Décret n° 2023-051/PR du 9 juin 2023 fixant les conditions d’accès à la profession de transporteur, d’intermédiaire ou d’auxiliaire de transport routier et d’exercice des activités de transport routier

Les opérations de transport routier public ou privé de personnes ou de marchandises s’exercent dans les conditions satisfaisantes de sécurité, de confort, de sûreté, de continuité, d’adaptation, d’égalité et de respect des normes environnementales.

Des arrêtés du Ministre chargé du Transport routier, et le cas échéant, des arrêtés conjoints avec le Ministre chargé de la Sécurité ou du Ministre chargé de l’Environnement précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.

Dans l’exercice de leurs activités, le transporteur, l’intermédiaire ou l’auxiliaire de transport routier sont tenus de se conformer à la réglementation du travail définie par arrêté conjoint du Ministre chargé du Transport routier et du Ministre chargé du Travail.

Les dirigeants ou gestionnaires d’entreprises sont tenus de veiller au respect des dispositions du présent article par leurs employés.

Les activités de transport, d’intermédiation ou d’auxiliariat de transport routier public de marchandises effectuées par les véhicules commerciaux dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes s’exercent sur la base d’un contrat.

Des contrats types sont élaborés par le ministère chargé du Transport routier et mis à la disposition des professionnels de transport routier. Ces contrats types sont publiés sur le site internet du ministère chargé du Transport routier et disponible dans les directions régionales du transport routier.

Les dirigeants ou gestionnaires d’entreprises de transport, d’intermédiation ou d’auxiliariat de transport routier sont tenus de déclarer leurs employés à la caisse nationale de sécurité sociale et de souscrire à une assurance maladie à leur profit.

Toute entreprise de transport routier intérieur public ou privé de marchandises ou de personnes qui satisfait aux conditions d’accès à la profession de transporteur, bénéficie pour chacun de ses véhicules affectés au transport intérieur, d’une autorisation de transport routier intérieur suivant la catégorie ou le type de transport envisagé. L’autorisation peut se limiter à un itinéraire, une zone géographique ou porter sur l’ensemble du territoire.

Les autorisations de transport routier intérieur pour le transport interurbain public ou privé de marchandises ou de personnes sont délivrées par la direction chargée des transports routiers.

Les autorisations de transport routier intérieur pour le transport urbain public ou privé de personnes ou de marchandises sont délivrées par les collectivités territoriales conformément aux modalités fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé du Transport Routier et du Ministre chargé de l’Administration territoriale.

Une autorisation de transport routier intérieur est délivrée pour un véhicule donné et identifié, et pour le transport de personnes avec le détail de la ou des lignes desservies.

Une autorisation de transport routier intérieur est valable pour une durée d’un an renouvelable, sauf pour les transports routiers hors gabarits ou les transports exceptionnels pour lesquels les autorisations sont délivrées pour chaque opération de transport.

Chaque autorisation de transport routier intérieur est identifiée par un numéro unique et fait l’objet d’un enregistrement dans le registre des autorisations de transport routier intérieur qui est lié au registre unique des professionnels du transport routier.

Les transports routiers publics inter-Etats de marchandises ou de personnes sont exécutés conformément à la réglementation communautaire en vigueur en la matière.

Le Ministre chargé du Transport routier délivre, conformément à la réglementation communautaire en vigueur en la matière, les autorisations de transport routier inter- Etats aux véhicules de transport routier immatriculés au Togo.

Les types d’autorisation de transport routier intérieur ainsi que les modalités pratiques relatives à la délivrance des autorisations de transport routier sont définis par arrêté du Ministre chargé du Transport routier.

L’autorisation de transport routier n’est accordée que lorsque le véhicule remplit les conditions d’âge fixées par arrêté interministériel du Ministre chargé du Transport routier, du Ministre chargé du Commerce et du Ministre chargé de la Sécurité.

Le transport routier mixte de personnes et de marchandises est interdit. A ce titre :

• en dehors des bagages des voyageurs et de leurs colis à main, les véhicules affectés au transport de personnes ne peuvent pas assurer un service de transport de marchandises ;
• en dehors de ses préposés ou agents, il est interdit à toute entreprise de transport routier, d’utiliser les véhicules affectés au transport de marchandises pour assurer un service de transport de personnes.

Tout transport routier public ou privé de marchandises réalisé au moyen de véhicules de transport spéciaux ou convois exceptionnels ne respectant pas les normes communautaires en matière de limitation de gabarit, de poids et de la charge à l’essieu est soumis à l’obtention d’une autorisation de transport exceptionnel.

L’autorisation de transport exceptionnel indique les caractéristiques du véhicule, celles de la marchandise et les détails techniques utiles à l’organisation du transport et à son contrôle par les agents habilités. Elle identifie le transporteur et le propriétaire de la marchandise.

Elle mentionne les restrictions éventuelles de circulation (jour ou nuit), l’axe sur lequel le transport doit se dérouler et le cas échéant les dispositifs spéciaux de sécurité qui doivent être observés, l’escorte, la signalisation visuelle et lumineuse.

L’autorisation de transport exceptionnel est délivrée par le Ministre chargé du Transport routier, après avis du Ministre chargé des Travaux publics et du Ministre chargé de la Sécurité.

L’autorisation de transport exceptionnel est délivrée préalablement à chaque opération de transport. Toutefois, à titre de simplification, une autorisation de transport exceptionnel peut être délivrée pour une durée d’un an lorsque le caractère exceptionnel du transport concerne le déplacement de matériel de chantier habituel mais hors gabarit. Dans ce cas, l’autorisation de transport exceptionnel porte mention de la zone géographique autorisée de déplacement, les restrictions éventuelles et les mesures de sécurités spécifiques à respecter.

Tout véhicule routier affecté au transport public ou privé de marchandises dangereuses et des hydrocarbures est soumis à l’obtention d’une autorisation délivrée par arrêté conjoint du Ministre chargé du Transport routier et du Ministre chargé de l’Energie et des Mines.

Les conditions et modalités de délivrance, de suspension ou de retrait de l’autorisation sont définies par arrêté interministériel du Ministre chargé du Transport routier, du Ministre chargé de la Sécurité, du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de l’Energie et des Mines.

Tout transport routier interurbain ou inter-Etats public de marchandises de toute nature est accompagné d’un document de transport appelé « document unique de transport de marchandises ».

Le document unique de transport de marchandises correspond à la lettre de voiture prévue par l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au contrat de transport de marchandises par route.

Le contenu et les modalités d’établissement du document unique de transport de marchandises sont précisés par arrêté du Ministre chargé du transport routier.

Tout transport routier interurbain ou inter-Etats public ou pour compte propre de personnes, est accompagné du manifeste des passagers.

Le manifeste des passagers identifie les personnes embarquées et le cas échéant leurs bagages.

Le manifeste des passagers est tenu à bord de tout véhicule affecté au transport public, interurbain ou inter-Etats de personnes par route, et est présenté aux autorités habilitées de contrôle à toute réquisition.

A l’occasion d’un transport public interurbain ou inter-Etats de personnes par route, tout passager a le droit d’exiger la remise d’un ticket de transport.

Un arrêté du Ministre chargé du Transport routier définit le contenu et le modèle du manifeste des passagers ainsi que la périodicité et les modalités de transmission aux autorités habilitées. Cet arrêté définit également le contenu du ticket de passager.

Tout véhicule de transport routier public ou privé de marchandises ou de personnes, avant sa mise en circulation est soumis aux normes techniques prescrites par les lois et règlements en vigueur.

Tout véhicule de transport routier public ou privé de marchandises ou de personnes admis à la circulation est tenu au respect des règles de la circulation et de sécurité routière, ainsi que des normes de gabarit, de poids et de charge à l’essieu fixées par les lois et règlements en vigueur.

Tout véhicule immatriculé dans un pays tiers, même membre de la CEDEAO ou de l’UEMOA qui ne respecte pas les normes techniques admises, peut se voir imposer un contrôle technique automobile, même s’il est muni d’un certificat de son pays d’immatriculation.

Tout véhicule routier affecté au transport public ou privé de marchandises immatriculé dans un Etat membre de la CEDEAO est admis à circuler sur le territoire de la République togolaise, s’il est conforme aux normes techniques et accompagné des documents requis par la réglementation communautaire.

En l’absence de norme communautaire en matière de poids et de dimension des véhicules routiers affectés au transport public de personnes, tout véhicule routier affecté à ce type de transport et immatriculé dans un Etat membre de la CEDEAO est admis à circuler sur le territoire de la République togolaise, s’il est conforme aux normes techniques fixées par la règlementation nationale.