Titre 2 - Cadre institutionnel
Chapitre 1 - De l’institution des chambres régionales de métiers
Section 1 - Chambres régionales de métiers
Art. 54Niveau d’implantation des chambres régionales de métiers
Il est créé, dans chaque région économique et dans la commune de Lomé, une chambre régionale de métiers (CRM).
Ces chambres régionales de métiers ont leur siège au chef-lieu de la région et à Lomé. Elles sont des établissements publics à caractère professionnel. Elles sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Les chambres régionales de métiers ont des ramifications au niveau de la préfecture, du canton et du village.
Les artisans et les entreprises artisanales de la région appartiennent de droit à la chambre régionale de métiers localement compétente.
Le Ministre chargé de l’artisanat assure la tutelle des CRM.
Art. 55Missions des CRM
Les chambres régionales de métiers ont pour missions, dans le ressort territorial de leurs régions respectives, de :
- coordonner les activités des chambres préfectorales et à travers elles leurs ramifications dans les cantons et villages ;
- assurer la représentation des intérêts de l’artisanat auprès des pouvoirs publics locaux, des organismes ou institutions opérant dans la région ;
- contribuer au développement du secteur professionnel concerné par toute action légale d’intervention.
L’organisation et le fonctionnement des chambres régionales de métiers sont précisés par décret en conseil des Ministres.
Art. 56Composition de la chambre régionale de métiers
La chambre régionale de métiers est composée de huit branches d’activités telles que définies dans le présent Code. Chaque branche d’activités regroupe un ensemble de corps de métiers.
Section 2 - Union des chambres régionales de métiers (UCRM)
Art. 57Création de l’Union des chambres régionales de métiers (UCRM)
Il est créé au niveau national un établissement public à caractère professionnel, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé « union des chambres régionales de métiers » (UCRM).
Art. 58Missions de l’UCRM
L’union des chambres régionales de métiers (UCRM), placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’artisanat et ayant son siège à Lomé, est l’instance nationale des chambres régionales de métiers. Elle est chargée, au niveau national de :
- participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique de développement du secteur ;
- assurer la représentation des intérêts professionnels de l’artisanat auprès des pouvoirs publics, des organismes nationaux et internationaux ;
- contribuer à l’organisation et à la structuration du secteur ;
- contribuer au développement du secteur professionnel concerné par toute action légale d’intervention et, partant, au développement économique du pays ;
- coordonner les activités des chambres régionales de métiers.
L’organisation et le fonctionnement de l’union des chambres régionales de métiers (UCRM) sont précisés par un décret en conseil des Ministres.
Section 3 - Organisations professionnelles d’artisans (OPA)
Art. 59
Création des organisations professionnelles d’artisans Les associations professionnelles d’artisans se créent librement.
