Décret n° 2013-91 du 27 décembre 2013 portant Code des investissements en République togolaise

Le présent décret précise les dispositions de la loi n° 2012-001 (Version en vigueur en 2013 : Loi n°2012-1 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 20 janvier 2012 portant Code des investissements en République togolaise, ci-après désigné le « Code ».

Au sens du présent décret, on entend par :

• entreprise : toute unité de production, de transformation et/ou de distribution de biens ou de services, à but lucratif, légalement constituée en société sous une forme reconnue par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA ou sous forme de société coopérative  ;
• entreprise nouvelle : toute entreprise telle que ci-dessus définie, nouvellement créée et en phase de réalisation d’un programme d’investissement éligible. L’investissement projeté doit permettre la création d’une activité nouvelle et ne pas résulter d’une ou de différentes modifications juridiques d’une entité ayant déjà exploité des actifs spécifiques à l’activité ciblée ;
• extension : tout programme d’investissement initié par une entreprise existante dans le but de se diversifier ou de moderniser ses équipements et qui engendre :
• un accroissement d’au moins 25 % de la capacité de production ou de la valeur d’acquisition des actifs immobilisés ; ou
• un investissement en moyens humains, matériels et équipements d’au moins 100.000.000 FCFA ;
• investissement : capitaux mobilisés par toute entreprise pour l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers, matériels et immatériels et pour assurer le financement des frais de premier établissement ainsi que les besoins en fonds de roulement rendus nécessaires à l’occasion de la création d’entreprises nouvelles ou dans le cadre d’un programme d’extension d’une entreprise ;
• investisseur : toute personne physique ou morale, togolaise ou étrangère, réalisant un investissement dans les conditions définies par le Code, sur le territoire national.

L’administration du Code des investissements est confiée à l’agence nationale de la Promotion des investissements et de la Zone Franche, par abréviation API-ZF, ci-après désignée « l’agence », conformément à la loi portant Code des Investissements en République togolaise.

L’API-ZF est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placée sous la tutelle de la Présidence de la République. Un décret en conseil des Ministres fixe ses attributions ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement.

L’octroi des avantages du Code se fait suivant l’un des deux régimes  :

• a) le régime de déclaration ;
• b) le régime d’agrément.

La nature et l’étendue des avantages consentis varient selon le régime applicable à l’investissement dans les conditions indiquées par le Code.

Le régime de déclaration s’applique à tout projet d’investissement dans une entreprise nouvelle ou d’extension d’une entreprise existante dont le montant est supérieur à 50.000.000 FCFA et inférieur ou égal à 600.000.000 FCFA. Les éléments à prendre en compte pour le calcul de ce seuil d’investissement ne comprennent que les frais de premier établissement, le coût des bâtiments et de génie civil, des équipements nouveaux et des immobilisations incorporelles.

Le régime de déclaration d’investissement permet à tout investisseur de bénéficier des avantages du régime déclaratif décrit par le Code sur la base d’une simple déclaration de l’investisseur auprès de l’agence.

La déclaration à l’agence contient l’ensemble des éléments d’information relatifs au programme d’investissement et les réponses au questionnaire dont le contenu est établi par l’agence comprenant, notamment :

• a) l’identification de l’investisseur ou de l’entreprise existante ;
• b) la nature et la localisation des activités envisagées ;
• e) le montant de l’investissement envisagé ;
• d) un plan d’affaires assurant la visibilité technique, commerciale, financière et la rentabilité de l’entreprise proposée ;
• e) le mode de financement ;
• f) la date de début des opérations ;
• g) le nombre prévu d’employés et les catégories d’emplois à créer ;
• h) la nature et le type d’assistance et de facilitation que l’investisseur souhaite obtenir auprès de l’agence, dont, entre autres : l’accès aux terrains industriels et agricole ;
• i) le mode de règlement souhaité ;
• j) un plan de protection et de sauvegarde de l’environnement si nécessaire.

L’agence délivre à l’investisseur une attestation dans un délai maximum de huit jours ouvrables après dépôt de la déclaration dûment remplie, datée et signée.

L’attestation comporte la liste des avantages consentis et indique, en outre, la date convenue avec l’entreprise pour la durée de la période d’installation et le démarrage de la période d’exploitation.

Lorsque les documents et informations fournis dans la déclaration sont incomplets ou si des explications supplémentaires sont nécessaires, l’agence peut demander des informations ou documents complémentaires.

Dans ce cas, la décision de l’agence de fournir l’attestation devra être donnée au plus tard huit jours après le dépôt des compléments d’information sur l’investisseur.

Tout rejet est notifié par écrit à l’investisseur dans les mêmes délais que ci-dessus. La notification comporte obligatoirement l’énumération de précises des motifs du rejet.

La procédure d’agrément s’applique à tout projet d’investissement dans une entreprise nouvelle ou d’extension d’une entreprise existante dont le montant du programme d’investissement est supérieur à 600.000.000 FCFA.

Le régime d’agrément à l’investissement soumet toute entreprise, désirant bénéficier des avantages du Code, à la procédure définie par la présente section.

Toute entreprise qui sollicite un agrément à l’investissement doit en formuler la demande auprès de l’agence contre récépissé.

La demande d’agrément à l’agence doit être accompagnée d’un dossier complet dont le contenu est établi et fixé par l’agence, après avis des Ministres chargés de l’industrie, du commerce et des finances, ou tout autre Ministre concerné.

La demande d’agrément est instruite par l’agence et la réponse donnée, par écrit, à l’investisseur, dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier complet de demande d’agrément.

Lorsque les documents et informations fournis dans la demande d’agrément telle que prévue à l’article 10 ci-dessus sont incomplets ou si des explications supplémentaires sont nécessaires, l’agence peut demander des informations ou documents complémentaires.

Dans ce cas, le délai de trente jours est suspendu et ne recommence à courir qu’à compter du dépôt des pièces ou informations complémentaires par l’investisseur.

L’agrément est délivré par l’Agence. Il comporte la liste des avantages consentis et indique, en outre, la date convenue avec l’entreprise pour la durée de la période d’installation et le démarrage de la période d’exploitation.

Tout refus d’agrément est notifié par écrit à l’investisseur. Cette notification comporte obligatoirement l’énumération précise des motifs du rejet.

Les bénéficiaires des avantages et mesures incitatives du Code doivent se conformer aux obligations prévues à l’article 50 dudit Code.

La demande d’agrément est instruite par le Comité Permanent d’Agrément (CPA) créé par décret n° IPR portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la promotion des investissements et de la zone franche.

Les mesures incitatives visées au chapitre 6 du Code s’appliquent à toutes les entreprises régulièrement établies sur le territoire douanier togolais et y exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou de service conforme aux lois et règlements en vigueur, à l’exception :

• 1° des entreprises dont les activités, qui pour des raisons d’intérêt général, et d’ordre public, sont interdites par la loi ;
• 2° des entreprises admises au régime d’un Code spécifique ou exerçant une activité dans l’un des secteurs réglementés suivants :
• a) mines et hydrocarbures à l’exception des activités de stockage ;
• b) production d’hydrocarbure, de gaz à usage domestique, industriel ou médical ;
• c) banques ;
• d) assurances et réassurances ;
• e) production d’armements et activités militaires connexes ;
• 3° des entreprises exerçant les activités suivantes :
• a) activité de négoce notamment achat et revente en l’état de produits
• b) activité de courtage
• c) stockage de produits autres que végétal, animal et halieutique ;
• d) gestion des infrastructures portuaires et aéroportuaires.

Les entreprises exerçant ou désirant une activité qui entre dans le champ d’application tel que défini à l’article 15 sont assurées par des avantages énoncés dans le Code, sous réserve que le projet d’investissement réponde aux critères ci-après :

• a) le programme d’investissement doit être supérieur à 50.000.000 FCFA et être réalisé dans le cadre du régime de déclaration ou du régime d’agrément visés au chapitre 5 du Code ;
• b) l’obligation de réserver la majorité des emplois permanents et de responsabilité en priorité aux nationaux.

L’octroi des avantages et l’application des mesures incitatives visées au chapitre 6 du Code sont conditionnés au respect par l’investisseur et l’entreprise des obligations décrites par le Code, dont l’Agence et les administrations compétentes s’assurent du bon respect.

Les entreprises admises au Code ont l’obligation d’assurer la formation de leurs travailleurs afin d’en assurer les meilleures qualifications professionnelles.

A ce titre, elles consacrent au moins 1 % de leur masse salariale à cette formation.

Elles s’engagent à déclarer, à chaque début d’exercice, les travailleurs qui suivront les formations ainsi que les domaines dans lesquels ils seront formés.

Afin d’assurer la formation continue de leur travailleur, chaque entreprise dépose, en début d’année auprès de l’Agence, un dossier de formation contenant la masse salariale de l’entreprise, la liste du personnel, les domaines de formation, le lieu et la date indicative de la formation.

En fin d’année, il est fait obligation à chaque entreprise de rendre compte des formations effectivement réalisées au bénéfice des travailleurs par des attestations délivrées par les instituts, les écoles ou les centres de formation au Togo ou à l’étranger.

Il est fait obligation aux entreprises admises au Code de participer aux programmes de recherche, de perfectionnement et de stage en entreprise des écoles, centres et instituts de formation.

A cet effet, une bonne collaboration entre les entreprises et les écoles, centres et instituts de formation est nécessaire. Cette collaboration repose sur l’adéquation entre les besoins des écoles, centres et instituts de formation et des entreprises.

Les entreprises bénéficiant des avantages et mesures incitatives décrite au Code des investissements sont soumises au contrôle de l’Agence et des administrations publiques chargées de veiller au respect des conditions fixées pour le bénéfice de ces avantages.

Les entreprises admises au Code s’engagent à accueillir en leur sein des étudiants et apprenants dans le Cadre de leur recherche, perfectionnement et stage en entreprise.

L’Agence veille à ce que la priorité des emplois soit réservée, à niveau de qualification égale, aux nationaux.

Le recrutement d’un travailleur de nationalité étrangère dans une entreprise admise au Code doit être précédé d’une autorisation d’embauchage et faire l’objet d’un contrat de travail conclu par écrit et visé par l’Agence.

La demande d’autorisation d’embauche et la demande de visa du contrat de travail faites par lettre recommandée et avis de réception incombent à l’employeur. Le visa du contrat de travail est valable pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l’Agence sur demande de l’employeur.

La demande de renouvellement de visa du contrat doit intervenir au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité du visa du contrat en cours.

L’Agence vise le contrat entièrement rédigé dans la langue officielle en République togolaise après, notamment :

• avoir constaté que le travailleur est muni d’un certificat attestant qu’il est apte pour l’emploi sollicité ;
• avoir constaté l’identité du travailleur, son libre consentement et la conformité du contrat aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au Togo ;
• avoir vérifié que le travailleur est libre de tout engagement antérieur et qu’il satisfait aux conditions exigées par les règlements d’immigration.

Si le visa est refusé par l’Agence, le contrat de travail est caduc de plein droit.

L’autorisation d’embauche et l’octroi de visa du contrat de travail par l’Agence donnent lieu à la perception d’une taxe à la charge de l’employeur, conformément aux dispositions du Code du travail (Version en vigueur en 2013 : Loi n°2006-10 (non disponible) · voir le texte postérieur) en vigueur au Togo.

Les entreprises admises au Code fournissent à l’Agence une liste indiquant les noms, la nationalité, les qualifications, postes et rémunération totale de leur personnel. Un cahier des charges est délivré, à cet effet, par l’Agence. Elles signalent toute modification intervenue.

Les conditions pratiques d’exécution ou les questions non couvertes par le présent décret feront l’objet d’arrêtés par les Ministres compétents et/ou de décisions du conseil d’administration de l’API-ZF.

Le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre du commerce et de la promotion du secteur privé, le Ministre de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’industrie et le secrétaire d’État auprès du Ministre de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’industrie, chargé de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.