Décret n° 2013-92 du 27 décembre 2013 portant attribution, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche

Le présent décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Nationale de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche, par abréviation API-ZF ; ci-après désignée l’ « API-ZF ».

L’API-ZF est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle de la Présidence de la République et dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par le présent décret.

Le siège de l’API-ZF, est fixé à Lomé ; il peut être transféré en tout autre lieu du territoire togolais sur demande du conseil d’administration après avis du conseil de surveillance. L’API-ZF peut créer, selon les besoins, des démembrements en tout lieu où cela est nécessaire.

L’API-ZF exerce ses missions de service public en partenariat avec les administrations compétentes et les collectivités territoriales.

L’API-ZF est habilitée à exercer des missions de service public liées à la promotion des investissements au Togo et à l’étranger.

Elle est chargée de l’administration du Code des investissements et du statut de la zone franche industrielle ainsi que les régimes économiques spéciaux et les grands travaux spécifiques qui lui sont expressément confiés.

Peuvent bénéficier d’un régime économique spécial :

• les entreprises des secteurs de pointe tels que l’économie numérique, les nouvelles technologies, le développement durable, la chimie, l’environnement, sans que cette liste ne soit exhaustive ;
• les sociétés dont l’objet est de répondre aux besoins d’autres sociétés telles que les sociétés de sous-traitance des grands groupes industriels, agro-industriels ou de services.

La liste des secteurs cités ci-dessus peut être complétée par décret en conseil des Ministres.

Les régimes économiques spéciaux sont définis par décret en conseil des Ministres.

L’API-ZF a pour mission la mise en œuvre de la politique définie par le gouvernement en matière de promotion des investissements.

L’API-ZF, exerce les fonctions de guichet unique pour l’ensemble des démarches administratives liées à l’implantation et à l’exploitation des sociétés situées sur le territoire togolais et relevant de l’un ou l’autre des régimes prévus par la loi n° 2012-001 (Version en vigueur en 2013 : Loi n°2012-1 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 20 janvier 2012 portant Code des investissements en République togolaise et de la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle.

A ce titre, l’API-ZF :

• propose au gouvernement les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l’atteinte des objectifs de développement de l’investissement ;
• recommande les études nécessaires à la promotion et à la protection des investissements ;
• assure et/ou supervise :
• l’information et la promotion du Togo auprès des investisseurs ;
• la production, l’identification, l’accueil et l’accompagnement des investisseurs au Togo ;
• la facilitation des procédures et démarches administratives ;
• la mise à disposition permanente d’informations économiques, commerciales et technologiques tant au Togo que dans les représentations diplomatiques du Togo à l’étranger ;
• la création d’antennes à l’étranger ;
• l’assistance aux investisseurs pour toutes autres procédures, les autorisations et formalités administratives : procédures de constitution de sociétés, de permis de construire, de permis de séjour pour les travailleurs expatriés, etc. ;
• l’instruction et le suivi des dossiers de création d’entreprise et leur transmission au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ;
• l’assistance au partenariat ;
• la promotion et l’assistance à la création d’incubateurs, de nouvelles entreprises telles que les start-up et autres entreprises des secteurs de pointe ;
• toute autre activité jugée nécessaire à la promotion des investissements.

b) Délivrance et gestion des agréments à l’investissement

L’API-ZF est chargée de :

• instruire les demandes d’attestation et d’agrément ainsi que la délivrance desdits attestations ou agréments en vue de bénéficier des régimes privilégiés prévus par le Code des investissements  ;
• instruire les demandes d’agrément des entreprises sollicitant leur admission au statut d’entreprise de la zone franche industrielle ainsi que la délivrance desdits agréments ;
• veiller au respect des obligations et engagements souscrits par les investisseurs au titre de leur programme d’investissement ayant fait l’objet d’une déclaration ou d’un agrément à l’investissement ou d’un agrément au statut de zone franche industrielle ;
• procéder à la délivrance et au retrait des attestations ou agréments précités dans les cas prévus par la loi portant Code des investissements en République togolaise et la loi portant statut de zone franche industrielle ;
• veiller au respect des obligations et engagements souscrits par les investisseurs en matière de respect des règles d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail et de résolution des différends individuels et collectifs ;
• contrôler, inspecter et superviser les zones et les entreprises admises au Code des investissements.

c) Administration du statut de la zone franche

L’administration du statut de la zone franche industrielle et de tout autre régime économique spécial est confiée à l’API-ZF.

A ce titre, l’API-ZF exerce les fonctions dévolues à la société d’administration de la zone franche (SAZOF) par la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle.

Elle assure :

• la prospection, l’identification, la délimitation, l’acquisition à titre onéreux ou autrement, la prise à bail, la mise en location en République togolaise de parcelles de terrains éligibles en zone franche ;
• la mise en location de parcelles de terrains régulièrement déclarées zones franches ou zones économiques spéciales ;
• la recherche des personnes physiques et morales, développeurs de zones et l’assistance à celles-ci ;
• la réalisation des travaux de Voiries et Réseaux Divers (V.RD) nécessités par la mise en valeur des zones franches et des zones ayant un régime économique spécial ;
• l’organisation de la coordination entre les différentes zones franches et celles ayant un régime économique spécial ;
• le suivi de la procédure des dossiers d’agrément, l’assistance aux promoteurs et entreprises pour toutes autres procédures, les autorisations et formalités administratives : procédures de constitution de sociétés, de permis de construire, de permis de séjour pour les travailleurs expatriés, de réception et mise en place du matériel d’équipement ;
• le suivi des conditions générales de travail, d’hygiène et de sécurité au travail et l’organisation de conciliations en matière de différend individuel et collectif du travail ;
• le contrôle, l’inspection et la supervision des zones et des entreprises agréées en zone franche et en zone à régime économique spécial ;
• la surveillance des travaux de génie civil, de Voiries et Réseaux Divers (V.R.D) à l’intérieur des zones franches et des zones à régime économique spécial, la certification de conformité des différentes installations en zone franche et en zone à régime économique spécial : la surveillance du respect des normes de sécurité et de sauvegarde de l’environnement.

d) Soutien à la formation et au transfert de compétence

L’API-ZF organise la collaboration féconde entre les entreprises et les écoles, centres et instituts de formation. A ce titre, elle recense auprès des entreprises et des écoles, centres et instituts de formation leurs besoins et met en œuvre les programmes de recherche, de perfectionnement et de stage en entreprise.

Dans son rôle de catalyseur de recherche, de perfectionnement et de stage en entreprise, l’API-ZF organise des réunions avec les entreprises et les écoles, centres et instituts de formation.

Elle positionne, dans les entreprises, de concert avec les écoles, centres et instituts de formation, les étudiants et apprenants.

e) Services spécifiques rendus par l’API-ZF

Les services rendus par l’API-ZF dans le cadre de ses attributions sont notamment relatifs à :

• la remise du formulaire de demande d’agrément ;
• la délivrance de l’agrément provisoire ;
• le renouvellement de j’agrément provisoire ;
• l’appui pour l’obtention d’une attestation d’exonération ;
• la délivrance du certificat d’entreprise exportatrice ;
• l’autorisation de vente sur le marché local ;
• l’assistance lors du dédouanement et du renouvellement des documents des véhicules utilitaires ;
• la facilitation des formalités relatives à l’obtention de l’autorisation d’embauche, à l’octroi et au renouvellement du contrat de travail ;
• la remise du formulaire de formation professionnelle des travailleurs ;
• l’assistance lors de la réexportation d’équipements et matériels techniques ;
• l’extension d’agrément ;
• la modification d’agrément en cas de changement de dénomination sociale.

Le conseil d’administration fixe le montant des redevances à percevoir par l’API-ZF à l’occasion des services rendus dans le cadre de ses attributions.

Les formulaires appropriés à ces prestations de services sont délivrés par l’API-ZF.

L’API-ZF fixe les modalités pratiques de délivrance de ces formulaires :

Les organes de l’API-ZF sont les suivants :

• le conseil de surveillance ;
• le conseil d’administration ;
• la direction générale.

Le conseil de surveillance élabore et s’assure de la mise en œuvre de la politique générale de la République togolaise en matière de promotion des investissements et donne des recommandations au conseil d’administration en vue de l’exécution de ses missions. Il veille notamment à la bonne exécution de ses missions par le conseil d’administration et suit la politique définie en matière de promotion des investissements.

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de l’API-ZF par le conseil d’administration. A toute période de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission.

Le conseil de surveillance approuve notamment :

• le budget ;
• les emprunts réalisés ;
• le rapport d’activité ;
• les comptes certifiés par les commissaires aux comptes et donne quitus au conseil d’administration et aux commissaires aux comptes ;
• le programme d’action ;
• la nomination et la révocation du directeur général ainsi que sa rémunération ;
• les manuels de procédures ;
• le statut du personnel et le règlement intérieur.

Le conseil de surveillance approuve les conventions passées entre un membre du conseil d’administration ou le directeur général et l’API-ZF.

Le conseil de surveillance fixe les indemnités des membres du conseil d’administration.

Le conseil de surveillance nomme et révoque les commissaires aux comptes. Il fixe leurs rémunérations.

Il présente semestriellement au président de la République et au conseil des Ministres un rapport sur les activités de l’API-ZF.

Le conseil de surveillance est composé comme suit :

• le Ministre chargé des entreprises publiques ;
• le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
• le Ministre chargé de la Planification,
• le Ministre chargé de la Promotion du Secteur privé ;
• le Ministre chargé de l’Industrie ;
• le Ministre chargé de l’Agriculture ;
• le Ministre chargé de l’Economie numérique ;
• le représentant du président de la République.

Le conseil de surveillance peut faire appel à toute personne, et en particulier à tout autre membre du gouvernement dont la compétence est jugée nécessaire pour l’accomplissement de sa mission.

Le conseil élit en son sein son président et son vice-président.

Le conseil de surveillance se réunit, en session ordinaire, deux fois par an et aussi souvent que l’intérêt de l’API-ZF l’exige en session extraordinaire, sur convocation de son président ou, le cas échéant de son vice-président.

Le secrétariat du conseil de surveillance est assuré par le directeur général de l’API-ZF ou, à défaut, par une équipe technique mise en place par le président.

Le conseil d’administration assure par ses délibérations, la bonne exécution par l’API-ZF de ses missions. Sous réserve des attributions expressément réservées au conseil de surveillance, il :

• arrête le programme d’action annuel de l’API-ZF sur la base de la stratégie qu’il a définie et des orientations fixées par le conseil de surveillance ;
• autorise les passations des marchés conformément au Code des marchés publics et délégation de service public ;
• arrête le budget annuel de l’API-ZF ainsi que les modalités de financement des programmes d’activité de l’API-ZF ;
• décide des opérations de promotion du Togo auprès des investisseurs ;
• définit dans le cadre des missions prescrites et des objectifs assignés par le gouvernement, les orientations de la politique générale de l’API-ZF ;
• fixe l’organisation interne, le cadre organique, les règles particulières relatives au fonctionnement et à l’administration de l’API-ZF. ;
• arrête les projets et programmes de développement général de l’API-ZF ;
• délibère sur les emprunts, les acquisitions, dispositions ou aliénations des biens meubles et immeubles appartenant à l’API-ZF ;
• arrête le statut particulier du personnel et le règlement intérieur de l’API-ZF ;
• arrête le manuel de procédures opérationnelles, administratives, financières, comptables et techniques de l’API-ZF ;
• négocie les mesures dérogatoires au Code des investissements accordées à certains investisseurs, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée nationale ;
• arrête les comptes de chaque exercice ;
• fixe la rémunération, du directeur général de l’API-ZF ;
• détermine le montant des redevances à percevoir par. l’API-ZF à l’occasion des services rendus dans le cadre de ses attributions ;
• fixe le montant de la redevance annuelle à percevoir sur chaque entreprise admise au Code, en zone franche et en zone à régime économique spécial ;
• élabore le contrat de performance du directeur général ;

Le conseil d’administration de l’API-ZF est composé de 11 membres dont les sièges sont répartis comme suit :

a) Représentants des pouvoirs publics :

• 01 représentant du ministère chargé des entreprises publiques ;
• 01 représentant du ministère chargé des Finances ;
• 01 représentant du ministère chargé de la Planification ;
• 01 représentant du ministère chargé de la Promotion du Secteur privé ;
• 01 représentant du ministère chargé de l’Industrie ;
• 01 représentant du ministère chargé de l’Agriculture ;
• 01 représentant du ministère chargé de l’Economie numérique ;
• 01 représentant de la présidence de la République.

b) Représentants du secteur privé :

• 03 représentants du secteur privé dont :
• 01 nommé par le Conseil National du Patronat du Togo ;
• 01 nommé par la Chambre du Commerce et de l’Industrie du Togo ;
• 01 nommé par l’Association des Grandes Entreprises du Togo.

Les membres du conseil d’administration sont désignés par les autorités, ou les organisations dont ils relèvent sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience professionnelle avérées. Les représentants du secteur privé (services, industrie, commerce) doivent venir d’entreprises dont la taille ou les investissements les rendent éligibles au Code des investissements. Leur nomination fait l’objet d’une délibération du conseil de surveillance.

La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de deux ans, renouvelable une fois.

Le conseil d’administration élit en son sein un président et un vice-président. Le président participe aux réunions du conseil de surveillance avec voix consultative.

Le conseil d’administration peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute autre personne dont l’expertise est nécessaire.

Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites.

Toutefois, les membres du conseil d’administration perçoivent une indemnité compensatrice des frais engagés dans l’accomplissement de leur mission. Le montant de cette indemnité est fixé par le conseil de surveillance.

Il est interdit à tout membre du conseil d’administration de siéger dans une délibération dès lors qu’il y a un risque avéré de conflit d’intérêts.

Le conseil d’administration se réunit obligatoirement trois fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président :

• la première session se tient, obligatoirement, dans les mois suivant la c1ôture des comptes annuels en vue de les soumettre au conseil de surveillance pour approbation ;
• la seconde session intervient en milieu d’exercice pour le suivi des objectifs à mi-parcours ;
• la troisième session intervient avant la fin de l’année en cours pour l’approbation du budget de l’année suivante.

Le conseil d’administration peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé, à la demande de l’Autorité de tutelle ou à la demande des commissaires aux comptes.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres le composant. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d’administration établit son règlement intérieur.

Il est créé au sein du conseil d’administration, un sous-comité dénommé Comité Permanent d’Agrément (CPA).

Les membres du CPA sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du président du conseil d’administration.

Le comité permanent d’agrément est chargé de l’instruction des dossiers d’agrément au cas par cas.

Il peut prendre des décisions d’octroi ou de refus d’attestation ou d’agrément.

En cas de décision défavorable, celle-ci est obligatoirement motivée.

La décision du comité permanent d’agrément est notifiée par le directeur général, dans les délais prévus, à l’investisseur.

Le comité permanent d’agrément peut, sur demande motivée du directeur général, statuer sur un retrait d’attestation ou d’agrément. La décision de retrait est motivée et notifiée à l’investisseur.

Le CPA comprend ; outre le directeur général, trois membres du conseil d’administration.

Il peut faire appel à tout autre administrateur ou à toute autre personne dont la compétence est nécessaire pour l’accomplissement de sa mission. Le CPA élit en son sein son président. Le secrétariat du comité permanent d’agrément est assuré par le directeur général.

Les modalités de fonctionnement du comité permanent d’agrément sont fixées par le conseil d’administration de l’API-ZF sur proposition du directeur général.

La direction générale est l’organe de gestion de l’API-ZF. Elle regroupe l’ensemble des services de l’API-ZF.

Les modalités de recrutement du personnel sont précisées par le statut particulier du personnel de l’API-ZF.

Les différents services de l’API-ZF sont créés par le règlement intérieur de l’API-ZF, adoptés par le conseil d’administration et après avis du conseil de surveillance.

L’API-ZF est dirigée par un directeur général nommé et révoqué par décret en conseil des Ministres sur proposition du conseil de surveillance après avis du conseil d’administration.

La nomination se fait sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expériences professionnelles avérées.

La fonction de directeur général est incompatible avec toute activité exercée dans le secteur de la promotion des investissements.

Le directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’API-ZF pour la promotion des investissements, du développement de la zone franche au Togo et de tout autre régime économique spécifique administré ainsi que les grands travaux qui lui sont expressément confiés.

Il est responsable de la réalisation du programme et des objectifs fixés par le conseil d’administration et le conseil de surveillance et, représente l’API-ZF dans tous les actes de la vie civile.

A cet effet, il est chargé de :

• assurer toutes les fonctions de gestion et d’administration non expressément réservées au conseil d’administration ;
• mettre en œuvre les programmes d’activités adoptés par le conseil d’administration et exécuter le budget de l’API-ZF dont il est l’ordonnateur ;
• établir et fixer le contenu du dossier complet de demande d’agrément, après avis du conseil d’administration ;
• exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et licencie conformément à la réglementation en vigueur et après avis du conseil d’administration ;
• passer les marchés, baux, conventions et contrats au nom de l’API-ZF ;
• veiller à l’application des décisions du conseil d’administration ;
• soumettre au conseil d’administration les plans, programmes annuels et pluriannuels d’activités et les plans de financement et budgets correspondants ;
• notifier les décisions d’octroi, de refus ou de retrait d’attestation ou d’agrément prises par le comité permanent d’agrément ;
• procéder au renouvellement, à l’extension d’agrément et à la modification d’agrément en cas de changement de dénomination sociale de l’entreprise agréée qui en fait la demande ;
• instruire et octroyer l’autorisation de vente sur le marché local ;
• faciliter l’étude et la délivrance de l’autorisation d’embauche du personnel expatrié ;
• faciliter la délivrance et te renouvellement de "autorisation du contrat de travail du personnel expatrié ;
• délivrer tous les formulaires nécessaires dans le cadre des prestations de services de l’API-ZF ;
• veiller au respect par les entreprises relevant des régimes visés au présent décret de leurs obligations en matière de formation continue de leurs personnels.

Les objectifs du Directeur général de l’API-ZF sont listés dans un contrat de performance dont les termes auront été préalablement autorisés par le conseil de surveillance et signé par le président du conseil d’administration de l’API-ZF.

Le directeur général assiste aux réunions du conseil de surveillance avec voix consultative. Il peut en assurer le secrétariat.

Les ressources de l’API-ZF sont constituées par :

• les dotations de l’Etat ;
• les redevances pour services rendus dans le cadre de ses attributions ;
• les redevances annuelles perçues sur les entreprises admises à bénéficier des avantages prévus par le Code des investissements en République togolaise et au titre du statut de la zone franche industrielle ;
• les ressources provenant des transactions immobilières ;
• le produit des ventes et des locations ;
• les emprunts ;
• les dons et legs ;
• toutes autres ressources légales.

Les ressources de l’API-ZF sont exclusivement utilisées pour l’exécution de sa mission.

La comptabilité de l’API-ZF est gérée conformément aux règles de la comptabilité privée en vigueur.

L’API-ZF dispose en son sein, des compétences nécessaires à l’exercice des fonctions d’audit et de contrôle internes.

Le contrôle des comptes de l’API-ZF est assuré par un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant nommés pour une durée de trois ans renouvelable, suivant la réglementation en vigueur.

La gestion financière de l’API-ZF est soumise au contrôle de la Cour des comptes et des autres organes de contrôle de l’Etat.

L’API-ZF vient en subrogation des droits et obligations de la Société d’Administration de la Zone Franche (SAZOF) prévus par la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle

Les biens de la SAZOF en vue de l’exécution de sa mission sont transférés à l’API-ZF.

Le personnel de la SAZOF aura le droit de postuler pour les postes ouverts (postes du personnel supérieur de direction) qui font l’objet d’un recrutement concurrentiel par l’API-ZF.

Les agents de la fonction publique antérieurement mis à la disposition de la SAZOF peuvent faire acte de candidature aux postes ouverts. En cas d’insuccès de leur candidature, ils sont reversés dans leur administration d’origine.

Il en est de même pour ceux qui n’auront pas fait acte de candidature.

Le personnel qui ne répond pas aux conditions des deux précédents alinéas fera l’objet d’un bilan de compétence et d’une formation le cas échéant pour lui permettre de répondre aux objectifs de compétence et de performance attendus de l’API-ZF. Les agents non retenus à la suite de ce processus sont licenciés conformément aux dispositions du Code du travail (Version en vigueur en 2013 : Loi n°2006-10 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Le personnel de la SAZOF qui souhaite faire valoir ses droits à une retraite anticipée a la possibilité de le faire en conformité avec les dispositions du Code du travail (Version en vigueur en 2013 : Loi n°2006-10 (non disponible) · voir le texte postérieur).

En cas de dissolution de l’API-ZF pour quelque cause que ce soit, l’actif restant après les opérations de la liquidation est dévolu à l’Etat.

Sont abrogées, dès la mise en place effective de l’API-ZF, les dispositions relatives à l’administration du statut de la zone franche conformément à l’article 55 de la loi du 20 janvier 2012 portant Code des investissements en République togolaise, ainsi que toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé, le Ministre de l’Enseignement technique, de la Formation professionnelle et de l’Industrie et le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Enseignement technique, de la Formation professionnelle et de l’Industrie, chargé de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.