des tribunaux de première instance.
