Convention générale du 7 décembre 1971 de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise

1. Les prestations en nature susceptibles d’être accordées au Togo en vertu de l’article 2 du Protocole doivent entrer dans les catégories ci-après :

• couverture des frais médicaux et chirurgicaux ;
• couverture des frais d’analyse et d’examens de laboratoire ;
• couverture des frais pharmaceutiques et d’appareils ;
• couverture des frais d’hospitalisation et de traitement dans des établissements de cure (hôpitaux publics ou établissements privés agréés pour l’application de la législation togolaise sur la présentation des accidents du travail).

2. Sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessous, le versement des prestations par la caisse togolaise n’est pas subordonné à une autorisation spéciale de la caisse française qui a délivré l’attestation visée à l’article 6.

3. En aucun cas, la prise en charge accordée par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo ne doit dépasser les tarifs applicables au Togo en matière d’accidents du travail.

1. L’octroi des prothèses, du grand appareillage et d’autres prestations en nature d’une grande importance est subordonné, sauf en cas d’urgence absolue, à la condition que la caisse française d’affiliation en donne l’autorisation.

2. Les cas d’urgence absolue au sens de l’alinéa précédent sont ceux où le service des prestations ne peut être différé sans compromettre gravement la santé du malade.

3. Les prestations dont l’octroi est normalement subordonné à une autorisation préalable sont celles dont la liste est annexée à l’arrangement administratif général.

4. Afin d’obtenir l’autorisation en cause, la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo adresse une demande à la caisse française d’affiliation du travailleur au moyen d’un formulaire.

5. Lorsque lesdites prestations ont été servies en cas d’urgence absolue, sans autorisation de la caisse d’affiliation, la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo l’en avise immédiatement au moyen d’une notification établie sur un formulaire.

6. La demande d’autorisation visée à l’alinéa 4, de même que la notification prévue à l’alinéa 5 du présent article, doivent être accompagnées d’un exposé détaillé des raisons justifiant l’attribution des prestations et comporter une estimation de leur coût.

1. Les dépenses afférentes aux prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo en vertu de l’article 2 du Protocole et conformément aux articles 6 et 7 du présent arrangement lui sont remboursés directement par la caisse française d’affiliation du travailleur intéressé.

2. Le remboursement s’effectue sur la base des dépenses réelles telles qu’elles résultent des justifications adressées par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo à la caisse française d’affiliation.

1. La Caisse nationale de sécurité sociale du Togo est tenue de faire procéder périodiquement soit de sa propre initiative, soit à la demande de la caisse française d’affiliation, à l’examen du bénéficiaire en vue de déterminer si les soins médicaux sont effectivement et régulièrement dispensés.

2. Les frais résultant des contrôles médicaux et administratifs effectués par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo pour le compte de la caisse française d’affiliation sont supportés par cette dernière et remboursés forfaitairement sous forme de majoration appliqué au montant global des prestations en nature remboursées conformément à l’article 8 du présent arrangement. Le pourcentage de cette majoration est fixé d’un commun accord par les autorités administratives des deux pays.

Les frais de gestion engagées par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo pour l’application du Protocole lui sont remboursés dans les conditions précisées au paragraphe 2 de l’article 9 du présent arrangement.

Les autorités administratives désignent comme organismes de liaison pour l’application du présent arrangement les institutions suivantes :

Pour la France, le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;

Pour le Togo, la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo.

En vue de la centralisation des renseignements financiers, la caisse française débitrice adresse à l’organisme de liaison français une statistique annuelle :

• des paiements directs effectuées au titre de l’article 4 du présent arrangement ;
• des remboursements effectuées au titre des articles 8 et 9 du présent arrangement.

Le présent arrangement prend effet à la date d’entrée en vigueur du Protocole n° 1 relatif au maintien de certains avantages de l’assurance maladie à des assurés sociaux français ou togolais qui se rendent au Togo.

La liste des maladies considérées comme présentant un caractère d’exceptionnelle gravité et donnant lieu, de ce fait, au maintien des prestations en nature au-delà de six mois en application de l’article 2 du Protocole n° 1 annexé à la Convention générale franco-togolaise de sécurité sociale du 7 décembre 1971 s’établit ainsi qu’il suit :

• Tuberculose évolutive sous toutes ses formes ;
• Poliomyélite antérieure aiguë et ses séquelles ;
• Tumeurs malignes, y compris les tumeurs des tissus lymphatiques et hématopoiétiques ;
• Maladies mentales (psychoses, névroses et autres troubles mentaux non psychotiques, arriération mentale de tous niveaux, y compris celle due à la phénycétonurie).

En application de l’article 4, paragraphe 2 de la Convention générale sur la sécurité sociale du 7 décembre 1971, les autorités administratives représentées par (...), ont arrêté, d’un commun accord, les dispositions suivantes :

1. Les prestations en nature susceptibles d’être accordées au Togo en vertu de l’article 2 du Protocole doivent entrer dans les catégories ci-après :

• couverture des frais médicaux et chirurgicaux ;
• couverture des frais d’analyse et d’examens de laboratoire ;
• couverture des frais pharmaceutiques et d’appareils ;
• couverture des frais d’hospitalisation et de traitement dans des établissements de cure (hôpitaux publics ou établissements privés agréés pour l’application de la législation togolaise sur la présentation des accidents du travail).

2. Sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessous, le versement des prestations par la caisse togolaise n’est pas subordonné à une autorisation spéciale de la caisse française qui a délivré l’attestation visée à l’article 6.

3. En aucun cas, la prise en charge accordée par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo ne doit dépasser les tarifs applicables au Togo en matière d’accidents du travail.

1. Les prestations en nature susceptibles d’être accordées au Togo en vertu de l’article 2 du Protocole doivent entrer dans les catégories ci-après :

• couverture des frais médicaux et chirurgicaux ;
• couverture des frais d’analyse et d’examens de laboratoire ;
• couverture des frais pharmaceutiques et d’appareils ;
• couverture des frais d’hospitalisation et de traitement dans des établissements de cure (hôpitaux publics ou établissements privés agréés pour l’application de la législation togolaise sur la présentation des accidents du travail).

2. Sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessous, le versement des prestations par la caisse togolaise n’est pas subordonné à une autorisation spéciale de la caisse française qui a délivré l’attestation visée à l’article 6.

3. En aucun cas, la prise en charge accordée par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo ne doit dépasser les tarifs applicables au Togo en matière d’accidents du travail.

1. L’octroi des prothèses, du grand appareillage et d’autres prestations en nature d’une grande importance est subordonné, sauf en cas d’urgence absolue, à la condition que la caisse française d’affiliation en donne l’autorisation.

2. Les cas d’urgence absolue au sens de l’alinéa précédent sont ceux où le service des prestations ne peut être différé sans compromettre gravement la santé du malade.

3. Les prestations dont l’octroi est normalement subordonné à une autorisation préalable sont celles dont la liste est annexée à l’arrangement administratif général.

4. Afin d’obtenir l’autorisation en cause, la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo adresse une demande à la caisse française d’affiliation du travailleur au moyen d’un formulaire.

5. Lorsque lesdites prestations ont été servies en cas d’urgence absolue, sans autorisation de la caisse d’affiliation, la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo l’en avise immédiatement au moyen d’une notification établie sur un formulaire.

6. La demande d’autorisation visée à l’alinéa 4, de même que la notification prévue à l’alinéa 5 du présent article, doivent être accompagnées d’un exposé détaillé des raisons justifiant l’attribution des prestations et comporter une estimation de leur coût.

1. Les dépenses afférentes aux prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo en vertu de l’article 2 du Protocole et conformément aux articles 6 et 7 du présent arrangement lui sont remboursés directement par la caisse française d’affiliation du travailleur intéressé.

2. Le remboursement s’effectue sur la base des dépenses réelles telles qu’elles résultent des justifications adressées par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo à la caisse française d’affiliation.

1. La Caisse nationale de sécurité sociale du Togo est tenue de faire procéder périodiquement soit de sa propre initiative, soit à la demande de la caisse française d’affiliation, à l’examen du bénéficiaire en vue de déterminer si les soins médicaux sont effectivement et régulièrement dispensés.

2. Les frais résultant des contrôles médicaux et administratifs effectués par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo pour le compte de la caisse française d’affiliation sont supportés par cette dernière et remboursés forfaitairement sous forme de majoration appliqué au montant global des prestations en nature remboursées conformément à l’article 8 du présent arrangement. Le pourcentage de cette majoration est fixé d’un commun accord par les autorités administratives des deux pays.

Les frais de gestion engagées par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo pour l’application du Protocole lui sont remboursés dans les conditions précisées au paragraphe 2 de l’article 9 du présent arrangement.

Les autorités administratives désignent comme organismes de liaison pour l’application du présent arrangement les institutions suivantes :

Pour la France, le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;

Pour le Togo, la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo.

En vue de la centralisation des renseignements financiers, la caisse française débitrice adresse à l’organisme de liaison français une statistique annuelle :

• des paiements directs effectuées au titre de l’article 4 du présent arrangement ;
• des remboursements effectuées au titre des articles 8 et 9 du présent arrangement.

Le présent arrangement prend effet à la date d’entrée en vigueur du Protocole n° 1 relatif au maintien de certains avantages de l’assurance maladie à des assurés sociaux français ou togolais qui se rendent au Togo.

La liste des maladies considérées comme présentant un caractère d’exceptionnelle gravité et donnant lieu, de ce fait, au maintien des prestations en nature au-delà de six mois en application de l’article 2 du Protocole n° 1 annexé à la Convention générale franco-togolaise de sécurité sociale du 7 décembre 1971 s’établit ainsi qu’il suit :

• Tuberculose évolutive sous toutes ses formes ;
• Poliomyélite antérieure aiguë et ses séquelles ;
• Tumeurs malignes, y compris les tumeurs des tissus lymphatiques et hématopoiétiques ;
• Maladies mentales (psychoses, névroses et autres troubles mentaux non psychotiques, arriération mentale de tous niveaux, y compris celle due à la phénycétonurie).

En application de l’article 4, paragraphe 2 de la Convention générale sur la sécurité sociale du 7 décembre 1971, les autorités administratives représentées par (...), ont arrêté, d’un commun accord, les dispositions suivantes :

1. Les prestations en nature susceptibles d’être accordées au Togo en vertu de l’article 2 du Protocole doivent entrer dans les catégories ci-après :

• couverture des frais médicaux et chirurgicaux ;
• couverture des frais d’analyse et d’examens de laboratoire ;
• couverture des frais pharmaceutiques et d’appareils ;
• couverture des frais d’hospitalisation et de traitement dans des établissements de cure (hôpitaux publics ou établissements privés agréés pour l’application de la législation togolaise sur la présentation des accidents du travail).

2. Sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessous, le versement des prestations par la caisse togolaise n’est pas subordonné à une autorisation spéciale de la caisse française qui a délivré l’attestation visée à l’article 6.

3. En aucun cas, la prise en charge accordée par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo ne doit dépasser les tarifs applicables au Togo en matière d’accidents du travail.

1. L’octroi des prothèses, du grand appareillage et d’autres prestations en nature d’une grande importance est subordonné, sauf en cas d’urgence absolue, à la condition que la caisse française d’affiliation en donne l’autorisation.

2. Les cas d’urgence absolue au sens de l’alinéa précédent sont ceux où le service des prestations ne peut être différé sans compromettre gravement la santé du malade.

3. Les prestations dont l’octroi est normalement subordonné à une autorisation préalable sont celles dont la liste est annexée à l’arrangement administratif général.

4. Afin d’obtenir l’autorisation en cause, la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo adresse une demande à la caisse française d’affiliation du travailleur au moyen d’un formulaire.

5. Lorsque lesdites prestations ont été servies en cas d’urgence absolue, sans autorisation de la caisse d’affiliation, la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo l’en avise immédiatement au moyen d’une notification établie sur un formulaire.

6. La demande d’autorisation visée à l’alinéa 4, de même que la notification prévue à l’alinéa 5 du présent article, doivent être accompagnées d’un exposé détaillé des raisons justifiant l’attribution des prestations et comporter une estimation de leur coût.

1. Les dépenses afférentes aux prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo en vertu de l’article 2 du Protocole et conformément aux articles 6 et 7 du présent arrangement lui sont remboursés directement par la caisse française d’affiliation du travailleur intéressé.

2. Le remboursement s’effectue sur la base des dépenses réelles telles qu’elles résultent des justifications adressées par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo à la caisse française d’affiliation.

1. La Caisse nationale de sécurité sociale du Togo est tenue de faire procéder périodiquement soit de sa propre initiative, soit à la demande de la caisse française d’affiliation, à l’examen du bénéficiaire en vue de déterminer si les soins médicaux sont effectivement et régulièrement dispensés.

2. Les frais résultant des contrôles médicaux et administratifs effectués par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo pour le compte de la caisse française d’affiliation sont supportés par cette dernière et remboursés forfaitairement sous forme de majoration appliqué au montant global des prestations en nature remboursées conformément à l’article 8 du présent arrangement. Le pourcentage de cette majoration est fixé d’un commun accord par les autorités administratives des deux pays.

Les frais de gestion engagées par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo pour l’application du Protocole lui sont remboursés dans les conditions précisées au paragraphe 2 de l’article 9 du présent arrangement.

Les autorités administratives désignent comme organismes de liaison pour l’application du présent arrangement les institutions suivantes :

Pour la France, le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;

Pour le Togo, la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo.

En vue de la centralisation des renseignements financiers, la caisse française débitrice adresse à l’organisme de liaison français une statistique annuelle :

• des paiements directs effectuées au titre de l’article 4 du présent arrangement ;
• des remboursements effectuées au titre des articles 8 et 9 du présent arrangement.

Le présent arrangement prend effet à la date d’entrée en vigueur du Protocole n° 1 relatif au maintien de certains avantages de l’assurance maladie à des assurés sociaux français ou togolais qui se rendent au Togo.

La liste des maladies considérées comme présentant un caractère d’exceptionnelle gravité et donnant lieu, de ce fait, au maintien des prestations en nature au-delà de six mois en application de l’article 2 du Protocole n° 1 annexé à la Convention générale franco-togolaise de sécurité sociale du 7 décembre 1971 s’établit ainsi qu’il suit :

• Tuberculose évolutive sous toutes ses formes ;
• Poliomyélite antérieure aiguë et ses séquelles ;
• Tumeurs malignes, y compris les tumeurs des tissus lymphatiques et hématopoiétiques ;
• Maladies mentales (psychoses, névroses et autres troubles mentaux non psychotiques, arriération mentale de tous niveaux, y compris celle due à la phénycétonurie).

En application de l’article 4, paragraphe 2 de la Convention générale sur la sécurité sociale du 7 décembre 1971, les autorités administratives représentées par (...), ont arrêté, d’un commun accord, les dispositions suivantes :