Arrêté interministériel n° 1728/MUHCV/MSPC/ MATDCL du 21 décembre 2017 relatif aux normes d’accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite

Tout bâtiment d’habitation qui n’est pas collectif est considéré comme maison individuelle ou ensemble de maisons individuelles.

Mais toutes les maisons individuelles ne sont pas soumises à des obligations en matière d’accessibilité. Ne sont concernées que les maisons individuelles construites pour être :

• louées ;
• mises à dispositions ;
• vendues.

Ne sont pas concernées les maisons dont le propriétaire a, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage. Ce sont celles dont le maître d’ouvrage n’est pas un professionnel construisant pour autrui, c’est-à-dire :

• les maisons réalisées sur contrat de maison individuelle avec ou sans plan ;
• les contrats de constructions d’entreprises ou de maître d’œuvre ;
• les maisons construites par leur maître d’ouvrage.

Les cheminements extérieurs sont des accès aménagés permettant aux handicapés de se localiser, de s’orienter et d’atteindre le bâtiment aisément et sans danger. Les cheminements doivent être accessibles à une personne handicapée depuis l’accès de la rue au terrain.

Si les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d’un cheminement accessible depuis l’extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté doit être prévu à proximité de l’entrée du logement et relié à celle-ci par un cheminement accessible.

En cas de maisons individuelles, aucune obligation de signalisation adaptée n’est soumise sur les cheminements extérieurs.

En cas de logements collectifs, une signalisation adaptée, faite de pictogrammes :

• à l’entrée du terrain ;
• à proximité des places de stationnement pour les visiteurs ;
• à chaque point du cheminement accessible où un choix d’itinéraire est donné à l’usager.

Lorsqu’il existe plusieurs cheminements, les cheminements accessibles sont signalés de manière adaptée.

Sur les cheminements extérieurs, un espace de manœuvre doit être prévu. Il permet la rotation du fauteuil roulant. L’espace de manœuvre ne peut être inférieur à 1,50 m de diamètre.

Lorsqu’il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d’un chanfrein et dont la hauteur maximale doit être inférieure ou égale à 1,5 cm.

La largeur minimale du cheminement accessible doit être de :

• 1,40 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements ;
• 1,20 m à 1,40 m sur une faible longueur et un rétrécissement ne peut être évité afin de conserver la possibilité de croisement entre un piéton et une personne en fauteuil roulant. La largeur se mesure entre les mains courantes, les garde-corps ou les bordures éventuelles.

Le revêtement du cheminement accessible doit :

• présenter un contraste visuel et tactile ;
• comporter, à défaut, sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l’aide d’une canne d’aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.

Le sol ou le revêtement de sol doit être :

• non meuble : le sol ne doit pas être en sable, gravier, enherbé, paillasson épais... ;
• non glissant : il convient d’éviter les matériaux trop lisses susceptibles de devenir glissants lorsqu’ils sont mouillés ;
• non réfléchissant ;
• sans obstacle à la roue ;
• libre de tout obstacle.

Les trous et fentes situés dans le sol du cheminement doivent avoir une largeur ou un diamètre inférieur ou égal à deux cm.

Afin d’être repérables, les éléments qui ne peuvent pas être mis en dehors du cheminement doivent :

• laisser un passage libre d’au moins 2,20 m de hauteur au-dessus du sol, s’ils sont suspendus au-dessus du cheminement ;
• comporter un élément de contraste visuel par rapport à leur environnement immédiat et un rappel tactile ou un prolongement au sol, s’ils sont implantés sur le cheminement, quelle que soit leur hauteur, ou en saillie latérale de plus de quinze cm sur le cheminement.

Le niveau d’accès principal au bâtiment pour les occupants et les visiteurs doit être :

• accessible en continuité par le cheminement extérieur ;
• facilement repérable par des éléments architecturaux ou des matériaux différents ou visuellement contrastés.

Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l’accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant doit pouvoir être :

• facilement repérable par un contraste visuel ou une signalétique adaptée et ne doit pas être situé dans une zone sombre ;
• repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée, occupant ou visiteur.

Les systèmes de contrôle d’accès ou de communication entre visiteurs et occupants ainsi que les dispositifs de commande manuelle doivent :

• être situés à plus de 0,40m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant ;
• être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.

Lorsqu’un dispositif permet une communication entre visiteur et occupant, il doit permettre à une personne handicapée occupante d’entrer en communication avec le visiteur. La hauteur minimale est de 0,90 m mais ne peut excéder 1,30 m.

Les circulations intérieures horizontales des parties communes doivent être (i) accessibles et sans danger pour les personnes handicapées, (ii) repérables par les personnes ayant une déficience visuelle, (iii) facilement identifiables par les personnes ayant une déficience mentale. Les circulations intérieures doivent avoir une largeur minimale de 1,50 m.

Les ascenseurs doivent être conformes à la norme NF EN 81-70 relative à l’accessibilité aux ascenseurs ou équivalent. Une cabine de dimensions 1 m x 1,30 m est envisageable mais les cabines de taille supérieure sont préférables.

Les dispositions des commandes doivent être situées au moins à 0,90m et au plus à 1,30m de hauteur.

Les commandes doivent être configurées en gros caractères, en relief et contrasté. L’écriture en braille est facultative. Il est aussi recommandé un fond sonore et une annonce visuelle.

L’ascenseur doit disposer systématiquement d’un miroir et d’une main courante dont la hauteur est de 0.90 m. Cette hauteur peut être variable plus ou moins de 2,5 cm.

Les escaliers situés dans les parties communes doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées pour faciliter le repérage des obstacles et l’équilibre tout au long de l’escalier.

Toute volée d’escalier comportant au moins trois marches, doit comporter une main courante répondant aux exigences suivantes :

• être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m ;
• se prolonger au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d’obstacle au niveau des circulations horizontales ;
• être continue, rigide et facilement préhensible ;
• être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

Les escaliers situés dans les parties communes doivent présenter les caractéristiques suivantes :

• une largeur minimale de 0,80 m, lorsqu’une main courante empiète sur l’emmarchement de plus de 0,10 m, la largeur de l’escalier se mesure à l’aplomb de la main courante ;
• une largeur minimale entre main courante de 1 m ; dans le cas d’un escalier encloisonné, la largeur de 1 m imposée entre main courante conduit à une largeur entre parois de 1,20 m ;
• des marches d’une hauteur inférieure ou égale à dix-sept cm ;
• un giron d’une largeur supérieure ou égale à vingt-huit cm, afin de permettre un appui complet du pied sur la marche et de limiter la pente de l’escalier pour prévenir les risques de chute et les situations de vertige ;
• en haut de l’escalier, un revêtement de sol permettant l’éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile, notamment un simple changement de texture du revêtement de sol ;
• une contremarche au niveau de la première et de la dernière marche d’une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche ;
• un éclairage adapté ;
• des nez de marches visuellement contrastés par rapport au reste de l’escalier (oppositions de couleur ou de ton, effets d’éclairage), non glissants et ne présentant pas de débord excessif par rapport à la contremarche.

Dans le sens montant, le nez de marche ne doit pas créer d’obstacle aux personnes qui ont des difficultés de déambulation et dont les pieds s’écartent peu de la contremarche. Afin d’éviter que le pied « accroche », le débord ne doit pas excéder dix mm.

L’escalier, quelle que soit sa conception, doit comporter une main courante de chaque côté qui doit :

• être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m ;
• se prolonger horizontalement de la longueur d’une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d’obstacle au niveau des circulation horizontales ;
• être continue, rigide et facilement préhensible ;
• être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

Les portes intérieures ont un libre passage de minimum 0,85 m. La longueur du mur situé dans le prolongement de la porte fermée, du côté de la poignée, est de cinquante cm minimum.

Dans le cas des doubles portes, un seul battant ouvert doit permettre le libre passage.

Les portes comportant une partie vitrée importante doivent pouvoir :

• être repérées ouvertes comme fermées par les personnes malvoyantes de toutes tailles ;
• ne pas créer de gêne visuelle à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat. Ces éléments peuvent être collés, peints, gravés ou incrustés dans les vitrages.

Pour les portes donnant sur l’extérieur, il est particulièrement important d’y éviter les effets d’éblouissement dus au soleil ou à l’éclairage, ainsi que les reflets de l’environnement. Les portes doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,83 m.

Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence. Les portes des caves et des celliers doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,77 m. S’il ne peut être évité, le ressaut dû au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d’un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de deux cm.

Les dispositifs de commande, y compris les serrures, les dispositifs d’arrêt d’urgence, les dispositifs de manœuvre des fenêtres et portes-fenêtres ainsi que les volets roulants à commande manuelle ou électrique doivent être :

• situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol ;
• manœuvrables en position « debout » comme en position « assis ».

Les prises d’alimentation électrique, les prises d’antenne et de téléphone ainsi que les branchements divers imposés doivent être situés à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 m du sol.

Il est recommandé que, dans chaque pièce principale, au moins une prise d’alimentation électrique soit située entre 0, 90 m et 1,30 m, par exemple couplée à l’interrupteur de commande d’éclairage en entrée de pièce.

Lorsqu’une porte est à ouverture automatique, la durée d’ouverture doit permettre le passage des personnes à mobilité réduite. Lorsqu’une porte comporte un système d’ouverture électrique, le déverrouillage doit être signalé par un signal sonore et lumineux.

Les sas doivent permettre le passage et la manœuvre des portes :

• à l’intérieur du sas, un espace de manœuvre de porte doit exister devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte non manœuvrée ;
• à l’extérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte.

Les équipements et les dispositifs de commande et de service des parties communes doivent être repérables grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

Ils doivent être situés :

• à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant ;
• à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m ;
• au droit d’un espace d’usage.

Les sorties doivent pouvoir être aisément repérées, atteintes et utilisées par les personnes handicapées. Chaque sortie correspondant à un usage normal du bâtiment doit être repérable de tout point où le public est admis, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une signalisation adaptée. La signalisation indiquant la sortie ne doit présenter aucun risque de confusion avec le repérage des issues de secours.

Là où des toilettes sont mises à la disposition du public, l’une d’entre elles, est adaptée aux personnes à mobilité réduite et au moins une toilette supplémentaire de ce type est prévue par tranche de vingt toilettes.

Les toilettes adaptées aux personnes à mobilité réduite ont une superficie au sol minimale de 1,50 m x 1,50 m. Une aire de rotation de 1.50 m de diamètre doit être possible.

Dans la toilette, un espace libre de tout obstacle, d’au moins 1,10 m de large est prévu d’un côté de l’axe de la cuvette et est situé dans l’axe de la porte. Des barres d’appui rabattables indépendamment l’une de l’autre sont prévues à 0,35 m de l’axe de la cuvette. Ces poignées sont situées à 0,80 m du sol et ont une longueur de 0,80 m minimum.

La porte des toilettes réunit les conditions suivantes :

• s’ouvrir vers l’extérieur du local ;
• permettre un libre passage de minimum 0, 85 m ;
• avoir, sur sa face externe, un poignet placé à une hauteur comprise entre 0,80 m et 0,85 m ;
• avoir, sur toute la largeur de sa face interne, une lisse placée à une hauteur comprise entre 0,80 m et 0,85 m ;
• pouvoir, en cas de nécessité, être ouverte depuis l’extérieur.

La hauteur du siège mesurée à partir du sol doit être de 0,50 m. Celui-ci doit être de type suspendu afin de permettre l’aire de rotation de 1,50 m de diamètre, en cas de superficie minimale du local de 1,50 m x 1,50 m.

Là où des lavabos sont mis à la disposition du public, au moins l’un d’entre eux est placé à une hauteur de maximum 0,80 m, avec un espace laissé libre sous le lavabo d’une profondeur de soixante cm afin d’en permettre un accès de face.

Les robinets sont actionnés aisément par une manette ou un contacteur sensoriel.

Là où des salles de bain sont mises à disposition du public, l’une d’entre elles est adaptée aux personnes à mobilité réduite et au moins une salle de bain supplémentaire de ce type est prévue par tranche supplémentaire de vingt.

Les salles de bain réunissent les conditions suivantes :

• une aire de rotation, hors débattement de porte, de 1,50 m de diamètre est prévue à l’intérieur ;
• une aire d’approche de 0,90 m de large est prévue le long de la baignoire ;
• le bord supérieur de la baignoire est à une hauteur de 0,50 m du sol ;
• une tablette de transfert de 0,50 m minimum de longueur est située en tête de baignoire à la même hauteur que celle-ci et sur toute sa largeur ;
• une barre horizontale de minimum 0,80 m de longueur est fixée au mur latéral à la baignoire à une hauteur de 0,70 m du sol à proximité de la tablette de transfert ;
• un espace libre de 0,14 m de haut et de 1,1 m de large est prévu sous la baignoire pour permettre l’usage éventuel d’un lève-personne.

Là où des cabines d’essayage sont mises à disposition du public, au moins l’une d’entre elles est adaptée aux personnes à mobilité réduite, et au moins une cabine d’essayage supplémentaire de ce type est prévue par tranche de vingt.

Les cabines d’essayage réunissent les conditions suivantes :

• une aire de rotation, hors débattement de porte, de 1,50 m de diamètre, est prévue à l’intérieur de la cabine ; - un siège rabattable antidérapant, intérieur à la cabine, est fixé à une hauteur de 0,50 m du sol ;
• le porte-manteau ne peut se situer à plus de 1,30 mètre du sol.

Là où des cabines de douche sont mises à disposition du public, au moins l’une d’entre elles est adaptée aux personnes à mobilité réduite, et au moins une cabine de douche supplémentaire de ce type est prévue par tranche de vingt.

Les cabines de douche réunissent les conditions suivantes :

• une aire de rotation, hors débattement de porte de 1,50 m de diamètre, est prévue à l’intérieur du local douche ;
• le sol, en pente douce de 2 % maximum permet l’évacuation des eaux sans avoir recours à un bac de douche ; le revêtement de sol est antidérapant ;
• un siège rabattable antidérapant de 0,40 m x 0,40 m est fixé au droit de la douche à une hauteur de 0,50 m du sol ;
• des poignets rabattables, indépendants les uns des autres, sont prévus à une distance de 0,35 m de l’axe du siège ; Ils sont situés à une hauteur de 0,80 m du sol et ont une longueur de 0,80 m minimum.

Là où des chambres sont mises à la disposition du public, l’une d’entre elles est adaptée aux personnes à mobilité réduite et au moins une chambre supplémentaire de ce type est prévue par tranche de vingt.

Les chambres réunissent les conditions suivantes :

• une aire de rotation, hors débattement de porte, de 1,50 m de diamètre est prévue pour atteindre le lit ;
• à partir de celle-ci, un cheminement de minimum 0,90 m de largeur donne accès aux principaux meubles de la chambre ;
• la toilette, la salle d’eau, la douche et le lavabo équipant la chambre répondent aux conditions déterminées par le présent règlement.

L’accès au balcon, à la terrasse ou la loggia est soumis à un ensemble de conditions préalables :

• atteindre la commande d’ouverture de la porte-fenêtre et la manœuvrer en position « assis » ;
• s’effacer devant le débattement de l’ouvrant ;
• franchir le seuil, de part et d’autre de l’ouvrant.

Tout balcon, loggia ou terrasse présentant une profondeur de plus de soixante cm et situé au niveau d’accès d’un logement doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant les dispositions suivantes :

• la largeur minimale de l’accès doit être de 0,80 m ;
• la hauteur du seuil de la menuiserie doit être inférieure ou égale à deux cm ;
• la hauteur du rejingot doit être égale à la hauteur minimale admise par les règles de l’art en vigueur pour assurer la garde d’eau nécessaire.

Là où des guichets sont mis à la disposition du public, l’un d’entre eux est adapté aux personnes à mobilité réduite et au moins un guichet adapté supplémentaire est prévu par tranche de dix. Le guichet est équipé d’une tablette dont le rebord inférieur est au minimum à 0,75 m du sol et la face supérieure située entre 0,80 et 0,85 m du sol. La profondeur de la tablette est de minimum 0,60 m. Un espace libre est prévu sous la tablette.