Loi n° 2012-009 du 11 juin 2012 portant Code de l’artisanat en République Togolaise

La propriété intellectuelle recouvre la propriété industrielle ainsi que la propriété littéraire et artistique. Le droit de la propriété intellectuelle protège et encourage la création dans les domaines industriel, littéraire et artistique.

La protection porte sur le droit d’auteur, la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne, la marque de produits et services, le brevet ou le modèle d’utilité.

L’enregistrement se fait auprès de l’institution nationale compétente en la matière.

On entend par « indication géographique », la dénomination géographique d’une localité ou d’une région servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractéristiques sont dues exclusivement ou essentiellement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains.

Les facteurs naturels comprennent d’une façon générale le milieu géographique de provenance du produit.

Les facteurs humains comprennent notamment les techniques spécifiques acquises par les artisans. Ces techniques spécifiques doivent découler de traditions locales, anciennes, stables et notoires.

La délimitation de l’aire géographique, la qualité et les caractéristiques du produit sont effectués sur demande des artisans, des entreprises artisanales ou des organismes dont ils dépendent.

La délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi d’une appellation d’origine des produits concernés est déterminé par décision des services nationaux compétents en la matière. Cette décision fixe également le produit, la qualité, la réputation et les caractéristiques qu’il doit comporter pour lui octroyer une appellation d’origine.

Dans l’exercice de leur métier, les artisans et les entreprises artisanales adoptent des mesures et des pratiques de protection de l’environnement en ce qui concerne les nuisances de tout genre, notamment, le dégagement des fumées, les bruits et la poussière.

La dimension environnementale de la pratique des activités artisanales est réglementée par un arrêté interministériel des Ministres chargés de l’artisanat, de l’environnement, de la santé et de la protection civile.

Il est créé une caisse d’assurance maladie corporative pour les artisans. L’assurance au régime général est obligatoire. Les artisans non-salariés appartiennent au régime spécial des travailleurs indépendants. Les affiliés sous ce régime bénéficient du droit à l’achat de périodes précédant leur affiliation s’ils justifient qu’ils ont travaillé effectivement en qualité de non-salariés pendant ces périodes.

Les statuts, les règles d’organisation et de fonctionnement de la CMA sont fixés par décret en conseil des Ministres.

Le statut de conjoint est réservé à la seule personne qui apporte son assistance à son conjoint, en dehors d’un lien sociétaire.

Le conjoint et les aides doivent obligatoirement s’assurer dans les conditions suivantes :

• l’activité en question doit être l’activité principale du conjoint ou de l’aide, ce qui exclut une affiliation à temps partiel ;
• l’activité en question doit aussi être l’activité principale de l’assuré principal.

L’assurance risque d’accident de travail et de maladie professionnelle est obligatoire pour les artisans.

Il est institué pour les artisans un régime social pour l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales. La base de calcul de leurs cotisations sociales personnelles, la date de déclaration de revenus, les échéances de paiement des cotisations, les taux, les exonérations, l’affiliation du conjoint, sont déterminés par la législation en vigueur en la matière.