Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 41
En cas de dissolution de l’Ordre, le Congrès National décide de la destination de ses biens, meubles et immeubles.
Art. 42
Un décret fixe les modalités d’application de la présente ordonnance.
Art. 43
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
