Arrêté interministériel n° 1728/MUHCV/MSPC/ MATDCL du 21 décembre 2017 relatif aux normes d’accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite

Sont possibles, les dérogations pour les ERP créés par changement de destination.

Lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement, du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination, ces mesures sont soumises à l’accord du représentant de l’Etat dans la région après avis conforme du représentant du ministère chargé de la Protection civile dans la commission régionale du permis de construire.

Le gouverneur de région peut autoriser, sous certaines conditions, des dérogations exceptionnelles aux établissements recevant du public existant.

L’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité peut résulter :

• de l’environnement du bâtiment ;
• des caractéristiques du terrain ;
• de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ;
• des contraintes d’urbanisme résultant notamment des limites de prospects ou d’occupation des sols, lorsque celles-ci empêchent une extension rendue nécessaire par l’application des règles d’accessibilité.

Le gouverneur de région peut accorder des dérogations dès lors que les travaux sont exécutés :

• à l’extérieur et, le cas échéant, à l’intérieur d’un ERP classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dont la démolition, l’enlèvement, la modification ou l’altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales en secteur sauvegardé ou sur un bâtiment identifié ;
• sur un ERP situé aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument historique classé ou inscrit en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou en secteur sauvegardé et que ces travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés.

La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences est avérée lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.

Sont notamment pris en compte dans ce cadre :

• une réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP, du fait de l’encombrement des aménagements requis et de l’impossibilité d’étendre la surface occupée ;
• l’impact économique du coût des travaux, au cas où il peut entraîner le déménagement de l’activité, une réduction importante de celle-ci et de son intérêt économique, voire la fermeture de l’établissement ;
• l’impact réel de la dérogation au regard du coût des travaux, en distinguant les dérogations qui se traduisent par l’impossibilité d’accès à la prestation de celles qui n’auraient pour conséquence qu’une dégradation modérée de la qualité du service rendu aux personnes handicapées.

Il y a lieu de considérer non seulement les travaux rendus directement obligatoires par la réglementation, mais aussi les travaux induits indirectement par cette obligation comme des travaux de finition, d’isolation thermique ou de sécurité par exemple.

Les dérogations s’accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public.

Les ERP accueillant un équipement public et appartenant à une collectivité territoriale, sont considérés qu’ils remplissent une « mission de service public ».

Les ERP dépendant d’établissements publics ou de sociétés privées qui remplissent une mission de service public peuvent bénéficier d’une dérogation. La nature de leur activité dans le bâtiment ou la partie de bâtiment classé ERP faisant l’objet de la demande de dérogation éventuelle permet de déterminer s’ils remplissent une mission de service public. Dans ce cas, une mesure de substitution est jointe à la demande, sinon la dérogation ne peut être accordée.

La mesure de substitution peut être de nature :

• structurelle ;
• organisationnelle ou humaine.

Elle fait partie intégrante de la demande de dérogation.

L’obtention de dérogations n’exonère pas de l’ensemble des obligations dans le domaine de l’accessibilité. Elles ne portent que sur une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité.

Les secrétaires généraux du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et du Cadre de Vie, du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.