Chapitre 4 - Sanctions
Art. 47
Quiconque exerce ou tente d’exercer une activité de transport routier public ou privé de marchandises ou de personnes sans être inscrit au registre unique des professionnels du transport routier est passible d’une amende de 150.000 FCFA par véhicule exploité.
La même peine est applicable à toute entreprise de transport qui effectue un transport routier public ou privé de marchandises ou de personnes sans avoir obtenu les autorisations requises.
En cas de récidive, le véhicule en infraction est immobilisé jusqu’à ce que cesse l’infraction.
Art. 48
Le certificat d’inscription au registre unique peut être suspendu pour un délai qui ne peut excéder un an, en cas :
- de manquement aux obligations générales de sécurité ayant entraîné des atteintes graves à la vie des personnes tierces ou transportées, des matériels, des marchandises transportées ;
- de violations répétées de la législation du transport routier ou des conditions d’exercice de la profession concernée, notamment celle liée à la concurrence ;
- de défaut d’exercice pendant une période de deux ans sans motif valable.
Art. 49
La suspension du certificat d’inscription au registre unique entraîne d’office, la suspension des autorisations de transport routier dont bénéficie l’auteur de l’infraction. Il doit restituer le certificat d’inscription original et toutes les copies certifiées conforme ainsi que tous les titres de transport dont il est titulaire.
En cas de non restitution des documents visés à l’alinéa premier du présent article, l’entreprise peut être radiée du registre unique des professionnels de transport routier.
La date et le motif de suspension ainsi que la date de réintégration, le cas échéant, sont consignés dans le registre unique.
Art. 50
L’inscription au registre unique des professionnels du transport routier, peut faire l’objet d’une radiation d’office par l’administration lorsque :
- l’entreprise inscrite ne remplit plus les conditions d’accès à la profession ou à l’activité et ne se conforme pas dans un délai d’un mois de mise en demeure accordé ;
- l’objet de l’inscription n’existe plus ou l’activité a cessé ;
- l’inscription a été obtenue sur la base de déclarations ou documents erronés, faux ou contrefaits ;
- en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.
La radiation de l’inscription au registre unique peut être également prononcée en cas de violations répétées de la règlementation en vigueur portant atteinte à la vie des personnes tierces ou transportées, ou aux conditions d’exercice de la profession concernée.
Art. 51
La radiation de l’inscription au registre unique entraine d’office la révocation des autorisations de transport routier dont bénéficie l’auteur de l’infraction. Il doit restituer le certificat d’inscription original et toutes les copies certifiées conformes ainsi que tous les titres.de transport dont il est titulaire.
La date et le motif de la radiation sont consignés dans le registre unique.
Art. 52
Le titulaire d’une inscription qui a fait l’objet d’une radiation ne peut solliciter une nouvelle inscription avant l’expiration d’un délai de trois ans.
Le dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise de transport routier public ou privé de marchandises ou de personnes, d’intermédiation ou d’auxiliariat qui a fait l’objet d’une radiation du registre unique ne peut plus exercer en qualité de dirigeant ou gestionnaire d’entreprise astreinte à l’obligation d’inscription au registre unique pendant les trois années qui suivent la date de la radiation.
La radiation du registre unique pour cause d’inobservation des obligations générales de sécurité, ayant entraîné des atteintes graves à la vie humaine, affecte l’honorabilité professionnelle du dirigeant ou gestionnaire de l’entreprise concernée, qui de ce fait ne peut plus exercer en cette qualité pendant un délai allant de cinq à dix ans.
Art. 53
Les autorisations de transport routier peuvent faire l’objet d’une suspension ou d’une révocation en cas de violations répétées des dispositions du présent décret et de la réglementation générale en vigueur en matière de transport routier, notamment en cas d’inobservation des obligations générales de sécurité, lorsque ces infractions ne sont pas une cause de suspension ou de radiation de l’inscription au registre unique.
La suspension est prononcée pour un délai ne pouvant excéder trois mois.
En cas de suspension-ou de révocation d’une ou plusieurs autorisations de transport routier, l’entreprise ou l’exploitant est tenu de les restituer à la direction chargée des transports routiers ou à la collectivité locale lorsqu’il s’agit du transport public urbain de personnes.
Art. 54
Toute entreprise de transport routier public de marchandises qui ne respecte pas les limites d’itinéraires mentionnées dans les autorisations de transport routier est passible d’une amende de 100.000 FCFA.
Toute entreprise de transport routier public de personnes qui ne respecte pas les limites d’itinéraires mentionnées dans ses autorisations de transport routier est passible d’une amende de 50.000 FCFA.
En cas de récidive, les peines prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont portées au double.
Art. 55
Toute autre infraction aux dispositions du présent décret est punie conformément aux dispositions du Code de la route et du Code pénal.
Art. 56
Les décisions de suspension ou de révocation des autorisations de transport ainsi que du certificat d’inscription au registre unique peuvent faire l’objet de recours conformément à la réglementation en vigueur.
