Convention générale du 7 décembre 1971 de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise

1. Les pensions d’invalidité sont versées directement aux bénéficiaires résidant dans un pays par les institutions débitrices de l’autre pays.

2. Le versement des arrérages desdites pensions a lieu aux échéances prévues par la législation du pays que l’institution débitrice est chargée d’appliquer.

3. Les arrérages de pensions allouées par l’Établissement National des Invalides de la Marine sont versés directement aux bénéficiaires de ces pensions résidant au Togo par le Consul de France territorialement compétent.

(Application des articles 12 à 21 de la Convention)

1. Les périodes accomplies au Togo et prises en considération par l’Institution de Prévoyance et de Retraites de l’Afrique Occidentale (I.P.R.A.O.) seront, pour l’application du présent chapitre, prises en compte pour le calcul des périodes totalisées au même titre que les périodes accomplies sous la législation togolaise.

2. Lorsqu’une période d’assurance accomplie au titre d’une assurance obligatoire sous la législation d’une Partie contractante coïncide avec une période d’assurance accomplie au titre d’une assurance volontaire sous la législation de l’autre Partie, seule, la première est prise en compte.

3. Au cas où l’époque à laquelle certaines périodes d’assurance ont été accomplies sous la législation d’une Partie contractante ne peut être déterminée de façon précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes accomplies sous la législation de l’autre Partie et il en est tenu compte dans la mesure où elles peuvent utilement être prises en considération.

4. Au cas où, selon la législation d’une Partie contractante, certaines périodes d’assurance ne sont prises en compte que si elles ont été accomplies dans un délai déterminé, l’institution qui applique cette législation ne tient compte de périodes accomplies sous la législation de l’autre Partie contractante que si elles ont été accomplies dans le même délai.

Pour la totalisation des périodes d’assurance et équivalentes accomplies au titre des législations française et togolaise :

• l’institution compétente française décompte, pour les périodes d’assurance togolaises, autant de trimestres qu’elles comprennent de fois trois mois d’assurance ;
• l’institution compétente togolaise décompte, pour les périodes d’assurance françaises, 3 mois pour chaque trimestre d’assurance.

L’application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de retenir, pour l’ensemble des périodes accomplies au cours d’une année civile, un total supérieur à 12 mois ou 4 trimestres.

1. Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 12 à 18 de la Convention, l’intéressé adresse une demande à l’institution du lieu de résidence, selon les modalités prévues par la législation qu’applique cette institution.

2. Lorsque l’intéressé réside sur le territoire d’un pays tiers, il adresse sa demande à l’institution compétente de celle des Parties contractantes à la législation de laquelle il a été soumis en dernier lieu.

3. La demande est recevable si elle est adressée soit directement à l’institution compétente de l’autre Partie contractante, soit à l’un ou l’autre des organismes de liaison.

4. Dans les cas visés aux paragraphes 1er et 2 du présent article, l’institution ou organisme saisi transmet sans retard la demande à l’organisme compétent ci-dessus désigné, en lui faisant connaître la date à laquelle elle a été introduite.

1. A l’appui de sa demande d’un avantage de vieillesse, le demandeur doit fournir les pièces justificatives nécessaires.

2. Le demandeur précise, dans la mesure du possible, soit la ou les institutions auprès desquelles il a été assuré dans l’autre pays, soit le ou les employeurs par lesquels il a été occupé sur le territoire de ce pays et les périodes d’assurance correspondantes.

La demande introduite conformément aux dispositions des articles 17 et 18 du présent arrangement administratif est instruite par l’institution compétente du pays à laquelle elle a été adressée ou transmise. Cette institution est désignée ci-après par le terme « Institution d’instruction ».

1. Pour l’instruction des demandes de prestations d’assurance vieillesse (ou de décès) dues en vertu des articles 13 et suivants de la Convention, l’institution d’instruction utilise un formulaire qui sera ensuite adressé en double exemplaire à l’institution compétente de l’autre pays.

2. La transmission de ce formulaire à l’institution compétente de l’autre pays remplace la transmission des pièces justificatives.

1. L’institution d’instruction porte sur le formulaire, outre les renseignements d’état civil indispensables, les périodes d’assurance et périodes reconnues équivalentes accomplies par le travailleur sous la législation qu’elle applique, ainsi que la date d’entrée en jouissance de l’avantage de vieillesse ou de survivant. Elle transmet sans retard le formulaire, en double exemplaire, à l’institution compétente de l’autre pays.

2. L’institution compétente de l’autre pays complète le formulaire par l’indication des périodes d’assurance et périodes équivalentes accomplies au titre de sa propre législation.

Elle détermine ensuite les droits qui s’ouvrent en vertu de sa propre législation, et fixe le montant de l’avantage auquel peut prétendre l’intéressé :

• d’une part en cas d’application séparée des législations de chacun des États contractants ;
• d’autre part, en cas d’application conjointe des législations. À cet effet, après avoir procédé, pour ordre, au calcul du montant de la prestation à laquelle l’intéressé aurait droit si la totalité des périodes d’assurance et périodes équivalentes avaient été accomplies exclusivement selon sa législation, elle fixe le montant de la prestation qui serait due au prorata de la durée des périodes d’assurance et équivalentes valables au regard de sa législation.

3. Ces renseignements ainsi que l’indication des voies et délais de recours sont également portés sur le formulaire dont un exemplaire est renvoyé à l’institution d’instruction et le second exemplaire est conservé dans les archives de l’institution compétente de l’autre pays.

4. Au reçu de ces renseignements, l’institution d’instruction détermine, de son côté, les droits qui s’ouvrent en vertu de sa propre législation et fixe le montant de l’avantage auquel peut prétendre l’intéressé au prorata de la durée des périodes d’assurance ou équivalentes valables au regard de la législation qu’elle applique.

Par ailleurs, elle procède au calcul de la prestation qui serait due en application de la seule législation qu’elle applique.

1. L’institution d’instruction notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’ensemble des décisions prises par les institutions compétentes des deux pays ainsi que les voies et délais de recours prévus par chacune des deux législations. Elle lui fait connaître en outre la possibilité d’option entre l’application séparée et l’application conjointe de ces législations et l’invite à faire connaître dans un délai de trente jours francs après réception de la notification son choix pour l’une ou l’autre des formules de liquidation de l’avantage de vieillesse.

2. A défaut de réponse dans le délai imparti, sauf en cas de force majeure, l’institution d’instruction procédera à la liquidation selon la formule qui lui paraît la plus avantageuse pour le demandeur.

3. L’institution d’instruction informe l’institution compétente de l’autre pays de la date à laquelle la notification visée au paragraphe 1er ci-dessus a été remise au demandeur.

Elle lui fait également connaître l’option choisie par l’intéressé pour la liquidation de l’avantage de vieillesse dès que celui-ci l’a informée de son choix.

La procédure prévue aux articles 21 et 22 ci-dessus est applicable à l’instruction des demandes de pensions de veuves et à celle de prestations d’orphelins prévues par le régime français spécial aux travailleurs des mines ainsi qu’à la liquidation de leurs droits.

Lorsque le bénéfice de la pension de vieillesse est sollicité au titre de l’inaptitude au travail et que l’intéressé réside dans l’autre pays, l’institution saisie transmet à l’institution d’instruction en même temps que la demande et le formulaire d’instruction, d’une part une attestation certifiant que le requérant n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé, d’autre part un rapport établi par le Service du contrôle médical compétent, compte tenu de la résidence du demandeur.

1. À la demande de l’institution togolaise débitrice, les institutions françaises prêteront leurs bons offices pour vérifier la non reprise d’une activité salariée par les titulaires de pensions togolaises résidant en France.

De même, l’institution togolaise, à la demande des institutions françaises débitrices, procédera au contrôle des ressources tirées de l’exercice d’une activité professionnelle des titulaires de pensions françaises résidant au Togo.

2. Les dispositions des articles 11 et 12 du présent arrangement sont applicables aux pensions de vieillesse allouées au titre de l’inaptitude au travail.

Les dispositions de l’article 14 sont applicables par analogie, au paiement des pensions et rentes de vieillesse.

(Application des articles 22 à 25 de la Convention)

1. La femme salariée française ou togolaise se rendant d’un pays dans l’autre, qui, en vue d’obtenir les prestations de l’assurance maternité du second pays, doit faire état des périodes d’assurance ou équivalentes accomplies dans le premier pays, est tenue de présenter à l’institution du pays du nouveau lieu de travail à laquelle les prestations sont demandées, une attestation comportant l’indication desdites périodes d’assurance ou équivalentes.

2. L’attestation en cause est délivrée, à la demande de l’intéressée, par l’institution du pays auprès de laquelle elle a été assurée en dernier lieu avant son départ pour l’autre pays.

3. Si l’intéressée ne présente pas ladite attestation à l’appui de sa demande, l’institution du pays du nouveau lieu de travail demande à l’institution compétente de l’autre pays de lui faire parvenir l’attestation en cause.

1. L’autorisation prévue à l’article 24 de la Convention est établie au moyen d’un formulaire.

2. Un exemplaire de l’attestation d’autorisation est adressé par l’institution d’affiliation à l’institution du pays de séjour.

1. Dans le cas prévu à l’article 24, dernier alinéa, de la Convention, pour bénéficier de la prorogation du service des prestations en espèces au-delà de la durée primitivement prévue, l’assurée adresse sa requête, accompagnée des pièces médicales justificatives, à l’institution de sa nouvelle résidence.

2. Dès réception de la demande, ladite institution fait procéder par son contrôle médical, à l’examen de l’intéressée et transmet sans retard l’ensemble du dossier à l’institution d’affiliation. Ce dossier devra porter la référence de l’attestation délivrée initialement.

3. L’institution d’affiliation, dès réception du dossier, le soumet à son contrôle médical, lequel émet un avis motivé dans les moindres délais.

1. Au vu de cet avis, l’institution d’affiliation prend sa décision, et la notifie aussitôt, d’une part, à l’assurée, d’autre part, à l’institution du lieu de la nouvelle résidence de cette dernière.

2. La notification prévue à l’article précédent comporte obligatoirement :

• en cas d’acceptation, l’indication de la durée prévisible de la continuation du service des prestations ;
• en cas de refus, l’indication du motif du refus et des voies de recours dont dispose l’assurée.

1. Pour bénéficier, dans le pays du séjour temporaire, des prestations en espèces de l’assurance maternité du pays du lieu de travail, la femme salariée visée à l’article 25 de la Convention devra s’adresser à l’institution du pays de séjour.

2. L’institution du pays de séjour adresse à l’institution d’affiliation la demande de prestations établie au moyen d’un formulaire et accompagnée des pièces administratives et médicales nécessaires.

3. A réception de la demande, l’institution d’affiliation prend sa décision et la notifie aussitôt, d’une part à l’assurée, d’autre part à l’institution du lieu de la nouvelle résidence de cette dernière.

Dans le cas prévu à l’article 25, dernier alinéa, de la Convention, il y a lieu de faire application des articles 30 et 31 du présent arrangement.

Le paiement des prestations en espèces dues en vertu de la législation d’un pays à la bénéficiaire qui se trouve sur le territoire de l’autre pays s’effectue directement.

(Application de l’article 27 de la Convention)

1. Pour bénéficier des dispositions de l’article 27 de la Convention en vue de l’ouverture de ses droits à prestations familiales au regard de la législation du nouveau pays d’emploi, le travailleur est tenu de présenter à l’institution compétente du pays du nouveau lieu de travail une attestation relative aux périodes de travail ou périodes assimilées accomplies dans l’autre pays.

2. L’attestation en cause est délivrée à la demande de l’intéressé par l’institution compétente du pays où il a accompli les périodes à prendre en compte.

3. Si l’intéressé ne présente pas l’attestation, l’institution compétente du pays du lieu de travail demande directement à l’institution compétente de l’autre pays de lui faire parvenir le document.

Pour l’application de l’article 28 de la Convention, lorsque le pays d’emploi est le Togo, les conditions d’ouverture du droit aux prestations familiales rattachées à l’exercice d’une activité professionnelle sont appréciées par l’institution d’affiliation du travailleur au regard de la législation togolaise sur les prestations familiales.

Lorsque le pays d’emploi est la France, la durée minimum de travail requise pour l’ouverture du droit est de 18 jours ou 120 heures dans le mois.

Les autres conditions d’ouverture du droit sont appréciées par l’institution du pays de résidence de la famille conformément à la législation dudit pays.

État de famille

1. Le travailleur visé à l’article 28 de la Convention doit se munir avant son départ, d’un formulaire intitulé « état de famille ».

2. Les états de famille établis au Togo sont visés par la Caisse nationale togolaise de sécurité sociale au vu des documents d’état civil.

Les états de famille établis en France sont visés par les autorités compétentes en matière d’état civil.

3. L’état de famille mentionne notamment la liste des enfants à charge au sens de la législation sur les allocations familiales du pays de résidence.

4. Un exemplaire de ce document est remis par le travailleur avant son départ à l’institution du pays du lieu de résidence de la famille, et, à son arrivée sur le territoire de l’autre pays, à l’institution compétente du pays du lieu de travail.

5. Éventuellement, le travailleur en cause se munira également de toutes pièces supplémentaires justifiant, le cas échéant, que les enfants considérés remplissent les conditions requises pour ouvrir droit aux prestations familiales. Ces pièces, ainsi que l’état de famille devront avoir été établis dans un délai n’excédant pas trois mois avant leur production.

6. Si le travailleur n’est pas muni, à son arrivée sur le territoire de l’autre pays, de l’état de famille prévu au présent article, l’institution compétente du pays du lieu de travail demande à l’institution compétente du pays du lieu de résidence de la famille de provoquer l’établissement du document en cause et de lui en transmettre un exemplaire.

1. Le travailleur est tenu de présenter à l’institution compétente du pays du lieu de travail une demande de prestations familiales et fournit à l’appui de cette demande l’état de famille prévu à l’article 37 du présent arrangement ainsi que, le cas échéant, les pièces justificatives visées au même article.

2. Cette demande peut également être présentée par la personne qui a la garde des enfants. Dans ce cas, la demande est transmise à l’organisme d’affiliation du travailleur par l’organisme chargé du service des prestations.

3. Ladite demande comportera notamment les nom, prénoms et adresse de la personne devant percevoir dans l’autre pays les prestations familiales, et l’indication, certifiée par l’employeur, de la date du début de l’emploi occupé par le travailleur en cause.

Dès qu’elle est en possession, d’une part, de l’état de famille et, d’autre part, de la demande de prestations familiales, l’institution compétente du pays du lieu de travail, si les conditions d’ouverture du droit sont remplies, adresse à l’institution du pays du lieu de résidence de la famille une copie de la demande d’allocations familiales prévue à l’article 38 du présent arrangement en précisant la date à partir de laquelle les droits sont ouverts.

Lorsqu’elle est en possession de la demande de prestations qui lui a été transmise par l’institution du pays du lieu de travail, l’institution du pays du lieu de résidence procède au versement des prestations familiales en vertu et selon les modalités de la législation qu’elle est chargée d’appliquer.

1. La durée de validité du premier état de famille, fourni par le travailleur, conformément aux dispositions de l’article 38 du présent arrangement, est fixée à un an, à compter du premier jour du mois au cours duquel intervient la première embauche du travailleur dans le pays du lieu de travail. Toutefois lorsque le travailleur exerçait déjà son activité dans le pays d’emploi à la date de l’entrée en vigueur de la Convention, le point de départ de la durée de validité du premier état de famille se situe à cette date.

2. En cas de première naissance ouvrant droit au bénéfice des prestations familiales, postérieurement à la date de la première embauche du travailleur sur le territoire du pays du lieu de travail, le point de départ de la validité du premier état de famille se situe au premier jour du mois de naissance du premier enfant.

1. Les états de famille seront renouvelés annuellement au 1er avril de chaque année. Si le premier état de famille a été établi moins de six mois avant la date d’échéance annuelle, sa validité est prorogée jusqu’à la date d’échéance de l’année suivante.

2. Pour le renouvellement des états de famille, l’institution du pays d’emploi du travailleur signale à celui-ci, deux mois au moins avant le 1er avril, la nécessité du renouvellement de l’état de famille.

3. Les modifications intervenues dans la situation de famille au cours de la période de validité de l’état de famille prennent effet à la date de renouvellement fixée ci-dessus, à l’exception de celles résultant du transfert de résidence des enfants d’un pays dans l’autre.

1. L’institution compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’intéressé est occupé verse à l’organisme de liaison de l’autre Partie une participation forfaitaire aux prestations familiales servies pour les membres de la famille de l’intéressé.

2. Le barème, prévu au paragraphe 5 de l’article 28 de la Convention et annexé au présent arrangement, détermine le montant de ladite participation forfaitaire pour les diverses prestations familiales, y compris une majoration forfaitaire pour la participation aux prestations en nature et une majoration forfaitaire pour le remboursement des frais de gestion. Ce montant est exprimé en francs C.F.A. pour la participation aux dépenses des institutions togolaises et en francs français pour la participation aux dépenses des institutions françaises.

3. Une commission mixte se réunit en cas de besoin en vue d’examiner la possibilité de rajuster le montant de ladite participation, compte tenu des modifications du taux des prestations familiales apportées par les législations des deux Parties contractantes. Le cas échéant, les augmentations décidées prendront effet au 1er janvier de l’année suivant celle de la réunion.

L’institution du pays du lieu de travail mandate directement à l’organisme de liaison du pays du lieu de résidence de la famille la somme représentant sa participation aux prestations familiales dues au titre du trimestre échu pour les enfants du travailleur en cause.

Chaque versement est accompagné d’un bordereau dont le modèle est fixé d’un commun accord par les autorités administratives des deux pays.

(Application de l’article 30 de la Convention)

Au sens de l’article 30 de la Convention, les termes « prestations familiales » comportent ;

• au titre du régime français, les allocations familiales, les allocations prénatales et les allocations postnatales ;
• au titre du régime togolais, les allocations familiales, les allocations prénatales, l’allocation au foyer du travailleur et les prestations en nature.

1. Pour bénéficier des prestations familiales pour ses enfants qui l’accompagnent, le travailleur visé au paragraphe premier, a) de l’article 4 de la Convention adresse sa demande à l’institution du pays d’affiliation, éventuellement par l’intermédiaire de son employeur.

2. Le travailleur visé au paragraphe 1er, a) de l’article 4 de la Convention est tenu d’informer, le cas échéant, soit directement, soit par l’intermédiaire de son employeur, l’institution compétente du pays d’affiliation de tout changement survenu dans la situation de ses enfants, susceptible de modifier le droit aux prestations familiales, de toute modification du nombre des enfants pour lesquels lesdites prestations sont dues et de tout transfert de résidence des enfants.

Les prestations sont payées directement par l’institution compétente du pays d’affiliation aux taux et suivant les modalités prévus par la législation que ladite institution est chargée d’appliquer.

L’institution du pays du lieu de séjour ou l’organisme déterminé par l’autorité compétente dudit pays prête ses bons offices à l’institution du pays d’affiliation qui se propose d’exercer un recours contre le travailleur qui a perçu indûment des prestations familiales.

Le bénéfice des prestations familiales acquis par application de l’article 28 de la Convention est maintenu pour les enfants qui séjournent provisoirement :

• en France, lorsque la durée du séjour n’excède pas un mois ;
• au Togo, lorsque la durée du séjour n’excède pas trois mois.

(Application de l’article 32 de la Convention)

1. Pour l’application des dispositions de l’article 32, paragraphes 1, 2 et 3 de la Convention, le travailleur est tenu de présenter à l’institution du lieu de sa nouvelle résidence une attestation par laquelle l’institution d’affiliation l’autorise à conserver le bénéfice des prestations en nature après le transfert de résidence.

2. Cette attestation comporte obligatoirement l’indication, d’une part, du motif du transfert, d’autre part, de la durée prévisible du service des prestations, enfin de la nature des prestations dont le service est ainsi continué.

3. Copie de ladite attestation est adressée dans tous les cas, pour information, par l’institution d’affiliation, à l’institution du lieu de la nouvelle résidence du travailleur.

4. Lorsque, pour un motif grave, l’attestation n’a pu être établie antérieurement au transfert de la résidence, l’institution d’affiliation peut, soit de sa propre initiative, soit à la requête du travailleur ou de l’institution du lieu de sa nouvelle résidence, délivrer l’attestation postérieurement au transfert de résidence.

1. Lorsque le travailleur visé à l’article 32 de la Convention demande à bénéficier de la prolongation du service des prestations, il adresse sa requête, accompagnée des pièces médicales justificatives, à l’institution du lieu de sa nouvelle résidence.

2. La procédure applicable dans ce cas est cette qui est décrite aux articles 30 et 31 du présent arrangement.

1. Lorsque le travailleur visé à l’article 34 de la Convention est victime d’une rechute de son accident alors qu’il a transféré sa résidence dans l’autre pays, il adresse sa requête, accompagnée des pièces médicales justificatives, à l’institution du lieu de sa nouvelle résidence.

2. La procédure suivie, tant par cette dernière institution que par l’institution d’affiliation, est la même que celle visée à l’article 51 du présent arrangement.

3. La notification de la décision concernant le droit aux prestations en nature est adressée par l’institution d’affiliation du travailleur et à l’institution de l’autre pays. Cette notification comporte des indications sur l’octroi éventuel au travailleur des prestations en espèces.

1. La liste des prothèses, grand appareillage et autres prestations en nature d’une grande importance, établie, d’un commun accord, par les autorités compétentes des deux pays, est annexée au présent arrangement administratif.

2. Afin d’obtenir l’autorisation à laquelle est subordonné l’octroi des prestations visées au présent article, l’institution du lieu de séjour adresse une demande à l’institution d’affiliation du travailleur au moyen d’un formulaire.

3. Les cas d’urgence absolue qui, au sens de l’article 32, paragraphe 4 de la Convention, dispensent de solliciter l’autorisation de l’institution d’affiliation sont ceux où le service des prestations ne peut être différé sans compromettre gravement la santé de l’intéressé.

4. Lorsque lesdites prestations ont été servies en cas d’urgence absolue, sans autorisation de l’institution d’affiliation l’institution du lieu de séjour avise immédiatement ladite institution en utilisant un formulaire de notification.

5. La demande d’autorisation de même que la notification visée aux alinéas 2 et 4 ci-dessus doivent être accompagnées d’un exposé détaillé des raisons qui justifient l’attribution de ces prestations et comporter une estimation de leur coût.

1. Le remboursement des prestations en nature prévu au paragraphe 5, de l’article 32 et à l’article 34 de la Convention s’effectue sur la base des dépenses réelles telles qu’elles résultent des justifications présentées par l’organisme créditeur à l’organisme débiteur.

2. À cet effet, l’institution du lieu de la nouvelle résidence adresse directement les justifications voulues à l’institution d’affiliation et cette dernière procède directement an remboursement des dépenses en cause.

3. Les autorités compétentes des deux pays pourront établir des bases de remboursement différentes de celles prévues au présent article.

1. L’institution du lieu de la nouvelle résidence est tenue de faire procéder périodiquement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’institution d’affiliation, à un examen du bénéficiaire en vue de déterminer si les soins médicaux sont effectivement et régulièrement dispensés. Elle avise immédiatement l’institution d’affiliation du résultat de ces examens.

2. En cas d’hospitalisation, l’institution du lieu de la nouvelle résidence notifie à l’institution d’affiliation, dans un délai de trois jours à partir de la date où elle en a eu connaissance :

• la date d’entrée dans un hôpital ou dans un autre établissement médical et la durée probable de l’hospitalisation ;
• la date de sortie de l’hôpital ou de l’établissement médical considéré.

(Application de l’article 33 de la Convention)

1. Les pensions d’invalidité sont versées directement aux bénéficiaires résidant dans un pays par les institutions débitrices de l’autre pays.

2. Le versement des arrérages desdites pensions a lieu aux échéances prévues par la législation du pays que l’institution débitrice est chargée d’appliquer.

3. Les arrérages de pensions allouées par l’Établissement National des Invalides de la Marine sont versés directement aux bénéficiaires de ces pensions résidant au Togo par le Consul de France territorialement compétent.

(Application des articles 12 à 21 de la Convention)

1. Les périodes accomplies au Togo et prises en considération par l’Institution de Prévoyance et de Retraites de l’Afrique Occidentale (I.P.R.A.O.) seront, pour l’application du présent chapitre, prises en compte pour le calcul des périodes totalisées au même titre que les périodes accomplies sous la législation togolaise.

2. Lorsqu’une période d’assurance accomplie au titre d’une assurance obligatoire sous la législation d’une Partie contractante coïncide avec une période d’assurance accomplie au titre d’une assurance volontaire sous la législation de l’autre Partie, seule, la première est prise en compte.

3. Au cas où l’époque à laquelle certaines périodes d’assurance ont été accomplies sous la législation d’une Partie contractante ne peut être déterminée de façon précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes accomplies sous la législation de l’autre Partie et il en est tenu compte dans la mesure où elles peuvent utilement être prises en considération.

4. Au cas où, selon la législation d’une Partie contractante, certaines périodes d’assurance ne sont prises en compte que si elles ont été accomplies dans un délai déterminé, l’institution qui applique cette législation ne tient compte de périodes accomplies sous la législation de l’autre Partie contractante que si elles ont été accomplies dans le même délai.

Pour la totalisation des périodes d’assurance et équivalentes accomplies au titre des législations française et togolaise :

• l’institution compétente française décompte, pour les périodes d’assurance togolaises, autant de trimestres qu’elles comprennent de fois trois mois d’assurance ;
• l’institution compétente togolaise décompte, pour les périodes d’assurance françaises, 3 mois pour chaque trimestre d’assurance.

L’application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de retenir, pour l’ensemble des périodes accomplies au cours d’une année civile, un total supérieur à 12 mois ou 4 trimestres.

1. Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 12 à 18 de la Convention, l’intéressé adresse une demande à l’institution du lieu de résidence, selon les modalités prévues par la législation qu’applique cette institution.

2. Lorsque l’intéressé réside sur le territoire d’un pays tiers, il adresse sa demande à l’institution compétente de celle des Parties contractantes à la législation de laquelle il a été soumis en dernier lieu.

3. La demande est recevable si elle est adressée soit directement à l’institution compétente de l’autre Partie contractante, soit à l’un ou l’autre des organismes de liaison.

4. Dans les cas visés aux paragraphes 1er et 2 du présent article, l’institution ou organisme saisi transmet sans retard la demande à l’organisme compétent ci-dessus désigné, en lui faisant connaître la date à laquelle elle a été introduite.

1. A l’appui de sa demande d’un avantage de vieillesse, le demandeur doit fournir les pièces justificatives nécessaires.

2. Le demandeur précise, dans la mesure du possible, soit la ou les institutions auprès desquelles il a été assuré dans l’autre pays, soit le ou les employeurs par lesquels il a été occupé sur le territoire de ce pays et les périodes d’assurance correspondantes.

La demande introduite conformément aux dispositions des articles 17 et 18 du présent arrangement administratif est instruite par l’institution compétente du pays à laquelle elle a été adressée ou transmise. Cette institution est désignée ci-après par le terme « Institution d’instruction ».

1. Pour l’instruction des demandes de prestations d’assurance vieillesse (ou de décès) dues en vertu des articles 13 et suivants de la Convention, l’institution d’instruction utilise un formulaire qui sera ensuite adressé en double exemplaire à l’institution compétente de l’autre pays.

2. La transmission de ce formulaire à l’institution compétente de l’autre pays remplace la transmission des pièces justificatives.

1. L’institution d’instruction porte sur le formulaire, outre les renseignements d’état civil indispensables, les périodes d’assurance et périodes reconnues équivalentes accomplies par le travailleur sous la législation qu’elle applique, ainsi que la date d’entrée en jouissance de l’avantage de vieillesse ou de survivant. Elle transmet sans retard le formulaire, en double exemplaire, à l’institution compétente de l’autre pays.

2. L’institution compétente de l’autre pays complète le formulaire par l’indication des périodes d’assurance et périodes équivalentes accomplies au titre de sa propre législation.

Elle détermine ensuite les droits qui s’ouvrent en vertu de sa propre législation, et fixe le montant de l’avantage auquel peut prétendre l’intéressé :

• d’une part en cas d’application séparée des législations de chacun des États contractants ;
• d’autre part, en cas d’application conjointe des législations. À cet effet, après avoir procédé, pour ordre, au calcul du montant de la prestation à laquelle l’intéressé aurait droit si la totalité des périodes d’assurance et périodes équivalentes avaient été accomplies exclusivement selon sa législation, elle fixe le montant de la prestation qui serait due au prorata de la durée des périodes d’assurance et équivalentes valables au regard de sa législation.

3. Ces renseignements ainsi que l’indication des voies et délais de recours sont également portés sur le formulaire dont un exemplaire est renvoyé à l’institution d’instruction et le second exemplaire est conservé dans les archives de l’institution compétente de l’autre pays.

4. Au reçu de ces renseignements, l’institution d’instruction détermine, de son côté, les droits qui s’ouvrent en vertu de sa propre législation et fixe le montant de l’avantage auquel peut prétendre l’intéressé au prorata de la durée des périodes d’assurance ou équivalentes valables au regard de la législation qu’elle applique.

Par ailleurs, elle procède au calcul de la prestation qui serait due en application de la seule législation qu’elle applique.

1. L’institution d’instruction notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’ensemble des décisions prises par les institutions compétentes des deux pays ainsi que les voies et délais de recours prévus par chacune des deux législations. Elle lui fait connaître en outre la possibilité d’option entre l’application séparée et l’application conjointe de ces législations et l’invite à faire connaître dans un délai de trente jours francs après réception de la notification son choix pour l’une ou l’autre des formules de liquidation de l’avantage de vieillesse.

2. A défaut de réponse dans le délai imparti, sauf en cas de force majeure, l’institution d’instruction procédera à la liquidation selon la formule qui lui paraît la plus avantageuse pour le demandeur.

3. L’institution d’instruction informe l’institution compétente de l’autre pays de la date à laquelle la notification visée au paragraphe 1er ci-dessus a été remise au demandeur.

Elle lui fait également connaître l’option choisie par l’intéressé pour la liquidation de l’avantage de vieillesse dès que celui-ci l’a informée de son choix.

La procédure prévue aux articles 21 et 22 ci-dessus est applicable à l’instruction des demandes de pensions de veuves et à celle de prestations d’orphelins prévues par le régime français spécial aux travailleurs des mines ainsi qu’à la liquidation de leurs droits.

Lorsque le bénéfice de la pension de vieillesse est sollicité au titre de l’inaptitude au travail et que l’intéressé réside dans l’autre pays, l’institution saisie transmet à l’institution d’instruction en même temps que la demande et le formulaire d’instruction, d’une part une attestation certifiant que le requérant n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé, d’autre part un rapport établi par le Service du contrôle médical compétent, compte tenu de la résidence du demandeur.

1. À la demande de l’institution togolaise débitrice, les institutions françaises prêteront leurs bons offices pour vérifier la non reprise d’une activité salariée par les titulaires de pensions togolaises résidant en France.

De même, l’institution togolaise, à la demande des institutions françaises débitrices, procédera au contrôle des ressources tirées de l’exercice d’une activité professionnelle des titulaires de pensions françaises résidant au Togo.

2. Les dispositions des articles 11 et 12 du présent arrangement sont applicables aux pensions de vieillesse allouées au titre de l’inaptitude au travail.

Les dispositions de l’article 14 sont applicables par analogie, au paiement des pensions et rentes de vieillesse.

(Application des articles 22 à 25 de la Convention)

1. La femme salariée française ou togolaise se rendant d’un pays dans l’autre, qui, en vue d’obtenir les prestations de l’assurance maternité du second pays, doit faire état des périodes d’assurance ou équivalentes accomplies dans le premier pays, est tenue de présenter à l’institution du pays du nouveau lieu de travail à laquelle les prestations sont demandées, une attestation comportant l’indication desdites périodes d’assurance ou équivalentes.

2. L’attestation en cause est délivrée, à la demande de l’intéressée, par l’institution du pays auprès de laquelle elle a été assurée en dernier lieu avant son départ pour l’autre pays.

3. Si l’intéressée ne présente pas ladite attestation à l’appui de sa demande, l’institution du pays du nouveau lieu de travail demande à l’institution compétente de l’autre pays de lui faire parvenir l’attestation en cause.

1. L’autorisation prévue à l’article 24 de la Convention est établie au moyen d’un formulaire.

2. Un exemplaire de l’attestation d’autorisation est adressé par l’institution d’affiliation à l’institution du pays de séjour.

1. Dans le cas prévu à l’article 24, dernier alinéa, de la Convention, pour bénéficier de la prorogation du service des prestations en espèces au-delà de la durée primitivement prévue, l’assurée adresse sa requête, accompagnée des pièces médicales justificatives, à l’institution de sa nouvelle résidence.

2. Dès réception de la demande, ladite institution fait procéder par son contrôle médical, à l’examen de l’intéressée et transmet sans retard l’ensemble du dossier à l’institution d’affiliation. Ce dossier devra porter la référence de l’attestation délivrée initialement.

3. L’institution d’affiliation, dès réception du dossier, le soumet à son contrôle médical, lequel émet un avis motivé dans les moindres délais.

1. Au vu de cet avis, l’institution d’affiliation prend sa décision, et la notifie aussitôt, d’une part, à l’assurée, d’autre part, à l’institution du lieu de la nouvelle résidence de cette dernière.

2. La notification prévue à l’article précédent comporte obligatoirement :

• en cas d’acceptation, l’indication de la durée prévisible de la continuation du service des prestations ;
• en cas de refus, l’indication du motif du refus et des voies de recours dont dispose l’assurée.

1. Pour bénéficier, dans le pays du séjour temporaire, des prestations en espèces de l’assurance maternité du pays du lieu de travail, la femme salariée visée à l’article 25 de la Convention devra s’adresser à l’institution du pays de séjour.

2. L’institution du pays de séjour adresse à l’institution d’affiliation la demande de prestations établie au moyen d’un formulaire et accompagnée des pièces administratives et médicales nécessaires.

3. A réception de la demande, l’institution d’affiliation prend sa décision et la notifie aussitôt, d’une part à l’assurée, d’autre part à l’institution du lieu de la nouvelle résidence de cette dernière.

Dans le cas prévu à l’article 25, dernier alinéa, de la Convention, il y a lieu de faire application des articles 30 et 31 du présent arrangement.

Le paiement des prestations en espèces dues en vertu de la législation d’un pays à la bénéficiaire qui se trouve sur le territoire de l’autre pays s’effectue directement.

(Application de l’article 27 de la Convention)

1. Pour bénéficier des dispositions de l’article 27 de la Convention en vue de l’ouverture de ses droits à prestations familiales au regard de la législation du nouveau pays d’emploi, le travailleur est tenu de présenter à l’institution compétente du pays du nouveau lieu de travail une attestation relative aux périodes de travail ou périodes assimilées accomplies dans l’autre pays.

2. L’attestation en cause est délivrée à la demande de l’intéressé par l’institution compétente du pays où il a accompli les périodes à prendre en compte.

3. Si l’intéressé ne présente pas l’attestation, l’institution compétente du pays du lieu de travail demande directement à l’institution compétente de l’autre pays de lui faire parvenir le document.

Pour l’application de l’article 28 de la Convention, lorsque le pays d’emploi est le Togo, les conditions d’ouverture du droit aux prestations familiales rattachées à l’exercice d’une activité professionnelle sont appréciées par l’institution d’affiliation du travailleur au regard de la législation togolaise sur les prestations familiales.

Lorsque le pays d’emploi est la France, la durée minimum de travail requise pour l’ouverture du droit est de 18 jours ou 120 heures dans le mois.

Les autres conditions d’ouverture du droit sont appréciées par l’institution du pays de résidence de la famille conformément à la législation dudit pays.

État de famille

1. Le travailleur visé à l’article 28 de la Convention doit se munir avant son départ, d’un formulaire intitulé « état de famille ».

2. Les états de famille établis au Togo sont visés par la Caisse nationale togolaise de sécurité sociale au vu des documents d’état civil.

Les états de famille établis en France sont visés par les autorités compétentes en matière d’état civil.

3. L’état de famille mentionne notamment la liste des enfants à charge au sens de la législation sur les allocations familiales du pays de résidence.

4. Un exemplaire de ce document est remis par le travailleur avant son départ à l’institution du pays du lieu de résidence de la famille, et, à son arrivée sur le territoire de l’autre pays, à l’institution compétente du pays du lieu de travail.

5. Éventuellement, le travailleur en cause se munira également de toutes pièces supplémentaires justifiant, le cas échéant, que les enfants considérés remplissent les conditions requises pour ouvrir droit aux prestations familiales. Ces pièces, ainsi que l’état de famille devront avoir été établis dans un délai n’excédant pas trois mois avant leur production.

6. Si le travailleur n’est pas muni, à son arrivée sur le territoire de l’autre pays, de l’état de famille prévu au présent article, l’institution compétente du pays du lieu de travail demande à l’institution compétente du pays du lieu de résidence de la famille de provoquer l’établissement du document en cause et de lui en transmettre un exemplaire.

1. Le travailleur est tenu de présenter à l’institution compétente du pays du lieu de travail une demande de prestations familiales et fournit à l’appui de cette demande l’état de famille prévu à l’article 37 du présent arrangement ainsi que, le cas échéant, les pièces justificatives visées au même article.

2. Cette demande peut également être présentée par la personne qui a la garde des enfants. Dans ce cas, la demande est transmise à l’organisme d’affiliation du travailleur par l’organisme chargé du service des prestations.

3. Ladite demande comportera notamment les nom, prénoms et adresse de la personne devant percevoir dans l’autre pays les prestations familiales, et l’indication, certifiée par l’employeur, de la date du début de l’emploi occupé par le travailleur en cause.

Dès qu’elle est en possession, d’une part, de l’état de famille et, d’autre part, de la demande de prestations familiales, l’institution compétente du pays du lieu de travail, si les conditions d’ouverture du droit sont remplies, adresse à l’institution du pays du lieu de résidence de la famille une copie de la demande d’allocations familiales prévue à l’article 38 du présent arrangement en précisant la date à partir de laquelle les droits sont ouverts.

Lorsqu’elle est en possession de la demande de prestations qui lui a été transmise par l’institution du pays du lieu de travail, l’institution du pays du lieu de résidence procède au versement des prestations familiales en vertu et selon les modalités de la législation qu’elle est chargée d’appliquer.

Dans le cas où le droit est ouvert au regard de la législation du pays d’emploi, l’institution compétente de ce pays fait parvenir périodiquement à l’institution compétente du pays de résidence une attestation délivrée au nom du travailleur établissant le maintien du droit aux prestations familiales.

Le modèle du formulaire servant à établir l’attestation figure en annexe au présent arrangement administratif complémentaire.

1. La durée de validité du premier état de famille, fourni par le travailleur, conformément aux dispositions de l’article 38 du présent arrangement, est fixée à un an, à compter du premier jour du mois au cours duquel intervient la première embauche du travailleur dans le pays du lieu de travail. Toutefois lorsque le travailleur exerçait déjà son activité dans le pays d’emploi à la date de l’entrée en vigueur de la Convention, le point de départ de la durée de validité du premier état de famille se situe à cette date.

2. En cas de première naissance ouvrant droit au bénéfice des prestations familiales, postérieurement à la date de la première embauche du travailleur sur le territoire du pays du lieu de travail, le point de départ de la validité du premier état de famille se situe au premier jour du mois de naissance du premier enfant.

1. Les états de famille seront renouvelés annuellement au 1er avril de chaque année. Si le premier état de famille a été établi moins de six mois avant la date d’échéance annuelle, sa validité est prorogée jusqu’à la date d’échéance de l’année suivante.

2. Pour le renouvellement des états de famille, l’institution du pays d’emploi du travailleur signale à celui-ci, deux mois au moins avant le 1er avril, la nécessité du renouvellement de l’état de famille.

3. Les modifications intervenues dans la situation de famille au cours de la période de validité de l’état de famille prennent effet à la date de renouvellement fixée ci-dessus, à l’exception de celles résultant du transfert de résidence des enfants d’un pays dans l’autre.

1. L’institution compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’intéressé est occupé verse à l’organisme de liaison de l’autre Partie une participation forfaitaire aux prestations familiales servies pour les membres de la famille de l’intéressé.

2. Le barème, prévu au paragraphe 5 de l’article 28 de la Convention et annexé au présent arrangement, détermine le montant de ladite participation forfaitaire pour les diverses prestations familiales, y compris une majoration forfaitaire pour la participation aux prestations en nature et une majoration forfaitaire pour le remboursement des frais de gestion. Ce montant est exprimé en francs C.F.A. pour la participation aux dépenses des institutions togolaises et en francs français pour la participation aux dépenses des institutions françaises.

3. Une commission mixte se réunit en cas de besoin en vue d’examiner la possibilité de rajuster le montant de ladite participation, compte tenu des modifications du taux des prestations familiales apportées par les législations des deux Parties contractantes. Le cas échéant, les augmentations décidées prendront effet au 1er janvier de l’année suivant celle de la réunion.

L’institution du pays du lieu de travail mandate directement à l’organisme de liaison du pays du lieu de résidence de la famille la somme représentant sa participation aux prestations familiales dues au titre du trimestre échu pour les enfants du travailleur en cause.

Chaque versement est accompagné d’un bordereau dont le modèle est fixé d’un commun accord par les autorités administratives des deux pays.

(Application de l’article 30 de la Convention)

Au sens de l’article 30 de la Convention, les termes « prestations familiales » comportent ;

• au titre du régime français, les allocations familiales, les allocations prénatales et les allocations postnatales ;
• au titre du régime togolais, les allocations familiales, les allocations prénatales, l’allocation au foyer du travailleur et les prestations en nature.

1. Pour bénéficier des prestations familiales pour ses enfants qui l’accompagnent, le travailleur visé au paragraphe premier, a) de l’article 4 de la Convention adresse sa demande à l’institution du pays d’affiliation, éventuellement par l’intermédiaire de son employeur.

2. Le travailleur visé au paragraphe 1er, a) de l’article 4 de la Convention est tenu d’informer, le cas échéant, soit directement, soit par l’intermédiaire de son employeur, l’institution compétente du pays d’affiliation de tout changement survenu dans la situation de ses enfants, susceptible de modifier le droit aux prestations familiales, de toute modification du nombre des enfants pour lesquels lesdites prestations sont dues et de tout transfert de résidence des enfants.

Les prestations sont payées directement par l’institution compétente du pays d’affiliation aux taux et suivant les modalités prévus par la législation que ladite institution est chargée d’appliquer.

L’institution du pays du lieu de séjour ou l’organisme déterminé par l’autorité compétente dudit pays prête ses bons offices à l’institution du pays d’affiliation qui se propose d’exercer un recours contre le travailleur qui a perçu indûment des prestations familiales.

Le bénéfice des prestations familiales acquis par application de l’article 28 de la Convention est maintenu pour les enfants qui séjournent provisoirement :

• en France, lorsque la durée du séjour n’excède pas un mois ;
• au Togo, lorsque la durée du séjour n’excède pas trois mois.

(Application de l’article 32 de la Convention)

1. Pour l’application des dispositions de l’article 32, paragraphes 1, 2 et 3 de la Convention, le travailleur est tenu de présenter à l’institution du lieu de sa nouvelle résidence une attestation par laquelle l’institution d’affiliation l’autorise à conserver le bénéfice des prestations en nature après le transfert de résidence.

2. Cette attestation comporte obligatoirement l’indication, d’une part, du motif du transfert, d’autre part, de la durée prévisible du service des prestations, enfin de la nature des prestations dont le service est ainsi continué.

3. Copie de ladite attestation est adressée dans tous les cas, pour information, par l’institution d’affiliation, à l’institution du lieu de la nouvelle résidence du travailleur.

4. Lorsque, pour un motif grave, l’attestation n’a pu être établie antérieurement au transfert de la résidence, l’institution d’affiliation peut, soit de sa propre initiative, soit à la requête du travailleur ou de l’institution du lieu de sa nouvelle résidence, délivrer l’attestation postérieurement au transfert de résidence.

1. Lorsque le travailleur visé à l’article 32 de la Convention demande à bénéficier de la prolongation du service des prestations, il adresse sa requête, accompagnée des pièces médicales justificatives, à l’institution du lieu de sa nouvelle résidence.

2. La procédure applicable dans ce cas est cette qui est décrite aux articles 30 et 31 du présent arrangement.

1. Lorsque le travailleur visé à l’article 34 de la Convention est victime d’une rechute de son accident alors qu’il a transféré sa résidence dans l’autre pays, il adresse sa requête, accompagnée des pièces médicales justificatives, à l’institution du lieu de sa nouvelle résidence.

2. La procédure suivie, tant par cette dernière institution que par l’institution d’affiliation, est la même que celle visée à l’article 51 du présent arrangement.

3. La notification de la décision concernant le droit aux prestations en nature est adressée par l’institution d’affiliation du travailleur et à l’institution de l’autre pays. Cette notification comporte des indications sur l’octroi éventuel au travailleur des prestations en espèces.

1. La liste des prothèses, grand appareillage et autres prestations en nature d’une grande importance, établie, d’un commun accord, par les autorités compétentes des deux pays, est annexée au présent arrangement administratif.

2. Afin d’obtenir l’autorisation à laquelle est subordonné l’octroi des prestations visées au présent article, l’institution du lieu de séjour adresse une demande à l’institution d’affiliation du travailleur au moyen d’un formulaire.

3. Les cas d’urgence absolue qui, au sens de l’article 32, paragraphe 4 de la Convention, dispensent de solliciter l’autorisation de l’institution d’affiliation sont ceux où le service des prestations ne peut être différé sans compromettre gravement la santé de l’intéressé.

4. Lorsque lesdites prestations ont été servies en cas d’urgence absolue, sans autorisation de l’institution d’affiliation l’institution du lieu de séjour avise immédiatement ladite institution en utilisant un formulaire de notification.

5. La demande d’autorisation de même que la notification visée aux alinéas 2 et 4 ci-dessus doivent être accompagnées d’un exposé détaillé des raisons qui justifient l’attribution de ces prestations et comporter une estimation de leur coût.

1. Le remboursement des prestations en nature prévu au paragraphe 5, de l’article 32 et à l’article 34 de la Convention s’effectue sur la base des dépenses réelles telles qu’elles résultent des justifications présentées par l’organisme créditeur à l’organisme débiteur.

2. À cet effet, l’institution du lieu de la nouvelle résidence adresse directement les justifications voulues à l’institution d’affiliation et cette dernière procède directement an remboursement des dépenses en cause.

3. Les autorités compétentes des deux pays pourront établir des bases de remboursement différentes de celles prévues au présent article.

1. L’institution du lieu de la nouvelle résidence est tenue de faire procéder périodiquement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’institution d’affiliation, à un examen du bénéficiaire en vue de déterminer si les soins médicaux sont effectivement et régulièrement dispensés. Elle avise immédiatement l’institution d’affiliation du résultat de ces examens.

2. En cas d’hospitalisation, l’institution du lieu de la nouvelle résidence notifie à l’institution d’affiliation, dans un délai de trois jours à partir de la date où elle en a eu connaissance :

• la date d’entrée dans un hôpital ou dans un autre établissement médical et la durée probable de l’hospitalisation ;
• la date de sortie de l’hôpital ou de l’établissement médical considéré.

(Application de l’article 33 de la Convention)

1. L’attestation visée à l’article 50 du présent arrangement administratif précise si l’intéressé bénéficie ou non des prestations en espèces et, dans l’affirmative, la durée prévisible du service de ces prestations.

2. Si ladite attestation ne le précise pas ou si l’intéressé demande à bénéficier du service des prestations en espèces au-delà de la période primitivement prévue, il adresse sa requête à l’institution du lieu de la nouvelle résidence en l’accompagnant d’un certificat médical d’incapacité de travail délivré par le médecin traitant.

3. Dès réception de la demande, ladite institution fait procéder par son contrôle médical à l’examen de l’intéressé et transmet sans retard l’ensemble du dossier à l’institution d’affiliation.

4. Si un contrôle médical est effectué en vue de l’obtention des prestations en nature, le même examen médical de contrôle devra également comporter des conclusions de nature à permettre à l’institution d’affiliation de se prononcer sur la liquidation ou le maintien des prestations en espèces.

5. Au vu de l’avis motivé de son contrôle médical, l’institution d’affiliation prend sa décision et la notifie à l’intéressé au moyen d’un formulaire.

6. Copie de cette notification est adressée à l’institution du lieu de la nouvelle résidence ou du séjour.

Pour l’application des dispositions de l’article 33, paragraphe 1er de la Convention et de l’article 56 du présent arrangement administratif, l’institution d’affiliation verse les prestations en espèces directement aux intéressés.

(Application des articles 35 et 36 de la Convention)

1. Lorsqu’un travailleur sollicite le bénéfice d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou lorsque le survivant d’un travailleur sollicite le bénéfice d’une rente d’ayant droit en cas d’accident ou de maladie professionnelle suivi de mort, il adresse sa demande à l’institution compétente du pays sous la législation duquel l’accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu ou a été constatée soit directement, soit par l’intermédiaire de l’organisme de liaison du pays de sa résidence qui la transmet à l’institution compétente.

2. La demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires et établie sur le formulaire prévu par la législation soit du pays de résidence, soit du pays sur le territoire duquel se trouve l’institution compétente à laquelle la demande a été transmise.

1. Aux fins de l’appréciation du degré d’incapacité permanente, dans le cas visé à l’article 35 de la Convention, le travailleur est tenu de fournir à l’institution compétente tous renseignements relatifs aux accidents du travail survenus ou aux maladies professionnelles constatées antérieurement sous la législation de l’autre pays et ce, quel que soit le degré d’incapacité qui en était résulté.

2. Si ladite institution l’estime nécessaire, elle peut, pour obtenir ces renseignements ou en avoir confirmation, s’adresser directement aux institutions compétentes de l’autre pays.

1. La demande introduite conformément aux dispositions de l’article 53 ci-dessus, est instruite par l’institution compétente du pays sous la législation duquel l’accident du travail est survenu.

2. Celle-ci procède à la détermination des droits à rente de la victime ou de ses ayants droit conformément à la législation qu’elle est chargée d’appliquer et fixe le montant de l’avantage auquel peut prétendre le demandeur. Elle notifie directement sa décision au demandeur en lui indiquant les voies et délais de recours prévus par la législation applicable.

3. L’institution compétente adresse à l’institution du lieu de résidence du demandeur copie de la notification ci-dessus.

Les dispositions de l’article 14 du présent arrangement administratif sont applicables par analogie au paiement des rentes.

1. À la demande de l’institution compétente, l’institution du lieu de résidence dans l’autre pays fait procéder au contrôle des bénéficiaires d’une prestation d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans les conditions prévues par sa propre législation et notamment aux examens médicaux nécessaires à la révision de la rente.

2. L’institution compétente conserve le droit de faire procéder à l’examen des intéressés par un médecin de son choix et dans les conditions prévues par sa propre législation.

(Application des articles 37 et 38 de la Convention)

Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 50 à 62 ci-dessus sont applicables aux maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle étant assimilée à la date de l’accident du travail.

(Application de l’article 37 de la Convention)

1. La déclaration de maladie professionnelle est adressée à l’institution compétente du pays sur le territoire duquel la victime a occupé en dernier lieu l’emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée.

2. Toutefois, la déclaration peut être adressée à cette institution par l’intermédiaire de l’institution du lieu de résidence qui la transmet sans délai.

1. Lorsque l’institution compétente du pays, sur le territoire duquel la victime a occupé en dernier lieu l’emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que la victime ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de la législation qu’elle applique, compte tenu des dispositions de l’article 37, paragraphe 2 de la Convention, ladite institution :

a) Transmet sans délai à l’institution compétente de l’autre pays sur le territoire duquel la victime a précédemment occupé un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration et les pièces qui l’accompagnent ainsi qu’une copie de la notification visée ci-dessous ;

b) Notifie simultanément à l’intéressé sa décision de rejet dans laquelle elle indique notamment les conditions qui font défaut pour l’ouverture du droit aux prestations, les voies et délais de recours, et la transmission de sa déclaration à l’institution de l’autre pays ;

2. En cas d’introduction d’un recours contre la décision de rejet prise par l’institution compétente du pays sur le territoire duquel la victime a occupé en dernier lieu l’emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, cette institution est tenue d’en informer l’institution de l’autre pays et de lui faire connaître ultérieurement la décision définitive intervenue.

1. Pour l’application de l’article 38 de la Convention, le travailleur est tenu de fournir à l’institution compétente du pays en vertu de la législation duquel il fait valoir ses droits à prestations, les renseignements nécessaires relatifs aux prestations liquidées antérieurement pour réparer la maladie professionnelle considérée. Si ladite institution l’estime nécessaire elle peut s’adresser à l’institution qui a servi à l’intéressé les prestations en cause pour obtenir toutes précisions à leur sujet.

2. Dans le cas envisagé à l’article 38, a) de la Convention, où le travailleur n’a pas exercé, sur le territoire de l’autre pays, un emploi susceptible de provoquer ou d’aggraver la maladie professionnelle invoquée, une copie de la décision de rejet notifiée au travailleur est adressée à l’institution d’affiliation du premier pays.

3. Dans le cas envisagé à l’article 38, b) de la Convention, où le travailleur a effectivement occupé, sur le territoire du second pays, un emploi susceptible de provoquer ou d’aggraver la maladie professionnelle invoquée, l’institution du second pays informe l’institution du premier pays du montant du supplément qu’elle prend ainsi à sa charge. Ce supplément est versé directement au travailleur par l’institution du deuxième pays et les dispositions de l’article 61 du présent arrangement administratif sont applicables.

1. Dans le cas visé au paragraphe 3 de l’article 37 de la Convention, la charge des rentes est répartie entre les institutions compétentes des deux Parties contractantes au prorata de la durée des périodes d’assurance vieillesse accomplies sous la législation de chaque Partie contractante, par rapport à la durée totale des périodes d’assurance accomplies sous la législation des deux Parties, à la date à laquelle ces rentes ont pris cours.

2. En cas d’aggravation d’une maladie professionnelle qui a donné lieu à application du paragraphe 3 de l’article 37 de la Convention, la charge des rentes reste répartie entre les institutions qui participaient à la charge des prestations antérieures, conformément aux dispositions du paragraphe précédent. Toutefois, si la victime a occupé à nouveau un emploi susceptible de provoquer ou d’aggraver la maladie professionnelle considérée sur le territoire de l’une des Parties contractantes, l’institution compétente de cette Partie supporte la charge de la différence entre le montant de la rente due, compte tenu de l’aggravation, et le montant qui était dû, compte non tenu de l’aggravation.

Soins de santé au cours d’une période de détachement dans l’autre pays

(Application de l’article 51 de la Convention)

Pour bénéficier, pour lui-même ou les membres de sa famille qui l’accompagnent, des prestations en nature des assurances maladie et maternité pendant toute la durée de son séjour dans le pays où il est occupé, le travailleur visé à l’article 4, paragraphe 1er, a) de la Convention s’adresse directement à l’institution auprès de laquelle il est resté affilié.

L’institution du lieu de séjour prête ses bons offices à l’institution d’affiliation pour faire procéder à tout contrôle ou à tout examen médical jugé nécessaire.

Les autorités administratives désignent comme organismes de liaison des institutions suivantes :

a) Pour la France

Le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants.

Toutefois, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines joue le rôle d’organisme de liaison pour ce qui concerne les assurés du régime minier, en matière de détachement et de pensions d’invalidité et de vieillesse.

b) Pour le Togo

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo.

L’institution du lieu de résidence d’un bénéficiaire qui a obtenu indûment des prestations, ou l’institution désignée par l’autorité compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ce bénéficiaire réside, prête ses bons offices à l’institution de l’autre Partie contractante ayant servi ces prestations, en cas de recours exercé par cette dernière institution à l’encontre dudit bénéficiaire.

Les frais résultant des examens médicaux, des mises en observation des déplacements des médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives ou médicales rendues nécessaires pour l’exercice du contrôle diligenté pour l’application du Titre II (chapitres 1er, 2, 3, 5) et du Titre III, du présent arrangement sont supportés par l’institution qui a effectué le contrôle.

1. Les demandes d’expertises, d’enquêtes et d’examens médicaux formulées par les juridictions du contentieux général ou technique de la sécurité sociale du pays d’affiliation, lorsque le travailleur réside dans l’autre pays, sont adressées directement par ces juridictions à l’organisme de liaison du pays de résidence du travailleur.

2. Les demandes d’expertises médicales formulées en cas de contestations d’ordre médical par les institutions de sécurité sociale du pays d’affiliation, lorsque le travailleur réside dans l’autre pays, sont adressées directement, par ces institutions, à l’organisme de liaison du pays de résidence. Les résultats des expertises médicales ainsi demandées sont adressés, sous pli cacheté, à l’institution du pays d’affiliation par l’organisme de liaison du pays de résidence.

3. Les frais occasionnés par les expertises, enquêtes et examens médicaux demandés par les juridictions visées au paragraphe 1 ainsi que par les expertises médicales visées au paragraphe 2 du présent article font l’objet, de la part des institutions ou organismes demandeurs, d’un remboursement sur justifications.

1. Les attestations, rapports et formulaires prévus par le présent arrangement sont élaborés par les autorités compétentes des deux pays contractants.

2. Les modèles de formulaires nécessaires à la mise en jeu des procédures et formalités prévues par le présent arrangement seront annexés à un arrangement administratif complémentaire.

En vue de la centralisation des renseignements financiers, les institutions débitrices adressent à l’organisme de liaison de leur pays une statistique annuelle des paiements effectués à destination de l’autre pays au titre des articles 14, 26, 34, 44, 47, 57, 61 du présent arrangement administratif et des remboursements au titre de l’article 54 du même arrangement.

Le présent arrangement entrera en vigueur à la date à laquelle prendra effet la Convention générale entre la France et le Togo sur la Sécurité sociale.

1. Les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature d’une grande importance visées à l’article 32 de la Convention générale franco-togolaise sur la sécurité sociale et à l’article 33 de l’arrangement administratif relatif aux modalités d’application de ladite Convention sont les prestations suivantes :

• a) appareils de prothèse et appareils d’orthopédie ou appareils tuteurs y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils ;
• b) chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques) ;
• c) prothèses maxillaires et faciales ;
• d) prothèses oculaires, verres de contact ;
• e) appareils de surdité ;
• f) prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale ;
• g) voiturettes pour malades et fauteuils roulants ;
• h) renouvellement des fournitures visées aux alinéas précédents ;
• i) cures ;
• j) entretien et traitement médical dans une maison de convalescence, un préventorium, un sanatorium ou un aérium ;
• k) mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ;
• l) tout autre acte médical ou toute autre fourniture médicale, dentaire ou chirurgicale, à condition que le coût probable de l’acte ou de la fourniture dépasse les montants suivants :
• en France : 700 francs ;
• au Togo : 35.000 FCFA.

2. Toutefois, les autorités compétentes pourront modifier, d’un commun accord, les montants ci-dessus.

BARÉME DES REMBOURSEMENTS DES PRESTATIONS FAMILIALES prévu à l’article 28, paragraphe 5 de la Convention générale et à l’article 44 de l’arrangement administratif général

Les représentants des autorités compétentes françaises et togolaises réunis à Lomé du 10 au 15 janvier 1974 ont décidé de fixer comme suit le montant de la participation des institutions du pays du lieu de travail aux prestations familiales servies aux enfants résidant dans un pays alors que l’allocataire est occupé dans l’autre :

Fait à Lomé, le 15 janvier 1974.

Dernier barème applicable au 1er janvier 1980

BARÉME DES REMBOURSEMENTS DES PRESTATIONS FAMILIALES prévu à l’article 28, paragraphe 5 de la Convention générale et à l’article 44 de l’arrangement administratif général

Les représentants des autorités compétentes françaises et togolaises réunis à Paris du 17 au 21 mars 1980 ont décidé de fixer comme suit le montant de la participation des institutions du pays du lieu de travail aux prestations familiales servies aux enfants résidant dans un pays alors que l’allocataire est occupé dans l’autre :

Fait à Paris, le 21 mars 1980.

En application de l’article 3 du Protocole n° 1 relatif au maintien de certains avantages de l’assurance maladie à des assurés sociaux français ou togolais qui se rendent au Togo, les autorités administratives représentées par :

...

ont, d’un commun accord, arrêté les modalités pratiques ci-dessous.