Loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l’enseignement supérieur du Togo

Tout recrutement est subordonné à une vacance de poste.

La création de poste est décidée par le conseil de l’université sur proposition du département après avis de l’assemblée de faculté, d’école, d’institut ou de laboratoire.

Les recrutements d’enseignants dans les universités se font par voie de concours organisé par les ministères chargés de l’enseignement supérieur sur la base des profils définis par les départements et les assemblées de facultés, lorsque les besoins l’exigent et que les moyens financiers le permettent. Dans les mêmes conditions, le président de l’université peut procéder à des recrutements d’enseignants contractuels.

L’avancement se fait d’une part, par changement d’échelon et de classe, et d’autre part par changement de grade.

L’avancement d’échelon dans chaque corps se fait tous les deux ans.

Le passage à une classe supérieure se fait :

• au choix après huit ans dans la 3e classe et après six ans dans les 2e et 1ère classes dans la proposition de 50 % des promouvables ;
• à l’ancienneté après quatre ans dans le dernier échelon de la classe.

Le passage de la classe normale à la classe exceptionnelle se fait au choix, après trois ans au moins dans le e échelon et ce, dans la proportion de 50 % des promouvables.

Les promotions visées à l’article 42 ci-dessus sont prononcées par arrêté des Ministres chargés de l’enseignement supérieur après avis d’une commission d’avancement.

Les candidatures sont présentées par les chefs d’établissements.

La commission d’avancement comprend :

• le président de l’université, président ;
• le représentant du recteur, chancelier des universités du Togo ;
• les doyens et directeurs des établissements d’enseignement supérieur ;
• deux représentants de chaque corps d’enseignants élus par leurs paires pour deux ans et auxquels sont adjoints des suppléants élus dans les mêmes conditions, à raison de deux par catégorie.

La commission d’avancement examine les propositions présentées par corps ainsi qu’il suit :

• professeurs titulaires ;
• maîtres de conférences ;
• maîtres-asisstants ;
• assistants ;
• professeurs d’enseignement supérieur technique.

Aucun membre du personnel enseignant ne peut assister à une délibération comprenant un corps supérieur à celui auquel il appartient.

Les délibérations de la commission sont confidentielles.

Les promotions, concernant le président et les conseillers de la présidence de l’université sont prononcées par les Ministres de tutelle, sans intervention de la commission d’avancement.

Le personnel enseignant de l’enseignement supérieur fait l’objet d’une notation lors du changement de classe.

Pour l’avancement en grade, les enseignants sont tenus de s’inscrire sur les différentes listes d’aptitude.

Les éléments de la rémunération du personnel enseignant de l’enseignement supérieur sont les suivants :

• la solde indiciaire ;
• l’indemnité de sujétion égale à 20° de la solde indiciaire ;
• une indemnité de logement ;
• des indemnités et primes de recherche ;
• des prestations prévues pour charges de famille dans la fonction publique ;
• une prime de bibliothèque.

Ces indemnités et primes ne sont pas soumises à retenue pour pensions civiles leur montant est fixé par décret en Conseil des Ministres.

En dehors de ces primes et indemnités, le personnel enseignant de l’enseignement supérieur est autorisé à percevoir des indemnités pour heures supplémentaires et des primes de direction des mémoires et des Finances sur proposition du président de l’université.

Toutefois, nul ne peut prétendre au bénéfice de ces indemnités et primes s’il n’a pas accompli ses obligations de service.

Les personnels relevant du présent statut bénéficient d’un logement administratif ou conventionné dans la limite des disponibilités des établissements concernés. Dans ce cas, ils subissent une retenue égale au plus au quart de leur traitement indiciaire.

Les mêmes personnels, lorsqu’ils ne sont pas logés, bénéficient d’une indemnité de logement.

Les enseignements de rang magistral et les maîtres-assistants peuvent bénéficier sur leur demande d’une année sabbatique (douze mois) tous les sept ans selon les modalités par arrêté du président de l’université.

Les personnels enseignants de l’enseignement supérieur peuvent bénéficier, une fois tous les deux ans, d’un voyage d’étude à l’étranger de quarante-cinq jours au plus en vue d’approfondir leurs travaux de recherche et leur formation.

Les enseignants qui bénéficient d’un voyage d’étude ou de recherche ont droit à une indemnité forfaitaire fixée par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances sur proposition du président de l’université.

Les membres du personnel enseignement peuvent recevoir des émoluments au titre d’autres activités exercées tant à l’intérieur qu’en dehors de leur établissement.

Ces activités concernent notamment :

• la production des œuvres scientifiques, littéraires, artistiques ;
• les expertises et consultations que les membres du personnel enseignant peuvent être autorisés à donner ou à effectuer sur la demande, soit d’une autorité administrative ou judiciaire, soit des personnes ou organismes publics ou privés ;
• les prestations présentant un caractère d’intérêt général au titre de l’enseignement de la recherche.

Les membres du personnel enseignant et hospitalier des CHU reçoivent, en activité de service, à la fois la rémunération de membre du corps enseignant de l’université et des émoluments non soumis à retenue pour pension au titre des activités hospitalières.

Le personnel enseignant de l’enseignement supérieur est passible des sanctions suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• le déplacement d’office ;
• la mise à pied ne pouvant excéder un mois ;
• la radiation du tableau d’avancement ou le retard à l’avancement ;
• la réduction d’ancienneté d’échelon ;
• l’abaissement d’échelon ;
• la rétrogradation ;
• l’exclusion temporaire de fonction ;
• la révocation sans suspension des droits à pension ;
• la révocation avec suspension des droits à pension.

Les sanctions sont prononcées par le conseil de l’université conformément aux dispositions du titre V de la Loi portant statut des universités du Togo.

Le président, les vice-présidents et les conseillers de la présidence de l’université ont droit à un logement de fonction et à une indemnité mensuelle de fonction dont le montant est fixé par décret en Conseil des Ministres.

Les doyens et les directeurs ainsi que les vice-doyens et les directeurs-adjoints ont droit à un logement de fonction et à une indemnité mensuelle de fonction dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances sur proposition du président de l’université.

Les chefs de départements, de sections ou de filières ont droit à une indemnité mensuelle de fonction dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances sur proposition du président de l’université.

Lorsqu’elles n’occupent pas de logement de fonction, les autorités universitaires. visées aux articles 59 et 60 de la présente loi, bénéficient d’une indemnité de logement dont le taux est fixé par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances sur proposition du président de l’université.

L’âge de la retraite des professeurs, des maîtres de conférences et des maîtres-assistants est fixé à soixante ans. Toutefois, lorsque les nécessités de service l’exigent, le conseil des Ministres peut autoriser sur proposition du ou des Ministres chargés de l’enseignement supérieur après avis du conseil de l’université, la prorogation de la carrière des professeurs titulaires et des maîtres de conférences pour une durée maximum de cinq ans.

L’âge de la retraite des assistants et enseignants détachés de l’enseignement supérieur est fixé à cinquante-cinq ans.

Toutefois, les enseignants de rang magistral et les maîtres-assistants peuvent solliciter une retraite anticipée avec jouissance immédiate à partir de cinquante-cinq ans.

Le régime général des pensions civiles, tel que défini par la loi n° 91-11 du 23 mai 1991, est applicable aux enseignants titulaires des universités ayant la nationalité togolaise.

Le droit à pension d’ancienneté est acquis lorsque se trouve remplie, à la cessation d’activité, la condition d’âge prévue par le présent statut.

Les services pris en compte dans le régime des pensions auquel appartenaient les personnels sont validés par la caisse de retraite du Togo conformément aux dispositions de l’article 65 de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraite du Togo.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.