Chapitre 5 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 57
Il est créé un guichet unique du transport routier chargé de faciliter, simplifier et accélérer l’ensemble des procédures administratives relatives à ce secteur.
L’organisation et le fonctionnement de ce guichet unique, qui peut être numérique, sont précisés par arrêté conjoint du Ministre chargé du Transport routier et du Ministre chargé de l’Economie numérique.
Ce guichet unique est intégré à la plateforme des services publics développée par l’Agence Togo Digital.
Art. 58
L’inscription au registre et la délivrance des autorisations et documents de transport sont soumises au paiement de redevances dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé du Transport routier.
Art. 59
Toute personne physique ou morale exerçant au moment de l’entrée en vigueur du présent décret une activité de transport public ou privé de marchandises ou de personnes, d’intermédiaire ou d’auxiliaire, notamment de location de véhicule commercial avec ou sans conducteur, de commission de transport ou de courtage de fret, dispose d’un délai de vingt-quatre mois pour se conformer aux dispositions du présent décret.
Art. 60
Tout titre ou toute autorisation de transport routier est détenu en permanence à bord des véhicules lorsqu’ils circulent sur la voie publique. Il est présenté à toute réquisition des agents de contrôle habilités.
Lorsqu’un véhicule routier de transport public ou privé de marchandises ou de personnes est pris en location avec ou sans conducteur, une copie certifiée conforme du certificat d’inscription du loueur propriétaire du véhicule, ainsi qu’une copie certifiée conforme du certificat d’inscription du transporteur public ou privé sont également détenues à bord et présentées à toute réquisition des agents de contrôle habilités.
Art. 61
Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Art. 62
Le Ministre des Transports routiers, Aériens et Ferroviaires, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Consommation Locale, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministre délégué chargé de l’Enseignement Technique et de l’Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
