Loi n° 2012-009 du 11 juin 2012 portant Code de l’artisanat en République Togolaise

Obligation est faite aux artisans, aux entreprises et coopératives artisanales, aux organisations professionnelles d’artisans, aux chambres régionales de métiers et à leurs faîtières de respecter les dispositions du présent Code.

Toute personne exerçant une activité inscrite au registre des métiers, est tenue de se faire identifier afin d’obtenir son grade conformément à l’article 8 du présent Code.

Sans préjudice aux dispositions du Code pénal, le non-respect des dispositions du présent Code expose les contrevenants aux sanctions et pénalités suivantes :

• le refus de se soumettre à l’identification conduit à l’exclusion de la jouissance des privilèges accordés aux artisans et entreprises artisanales ;
• le refus de se soumettre à l’inscription ou à l’immatriculation expose le contrevenant à l’interdiction d’exercer l’activité ;
• les fausses déclarations au moment de l’inscription ou de l’immatriculation conduisent au retrait de la carte professionnelle et à une amende variant de 10.000 FCFA à 100.000 FCFA selon le temps de l’usage du faux ;
• l’usurpation du titre du maître artisan expose à une amende de 100.000 FCFA et à un emprisonnement de trois mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article abrogé.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.