Ordonnance n° 013/PR/2011 du 28 février 2011 portant création de l’Ordre National des Techniciens de la Santé

Au sein de l’Ordre, le Conseil exerce le pouvoir disciplinaire par l’intermédiaire de la chambre de Discipline.

La Chambre de Discipline est composée comme suit :

Président : le Président du Conseil de l’Ordre ;

Membres :

• un technicien sanitaire des services publics désigné par le Ministère de la Santé Publique ;
• deux techniciens sanitaires désignés par le Conseil de l’Ordre ;
• un technicien appartenant à la section du mis en cause ;
• un Magistrat désigné par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, qui assiste aux délibérations avec voix consultative.

La Chambre de Discipline se réunit sur convocation de son Président. Elle peut valablement statuer si trois au moins de ses membres en exercice sont présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Président convoque une autre séance.

Le Ministre de la Santé Publique ou tout autre technicien sanitaire inscrit à l’Ordre peut saisir la Chambre de Discipline.

Les décisions de la Chambre de Discipline sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Toute sanction pour faute relative à la conduite ou au comportement préjudiciable à la profession peut justifier la saisine de la Chambre de Discipline.

A la demande des parties ou de sa propre initiative, la Chambre de Discipline peut ordonner une enquête pour toute constatation utile à l’examen de l’affaire. La décision qui ordonne l’enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et précise suivant le cas, si elle a lieu en présence d’un membre du Conseil qui se transporte sur les lieux.

Le technicien sanitaire mis en cause peut se faire assister d’un défenseur de son choix ou d’un confrère.

Un registre de délibérations doit être tenu par la Chambre de Discipline.

A chaque séance, un procès-verbal est établi et signé par chaque membre ayant pris part à la délibération.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le technicien sanitaire mis en cause n’ait été entendu ou appelé à comparaître dans un délai de trente jours après réception, par lui, d’une lettre recommandée avec accusée de réception. Passé ce délai, la Chambre de Discipline statue d’office sur son cas.

La chambre de Discipline peut prononcer les sanctions suivantes :

• avertissement ;
• blâme avec inscription au dossier ;
• interdiction d’exercer la profession pendant une durée de six mois ;
• en cas de récidive, interdiction d’exercer pendant trois ans ;
• radiation du tableau de l’Ordre.

La Chambre de Discipline doit notifier ses décisions sans délai à l’intéressé avec accusé de réception, au Ministère de la Santé Publique, au Parquet du Tribunal de première instance et au Préfet du lieu de résidence professionnelle.

La décision rendue est notifiée au technicien sanitaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour faire recours par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’exécution des décisions du Conseil de l’Ordre est assurée par le Ministre de la Santé Publique.

En cas de radiation, le technicien sanitaire concerné peut introduire une demande de réhabilitation auprès du Conseil après un délai de trois ans. En cas d’avis favorable, l’intéressé est réinscrit au tableau. Lorsque la demande est rejetée, il doit attendre un nouveau délai de deux ans.

L’exercice de l’action disciplinaire dans les formes citées ci-dessus à l’article 29 et suivant ne fait aucun obstacle aux poursuites que le Ministère public ou les victimes et les ayants droits peuvent entreprendre devant les tribunaux, ni à l’action disciplinaire que l’administration peut infliger à l’encontre de ses professionnels médico-sanitaires.

En cas d’invalidité ou de tout autre état pathologique du praticien rendant dangereux l’exercice de la profession, le Conseil de l’Ordre ou l’autorité de tutelle peut décider sa suspension temporaire du droit d’exercer. Cette suspension renouvelable est basée sur un rapport établi par trois médecins experts spécialisés désignés :

• le premier par le praticien ou sa famille ;
• le deuxième par le Conseil de l’Ordre ;
• le troisième par les deux parties.

En cas de désaccord sur le choix du troisième Expert, celui-ci est désigné par le Ministre de la Santé Publique.

Les experts doivent déposer leurs rapports dans un délai de deux mois à compter de la date de leur désignation.

Le Conseil de l’Ordre doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter du dépôt de rapport d’expertise.

Les fonctions de membre du Conseil de l’Ordre sont incompatibles avec celles de membres de Syndicat des professionnels médico-sanitaire.