Titre 1 - Dispositions générales et champ d’application
Art. 1
I. a) Les dispositions du présent arrangement sont applicables aux marins français embarqués sur des navires togolais ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État togolais, soit pour le compte des compagnies de navigation togolaises, des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse de retraites des marins français ;
b) Les dispositions du présent arrangement administratif sont applicables aux marins togolais embarqués sur des navires français, ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État français, soit pour le compte des compagnies de navigation françaises des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo.
II. a) Les marins français visés au paragraphe I, a) du présent article peuvent continuer s’ils le souhaitent à bénéficier, ainsi que leurs familles résidant avec eux, des avantages sociaux prévus par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par le Code des pensions de retraite des marins, sur demande de leur employeur adressé à l’institution française compétente.
b) Les marins togolais visés au paragraphe I, b) du présent article peuvent continuer s’ils le souhaitent à bénéficier, ainsi que leurs familles résidant avec eux, des avantages sociaux prévus par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo, sur demande de leur employeur adressé à ladite caisse.
III. Le bénéfice des dispositions visées au paragraphe II du présent article est subordonné aux conditions ci-après :
a) Les navires togolais et français doivent être conformes aux règles internationales concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
b) Les armateurs togolais et français doivent avoir souscrit l’engagement :
1. De se conformer :
- à l’égard des marins français visés à l’article 1er, paragraphe I, a) ci-dessus, aux règles concernant les obligations des armateurs français en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement ;
- à l’égard des marins togolais visés à l’article 1er, paragraphe I, b) ci-dessus, aux règles concernant les obligations des armateurs togolais en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement.
2. De régler :
- à l’Établissement national des invalides de la marine les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires français par l’article 5 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par l’article L. 41 du Code des pensions de retraite des marins ;
- à la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires togolais par la législation togolaise.
La Caisse générale de prévoyance des marins français et la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo ne peuvent verser des prestations que pour les accidents ou maladies ayant donné lieu aux cotisations, visites et documents prévus par les règlements en vigueur.
IV. a) En ce qui concerne les marins français visés au paragraphe I, a) du présent article, les armateurs togolais sont dispensés du versement des contributions et cotisations qui seraient éventuellement imposées par la législation togolaise auxdits armateurs et aux marins français embarqués sur des navires togolais.
b) En ce qui concerne les marins togolais visés au paragraphe I, b) du présent article, les armateurs français sont dispensés du versement des contributions et cotisations imposées par la législation française auxdits armateurs et aux marins togolais embarqués sur des navires français.
Art. 2
a) L’institution française compétente visée à l’article 1er, paragraphe II, a) in fine ci-dessus est :
- au Togo : le consulat de France, territorialement chargé du service des affaires maritimes ;
- en France : le centre spécial de Douarnenez, chargé de la gestion des marins français d’outre-mer.
b) L’institution togolaise compétente visée à l’article 1er, paragraphe II, b) in fine ci-dessus est :
- en France : les services compétents de l’ambassade du Togo en France ;
- au Togo : la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo.
Art. 3
L’ensemble des règlements financiers afférents aux opérations de sécurité sociale résultant de l’application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s’effectuera dans les conditions définies aux articles 50 et 51 de la Convention générale sur la sécurité sociale.
Art. 4
Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention générale de sécurité sociale.
Art. 5
Le présent arrangement est conclu pour la même période que la Convention générale sur la sécurité sociale.
En tout état de cause, les marins admis au bénéfice des dispositions du présent arrangement en conserveront les avantages pendant une durée de trois ans renouvelable.
Liste des formulaires dans le cadre de la Convention :
- SE 345-01 Certificat de détachement
- SE 345-02 Certificat de maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale du pays d’affiliation
- SE 345-03 Attestation relative à la totalisation des périodes d’assurances
- SE 345-04 Rapport sur la situation d’un pensionné d’invalidité
- SE 345-05 Instruction d’une demande d’avantage de vieillesse ou de survivant
- SE 345-06 Avis de notification du droit d’option (pension de vieillesse ou de survivant)
- SE 345-07 Demande de pension de vieillesse pour inaptitude au travail ou de pension de vieillesse anticipée
- SE 345-07 Annexe I Rapport médical relatif au contrôle de l’inaptitude au travail ou de l’usure prématurée
- SE 345-07 Annexe II Fiche professionnelle relative au contrôle de l’inaptitude au travail
- SE 345-07 Annexe III Fiche médico-professionnelle relative au contrôle de l’inaptitude au travail ou de l’usure prématurée
- SE 345-08 Déclaration trimestrielle de ressources et d’activité (pension de vieillesse, pension de vieillesse anticipée, pension de vieillesse pour inaptitude ou substituée à une pension d’invalidité)
- SE 345-09 Notification de décision concernant l’inaptitude au travail et l’usure prématurée
- SE 345-10 Attestation du droit au maintien des prestations en espèces de l’assurance maternité (cas du transfert de résidence de la femme salariée)
- SE 345-11 Demande de prestations en espèces de l’assurance maternité (cas du congé payé de la femme salariée)
- SE 345-12 Prolongation du droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité (transfert de résidence ou congé payé)
- SE 345-13 Attestation des périodes de travail en vue de l’ouverture du droit aux prestations familiales
- SE 345-14 État de famille
- SE 345-15 Demande de prestations familiales
- SE 345-15 bis Attestation individuelle du maintien du droit aux allocations familiales
- SE 345-16 Bordereau périodique des règlements effectués en matière de prestations familiales
- SE 345-17 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (cas du transfert de résidence du travailleur)
- SE 345-18 Prolongation du droit aux prestations de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (cas du transfert de résidence du travailleur)
- SE 345-19 Droit aux prestations de l’assurance accidents du travail (cas de la rechute)
- SE 345-20 Octroi (ou renouvellement) des prothèses, grand appareillage et prestations en nature de grande importance
Liste des formulaires dans le cadre du Protocole
- SE 345-21 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance maladie (cas du transfert de résidence du travailleur)
- SE 345-22 Prolongation du droit aux prestations de l’assurance maladie (cas du transfert de résidence du travailleur de France au Togo)
- Annexe 5 Statistique annuelle des paiements allocations familiales
Protocole n° 1 relatif au maintien de certains avantages de l’assurance maladie à des assurés sociaux togolais ou français qui se rendent au Togo
Art. 1
I. a) Les dispositions du présent arrangement sont applicables aux marins français embarqués sur des navires togolais ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État togolais, soit pour le compte des compagnies de navigation togolaises, des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse de retraites des marins français ;
b) Les dispositions du présent arrangement administratif sont applicables aux marins togolais embarqués sur des navires français, ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État français, soit pour le compte des compagnies de navigation françaises des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo.
II. a) Les marins français visés au paragraphe I, a) du présent article peuvent continuer s’ils le souhaitent à bénéficier, ainsi que leurs familles résidant avec eux, des avantages sociaux prévus par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par le Code des pensions de retraite des marins, sur demande de leur employeur adressé à l’institution française compétente.
b) Les marins togolais visés au paragraphe I, b) du présent article peuvent continuer s’ils le souhaitent à bénéficier, ainsi que leurs familles résidant avec eux, des avantages sociaux prévus par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo, sur demande de leur employeur adressé à ladite caisse.
III. Le bénéfice des dispositions visées au paragraphe II du présent article est subordonné aux conditions ci-après :
a) Les navires togolais et français doivent être conformes aux règles internationales concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
b) Les armateurs togolais et français doivent avoir souscrit l’engagement :
1. De se conformer :
- à l’égard des marins français visés à l’article 1er, paragraphe I, a) ci-dessus, aux règles concernant les obligations des armateurs français en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement ;
- à l’égard des marins togolais visés à l’article 1er, paragraphe I, b) ci-dessus, aux règles concernant les obligations des armateurs togolais en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement.
2. De régler :
- à l’Établissement national des invalides de la marine les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires français par l’article 5 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par l’article L. 41 du Code des pensions de retraite des marins ;
- à la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires togolais par la législation togolaise.
La Caisse générale de prévoyance des marins français et la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo ne peuvent verser des prestations que pour les accidents ou maladies ayant donné lieu aux cotisations, visites et documents prévus par les règlements en vigueur.
IV. a) En ce qui concerne les marins français visés au paragraphe I, a) du présent article, les armateurs togolais sont dispensés du versement des contributions et cotisations qui seraient éventuellement imposées par la législation togolaise auxdits armateurs et aux marins français embarqués sur des navires togolais.
b) En ce qui concerne les marins togolais visés au paragraphe I, b) du présent article, les armateurs français sont dispensés du versement des contributions et cotisations imposées par la législation française auxdits armateurs et aux marins togolais embarqués sur des navires français.
Art. 2
a) L’institution française compétente visée à l’article 1er, paragraphe II, a) in fine ci-dessus est :
- au Togo : le consulat de France, territorialement chargé du service des affaires maritimes ;
- en France : le centre spécial de Douarnenez, chargé de la gestion des marins français d’outre-mer.
b) L’institution togolaise compétente visée à l’article 1er, paragraphe II, b) in fine ci-dessus est :
- en France : les services compétents de l’ambassade du Togo en France ;
- au Togo : la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo.
Art. 3
L’ensemble des règlements financiers afférents aux opérations de sécurité sociale résultant de l’application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s’effectuera dans les conditions définies aux articles 50 et 51 de la Convention générale sur la sécurité sociale.
Art. 4
Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention générale de sécurité sociale.
Art. 5
Le présent arrangement est conclu pour la même période que la Convention générale sur la sécurité sociale.
En tout état de cause, les marins admis au bénéfice des dispositions du présent arrangement en conserveront les avantages pendant une durée de trois ans renouvelable.
Liste des formulaires dans le cadre de la Convention :
- SE 345-01 Certificat de détachement
- SE 345-02 Certificat de maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale du pays d’affiliation
- SE 345-03 Attestation relative à la totalisation des périodes d’assurances
- SE 345-04 Rapport sur la situation d’un pensionné d’invalidité
- SE 345-05 Instruction d’une demande d’avantage de vieillesse ou de survivant
- SE 345-06 Avis de notification du droit d’option (pension de vieillesse ou de survivant)
- SE 345-07 Demande de pension de vieillesse pour inaptitude au travail ou de pension de vieillesse anticipée
- SE 345-07 Annexe I Rapport médical relatif au contrôle de l’inaptitude au travail ou de l’usure prématurée
- SE 345-07 Annexe II Fiche professionnelle relative au contrôle de l’inaptitude au travail
- SE 345-07 Annexe III Fiche médico-professionnelle relative au contrôle de l’inaptitude au travail ou de l’usure prématurée
- SE 345-08 Déclaration trimestrielle de ressources et d’activité (pension de vieillesse, pension de vieillesse anticipée, pension de vieillesse pour inaptitude ou substituée à une pension d’invalidité)
- SE 345-09 Notification de décision concernant l’inaptitude au travail et l’usure prématurée
- SE 345-10 Attestation du droit au maintien des prestations en espèces de l’assurance maternité (cas du transfert de résidence de la femme salariée)
- SE 345-11 Demande de prestations en espèces de l’assurance maternité (cas du congé payé de la femme salariée)
- SE 345-12 Prolongation du droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité (transfert de résidence ou congé payé)
- SE 345-13 Attestation des périodes de travail en vue de l’ouverture du droit aux prestations familiales
- SE 345-14 État de famille
- SE 345-15 Demande de prestations familiales
- SE 345-15 bis Attestation individuelle du maintien du droit aux allocations familiales
- SE 345-16 Bordereau périodique des règlements effectués en matière de prestations familiales
- SE 345-17 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (cas du transfert de résidence du travailleur)
- SE 345-18 Prolongation du droit aux prestations de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (cas du transfert de résidence du travailleur)
- SE 345-19 Droit aux prestations de l’assurance accidents du travail (cas de la rechute)
- SE 345-20 Octroi (ou renouvellement) des prothèses, grand appareillage et prestations en nature de grande importance
Liste des formulaires dans le cadre du Protocole
- SE 345-21 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance maladie (cas du transfert de résidence du travailleur)
- SE 345-22 Prolongation du droit aux prestations de l’assurance maladie (cas du transfert de résidence du travailleur de France au Togo)
- Annexe 5 Statistique annuelle des paiements allocations familiales
Protocole n° 2 relatif au régime d’assurances sociales des étudiants
Art. 1
I. a) Les dispositions du présent arrangement sont applicables aux marins français embarqués sur des navires togolais ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État togolais, soit pour le compte des compagnies de navigation togolaises, des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse de retraites des marins français ;
b) Les dispositions du présent arrangement administratif sont applicables aux marins togolais embarqués sur des navires français, ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État français, soit pour le compte des compagnies de navigation françaises des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo.
II. a) Les marins français visés au paragraphe I, a) du présent article peuvent continuer s’ils le souhaitent à bénéficier, ainsi que leurs familles résidant avec eux, des avantages sociaux prévus par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par le Code des pensions de retraite des marins, sur demande de leur employeur adressé à l’institution française compétente.
b) Les marins togolais visés au paragraphe I, b) du présent article peuvent continuer s’ils le souhaitent à bénéficier, ainsi que leurs familles résidant avec eux, des avantages sociaux prévus par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo, sur demande de leur employeur adressé à ladite caisse.
III. Le bénéfice des dispositions visées au paragraphe II du présent article est subordonné aux conditions ci-après :
a) Les navires togolais et français doivent être conformes aux règles internationales concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
b) Les armateurs togolais et français doivent avoir souscrit l’engagement :
1. De se conformer :
- à l’égard des marins français visés à l’article 1er, paragraphe I, a) ci-dessus, aux règles concernant les obligations des armateurs français en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement ;
- à l’égard des marins togolais visés à l’article 1er, paragraphe I, b) ci-dessus, aux règles concernant les obligations des armateurs togolais en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement.
2. De régler :
- à l’Établissement national des invalides de la marine les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires français par l’article 5 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par l’article L. 41 du Code des pensions de retraite des marins ;
- à la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires togolais par la législation togolaise.
La Caisse générale de prévoyance des marins français et la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo ne peuvent verser des prestations que pour les accidents ou maladies ayant donné lieu aux cotisations, visites et documents prévus par les règlements en vigueur.
IV. a) En ce qui concerne les marins français visés au paragraphe I, a) du présent article, les armateurs togolais sont dispensés du versement des contributions et cotisations qui seraient éventuellement imposées par la législation togolaise auxdits armateurs et aux marins français embarqués sur des navires togolais.
b) En ce qui concerne les marins togolais visés au paragraphe I, b) du présent article, les armateurs français sont dispensés du versement des contributions et cotisations imposées par la législation française auxdits armateurs et aux marins togolais embarqués sur des navires français.
Art. 2
a) L’institution française compétente visée à l’article 1er, paragraphe II, a) in fine ci-dessus est :
- au Togo : le consulat de France, territorialement chargé du service des affaires maritimes ;
- en France : le centre spécial de Douarnenez, chargé de la gestion des marins français d’outre-mer.
b) L’institution togolaise compétente visée à l’article 1er, paragraphe II, b) in fine ci-dessus est :
- en France : les services compétents de l’ambassade du Togo en France ;
- au Togo : la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo.
Art. 3
L’ensemble des règlements financiers afférents aux opérations de sécurité sociale résultant de l’application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s’effectuera dans les conditions définies aux articles 50 et 51 de la Convention générale sur la sécurité sociale.
Art. 4
Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention générale de sécurité sociale.
Protocole n° 3 relatif à l’octroi aux ressortissants togolais de l’allocation aux vieux travailleurs salariés de la législation française
Art. 1
I. a) Les dispositions du présent arrangement sont applicables aux marins français embarqués sur des navires togolais ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État togolais, soit pour le compte des compagnies de navigation togolaises, des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse de retraites des marins français ;
b) Les dispositions du présent arrangement administratif sont applicables aux marins togolais embarqués sur des navires français, ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État français, soit pour le compte des compagnies de navigation françaises des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo.
II. a) Les marins français visés au paragraphe I, a) du présent article peuvent continuer s’ils le souhaitent à bénéficier, ainsi que leurs familles résidant avec eux, des avantages sociaux prévus par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par le Code des pensions de retraite des marins, sur demande de leur employeur adressé à l’institution française compétente.
b) Les marins togolais visés au paragraphe I, b) du présent article peuvent continuer s’ils le souhaitent à bénéficier, ainsi que leurs familles résidant avec eux, des avantages sociaux prévus par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo, sur demande de leur employeur adressé à ladite caisse.
III. Le bénéfice des dispositions visées au paragraphe II du présent article est subordonné aux conditions ci-après :
a) Les navires togolais et français doivent être conformes aux règles internationales concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
b) Les armateurs togolais et français doivent avoir souscrit l’engagement :
1. De se conformer :
- à l’égard des marins français visés à l’article 1er, paragraphe I, a) ci-dessus, aux règles concernant les obligations des armateurs français en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement ;
- à l’égard des marins togolais visés à l’article 1er, paragraphe I, b) ci-dessus, aux règles concernant les obligations des armateurs togolais en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement.
2. De régler :
- à l’Établissement national des invalides de la marine les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires français par l’article 5 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par l’article L. 41 du Code des pensions de retraite des marins ;
- à la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires togolais par la législation togolaise.
La Caisse générale de prévoyance des marins français et la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo ne peuvent verser des prestations que pour les accidents ou maladies ayant donné lieu aux cotisations, visites et documents prévus par les règlements en vigueur.
IV. a) En ce qui concerne les marins français visés au paragraphe I, a) du présent article, les armateurs togolais sont dispensés du versement des contributions et cotisations qui seraient éventuellement imposées par la législation togolaise auxdits armateurs et aux marins français embarqués sur des navires togolais.
b) En ce qui concerne les marins togolais visés au paragraphe I, b) du présent article, les armateurs français sont dispensés du versement des contributions et cotisations imposées par la législation française auxdits armateurs et aux marins togolais embarqués sur des navires français.
Art. 2
a) L’institution française compétente visée à l’article 1er, paragraphe II, a) in fine ci-dessus est :
- au Togo : le consulat de France, territorialement chargé du service des affaires maritimes ;
- en France : le centre spécial de Douarnenez, chargé de la gestion des marins français d’outre-mer.
b) L’institution togolaise compétente visée à l’article 1er, paragraphe II, b) in fine ci-dessus est :
- en France : les services compétents de l’ambassade du Togo en France ;
- au Togo : la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo.
Art. 3
L’ensemble des règlements financiers afférents aux opérations de sécurité sociale résultant de l’application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s’effectuera dans les conditions définies aux articles 50 et 51 de la Convention générale sur la sécurité sociale.
Art. 4
Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention générale de sécurité sociale.
Protocole n° 4 relatif à l’octroi de prestations de vieillesse non contributives de la législation française aux ressortissants togolais résidant en France
Art. 1
I. a) Les dispositions du présent arrangement sont applicables aux marins français embarqués sur des navires togolais ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État togolais, soit pour le compte des compagnies de navigation togolaises, des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse de retraites des marins français ;
b) Les dispositions du présent arrangement administratif sont applicables aux marins togolais embarqués sur des navires français, ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État français, soit pour le compte des compagnies de navigation françaises des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo.
II. a) Les marins français visés au paragraphe I, a) du présent article peuvent continuer s’ils le souhaitent à bénéficier, ainsi que leurs familles résidant avec eux, des avantages sociaux prévus par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par le Code des pensions de retraite des marins, sur demande de leur employeur adressé à l’institution française compétente.
b) Les marins togolais visés au paragraphe I, b) du présent article peuvent continuer s’ils le souhaitent à bénéficier, ainsi que leurs familles résidant avec eux, des avantages sociaux prévus par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo, sur demande de leur employeur adressé à ladite caisse.
III. Le bénéfice des dispositions visées au paragraphe II du présent article est subordonné aux conditions ci-après :
a) Les navires togolais et français doivent être conformes aux règles internationales concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
b) Les armateurs togolais et français doivent avoir souscrit l’engagement :
1. De se conformer :
- à l’égard des marins français visés à l’article 1er, paragraphe I, a) ci-dessus, aux règles concernant les obligations des armateurs français en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement ;
- à l’égard des marins togolais visés à l’article 1er, paragraphe I, b) ci-dessus, aux règles concernant les obligations des armateurs togolais en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement.
2. De régler :
- à l’Établissement national des invalides de la marine les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires français par l’article 5 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par l’article L. 41 du Code des pensions de retraite des marins ;
- à la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires togolais par la législation togolaise.
La Caisse générale de prévoyance des marins français et la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo ne peuvent verser des prestations que pour les accidents ou maladies ayant donné lieu aux cotisations, visites et documents prévus par les règlements en vigueur.
IV. a) En ce qui concerne les marins français visés au paragraphe I, a) du présent article, les armateurs togolais sont dispensés du versement des contributions et cotisations qui seraient éventuellement imposées par la législation togolaise auxdits armateurs et aux marins français embarqués sur des navires togolais.
b) En ce qui concerne les marins togolais visés au paragraphe I, b) du présent article, les armateurs français sont dispensés du versement des contributions et cotisations imposées par la législation française auxdits armateurs et aux marins togolais embarqués sur des navires français.
Art. 2
a) L’institution française compétente visée à l’article 1er, paragraphe II, a) in fine ci-dessus est :
- au Togo : le consulat de France, territorialement chargé du service des affaires maritimes ;
- en France : le centre spécial de Douarnenez, chargé de la gestion des marins français d’outre-mer.
b) L’institution togolaise compétente visée à l’article 1er, paragraphe II, b) in fine ci-dessus est :
- en France : les services compétents de l’ambassade du Togo en France ;
- au Togo : la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo.
Art. 3
L’ensemble des règlements financiers afférents aux opérations de sécurité sociale résultant de l’application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s’effectuera dans les conditions définies aux articles 50 et 51 de la Convention générale sur la sécurité sociale.
Art. 4
Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention générale de sécurité sociale.
Art. 5
Le présent arrangement est conclu pour la même période que la Convention générale sur la sécurité sociale.
En tout état de cause, les marins admis au bénéfice des dispositions du présent arrangement en conserveront les avantages pendant une durée de trois ans renouvelable.
Liste des formulaires dans le cadre de la Convention :
- SE 345-01 Certificat de détachement
- SE 345-02 Certificat de maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale du pays d’affiliation
- SE 345-03 Attestation relative à la totalisation des périodes d’assurances
- SE 345-04 Rapport sur la situation d’un pensionné d’invalidité
- SE 345-05 Instruction d’une demande d’avantage de vieillesse ou de survivant
- SE 345-06 Avis de notification du droit d’option (pension de vieillesse ou de survivant)
- SE 345-07 Demande de pension de vieillesse pour inaptitude au travail ou de pension de vieillesse anticipée
- SE 345-07 Annexe I Rapport médical relatif au contrôle de l’inaptitude au travail ou de l’usure prématurée
- SE 345-07 Annexe II Fiche professionnelle relative au contrôle de l’inaptitude au travail
- SE 345-07 Annexe III Fiche médico-professionnelle relative au contrôle de l’inaptitude au travail ou de l’usure prématurée
- SE 345-08 Déclaration trimestrielle de ressources et d’activité (pension de vieillesse, pension de vieillesse anticipée, pension de vieillesse pour inaptitude ou substituée à une pension d’invalidité)
- SE 345-09 Notification de décision concernant l’inaptitude au travail et l’usure prématurée
- SE 345-10 Attestation du droit au maintien des prestations en espèces de l’assurance maternité (cas du transfert de résidence de la femme salariée)
- SE 345-11 Demande de prestations en espèces de l’assurance maternité (cas du congé payé de la femme salariée)
- SE 345-12 Prolongation du droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité (transfert de résidence ou congé payé)
- SE 345-13 Attestation des périodes de travail en vue de l’ouverture du droit aux prestations familiales
- SE 345-14 État de famille
- SE 345-15 Demande de prestations familiales
- SE 345-15 bis Attestation individuelle du maintien du droit aux allocations familiales
- SE 345-16 Bordereau périodique des règlements effectués en matière de prestations familiales
- SE 345-17 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (cas du transfert de résidence du travailleur)
- SE 345-18 Prolongation du droit aux prestations de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (cas du transfert de résidence du travailleur)
- SE 345-19 Droit aux prestations de l’assurance accidents du travail (cas de la rechute)
- SE 345-20 Octroi (ou renouvellement) des prothèses, grand appareillage et prestations en nature de grande importance
Liste des formulaires dans le cadre du Protocole
- SE 345-21 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance maladie (cas du transfert de résidence du travailleur)
- SE 345-22 Prolongation du droit aux prestations de l’assurance maladie (cas du transfert de résidence du travailleur de France au Togo)
- Annexe 5 Statistique annuelle des paiements allocations familiales
Protocole n° 5 relatif à l’allocation supplémentaire de la loi française du 30 juin 1956 portant institution d’un Fonds national de Solidarité
Art. 1
I. a) Les dispositions du présent arrangement sont applicables aux marins français embarqués sur des navires togolais ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État togolais, soit pour le compte des compagnies de navigation togolaises, des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse de retraites des marins français ;
b) Les dispositions du présent arrangement administratif sont applicables aux marins togolais embarqués sur des navires français, ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État français, soit pour le compte des compagnies de navigation françaises des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo.
II. a) Les marins français visés au paragraphe I, a) du présent article peuvent continuer s’ils le souhaitent à bénéficier, ainsi que leurs familles résidant avec eux, des avantages sociaux prévus par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par le Code des pensions de retraite des marins, sur demande de leur employeur adressé à l’institution française compétente.
b) Les marins togolais visés au paragraphe I, b) du présent article peuvent continuer s’ils le souhaitent à bénéficier, ainsi que leurs familles résidant avec eux, des avantages sociaux prévus par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo, sur demande de leur employeur adressé à ladite caisse.
III. Le bénéfice des dispositions visées au paragraphe II du présent article est subordonné aux conditions ci-après :
a) Les navires togolais et français doivent être conformes aux règles internationales concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
b) Les armateurs togolais et français doivent avoir souscrit l’engagement :
1. De se conformer :
- à l’égard des marins français visés à l’article 1er, paragraphe I, a) ci-dessus, aux règles concernant les obligations des armateurs français en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement ;
- à l’égard des marins togolais visés à l’article 1er, paragraphe I, b) ci-dessus, aux règles concernant les obligations des armateurs togolais en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement.
2. De régler :
- à l’Établissement national des invalides de la marine les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires français par l’article 5 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par l’article L. 41 du Code des pensions de retraite des marins ;
- à la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires togolais par la législation togolaise.
La Caisse générale de prévoyance des marins français et la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo ne peuvent verser des prestations que pour les accidents ou maladies ayant donné lieu aux cotisations, visites et documents prévus par les règlements en vigueur.
IV. a) En ce qui concerne les marins français visés au paragraphe I, a) du présent article, les armateurs togolais sont dispensés du versement des contributions et cotisations qui seraient éventuellement imposées par la législation togolaise auxdits armateurs et aux marins français embarqués sur des navires togolais.
b) En ce qui concerne les marins togolais visés au paragraphe I, b) du présent article, les armateurs français sont dispensés du versement des contributions et cotisations imposées par la législation française auxdits armateurs et aux marins togolais embarqués sur des navires français.
Art. 2
a) L’institution française compétente visée à l’article 1er, paragraphe II, a) in fine ci-dessus est :
- au Togo : le consulat de France, territorialement chargé du service des affaires maritimes ;
- en France : le centre spécial de Douarnenez, chargé de la gestion des marins français d’outre-mer.
b) L’institution togolaise compétente visée à l’article 1er, paragraphe II, b) in fine ci-dessus est :
- en France : les services compétents de l’ambassade du Togo en France ;
- au Togo : la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo.
Art. 3
L’ensemble des règlements financiers afférents aux opérations de sécurité sociale résultant de l’application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s’effectuera dans les conditions définies aux articles 50 et 51 de la Convention générale sur la sécurité sociale.
Art. 4
Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention générale de sécurité sociale.
Art. 5
Le présent arrangement est conclu pour la même période que la Convention générale sur la sécurité sociale.
En tout état de cause, les marins admis au bénéfice des dispositions du présent arrangement en conserveront les avantages pendant une durée de trois ans renouvelable.
Liste des formulaires dans le cadre de la Convention :
- SE 345-01 Certificat de détachement
- SE 345-02 Certificat de maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale du pays d’affiliation
- SE 345-03 Attestation relative à la totalisation des périodes d’assurances
- SE 345-04 Rapport sur la situation d’un pensionné d’invalidité
- SE 345-05 Instruction d’une demande d’avantage de vieillesse ou de survivant
- SE 345-06 Avis de notification du droit d’option (pension de vieillesse ou de survivant)
- SE 345-07 Demande de pension de vieillesse pour inaptitude au travail ou de pension de vieillesse anticipée
- SE 345-07 Annexe I Rapport médical relatif au contrôle de l’inaptitude au travail ou de l’usure prématurée
- SE 345-07 Annexe II Fiche professionnelle relative au contrôle de l’inaptitude au travail
- SE 345-07 Annexe III Fiche médico-professionnelle relative au contrôle de l’inaptitude au travail ou de l’usure prématurée
- SE 345-08 Déclaration trimestrielle de ressources et d’activité (pension de vieillesse, pension de vieillesse anticipée, pension de vieillesse pour inaptitude ou substituée à une pension d’invalidité)
- SE 345-09 Notification de décision concernant l’inaptitude au travail et l’usure prématurée
- SE 345-10 Attestation du droit au maintien des prestations en espèces de l’assurance maternité (cas du transfert de résidence de la femme salariée)
- SE 345-11 Demande de prestations en espèces de l’assurance maternité (cas du congé payé de la femme salariée)
- SE 345-12 Prolongation du droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité (transfert de résidence ou congé payé)
- SE 345-13 Attestation des périodes de travail en vue de l’ouverture du droit aux prestations familiales
- SE 345-14 État de famille
- SE 345-15 Demande de prestations familiales
- SE 345-15 bis Attestation individuelle du maintien du droit aux allocations familiales
- SE 345-16 Bordereau périodique des règlements effectués en matière de prestations familiales
- SE 345-17 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (cas du transfert de résidence du travailleur)
- SE 345-18 Prolongation du droit aux prestations de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (cas du transfert de résidence du travailleur)
- SE 345-19 Droit aux prestations de l’assurance accidents du travail (cas de la rechute)
- SE 345-20 Octroi (ou renouvellement) des prothèses, grand appareillage et prestations en nature de grande importance
Liste des formulaires dans le cadre du Protocole
- SE 345-21 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance maladie (cas du transfert de résidence du travailleur)
- SE 345-22 Prolongation du droit aux prestations de l’assurance maladie (cas du transfert de résidence du travailleur de France au Togo)
- Annexe 5 Statistique annuelle des paiements allocations familiales
Titre 1 - Dispositions générales travailleurs détachés temporairement d’un pays dans l’autre
Art. 1
I. a) Les dispositions du présent arrangement sont applicables aux marins français embarqués sur des navires togolais ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État togolais, soit pour le compte des compagnies de navigation togolaises, des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse de retraites des marins français ;
b) Les dispositions du présent arrangement administratif sont applicables aux marins togolais embarqués sur des navires français, ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État français, soit pour le compte des compagnies de navigation françaises des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo.
II. a) Les marins français visés au paragraphe I, a) du présent article peuvent continuer s’ils le souhaitent à bénéficier, ainsi que leurs familles résidant avec eux, des avantages sociaux prévus par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par le Code des pensions de retraite des marins, sur demande de leur employeur adressé à l’institution française compétente.
b) Les marins togolais visés au paragraphe I, b) du présent article peuvent continuer s’ils le souhaitent à bénéficier, ainsi que leurs familles résidant avec eux, des avantages sociaux prévus par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo, sur demande de leur employeur adressé à ladite caisse.
III. Le bénéfice des dispositions visées au paragraphe II du présent article est subordonné aux conditions ci-après :
a) Les navires togolais et français doivent être conformes aux règles internationales concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
b) Les armateurs togolais et français doivent avoir souscrit l’engagement :
1. De se conformer :
- à l’égard des marins français visés à l’article 1er, paragraphe I, a) ci-dessus, aux règles concernant les obligations des armateurs français en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement ;
- à l’égard des marins togolais visés à l’article 1er, paragraphe I, b) ci-dessus, aux règles concernant les obligations des armateurs togolais en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement.
2. De régler :
- à l’Établissement national des invalides de la marine les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires français par l’article 5 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par l’article L. 41 du Code des pensions de retraite des marins ;
- à la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires togolais par la législation togolaise.
La Caisse générale de prévoyance des marins français et la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo ne peuvent verser des prestations que pour les accidents ou maladies ayant donné lieu aux cotisations, visites et documents prévus par les règlements en vigueur.
IV. a) En ce qui concerne les marins français visés au paragraphe I, a) du présent article, les armateurs togolais sont dispensés du versement des contributions et cotisations qui seraient éventuellement imposées par la législation togolaise auxdits armateurs et aux marins français embarqués sur des navires togolais.
b) En ce qui concerne les marins togolais visés au paragraphe I, b) du présent article, les armateurs français sont dispensés du versement des contributions et cotisations imposées par la législation française auxdits armateurs et aux marins togolais embarqués sur des navires français.
Art. 2
a) L’institution française compétente visée à l’article 1er, paragraphe II, a) in fine ci-dessus est :
- au Togo : le consulat de France, territorialement chargé du service des affaires maritimes ;
- en France : le centre spécial de Douarnenez, chargé de la gestion des marins français d’outre-mer.
b) L’institution togolaise compétente visée à l’article 1er, paragraphe II, b) in fine ci-dessus est :
- en France : les services compétents de l’ambassade du Togo en France ;
- au Togo : la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo.
Art. 3
L’ensemble des règlements financiers afférents aux opérations de sécurité sociale résultant de l’application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s’effectuera dans les conditions définies aux articles 50 et 51 de la Convention générale sur la sécurité sociale.
Art. 4
Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention générale de sécurité sociale.
Art. 5
Le présent arrangement est conclu pour la même période que la Convention générale sur la sécurité sociale.
En tout état de cause, les marins admis au bénéfice des dispositions du présent arrangement en conserveront les avantages pendant une durée de trois ans renouvelable.
Liste des formulaires dans le cadre de la Convention :
- SE 345-01 Certificat de détachement
- SE 345-02 Certificat de maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale du pays d’affiliation
- SE 345-03 Attestation relative à la totalisation des périodes d’assurances
- SE 345-04 Rapport sur la situation d’un pensionné d’invalidité
- SE 345-05 Instruction d’une demande d’avantage de vieillesse ou de survivant
- SE 345-06 Avis de notification du droit d’option (pension de vieillesse ou de survivant)
- SE 345-07 Demande de pension de vieillesse pour inaptitude au travail ou de pension de vieillesse anticipée
- SE 345-07 Annexe I Rapport médical relatif au contrôle de l’inaptitude au travail ou de l’usure prématurée
- SE 345-07 Annexe II Fiche professionnelle relative au contrôle de l’inaptitude au travail
- SE 345-07 Annexe III Fiche médico-professionnelle relative au contrôle de l’inaptitude au travail ou de l’usure prématurée
- SE 345-08 Déclaration trimestrielle de ressources et d’activité (pension de vieillesse, pension de vieillesse anticipée, pension de vieillesse pour inaptitude ou substituée à une pension d’invalidité)
- SE 345-09 Notification de décision concernant l’inaptitude au travail et l’usure prématurée
- SE 345-10 Attestation du droit au maintien des prestations en espèces de l’assurance maternité (cas du transfert de résidence de la femme salariée)
- SE 345-11 Demande de prestations en espèces de l’assurance maternité (cas du congé payé de la femme salariée)
- SE 345-12 Prolongation du droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité (transfert de résidence ou congé payé)
- SE 345-13 Attestation des périodes de travail en vue de l’ouverture du droit aux prestations familiales
- SE 345-14 État de famille
- SE 345-15 Demande de prestations familiales
- SE 345-15 bis Attestation individuelle du maintien du droit aux allocations familiales
- SE 345-16 Bordereau périodique des règlements effectués en matière de prestations familiales
- SE 345-17 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (cas du transfert de résidence du travailleur)
- SE 345-18 Prolongation du droit aux prestations de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (cas du transfert de résidence du travailleur)
- SE 345-19 Droit aux prestations de l’assurance accidents du travail (cas de la rechute)
- SE 345-20 Octroi (ou renouvellement) des prothèses, grand appareillage et prestations en nature de grande importance
Liste des formulaires dans le cadre du Protocole
- SE 345-21 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance maladie (cas du transfert de résidence du travailleur)
- SE 345-22 Prolongation du droit aux prestations de l’assurance maladie (cas du transfert de résidence du travailleur de France au Togo)
- Annexe 5 Statistique annuelle des paiements allocations familiales
Section 1 - Maintien du droit aux prestations en espèces (indemnités journalières) participation éventuelle de la Caisse Française au remboursement des soins reçus au Togo (prestations en nature)
Art. 1
I. a) Les dispositions du présent arrangement sont applicables aux marins français embarqués sur des navires togolais ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État togolais, soit pour le compte des compagnies de navigation togolaises, des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse de retraites des marins français ;
b) Les dispositions du présent arrangement administratif sont applicables aux marins togolais embarqués sur des navires français, ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État français, soit pour le compte des compagnies de navigation françaises des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo.
II. a) Les marins français visés au paragraphe I, a) du présent article peuvent continuer s’ils le souhaitent à bénéficier, ainsi que leurs familles résidant avec eux, des avantages sociaux prévus par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par le Code des pensions de retraite des marins, sur demande de leur employeur adressé à l’institution française compétente.
b) Les marins togolais visés au paragraphe I, b) du présent article peuvent continuer s’ils le souhaitent à bénéficier, ainsi que leurs familles résidant avec eux, des avantages sociaux prévus par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo, sur demande de leur employeur adressé à ladite caisse.
III. Le bénéfice des dispositions visées au paragraphe II du présent article est subordonné aux conditions ci-après :
a) Les navires togolais et français doivent être conformes aux règles internationales concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
b) Les armateurs togolais et français doivent avoir souscrit l’engagement :
1. De se conformer :
- à l’égard des marins français visés à l’article 1er, paragraphe I, a) ci-dessus, aux règles concernant les obligations des armateurs français en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement ;
- à l’égard des marins togolais visés à l’article 1er, paragraphe I, b) ci-dessus, aux règles concernant les obligations des armateurs togolais en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement.
2. De régler :
- à l’Établissement national des invalides de la marine les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires français par l’article 5 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par l’article L. 41 du Code des pensions de retraite des marins ;
- à la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires togolais par la législation togolaise.
La Caisse générale de prévoyance des marins français et la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo ne peuvent verser des prestations que pour les accidents ou maladies ayant donné lieu aux cotisations, visites et documents prévus par les règlements en vigueur.
IV. a) En ce qui concerne les marins français visés au paragraphe I, a) du présent article, les armateurs togolais sont dispensés du versement des contributions et cotisations qui seraient éventuellement imposées par la législation togolaise auxdits armateurs et aux marins français embarqués sur des navires togolais.
b) En ce qui concerne les marins togolais visés au paragraphe I, b) du présent article, les armateurs français sont dispensés du versement des contributions et cotisations imposées par la législation française auxdits armateurs et aux marins togolais embarqués sur des navires français.
Art. 2
a) L’institution française compétente visée à l’article 1er, paragraphe II, a) in fine ci-dessus est :
- au Togo : le consulat de France, territorialement chargé du service des affaires maritimes ;
- en France : le centre spécial de Douarnenez, chargé de la gestion des marins français d’outre-mer.
b) L’institution togolaise compétente visée à l’article 1er, paragraphe II, b) in fine ci-dessus est :
- en France : les services compétents de l’ambassade du Togo en France ;
- au Togo : la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo.
Art. 3
L’ensemble des règlements financiers afférents aux opérations de sécurité sociale résultant de l’application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s’effectuera dans les conditions définies aux articles 50 et 51 de la Convention générale sur la sécurité sociale.
A) Prestations en espèces
Art. 4
Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention générale de sécurité sociale.
B) Prestations en nature
Art. 5
Le présent arrangement est conclu pour la même période que la Convention générale sur la sécurité sociale.
En tout état de cause, les marins admis au bénéfice des dispositions du présent arrangement en conserveront les avantages pendant une durée de trois ans renouvelable.
Liste des formulaires dans le cadre de la Convention :
- SE 345-01 Certificat de détachement
- SE 345-02 Certificat de maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale du pays d’affiliation
- SE 345-03 Attestation relative à la totalisation des périodes d’assurances
- SE 345-04 Rapport sur la situation d’un pensionné d’invalidité
- SE 345-05 Instruction d’une demande d’avantage de vieillesse ou de survivant
- SE 345-06 Avis de notification du droit d’option (pension de vieillesse ou de survivant)
- SE 345-07 Demande de pension de vieillesse pour inaptitude au travail ou de pension de vieillesse anticipée
- SE 345-07 Annexe I Rapport médical relatif au contrôle de l’inaptitude au travail ou de l’usure prématurée
- SE 345-07 Annexe II Fiche professionnelle relative au contrôle de l’inaptitude au travail
- SE 345-07 Annexe III Fiche médico-professionnelle relative au contrôle de l’inaptitude au travail ou de l’usure prématurée
- SE 345-08 Déclaration trimestrielle de ressources et d’activité (pension de vieillesse, pension de vieillesse anticipée, pension de vieillesse pour inaptitude ou substituée à une pension d’invalidité)
- SE 345-09 Notification de décision concernant l’inaptitude au travail et l’usure prématurée
- SE 345-10 Attestation du droit au maintien des prestations en espèces de l’assurance maternité (cas du transfert de résidence de la femme salariée)
- SE 345-11 Demande de prestations en espèces de l’assurance maternité (cas du congé payé de la femme salariée)
- SE 345-12 Prolongation du droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité (transfert de résidence ou congé payé)
- SE 345-13 Attestation des périodes de travail en vue de l’ouverture du droit aux prestations familiales
- SE 345-14 État de famille
- SE 345-15 Demande de prestations familiales
- SE 345-15 bis Attestation individuelle du maintien du droit aux allocations familiales
- SE 345-16 Bordereau périodique des règlements effectués en matière de prestations familiales
- SE 345-17 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (cas du transfert de résidence du travailleur)
- SE 345-18 Prolongation du droit aux prestations de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (cas du transfert de résidence du travailleur)
- SE 345-19 Droit aux prestations de l’assurance accidents du travail (cas de la rechute)
- SE 345-20 Octroi (ou renouvellement) des prothèses, grand appareillage et prestations en nature de grande importance
Liste des formulaires dans le cadre du Protocole
- SE 345-21 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance maladie (cas du transfert de résidence du travailleur)
- SE 345-22 Prolongation du droit aux prestations de l’assurance maladie (cas du transfert de résidence du travailleur de France au Togo)
- Annexe 5 Statistique annuelle des paiements allocations familiales
Arrangement administratif complémentaire n° 2 concernant les marins pris en application de l’article 4, paragraphe 2, de la Convention générale franco-togolaise sur la sécurité sociale
Art. 1
I. a) Les dispositions du présent arrangement sont applicables aux marins français embarqués sur des navires togolais ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État togolais, soit pour le compte des compagnies de navigation togolaises, des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse de retraites des marins français ;
b) Les dispositions du présent arrangement administratif sont applicables aux marins togolais embarqués sur des navires français, ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État français, soit pour le compte des compagnies de navigation françaises des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo.
II. a) Les marins français visés au paragraphe I, a) du présent article peuvent continuer s’ils le souhaitent à bénéficier, ainsi que leurs familles résidant avec eux, des avantages sociaux prévus par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par le Code des pensions de retraite des marins, sur demande de leur employeur adressé à l’institution française compétente.
b) Les marins togolais visés au paragraphe I, b) du présent article peuvent continuer s’ils le souhaitent à bénéficier, ainsi que leurs familles résidant avec eux, des avantages sociaux prévus par la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo, sur demande de leur employeur adressé à ladite caisse.
III. Le bénéfice des dispositions visées au paragraphe II du présent article est subordonné aux conditions ci-après :
a) Les navires togolais et français doivent être conformes aux règles internationales concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
b) Les armateurs togolais et français doivent avoir souscrit l’engagement :
1. De se conformer :
- à l’égard des marins français visés à l’article 1er, paragraphe I, a) ci-dessus, aux règles concernant les obligations des armateurs français en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement ;
- à l’égard des marins togolais visés à l’article 1er, paragraphe I, b) ci-dessus, aux règles concernant les obligations des armateurs togolais en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement.
2. De régler :
- à l’Établissement national des invalides de la marine les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires français par l’article 5 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par l’article L. 41 du Code des pensions de retraite des marins ;
- à la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires togolais par la législation togolaise.
La Caisse générale de prévoyance des marins français et la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo ne peuvent verser des prestations que pour les accidents ou maladies ayant donné lieu aux cotisations, visites et documents prévus par les règlements en vigueur.
IV. a) En ce qui concerne les marins français visés au paragraphe I, a) du présent article, les armateurs togolais sont dispensés du versement des contributions et cotisations qui seraient éventuellement imposées par la législation togolaise auxdits armateurs et aux marins français embarqués sur des navires togolais.
b) En ce qui concerne les marins togolais visés au paragraphe I, b) du présent article, les armateurs français sont dispensés du versement des contributions et cotisations imposées par la législation française auxdits armateurs et aux marins togolais embarqués sur des navires français.
Art. 2
a) L’institution française compétente visée à l’article 1er, paragraphe II, a) in fine ci-dessus est :
- au Togo : le consulat de France, territorialement chargé du service des affaires maritimes ;
- en France : le centre spécial de Douarnenez, chargé de la gestion des marins français d’outre-mer.
b) L’institution togolaise compétente visée à l’article 1er, paragraphe II, b) in fine ci-dessus est :
- en France : les services compétents de l’ambassade du Togo en France ;
- au Togo : la Caisse nationale de sécurité sociale du Togo.
Art. 3
L’ensemble des règlements financiers afférents aux opérations de sécurité sociale résultant de l’application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s’effectuera dans les conditions définies aux articles 50 et 51 de la Convention générale sur la sécurité sociale.
Art. 4
Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention générale de sécurité sociale.
Art. 5
Le présent arrangement est conclu pour la même période que la Convention générale sur la sécurité sociale.
En tout état de cause, les marins admis au bénéfice des dispositions du présent arrangement en conserveront les avantages pendant une durée de trois ans renouvelable.
Liste des formulaires dans le cadre de la Convention :
- SE 345-01 Certificat de détachement
- SE 345-02 Certificat de maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale du pays d’affiliation
- SE 345-03 Attestation relative à la totalisation des périodes d’assurances
- SE 345-04 Rapport sur la situation d’un pensionné d’invalidité
- SE 345-05 Instruction d’une demande d’avantage de vieillesse ou de survivant
- SE 345-06 Avis de notification du droit d’option (pension de vieillesse ou de survivant)
- SE 345-07 Demande de pension de vieillesse pour inaptitude au travail ou de pension de vieillesse anticipée
- SE 345-07 Annexe I Rapport médical relatif au contrôle de l’inaptitude au travail ou de l’usure prématurée
- SE 345-07 Annexe II Fiche professionnelle relative au contrôle de l’inaptitude au travail
- SE 345-07 Annexe III Fiche médico-professionnelle relative au contrôle de l’inaptitude au travail ou de l’usure prématurée
- SE 345-08 Déclaration trimestrielle de ressources et d’activité (pension de vieillesse, pension de vieillesse anticipée, pension de vieillesse pour inaptitude ou substituée à une pension d’invalidité)
- SE 345-09 Notification de décision concernant l’inaptitude au travail et l’usure prématurée
- SE 345-10 Attestation du droit au maintien des prestations en espèces de l’assurance maternité (cas du transfert de résidence de la femme salariée)
- SE 345-11 Demande de prestations en espèces de l’assurance maternité (cas du congé payé de la femme salariée)
- SE 345-12 Prolongation du droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité (transfert de résidence ou congé payé)
- SE 345-13 Attestation des périodes de travail en vue de l’ouverture du droit aux prestations familiales
- SE 345-14 État de famille
- SE 345-15 Demande de prestations familiales
- SE 345-15 bis Attestation individuelle du maintien du droit aux allocations familiales
- SE 345-16 Bordereau périodique des règlements effectués en matière de prestations familiales
- SE 345-17 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (cas du transfert de résidence du travailleur)
- SE 345-18 Prolongation du droit aux prestations de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (cas du transfert de résidence du travailleur)
- SE 345-19 Droit aux prestations de l’assurance accidents du travail (cas de la rechute)
- SE 345-20 Octroi (ou renouvellement) des prothèses, grand appareillage et prestations en nature de grande importance
Liste des formulaires dans le cadre du Protocole
- SE 345-21 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance maladie (cas du transfert de résidence du travailleur)
- SE 345-22 Prolongation du droit aux prestations de l’assurance maladie (cas du transfert de résidence du travailleur de France au Togo)
- Annexe 5 Statistique annuelle des paiements allocations familiales
