Titre 3 - Commercialisation et fiscalité
Chapitre 1 - De la commercialisation des produits et services de l’artisanat
Section 1 - Prise en charge de la fonction commerciale dans l’entreprise artisanale
Art. 60
Intégration de la fonction commerciale et approvisionnement dans l’organisation de l’entreprise
L’entreprise artisanale peut comporter dans l’organisation de ses activités une fonction commerciale sans perdre sa qualité d’artisan conformément à l’article 14 du présent Code. Celle-ci est une composante des fonctions du gestionnaire d’entreprise artisanale.
Section 2 - Externalisation de la fonction commerciale et statut des acteurs commerciaux
Art. 61Externalisation de la fonction commerciale
L’entreprise artisanale peut, sur la base d’une convention, confier sa fonction commerciale à une tierce personne. Les termes de cette convention sont fixés d’accord parties.
Section 3 - Accès aux marchés publics
Art. 62Quote-part de l’artisanat
Il est réservé aux artisans et/ou entreprises artisanales au moins 15 % des commandes publiques annuelles de l’Etat concernant les produits et services exécutables par le secteur de l’artisanat.
Les textes d’application précisent les modalités pratiques d’exécution de ces dispositions.
Art. 63Travaux réservés aux artisans
L’Etat dresse chaque année une liste de travaux et prestations réservés aux artisans en raison de leur nature et de leurs spécificités.
Chapitre 2 - De la fiscalité des activités artisanales
Section 1 - Statut fiscal des artisans
Art. 64
Artisans individuels et sociétés artisanales à statut civil Les artisans individuels, ayant le statut civil, relèvent de l’impôt sur le revenu. Les sociétés civiles et assimilées créées par les artisans ne sont pas fiscalisées en tant que structures. Les revenus tirés de leur exploitation sont soumis à l’impôt sur le revenu au niveau de chaque individu.
Section 2 - Régime fiscal du secteur de l’Artisanat
Art. 65Artisans individuels et entreprises artisanales
Les artisans individuels et les entreprises artisanales sont soumis à un impôt synthétique appelé Taxe Professionnelle unique (TPU) lorsque leurs chiffres d’affaires n’excèdent pas 30.000.000 FCFA quelle que soit la nature de l’activité.
La TPU est l’ensemble des impôts et taxes dus par l’artisan ou l’entreprise artisanale dans l’exercice de son activité.
L’acquittement de la TPU est libératoire et donne droit à un quitus fiscal permettant de soumissionner aux marchés publics.
La composition et le montant de l’impôt ainsi que les modalités de sa perception sont fixés par le Code Général des Impôts (CGI).
Art. 66Salaire du conjoint collaborateur
Le salaire du conjoint collaborateur est déductible dans la limite fixée par le Code Général des Impôts (CGI).
