Chapitre 2 - Conditions d’accès aux professions de transporteurs, d’intermédiaires ou d’auxiliaires de transport routier
Section 1 - Inscription au registre unique des professionnels de transport routier
Art. 5
L’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises ou de personnes, d’intermédiaire ou d’auxiliaire de transport routier n’est autorisé qu’aux seules entreprises légalement constituées en société commerciale conformément aux lois et règlements en vigueur.
Toutefois, l’activité de transporteur pour compte propre de marchandises ou de personnes peut être exercée par une personne physique ou une personne morale.
Art. 6
Sont assimilés à l’intermédiaire de transport routier, le commissionnaire du transport routier et le courtier de fret routier.
Sont considérés comme auxiliaires de transport routier, le loueur de véhicule, l’emballeur, le groupeur, le dégroupeur et le manutentionnaire.
Art. 7
L’accès à la profession de transporteur routier public ou privé de marchandises ou de personnes et des professions d’intermédiaires ou d’auxiliaires de transport routier est subordonné à l’inscription au registre unique des professionnels du transport routier.
Art. 8
L’inscription au registre unique des professionnels du transport routier confère la reconnaissance officielle de la qualité de transporteur public ou privé, d’intermédiaire ou d’auxiliaire de Transport routier.
Art. 9
La direction chargée du transport routier tient le registre unique des professionnels du transport routier. Ce registre peut être électronique.
L’organisation et la gestion ainsi que les modalités d’inscription, de suspension et de radiation du registre unique des professionnels du transport routier sont précisées par arrêté du Ministre chargé du Transport routier.
Art. 10
L’inscription au registre unique donne droit à un certificat délivré par la direction chargée du transport routier pour une période de validité de cinq ans renouvelable.
Ce certificat d’inscription porte un numéro unique d’identification dont la composition est déterminée par arrêté du Ministre chargé du Transport routier.
Art. 11
Le numéro unique d’identification est reproduit sur tous les documents commerciaux de l’entreprise, notamment les factures, les documents de transports.
Art. 12
Le titulaire d’une inscription au registre unique des professionnels du transport routier est tenu d’informer immédiatement par écrit la direction chargée des transports routiers de tout changement pouvant affecter son inscription ou sa validité et d’entreprendre la procédure de mise à jour correspondante.
Art. 13
Les entreprises exerçant une activité de déménagement à l’aide de véhicules routiers sont assimilées à des transporteurs routiers publics de marchandises et sont inscrites au registre unique dans la section appropriée.
Art. 14
Le cumul des professions et activités suivantes par une même entreprise est interdit :
- l’activité de transporteur pour compte propre de marchandises ou de personnes et la profession de transporteur public de marchandises ou de personnes ;
- la profession de loueur de véhicules avec ou sans conducteur et la profession de commissionnaire de transport ou de courtier de fret.
Le cumul de la profession de transporteur public de marchandises et celle de commissionnaire de transport ou de courtier de fret est soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé du Transport routier.
Un véhicule destiné à une activité de transport privé de marchandises ou de personnes ne peut être affecté au transport public de marchandises ou de personnes.
Art. 15
L’exercice de la profession de transporteur routier n’est pas compatible avec celle d’auxiliaire de transport maritime, notamment de transitaire, d’armateur, d’avitailleur, de consignataire ou de manutentionnaire.
Section 2 - Conditions d’inscription au registre
Sous-section 1 - Conditions liées à l’entreprise
Art. 16
L’inscription au registre unique des professionnels du transport routier est subordonnée à la satisfaction par le demandeur des conditions de nationalité et de capacités financière et professionnelle de l’entreprise ainsi que de capacité professionnelle de ses dirigeants ou gestionnaires.
Art. 17
Pour être inscrit au registre unique des professionnels du transport routier, l’entreprise demanderesse doit être de droit togolais.
Art. 18
La condition de capacité financière est justifiée par la production, lors de la demande d’inscription au registre :
- d’une attestation bancaire justifiant des capacités financières de l’entreprise ;
- des certificats d’immatriculation d’au moins :
- dix véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes établis au nom de l’entreprise, pour les entreprises de transport routier public de marchandises ;
- cinq véhicules de type autocar établis au nom de l’entreprise, pour les entreprises de transport routier public de personnes ;
- d’une preuve de souscription à une police d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’entreprise ;
- d’une attestation de régularité fiscale ;
- d’un plan d’affaire.
Art. 19
La condition de capacité professionnelle de l’entreprise est justifiée par la production, lors de la demande d’inscription au registre des copies certifiées conformes des permis de conduire des catégories requises et des certificats de qualification pour la conduite routière professionnelle des conducteurs et de l’attestation de capacité professionnelle à la gestion de l’entreprise de transport routier public du dirigeant ou gestionnaire ou de tout autre diplôme équivalent.
Sous-section 2 - Conditions liées au dirigeant ou gestionnaire d’entreprise
Art. 20
Pour obtenir son inscription au registre unique des professionnels du transport routier, l’entreprise doit justifier de la capacité professionnelle de son dirigeant ou gestionnaire.
La condition de capacité professionnelle du dirigeant ou du gestionnaire est justifiée par la production d’une attestation de capacité professionnelle à la gestion de l’entreprise de transport routier public de marchandises ou de personnes, d’intermédiation ou d’auxiliariat de transport routier.
Art. 21
L’attestation de capacité professionnelle à la gestion de l’entreprise de transport routier public de marchandises ou de personnes, d’intermédiation et d’auxiliariat, s’obtient à la suite d’une formation dispensée par le centre de formation aux métiers du transport routier ou tout centre ou institut agréé par arrêté conjoint du Ministre chargé du Transport routier et du Ministre chargé de la Formation professionnelle.
Les conditions et modalités d’agrément sont définies par arrêté conjoint du Ministre chargé du Transport routier et du Ministre chargé de la Formation professionnelle.
